Inadéquation de la mesure d'isolement
Décisions
[…] En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code pénitentiaire, notamment ses articles L. 213-8, R. 213-8 à R. 213-26 et R. 213-30 à R. 213-35. Elle indique également que la mesure de placement à l'isolement est prise en considération du profil pénal de l'intéressé, du caractère temporaire de son affectation au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, et de l'inadéquation de son profil carcéral avec l'établissement de transit qu'est ce centre pénitentiaire. Par suite, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit sur lesquels elle se fonde et permettant au détenu de comprendre les motivations de la décision de l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
[…] Après avoir, au cours de l'audience du 18 octobre 2022, présenté son rapport en présence de M me Aubret, greffière d'audience, et entendu, les observations de M e A, représentant M. D, requérant, absent, qui rappelle qu'une première mesure de prolongation d'isolement avait été suspendue par le juge des référés du présent tribunal,, que la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que le risque pour l'établissement de […] 1er juillet 2022, ait plus répondu à une inadéquation des locaux de ce centre au profil pénal de l'intéressé.
[…] 6. La mesure de placement à l'isolement appliquée au requérant […] 1. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention ? En particulier, disposait-il d'une voie de recours efficace pour se plaindre, d'une part, de la qualité des soins qui lui ont été administrés en prison – notamment suite aux décisions des juridictions de l'application des peines du 10 janvier et du 13 mars 2014 –, et, de l'autre part, de l'inadéquation alléguée du régime alimentaire dispensé ?
[…] Le requérant affirme qu'il existe dix autres cellules de même type utilisées pour placer les détenus qui font l'objet d'une mesure disciplinaire d'isolement ou les détenus accusés de pédophilie ou de viol. […] Dans les circonstances de l'espèce, la Cour note que la situation que le requérant dénonce, à savoir l'inadéquation de la mesure d'exclusion totale de celui-ci de la collectivité carcérale, a abouti au constat d'une violation de l'article 3 de la Convention (paragraphe 51 ci-dessus). […]
[…] ' les experts ont déposé leur rapport le 16 novembre 2005 ; ils constatent que « les isolements acoustiques mesurés restent très insuffisants au regard de l'emploi prévu du local, lequel, conçu par le cabinet Z et aménagé par l'entreprise AMC Folliot, est effectivement inadapté à un usage de local audio ». […] Attendu que l'inadéquation du local à la fonction de local à caractéristiques acoustiques améliorées est acquise ; que cette destination ne pouvait pas être ignorée, même par une lecture minimaliste des documents contractuels ;
[…] — le certificat dit des 24 heures établi le 14 février 2021 par le D r D E, psychiatre au CHS, indiquant que l'intéressé présente à l'examen un état calme, vigilant, bien orienté. Il présente un discours délirant toujours bien envahissant, teinté d'une hostilité vis à vis de ses proches. Il présente une inadéquation sociale et une anosognosie complète. Son maintien en isolement est nécessaire. Il n'a pas de douleur ; […] Par ordonnance du 23 février 2021, le juge des libertés et de la détention de Chambéry a ordonné la poursuite des soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au delà du 12 e jour. Par ordonnance séparée du même jour, il a également rejeté la demande de l'intéressé tendant à la main-levée de la mesure d'isolement.
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de l'inadéquation du poste de référent/conseiller technique avec son grade ; […] Par ailleurs, cette mesure dont il n'est pas démontré ni soutenu qu'elle traduirait une discrimination ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu du comité technique du , […] qu'elle entendait valoriser en la plaçant au poste de référent/conseiller technique, à la définition duquel elle a été au demeurant associée, et dont elle n'établit pas qu'il n'aurait pas de consistance ou résulterait d'une volonté d'isolement. […]
[…] — elle est dépourvue de base légale, aucune disposition du code de procédure pénale n'habilitant le directeur d'un centre de détention à prendre une telle mesure ; […] Par une note de service du 16 septembre 2021, la directrice de l'établissement a ordonné qu'à l'occasion de l'ouverture de la grille de la cellule du quartier d'isolement ou celui disciplinaire, le requérant soit menotté et les personnels de surveillance équipés de tenue d'intervention lors de tous les mouvements en détention. […] se borne à préciser que ces dispositions sont motivées par son comportement imprévisible, menaçant et en totale inadéquation avec une prise en charge ordinaire. […]
[…] Même en présence d'une AESH, la compréhension des documents qui lui sont présentés est impossible dans la mesure où le rythme de travail est trop élevé. […] Elle a parfaitement conscience de ses difficultés et de l'inadéquation des moyens mis à sa disposition et tend ainsi à s'isoler. […]
[…] l'aménagement à proximité de la sortie d'une rampe de distribution de gaz liquéfié , l'absence d'isolement de la chaudière par rapport à la salle , la non vérification des moyens de secours depuis 2004 , […] Par ordonnance en date du 6 mai 2009 , le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise aux frais avancés de la locataire avec pour mission notamment de : […] la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi par le bailleur , ce qui ne saurait être le cas s'il ressort de l'expertise en cours que la fermeture administrative des lieux résulte de leur inadéquation à l'activité prévue au bail et non de transformations irrégulièrement entreprises par le locataire .
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Commentaires
Ces travaux font état d'une inadéquation des structures piétonnières pour les plus âgés. En effet, […] au point qu'ils préfèrent rester chez eux. […] Mais à l'heure actuelle, les actions du Gouvernement sur ce sujet semblent être au point mort, encourageant un peu plus l'isolement dans lequel s'enferment les aînés, alors que l'objectif de la loi d'adaptation de la société au vieillissement de 2016 prône l'autonomie des parents. […] afin de permettre aux personnes âgées à se sentir en sécurité lors de leurs déplacements. […] Récemment, le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 a annoncé la mise en place de plusieurs mesures en faveur des piétons. […]
Lire la suite…Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nouvelles mesures introduites par le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 concernant les risques d'exposition à l'amiante, notamment la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. […] Par conséquent, […] cassage des tôles et ardoises, jets de matériaux, ...) et une absence de maîtrise des procédés d'isolement des locaux en sous-face, lesquels sont fréquemment occupés (combles aménagés, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures visant à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ce décret. […] L'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), […] en particulier aux activités de retrait de couverture et de bardage en amiante-ciment (AC), ont été décidées à la lumière de plusieurs constats concordants et préoccupants. 1/ Suppression de la dualité de notions friable/non friable Cette campagne a mis en lumière l'inadéquation de la distinction friable/non friable sur laquelle était basée […] l'ancienne réglementation, […] ...) et une absence de maîtrise des procédés d'isolement des locaux en sous-face, […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures visant à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ce décret. […] L'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), […] en particulier aux activités de retrait de couverture et de bardage en amiante-ciment (AC), ont été décidées à la lumière de plusieurs constats concordants et préoccupants. 1/ Suppression de la dualité de notions friable/non friable Cette campagne a mis en lumière l'inadéquation de la distinction friable/non friable sur laquelle était basée […] l'ancienne réglementation, […] ...) et une absence de maîtrise des procédés d'isolement des locaux en sous-face, […]
Lire la suite…Cette campagne a mis en lumière l'inadéquation de la distinction friable/non friable sur laquelle était basée l'ancienne réglementation, les niveaux d'empoussièrement lors de certaines opérations de retrait de matériaux non friables étant aussi élevés que ceux mesurés lors d'opérations de retrait de matériaux friables. […] Or, les constats de l'inspection du travail révèlent de la part des entreprises de couverture des pratiques très émissives (travail à sec, cassage des tôles et ardoises, jets de matériaux, ...) et une absence de maîtrise des procédés d'isolement des locaux en sous-face, lesquels sont fréquemment occupés (combles aménagés, locaux industriels ou commerciaux en activité, lotissements).
Lire la suite…[…] pour sa part, être attaquée isolément et ne peut l'être qu'à l'occasion d'un recours contre la décision qu'elle a pour seul objet et pour seul effet de permettre. M. G… ne l'ignore pas, […] il vous a indiqué attaquer également les décisions du conseil d'administration et du président de l'université. […] Le motif avancé par l'université, d'inadéquation de la candidature au profil du poste, était sous l'empire des textes précédents un motif légal pour le conseil d'administration, […] 9 février 2011 Z…, n° 317314 aux Tables p. 1100). […] Et comme la pratique ne nous a pas convaincue que vous étiez en mesure d'exploiter votre contrôle normal sur le motif d'inadéquation au profil du poste, […]
Lire la suite…Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'urgence de la réforme institutionnelle de la métropole du Grand Paris du fait de l'inadéquation du modèle financier entre les différentes collectivités qui la constituent. […] Or des blocages apparaissent, surtout dans le domaine de l'aménagement, dans la mesure où il s'agit d'une compétence qui demande des investissements souvent lourds et fluctuants. […] elle prévoit également une mesure de compensation puisque les EPT ne verseront plus, à compter de cette date, de dotation d'équilibre à la MGP. […] Pour les communes isolées, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre des mesures visant à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ce décret. […] Cette campagne a donc mis en lumière l'inadéquation de la distinction friable/non friable sur laquelle était basée l'ancienne réglementation. C'est pourquoi, la réglementation est désormais basée, non plus sur l'état initial du MCA avant tout travaux, […] cassage des tôles et ardoises, jets de matériaux, ...) et une absence de maîtrise des procédés d'isolement des locaux en sous-face, lesquels sont fréquemment occupés (combles aménagés, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre des mesures visant à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ce décret. […] Cette campagne a donc mis en lumière l'inadéquation de la distinction friable/non friable sur laquelle était basée l'ancienne réglementation. C'est pourquoi la réglementation est désormais basée, non plus sur l'état initial du MCA avant tout travaux, mais sur trois niveaux d'empoussièrement, […] cassage des tôles et ardoises, jets de matériaux, ...) et une absence de maîtrise des procédés d'isolement des locaux en sous-face, lesquels sont fréquemment occupés (combles aménagés, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
Article 20 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
[…] - le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. […]
Article R213-18 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre III : ENCELLULEMENT
- Section 2 : Modalités d'encellulement
- Sous-section 2 : Isolement
- Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement
La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. […]
Article R3211-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Article L3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
[…] 2° Des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement, dans les conditions prévues au I des articles L. 3131-12 et
Article R3211-31-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin dans les cas mentionnés aux I et II de l'article R. 3211-31, à au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt.
Article R3211-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Lorsque le juge décide de tenir une audience en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 3211-12-2, le patient qui fait l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention est assisté ou représenté par un avocat. […]
Article R3211-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le directeur de l'établissement au magistrat du siège du tribunal judiciaire, dès que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de vingt-quatre heures de contention. Cette durée cumulée peut résulter :
Article D283-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 5 : De la sécurité
- Paragraphe 4 : Mise à l'isolement
- A. - Dispositions générales
Tout détenu sauf s'il est mineur peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité, soit sur sa demande, soit d'office. […]
Article R3211-33 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil.
- Nécessité de la mesure d'isolement
- Justification médicale de la mesure d'isolement
- Demande d'autorisation de maintien de la mesure d'isolement
- Absence de justification de la mesure d'isolement
- Demande de prolongation de la mesure d'isolement
- Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
- Évaluation médicale justifiant l'isolement
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- Demande de poursuite de la mesure d'isolement
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
- Demande d'injonction de lever l'isolement
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
- État de santé incompatible avec la rétention
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Levée de la mesure d'hospitalisation
- Mesures de sécurité mises en place
- Incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
- Incompatibilité de l'état de santé avec la rétention
- État mental nécessitant des soins
La longueur de la période d'isolement appelle un examen rigoureux. Le placement et le maintien à l'isolement du requérant sont fondés sur le règlement pénitentiaire, qui donne à l'administration la possibilité de prendre des mesures autres que celles prévues dans le règlement lorsqu'il existe un risque constitutif d'un « danger sérieux ». […] Ces conditions, aggravées par l'absence d'un recours effectif, s'analysent en un traitement inhumain et dégradant. […] Article 14 combiné avec l'article 3 : L'inadéquation de la mesure d'exclusion totale du requérant de la collectivité carcérale a abouti au constat d'une violation de l'article 3. […]
Lire la suite…