Demande d'autorisation de maintien de la mesure d'isolement
Décisions
[…] Vu les avis adressés aux parties, Vu les observations de Maître Duburque du 21 novembre 2022, concluant à la réformation de l'ordonnance du 20 novembre 2022 et à la mainlevée de la mesure de renouvellement de mise à l'isolement du 18 novembre 2022, Vu celles du centre hospitalier [4] du 21 novembre 2022 visant à voir débouter M. [I] de l'ensemble de ses demandes et autoriser le maintien de la mesure d'isolement dont il fait l'objet, Vu l'avis du ministère public du 21 novembre 2022 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise. […] MOTIVATION
[…] Vu les avis adressés aux parties, Vu les observations de Maître Duburque du 21 novembre 2022, concluant à la réformation de l'ordonnance du 20 novembre 2022 et à la mainlevée de la mesure de renouvellement de mise à l'isolement du 18 novembre 2022, Vu celles du centre hospitalier [6] du 21 novembre 2022 visant à voir débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes et autoriser le maintien de la mesure d'isolement dont il fait l'objet, Vu l'avis du ministère public du 21 novembre 2022 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise. […] MOTIVATION
[…] ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS […] Attendu que par une ordonnance du 08 janvier 2025 à 15h50, leJLD a autorisé le maintien
[…] — une décision du juge de Lyon en date du 06/02/25 autorisant le maintien en hospitalisation au-delà d'une durée de 12 jours, […] le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, […] que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au juge des libertés et de la détention, ce dernier devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au-delà de ces durées, […]
[…] En l'espèce, M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM [4] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une demande de maintien de la mesure d'isolement prise le 10 septembre 2025, et dont la poursuite a été autorisée pour la dernière fois par ordonnance du 9 octobre 2025.
[…] (2ème demande) […] Vu la décision du juge du tribunal judiciaire de Lyon en date du 11 janvier 2025 à 14h16 autorisant le maintien de la mesure d'isolement ;
[…] [X] [Z] a depuis cette date été maintenu en hospitalisation complète, la mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ayant été transformée en mesure de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat par un arrêté du Préfet de l'[Localité 3] du 23 juin 2025. Dans le cadre de cette hospitalisation complète, [X] [Z] a connu plusieurs périodes d'isolement en raison de son comportement violent ou hétéro-agressif, de nouveau à compter du 26 mai 2025 à 9 h 01. Par ordonnance du 11 juillet 2025, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de la mesure d'isolement de [X] [Z] pour une période de 7 jours.
[…] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE […] Monsieur [H] [B], personne hospitalisée, est absente (en autorisation de sortie) […] Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1. Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l'article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. […] 5° La personne qui a formulé la demande de soins ;
[…] le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 h pour la mesure de contention, […] ce dernier devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, […] Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure de contention est valablement motivé au regard des critères édictés par l'article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d'autoriser le maintien de celle-ci.
[…] (demande à 7 jours) […] Vu l'ordonnance rendue le 4 septembre 2025 à 14h30 ayant autorisé le maintien de la mesure d'isolement pour une durée de sept jours ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure. 5 Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. […] qui peuvent également saisir le juge pour demander la mainlevée de cette mesure. […]
Lire la suite…Les personnes détenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire 32 , une telle décision étant, dans l'un et l'autre cas, prise en considération de la personne : - D'une part, la mise à l'isolement d'une personne détenue peut être décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, par mesure de protection ou de sécurité, à la demande de l'intéressé ou d'office 33 (« isolement administratif ») ; - D'autre part, la même mesure peut être ordonnée par l'autorité judiciaire, pour les nécessités de l'information (« isolement judiciaire »), […]
Lire la suite…Ces instructions sont précisées dans la notice prévue par l'article D. 321 ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement. Le magistrat saisi du dossier de l'information peut ordonner le maintien de l'isolement à chaque prolongation de la détention provisoire. Le magistrat saisi du dossier de l'information peut mettre fin à la mesure d'isolement à tout moment, d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef d'établissement pénitentiaire ou à la demande du détenu. […] La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, […]
Lire la suite…[…] polygone d'isolement du CEA ». […] au sein de laquelle toute demande de permis de construire, de déclaration de travaux ou d'autorisation de stationner est soumise à l'autorisation du ministère des armées. […] Si avant 2019, […] au motif que cela « conduirait à l'accroissement de la densité de la population journellement présente dans le polygone d'isolement et pourrait impacter le maintien ou le développement d'activités du CEA au Ripault présentant un intérêt stratégique pour la défense nationale ». […] Aussi, il souhaite connaître les mesures […]
Lire la suite…Il lui demande, en conséquence, si une politique de maintien à domicile ne serait pas facilitée en aidant les famillessur le plan pratique et psychologique et, dans cette hypothèse, quels moyens il entend mettre en oeuvre. Réponse. - L'honorable parlementaire soulève le problème des conditions d'application et du financement des mesures permettant le maintien à domicile des personnes âgées. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Il lui demande, en conséquence, si une politique de maintien à domicile ne serait pas facilitée en aidant les familles sur le plan pratique et psychologique et, dans cette hypothèse, quels moyens il entend mettre en oeuvre. Réponse. - L'honorable parlementaire soulève le problème des conditions d'application et du financement des mesures permettant le maintien à domicile des personnes âgées. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Par ailleurs, le maintien à domicile des personnes âgées est également rendu possible par l'emploi d'aides à domicile au titre duquel les personnes âgées employeurs peuvent bénéficier de mesures de déduction fiscale et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. […] La mesure de réduction d'impôt sur le revenu instituée par l'article 4-II de la loi de finances pour 1989 complétant l'article 158 du code général des impôts autorise les personnes âgées de plus de soixante-dix ans, vivant seules ou en couple indépendant, […] pour celles en situation d'isolement qui ne disposent ni de l'appui d'unepersonne de leur famille ni du voisinage, […]
Lire la suite…Si dans un premier temps, les médecins ne firent état d'aucune contre-indication à l'application de la mesure d'isolement, […] à laquelle aucune restriction du droit de visite n'a été imposée, elle n'a jamais présenté de demande de visite et les deux seules demandes qui ont été rejetées émanaient de journalistes. Dans ces conditions, la Cour estime que le requérant n'a pas été détenu en isolement sensoriel complet ou en isolement social total, mais que son isolement était partiel et relatif. […] La Cour tient néanmoins à souligner qu'un maintien à l'isolement, même relatif, ne saurait être imposé à un détenu indéfiniment. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il envisage de renforcer les moyens financiers consacrés à la politique du maintien à domicile et d'ouvrir au premier semestre 1989 une concertation visant à réorganiser le financement de l'aide à domicile aux personnes âgées dépendantes par la mise en place d'un fonds national d'aide à domicile. […] les mesures de déduction fiscale et d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile ainsi que la mise en place des associations intermédiaires interviennent de façon complémentaire aux services de soins infirmiers et d'aide ménagère pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre
Article R3211-33 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil.
Article L3211-12 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1. Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l'article L
Article R3211-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Article R213-18 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre III : ENCELLULEMENT
- Section 2 : Modalités d'encellulement
- Sous-section 2 : Isolement
- Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement
La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. […]
Article R3211-31-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
directeur de l'établissement aux fins de maintien de la mesure d'isolement après deux décisions de maintien prises par le juge est délivrée par le médecin dans les conditions mentionnées au I. […]
Article 20 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
[…] - le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. […]
Article L3131-13 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement
I. - Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Cette décision mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Article R3211-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
2° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les conditions prévues au cinquième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1, renouvelle à titre exceptionnel une mesure d'isolement atteignant la durée cumulée de cent quarante-quatre heures, calculée dans les conditions prévues au I.
Article R57-7-62 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : De l'isolement
- Sous-section 1 : Du régime de détention à l'isolement
La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire.
- Demande de prolongation de la mesure d'isolement
- Justification médicale de la mesure d'isolement
- Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- Évaluation médicale justifiant l'isolement
- Nécessité de la mesure d'isolement
- Inadéquation de la mesure d'isolement
- Absence de justification de la mesure d'isolement
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
- Demande d'injonction de lever l'isolement
- Demande de poursuite de la mesure d'isolement
- Levée de la mesure d'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Demande de maintien de la mesure de contention
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
[…] […] le maintien d'un patient en chambre d'isolement au-delà de 72 heures et le maintien de la mesure de contention au-delà de 48 heures sont des mesures devant être décidées par le juge des libertés et de la détention. […] Par ailleurs, […] Le contrôle des mesures d'isolement et de contention est dorénavant systématique à partir d'une certaine durée afin de protéger les droits des patients. […] L'instruction de la Direction générale de l'offre de soins du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d'isolement […]
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