Demande de prolongation de la mesure d'isolement
Décisions
[…] Vu la décision médicale motivée du docteur [D] [X] du 07/08/2025 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [F] [K] doit être prolongée et que Madame [F] [K] n'est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.
[…] Attendu qu'il résulte d'un avis médical en date du 25 juin 2025, transmis par le centre hospitalier DE CADILLAC le 25 Juin 2025 à 14 h 30, que la mesure d'isolement dont fait l'objet M. [H] [M] a été levée ce jour ;
[…] Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
[…] Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 06 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [J] [H] ; […] Il résulte des éléments de la procédure que la demande d'autorisation de prolongation
[…] Vu la décision médicale motivée du docteur [W] du 07/08/2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [N] [Z] doit être prolongée et que Monsieur [N] [Z] n'est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.
[…] Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 22 Mai 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [F] [W] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [G] du 22 mai 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [F] [W] doit être prolongée ;
[…] Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d'Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [O] [S] en date du 21 février 2025; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 24 Février 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [O] [S] ;
[…] Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d'Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [O] [G] en date du 13/10/2025; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 21 Octobre 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [O] [G] ;
[…] Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 09 Septembre 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [K] [D] [G] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [S] du 09/09/2025 selon laquelle la mesure d'isolement de Monsieur [K] [D] [G] doit être prolongée ;
[…] Vu la décision médicale motivée du docteur [Z] du 22 MAI 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [C] [E] doit être prolongée et que Monsieur [C] [E] n'est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, statuant par ordonnance du 8 août 2025, a été saisi d'une demande de prolongation d'une mesure d'isolement prononcée à l'encontre d'une personne faisant l'objet d'une hospitalisation sous contrainte. […]
Lire la suite…Il a fait l'objet d'une mesure d'isolement à compter du 28 février 2024 à 23 h 25. Par requête du 3 mars 2024, un délégataire du Directeur de l'hôpital Paul GUIRAUD a demandé la prolongation de la mesure d'isolement. […]
Lire la suite…A... a été placé en isolement en application de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale. Cette mesure a été, depuis lors, constamment renouvelée, jusqu'à ce que l'intéressé demande au tribunal administratif de Montpellier et à son juge des référés l'annulation et la suspension de la dernière décision du 3 mars 2004 par laquelle le ministre de la justice a prolongé, pour une durée supplémentaire de trois mois, la mesure d'isolement. […] de la prolongation du placement à l'isolement préjudicierait de manière encore plus grave à l'intérêt public ». […] En dernier lieu, ce que nous vous proposons ne vaut que pour la seule question que vous avez à trancher ici, […]
Lire la suite…Si dans un premier temps, les médecins ne firent état d'aucune contre-indication à l'application de la mesure d'isolement, ils ne cautionnèrent plus celle-ci à compter de juillet 2000 et refusèrent de se prononcer sur la compatibilité de l'état de santé du requérant avec la prolongation de cette mesure. […] Quant à la famille du requérant, à laquelle aucune restriction du droit de visite n'a été imposée, elle n'a jamais présenté de demande de visite et les deux seules demandes qui ont été rejetées émanaient de journalistes. […]
Lire la suite…[…] dans les établissements pénitentiaires fait partie des priorités du garde des sceaux La création des unités dédiées constitue l'une des principales mesures de la partie pénitentiaire du plan de lutte contre le terrorisme annoncé par le Premier ministre le 21 janvier 2015. […] Il importe de distinguer les modalités de fonctionnement des unités dédiées du régime de l'isolement . […] le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement et par décision spécialement motivée (article R. 57-7-68 CPP). 771 décisions de prolongation d'isolement […]
Lire la suite…Thomas Rudigoz alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expérience vécue par des patients d'établissements psychiatriques, mis à l'isolement et soumis à des mesures de contention de manière ininterrompue, […] soit presque un an. […] Après la période de confinement que la France vient de vivre, il n'a pas échappé aux autorités publiques qu'un confinement prolongé comporte le risque d'accroître les pathologies mentales dans la population. Il lui demande de veiller à ce que les mesures d'isolement et de contention fassent l'objet d'un usage strictement nécessaire et proportionné, destiné uniquement à faire face à un danger important et imminent pour le patient et pour autrui, […]
Lire la suite…A partir de l'année 2016, il a fait l'objet d'une mesure de placement à l'isolement, renouvelée sans interruption depuis, à l'exception de quelques rares périodes de mainlevée. Aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, alors en vigueur et désormais repris à l'article R. 213-25 du code pénitentiaire, l'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. […] B..., n° 18BX03449, […]
Lire la suite…[…] contention et d'isolement des patients : de nombreux psychiatres hospitaliers sont responsables de traitements abusifs en prenant des mesures d'isolement et de contention […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer aux patients des établissements psychiatriques des conditions de prises en charge respectueuses de leurs droits, […] afin de tracer chaque mesure d'isolement et de contention. […] Dans le prolongement de l'action déjà engagée pour réduire l'isolement […]
Lire la suite…Les personnes détenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire 32 , une telle décision étant, dans l'un et l'autre cas, […] la mise à l'isolement d'une personne détenue peut être décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, par mesure de protection ou de sécurité, à la demande de l'intéressé ou d'office 33 (« isolement administratif ») ; - D'autre part, […] pour les nécessités de l'information (« isolement judiciaire »), en application […] La décision motivée de placement à l'isolement judiciaire (ou de prolongation de la mesure) peut soit figurer dans l'ordonnance de placement en détention (ou de prolongation de la détention), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1. Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l'article L
Article D283-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 5 : De la sécurité
- Paragraphe 4 : Mise à l'isolement
- A. - Dispositions générales
[…] Il peut être mis fin à la mesure d'isolement à tout moment par l'autorité qui a pris la mesure ou qui l'a prolongée, d'office ou à la demande du détenu. […]
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
[…] Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, […] Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de
Article D283-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 5 : De la sécurité
- Paragraphe 4 : Mise à l'isolement
- D. - Isolement à la demande d'un détenu
Le détenu qui demande son placement à l'isolement ou la prolongation de son isolement adresse au chef d'établissement une demande écrite et motivée. Si le détenu est dans l'impossibilité de présenter une requête écrite, sa demande fait l'objet d'un compte rendu écrit.
Article R213-18 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre III : ENCELLULEMENT
- Section 2 : Modalités d'encellulement
- Sous-section 2 : Isolement
- Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement
La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. […]
Article L213-8 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre III : ENCELLULEMENT
- Section 2 : Modalités d'encellulement
Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. […] L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire.
Article R57-7-62 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : De l'isolement
- Sous-section 1 : Du régime de détention à l'isolement
La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire.
Article D283-1-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 5 : De la sécurité
- Paragraphe 4 : Mise à l'isolement
- C. - Autorité compétente pour décider de l'isolement
Lorsque le détenu est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut, par dérogation à l'article D. 283-1, décider de prolonger l'isolement pour une durée de quatre mois renouvelable.
Article L3131-13 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement
[…] Lorsque la mesure interdit toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la quarantaine ou l'isolement se déroule, pendant plus de douze heures par jour, elle ne peut se poursuivre au-delà d'un délai de quatorze jours sans que le juge, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département, ait autorisé cette prolongation
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. […] S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
- Demande d'autorisation de maintien de la mesure d'isolement
- Justification médicale de la mesure d'isolement
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
- Nécessité de la mesure d'isolement
- Évaluation médicale justifiant l'isolement
- Inadéquation de la mesure d'isolement
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Demande d'injonction de lever l'isolement
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
- Absence de justification de la mesure d'isolement
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
- Demande de poursuite de la mesure d'isolement
- Levée de la mesure d'hospitalisation
- Demande de prolongation de l'hospitalisation complète
- Demande de maintien de la mesure de contention
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Demande de poursuite de l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement
La requête demandant la prolongation d'une mesure d'isolement au-delà de 48ème heures doit saisir le juge judiciaire avant l'expiration de la 72ème heure d'isolement. […]
Lire la suite…