Justification médicale de la mesure d'isolement
Décisions
[…] de la mesure d'isolement est irrecevable, en ce qu'il n'est pas justifié d'un suivi médical de la mesure d'isolement deux fois par 24 heures; le dernier justificatif de suivi datant du 04 octobre à 12h24.
[…] L'absence de production du dernier certificat mensuel et la communication de l'arrêté mensuel précédent couvrant le début de la période d'isolement et le certificat mensuel s'y apportantL'absence de justification médicale des renouvellements de la mesure d'isolement intervenus le 26 avril à 21h52 puis le 27 avril à 9h52, le 28 avril à 8h52, les renouvellements apparaissant abusifsLa discordance entre le mment de la validation des mesures de renouvellement et leur prise d'effet réelle, […]
[…] Par ces motifs, Il est demandé à Madame le Juge des libertés et de la détention : — de constater l'absence de justification médicale suffisante au maintien de la mesure d'isolement ; — de constater le caractère disproportionné de la privation de liberté ainsi prolongée ; — et, en conséquence, d'ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement de Monsieur [B], ainsi que son maintien dans une hospitalisation sans contrainte particulière, dans des conditions respectueuses de sa dignité. »
[…] ST JEAN DE DIEU permettent de constater que suite à la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la mainlevée de la mesure d'isolement le 29 juin 2025 à 16h15, une nouvelle mesure a été prise le même jour à 21h00 sans mention de la mainlevée de la mesure par le juge et sans justification de la survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient justifiant la reprise d'une mesure d'isolement […] non seulement la décision médicale de reprise de la mesure d'isolement […]
[…] La personne faisant l'objet de soins psychiatriques est représentée par M e Marie CHANSON, avocate commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats qui demande la mainlevée de la mesure faute de justification médicale d'un risque […] En conséquence les conditions de placement en isolement demeurent réunies.
[…] En l'espèce, les pièces produites au soutien de sa requête par le CH du Vinatier permettent de constater que suite à la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la mainlevée de la mesure d'isolement le 04/04/2025 à 15h15, une nouvelle mesure a été prise le même jour à 22h00 après évaluation médicale à 15h50 sans mention de l'ordonnance du juge des libertés et sans justification de la survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient justifiant la reprise d'une mesure d'isolement;
[…] Le conseil de M me X maintient la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. Il fait valoir 3 irrégularités de procédure : l'absence de certificat médical qui doit être adressé quarante-huit heures avant l'audience, le fait que la décision de réadmission en hospitalisation complète ne serait pas suffisamment motivée puisqu'elle ne fait que viser le certificat médical du 24 mai 2019, sans même s'en approprier les motifs et l'absence de justification du registre prévu à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé […] En ce qui concerne l'absence de justification du registre d'isolement et de contention :
[…] En l'espèce, il est constaté que dans le cadre de son renouvellement exceptionnel, la mesure d'isolement a bien été renouvelée pour une durée maximale de 12 heures, sous réserve des périodes de nuit profonde et à une exception le 01/02/2025 à 21h, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales. Il sera toutefois rappelé que le maintien d'une mesure d'isolement au-delà de 12 heures sans décision de renouvellement comme le 01/02/2025 entre 09h et 23h26 pourra entrainer la mainlevée de la mesure faute de justification;
[…] Vu la décision médicale de levée d'une mesure d'isolement ou d'une mesure de contention rendue par le docteur [R] le 26 décembre 2025 à 9 heures ; […] En l'absence de justification de la notification de la décision, le délai d'appel n'a pas couru de sorte que l'appel est recevable.
[…] JEAN DE DIEU permettent de constater que suite à la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la mainlevée de la mesure d'isolement le 04/04/2025 à 16h30, une nouvelle mesure a été prise le même jour à 21h46 sans mention de la mainlevée de la mesure par le juge et sans justification de la survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient justifiant la reprise d'une mesure d'isolement […] non seulement la décision médicale de reprise de la mesure d'isolement […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il a engagé une vaste réforme de la procédure de placement à l'isolement, […] de son état de santé et des motifs qui ont justifié la mesure. […] Le projet de réforme prévoit également que toutes les décisions de placement ou de prolongation des mesures d'isolement ne seront prises qu'après un débat contradictoire au cours duquel le détenu pourra être, s'il le souhaite, assisté d'un conseil ou d'un mandataire agréé. Deux décrets sont en cours d'élaboration et devraient être soumis au Conseil d'État dans les prochaines semaines. […] Concernant l'escorte et la surveillance des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale, […]
Lire la suite…* En février 2017, la Haute Autorité de santé a publié une recommandation de bonne pratique pour l'isolement et la contention en psychiatrie générale, dans laquelle elle a préconisé aux psychiatres prescripteurs de n'appliquer la contention mécanique « que dans le cadre d'une mesure d'isolement » et de suivre, de manière générale, […] op. cit., p. 11. 8 Une instruction de la ministre des affaires sociales et de la santé du 29 mars 2017 29 a par ailleurs présenté le cadre juridique désormais applicable aux mesures d'isolement et de contention, dont elle a précisé le contenu et souligné la dimension médicale, […]
Lire la suite…Ainsi, un malade atteint d'un cancer ne peut plus avoir accès à une vie sociale normale, alors qu'il est bien connu que la reconstruction d'une personne atteinte d'une lourde pathologie passe aussi par le lien social qui permet d'échapper à l'isolement. Or, c'est souvent le soir, en dehors des horaires de travail, que ces personnes peuvent rencontrer leurs amis, participer à des réunions ou manifestations culturelles ; elles peuvent aussi utilement prétendre à séjourner chez des amis ou de la famille à la campagne. […] Ces mesures dérogatoires, forcément exceptionnelles, nécessitent naturellement une justification médicale circonstanciée, afin d'éviter tout risque de fraude.
Lire la suite…[…] Torture Conditions dans lesquelles un détenu en grève de la faim fut soumis à une alimentation forcée sans justification médicale : violation Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Prolongation de la détention sur décisions de procureurs: violation Article 5-3 Durée de la détention provisoire Prolongation de la détention provisoire (deux ans et cinq mois) non justifiée par la santé du détenu et les conditions de sa détention: violation Le requérant, […] maintien dans une cellule d'isolement pendant dix jours alors qu'il suivait une grève de la faim) étaient également contraires à l'article 3 de la Convention. […] les autorités ne prirent aucune mesure […]
Lire la suite…[…] médecins travaillant dans ces centres de santé s'inquiètent de devoir contraindre certains de leurs patients à rester enfermés sans nécessité médicale . […] Il lui demande comment s'explique et se justifie de telles demandes préfectorales. […] un contrôle systématique des mesures d'isolement et de contention par l'autorité judiciaire a été introduit par la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. […] La loi a été accompagnée d'un décret publié le 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement […]
Lire la suite…Article 3 : a) Sur la violation alléguée relativement au fils des requérants – L'affaire ne concerne pas des allégations de blessures subies pendant la détention selon des modalités et dans des circonstances où il aurait été justifié de renverser la charge de la preuve. La Cour doit examiner les allégations des requérants selon lesquelles, premièrement, leur fils n'a pas bénéficié de la prise en charge médicale requise pour les détenus atteints de troubles mentaux, […] deuxièmement, il a été placé en isolement. […] Pour en venir à la question de l'isolement, […] Le Gouvernement soutient que le placement à l'isolement était une mesure de sécurité, […]
Lire la suite…En outre, le patient conserve la possibilité de saisir le JLD à tout moment pour obtenir la mainlevée de cette mesure ou de toute mesure de contrainte prise dans ce cadre, telle que l'isolement ou la contention 11 . 2. – Les mesures de placement à l'isolement et de contention prises à l'égard des patients en hospitalisation complète a. – L'encadrement des pratiques de contention et d'isolement en secteur psychiatrique par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé * Pour prévenir les risques de fuite ou de passage à l'acte agressif, voire violent, […]
Lire la suite…Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat. 2. – Les mesures d'isolement et de contention prises à l'égard des patients en hospitalisation complète sans consentement a. – L'encadrement progressif des mesures d'isolement et de contention * Pour prévenir les risques de fuite ou de passage à l'acte agressif, voire violent, qu'une personne en hospitalisation sous contrainte pourrait commettre vis-à-vis 12 Article L. 3211-12-1 du CSP. 13 Article L. 3211-12 du CSP. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] travailleurs salariés (CNAMTS) a donné des instructions à tous les organismes du réseau afin de prendre en compte sur justification médicale circonstanciée certaines situations particulières pour un aménagement du régime des heures de sortie sous la forme d'un fractionnement ou d'un allongement de la durée de trois heures. […] prévoit une mesure visant à adapter le dispositif. […] Ce décret sera élaboré en concertation avec le contrôle médical des Caisses nationales d'assurance maladie. […] un volet dérogatoire justifié par des critères médicaux qui seront étudiés par les services du contrôle médical […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
dossier médical. La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
Article 20 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
[…] - le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. […]
Article R3211-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Lorsque le juge décide de tenir une audience en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 3211-12-2, le patient qui fait l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention est assisté ou représenté par un avocat. […] au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre. […]
Article L3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
[…] 2° Des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement, dans les conditions prévues au I des articles L. 3131-12 et
Article R3211-39 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Article R3211-34 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
[…] 2° Les pièces utiles mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi que les décisions motivées successives relatives aux mesures d'isolement et de contention dont le patient a fait l'objet et tout autre élément de nature à éclairer le juge ;3° Si le patient demande à être entendu par le juge, un avis d'un médecin relatif à l'existence éventuelle de motifs médicaux faisant obstacle, dans son intérêt, […]
Article R3211-33-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge.
Article R213-18 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre III : ENCELLULEMENT
- Section 2 : Modalités d'encellulement
- Sous-section 2 : Isolement
- Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement
La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. […]
Article R3211-31-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin dans les cas mentionnés aux I et II de l'article R. 3211-31, à au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt.
Article R3211-31 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le directeur de l'établissement au magistrat du siège du tribunal judiciaire, dès que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de vingt-quatre heures de contention. Cette durée cumulée peut résulter :
- Demande d'autorisation de maintien de la mesure d'isolement
- Évaluation médicale justifiant l'isolement
- Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
- Demande de prolongation de la mesure d'isolement
- Nécessité de la mesure d'isolement
- Inadéquation de la mesure d'isolement
- Absence de justification de la mesure d'isolement
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Levée de la mesure d'hospitalisation
- Demande de poursuite de la mesure d'isolement
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Demande d'injonction de lever l'isolement
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Demande de maintien de la mesure de contention
Le contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de contention prises dans le cadre d'une hospitalisation complète sans consentement est un sujet auquel le Gouvernement accorde la plus grande attention. […] Il a ainsi défini les mesures d'isolement et de contention comme des mesures privatives de liberté, et non de simples mesures de soins, ce qui justifie qu'elles soient soumises au contrôle du juge judiciaire au-delà d'un certain délai. […] Le législateur a ainsi introduit un contrôle obligatoire du juge judiciaire, condition du renouvellement des mesures d'isolement et de contention au-delà d'une certaine durée, […]
Lire la suite…