Demande de maintien de la mesure de contention
Décisions
[…] en qualité de tuteur En l'absence du Ministère public, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 06 septembre 2025, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure de contention ; Vu les articles L. 3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ; [Motifs de la décision occultés]
[…] [Localité 2] en sa qualité de tuteur Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4], en date du 08 avril 2024, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure de contention ; Vu les articles L. 3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ; [Motifs de la décision occultés]
[…] STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN […] Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU FINISTÈRE SUD aux fins de maintien d'une mesure d'isolement ou de contention en date du 02 septembre 2025 reçue au greffe le 02 septembre 2025 […] En l'espèce, M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU FINISTÈRE SUD a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique d'une demande de maintien de la mesure de contention prise le 7 août 2025 à 15h34 avant l'expiration du délai de la quarante-huitième heure.
[…] STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN […] Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU FINISTÈRE SUD aux fins de maintien d'une mesure d'isolement ou de contention en date du 17 juillet 2025 reçue au greffe le 17 juillet 2025 […] En l'espèce, M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU FINISTÈRE SUD a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique d'une demande de maintien de la mesure de contention prise le 1er juillet 2025 à 16h29 avant l'expiration du délai de la quarante-huitième heure, compte tenu de la cloture de la contention intervenue entre le 6 juillet à 22h29 et le 8 juillet à 17h12, soit pendant un jour, dix-huit heures et quarante-trois minutes.
[…] STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN […] Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU FINISTÈRE SUD aux fins de maintien d'une mesure d'isolement ou de contention en date du 02 septembre 2025 reçue au greffe le 02 septembre 2025 […] En l'espèce, M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU FINISTÈRE SUD a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique d'une demande de maintien de la mesure de contention prise le 27 août 2025 à 12h12avant l'expiration du délai de la quarante-huitième heure.
[…] STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN […] Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU FINISTÈRE SUD aux fins de maintien d'une mesure d'isolement ou de contention en date du 16 juillet 2025 reçue au greffe le 16 juillet 2025 […] En l'espèce, M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU FINISTÈRE SUD a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique d'une demande de maintien de la mesure de contention prise le 2 juillet à 22h09 avant l'expiration du délai de la quarante-huitième heure.
[…] STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN […] Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU FINISTÈRE SUD aux fins de maintien d'une mesure d'isolement ou de contention en date du 11 juillet 2025 reçue au greffe le 11 juillet 2025 […] En l'espèce, M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU FINISTÈRE SUD a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique d'une demande de maintien de la mesure de contention prise le 1er juillet 2025 à 16h29 avant l'expiration du délai de la quarante-huitième heure à compter de l'expiration du précédent cycle, compte tenu de la cloture de la contention intervenue entre le 6 juillet à 22h29 et le 8 juillet à 17h12.
[…] STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN […] Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU FINISTÈRE SUD aux fins de maintien d'une mesure d'isolement ou de contention en date du 23 juillet 2025 reçue au greffe le 23 juillet 2025 […] En l'espèce, M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU FINISTÈRE SUD a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique d'une demande de maintien de la mesure de contention prise le 1er juillet à 16h29 avant l'expiration du délai de la quarante-huitième heure, cette mesure ayant été interrompue du 6 juillet à 22h29 au 8 juillet à 17h12.
[…] STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN […] Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU FINISTÈRE SUD aux fins de maintien d'une mesure d'isolement ou de contention en date du 10 juillet 2025 reçue au greffe le 10 juillet 2025 […] En l'espèce, M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU FINISTÈRE SUD a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique d'une demande de maintien de la mesure de contention prise le 2 juillet 2025 à 22h09 avant l'expiration du délai de la quarante-huitième heure.
[…] STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN […] Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU FINISTÈRE SUD aux fins de maintien d'une mesure d'isolement ou de contention en date du 19 septembre 2025 reçue au greffe le 19 septembre 2025 […] En l'espèce, M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU FINISTÈRE SUD a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique d'une demande de maintien de la mesure de contention prise le 6 septembre 2025 à 19h14 avant l'expiration du délai légal.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le Conseil constitutionnel a jugé que toute personne soumise à une mesure d'isolement et de contention dans le contexte d'une hospitalisation sans consentement bénéficiait du droit de solliciter à tout moment la mainlevée des mesures restrictives de ses libertés par le juge judiciaire. […] Le code de la santé publique prévoit ainsi désormais en son article L.3211-12 que le juge des libertés et de la détention (JLD) dispose d'un délai maximal de 24 heures pour statuer sur toute demande de levée de la contention. […] parmi lesquels le retour à une procédure écrite fondée sur le contrôle sur pièces, le maintien d'un contrôle du JLD sur le seul respect des durées suspensives de libertés, […]
Lire la suite…Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de contrôle pour les mesures d'isolement et de contentions. […] Il estime que le contrôle du juge prévu par le nouvel article L. 3211-12 du code de la santé publique n'est pas suffisant. […] Or le Conseil constitutionnel constate qu'aucune disposition législative ne soumet le maintien à l'isolement ou sous contention au-delà d'une certaine durée à l'intervention systématique du juge judiciaire. […] elle lui demande de bien vouloir lui préciser quand le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires afin d'être en conformité avec les dispositions de la Constitution, […]
Lire la suite…Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 sur les mesures d'isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. […] De même, ne sont pas précisées les conditions dans lesquelles, au-delà d'une certaine durée, le maintien de ces mesures est soumis au contrôle du juge judiciaire. […] Aussi, suite à la déclaration d'anti-constitutionnalité ayant pour effet l'abrogation des articles concernés au 31 décembre 2020, elle lui demande si le Gouvernement entend proposer en remplacement, pour les soignants, […]
Lire la suite…La loi du 22 janvier 2022 a modifié l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qui encadre l'isolement et la contention. Depuis cette modification, le maintien d'un patient en chambre d'isolement au-delà de 72 heures et le maintien de la mesure de contention au-delà de 48 heures sont des mesures devant être décidées par le juge des libertés et de la détention. […] Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour pallier ce problème et garantir une prise en charge médicale digne et justifiée. […]
Lire la suite…Sami G. et autre (Notification des droits du patient faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention – Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d'isolement ou de contention) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 152 du 26 janvier 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] * Depuis la loi du 5 juillet 2011 précitée, les mesures d'hospitalisation sous contrainte font l'objet d'un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD) si leur maintien est envisagé au-delà de douze jours, […]
Lire la suite…Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarantehuit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent. […] qui peuvent également saisir le juge pour demander la mainlevée de cette mesure. Il s'ensuit qu'aucune disposition législative ne soumet le maintien à l'isolement ou sous contention audelà d'une certaine durée à l'intervention systématique du juge judiciaire, conformément aux exigences de l'article 66 de la Constitution. 20.
Lire la suite…Depuis la loi du 22 janvier 2022, le maintien d'un patient en chambre d'isolement au-delà de 72 heures et de la mesure de contention au-delà de 48 heures doit être décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD). […] il y a eu seulement 3 179 décisions rendues par les JLD suite aux saisines de patients et familles demandant la mainlevée de la mesure de contention ou d'isolement sur un total de 34 742 séjours avec isolement en 2022. […] Ce faible taux de saisines pose d'autant plus problème que l'information du patient de son droit à un avocat et de son droit de saisir le juge pour contester la mesure de contention ou d'isolement n'est pas obligatoire. […]
Lire la suite…Il détermine en effet la durée maximale de ces mesures ainsi que les contrôles dont elles peuvent faire l'objet. […] Cette mesure peut s'accompagner d'une mesure de contention dont la durée est limitée à six heures 18 . « Si l'état de santé du patient le nécessite », la mise en œuvre de ces mesures peut être renouvelée, par périodes maximales de respectivement douze et six heures, […]
Lire la suite…* En février 2017, la Haute Autorité de santé a publié une recommandation de bonne pratique pour l'isolement et la contention en psychiatrie générale, dans laquelle elle a préconisé aux psychiatres prescripteurs de n'appliquer la contention mécanique « que dans le cadre d'une mesure d'isolement » et de suivre, de manière générale, […] n° 19-70.020. 13 sans consentement à raison de l'irrégularité de l'isolement ou de la contention ni se prononcer sur la régularité de ces dernières mesures. B. – Origine de la QPC et question posée Le 26 novembre 2019, à la demande d'un tiers, M. […] ; qu'un tel réexamen est seul de nature à permettre le maintien de la mesure » 67 . […] S'agissant, ensuite, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre
Article R3211-33 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil.
Article R3211-31-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
directeur de l'établissement aux fins de maintien de la mesure d'isolement après deux décisions de maintien prises par le juge est délivrée par le médecin dans les conditions mentionnées au I. III.-L'établissement informe les personnes mentionnées au I de leur droit de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention en application de l'article L. 3211-12. […]
Article R3211-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
en font la demande. Le patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention est en outre avisé qu'il sera assisté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office par le juge le cas échéant ou qu'il sera représenté par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 3211-12-2.
Article L3211-12 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1. Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l'article L
Article R3211-36 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
1° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il l'ait lui-même transmise, à charge pour lui d'en remettre une copie au patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention et au médecin qui a pris cette mesure ;
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 233 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article R153-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
- Demande d'autorisation de maintien de la mesure d'isolement
- Demande de prolongation de la mesure d'isolement
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- Demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Demande d'ordonnance d'une mesure de consultation médicale
- Justification médicale de la mesure d'isolement
- Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
- Levée de la mesure d'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- Levée de la mesure de soins sans consentement
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- Respect des conditions légales pour le maintien des soins
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
Le code de la santé publique prévoit ainsi désormais en son article L.3211-12 que le juge des libertés et de la détention (JLD) dispose d'un délai maximal de 24 heures pour statuer sur toute demande de levée de la contention. Il limite par ailleurs à 12 heures la durée maximale de la mesure d'isolement, renouvelable trois fois pour une durée limitée à 48 heures avec évaluation du JLD à chaque renouvellement. […]
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