Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. B… A…, représenté par M e Ciaudo (SCP Themis Avocats et associés), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire du Havre a ordonné son placement à l'isolement ;
[…] Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M. E… F…, représenté par M e Ciaudo (AARPI Themis), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire du Havre a ordonné son placement à l'isolement ;
[…] Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler une décision de placement en isolement au sein du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach (68).
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision le plaçant à l'isolement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. B A, détenu au centre pénitentiaire de Liancourt, demande au tribunal d'annuler une décision de placement à l'isolement. Vu : — les autres pièces du dossier, — le code de justice administrative.
[…] Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision l'ayant placé en isolement en qualité de détenu particulièrement signalé (DPS) ;
[…] du Tribunal administratif E […] Vu la requête, enregistrée le 4 août 2014, présentée par M. Y X, demeurant au C D E-F G H – I J à F (86370) ; M. Y X demande au tribunal d'annuler la décision le plaçant à l'isolement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. A B, incarcéré au centre de détention de Saint-Mihiel, demande au tribunal d'annuler la décision le plaçant à l'isolement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006, présentée par M. A X, élisant domicile XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision en date du 9 mai 2006 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Perpignan a décidé son placement à l'isolement ;
[…] Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2015, M me Y X demande au tribunal d'annuler la décision de placement à l'isolement de son conjoint, M. A B, détenu au centre pénitentiaire sud-Francilien ;
pendant 7 jours
Commentaires
A partir de l'année 2016, il a fait l'objet d'une mesure de placement à l'isolement, renouvelée sans interruption depuis, […] à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. […] On rappelle que la décision de placement à l'isolement ne constitue pas une sanction disciplinaire mais seulement, […] une « modalité d'encellulement ». Prise d'office ou sur demande du détenu, […] Par un arrêt remarqué du 1er décembre 2020 (M. […] Enfin, il ressort de l'analyse des décisions rendues au fond ou en référé au cours des douze derniers mois que ce contrôle peut aboutir effectivement à des annulations ou des suspensions, […]
Lire la suite…[…] en préalable, que l'isolement est régi par l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, aux termes duquel : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. […] ne [pouvant] être prolongé au-delà de deux ans sauf, […] eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir » (CE 30 juill. 2003, Garde des sceaux c. […] M. […] Par ces motifs, nous concluons à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle suspend la décision du garde des sceaux, […]
Lire la suite…L... vous invite à étendre aux mesures de placement de personnes détenues en quartier de prise en charge de la radicalisation la présomption d'urgence que vous avez consacrée en référé suspension pour les mesures de placement à l'isolement contre leur gré de personnes détenues par votre décision du 7 juin 2019, Mme M..., n° 426772, […] de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge des référés puisse ordonner la suspension de leur exécution 1 . […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 qu'il y aurait à exécuter un jugement d'annulation si la décision contestée devait être mise en œuvre. […]
Lire la suite…A... a été placé en isolement en application de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale. Cette mesure a été, depuis lors, constamment renouvelée, jusqu'à ce que l'intéressé demande au tribunal administratif de Montpellier et à son juge des référés l'annulation et la suspension de la dernière décision du 3 mars 2004 par laquelle le ministre de la justice a prolongé, pour une durée supplémentaire de trois mois, la mesure d'isolement. […] de la prolongation du placement à l'isolement préjudicierait de manière encore plus grave à l'intérêt public ». […] En dernier lieu, ce que nous vous proposons ne vaut que pour la seule question que vous avez à trancher ici, […]
Lire la suite…Le 5 mai 2006, ils furent transférés de l'établissement pénitentiaire de Coimbra à celui de Paços de Ferreira, où ils furent placés à l'isolement en cellule de sécurité de 8m². […] Cette décision, comme les précédentes, ne leur fut pas communiquée. Depuis lors, les requérants bénéficient d'un régime normal de détention. […] Dans cette affaire, le Gouvernement soutenait qu'une « action administrative spéciale » devant les juridictions administratives était ouverte aux requérants pour demander des mesures conservatoires, l'annulation de la mesure de mise à l'isolement et l'adoption de nouvelles mesures. […]
Lire la suite…Article R. 57-5-4 Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1 La décision motivée de placement à l'isolement judiciaire ou de prolongation de la mesure peut figurer dans l'ordonnance de placement en détention ou de prolongation de la détention ou faire l'objet d'une ordonnance distincte. Lorsque la détention provisoire d'une personne placée à l'isolement judiciaire est prolongée, […] dans la mesure où le placement d'un animal effectué sur le fondement de l'article 991 intervient nécessairement à la suite d'une décision de saisie ou de retrait, son propriétaire peut en demander la restitution sur le fondement des articles 414 ou 99. […]
Lire la suite…Ses décisions peuvent être déférées au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai d'un mois. 5 Outre ces pouvoirs en matière de visite ou de communication, l'autorité judiciaire peut aussi prescrire le placement à l'isolement d'une personne détenue. 2. – L'isolement judiciaire des personnes en détention provisoire a. – Le placement à l'isolement * En dehors du cas spécifique d'un placement en cellule disciplinaire ou du confinement en cellule individuelle ordinaire 31 , l'isolement des personnes détenues, […] précitée, paragr. 11. 18 sur cette demande de mainlevée ou de modification dans les dix jours de la réception de la demande et sa décision est susceptible d'appel.
Lire la suite…de douze jours (a.), il n'a pas été prévu que ce juge contrôle également le placement en chambre d'isolement ou le recours à la contention (b.). […] Alors que les décisions de placement en hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers ne pouvaient, auparavant, être soumises à son contrôle qu'à l'initiative du patient ou de ses proches 31 , la décision d'hospitalisation sans consentement a désormais vocation à être systématiquement soumise au JLD pour lui permettre d'en contrôler le bien-fondé, […]
Lire la suite…Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques. 4 d'elle-même ou d'autrui 15 , le personnel soignant peut recourir à des mesures coercitives, telles que le placement en chambre d'isolement (soit dans une chambre fermée à clé) et l'application de mesures de contention (manuelle, mécanique ou chimique 16 ). Longtemps, ces pratiques n'ont fait l'objet d'aucun encadrement juridique 17 . […] Sami G. avait été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous forme d'une hospitalisation complète, sur décision prise par le directeur d'un centre hospitalier. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. […] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ;
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] III. ― En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
d'instance, d'une décision de placement en rétention. Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article D283-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 5 : De la sécurité
- Paragraphe 4 : Mise à l'isolement
- A. - Dispositions générales
Tout détenu sauf s'il est mineur peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité, soit sur sa demande, soit d'office. La décision de placement à l'isolement est prise pour une durée de trois mois maximum. Elle peut être renouvelée pour la même durée.
Article R213-18 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre III : ENCELLULEMENT
- Section 2 : Modalités d'encellulement
- Sous-section 2 : Isolement
- Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement
La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article D283-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 5 : De la sécurité
- Paragraphe 4 : Mise à l'isolement
- D. - Isolement à la demande d'un détenu
Le détenu qui demande son placement à l'isolement ou la prolongation de son isolement adresse au chef d'établissement une demande écrite et motivée. […] Lorsque la décision relève de la compétence du directeur interrégional des services pénitentiaires ou du ministre de la justice, […]
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, […]
Article D283-1-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 5 : De la sécurité
- Paragraphe 4 : Mise à l'isolement
- C. - Autorité compétente pour décider de l'isolement
Lorsque le détenu est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut, par dérogation à l'article D. 283-1, décider de prolonger l'isolement pour une durée de quatre mois renouvelable. […] L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement.
Article R57-7-62 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : De l'isolement
- Sous-section 1 : Du régime de détention à l'isolement
La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule.
- Comportement en détention
- État de santé incompatible avec la rétention
- Conditions de détention
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Absence de justification de la mesure d'isolement
- Choc carcéral et conditions de détention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Conditions de détention inappropriées
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande d'injonction de lever l'isolement
- Détention provisoire et préjudice moral
- Conditions de détention inhumaines
- Nécessité de la mesure d'isolement
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
L'isolement judiciaire est ordonné, […] Le placement à l'isolement est décidé en raison des nécessités de l'instruction. […] Le premier moyen est tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour édicter les dispositions attaquées. […] L'accès à votre prétoire a été sensiblement élargi par la décision de principe Marie (Assemblée, 17 février 1995, […] P... […] Le régime mis en place prévoit en outre – par le renvoi à l'article D. 381- que les médecins réalisent des visites des détenus placés à l'isolement chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire et au moins deux fois par semaine. […] Il nous reste à examiner la demande du ministre de la justice de différer, en cas d'annulation, […]
Lire la suite…