Demande d'injonction de lever l'isolement
Décisions
[…] — installation du transformateur d'isolement ; […] A l'issue de cette demande, nous avons ordonné une injonction aux parties de nous produire pour notre prochaine audience un tableau contradictoire présentant selon TDF les réserves non levées et en face les observations de la société ITAS TIM. Faute de présentation de ce tableau, nous nous prononcerons, au seul vu des pièces en notre possession et renvoyé l'affaire au 3 février 2015.
[…] — installation du transformateur d'isolement ; […] A l'issue de cette demande, nous avons ordonné une injonction aux parties de nous produire pour notre prochaine audience un tableau contradictoire présentant selon TDF les réserves non levées et en face les observations de la société ITAS TIM. Faute de présentation de ce tableau, nous nous prononcerons, au seul vu des pièces en notre possession et renvoyé l'affaire au 3 février 2015.
[…] 2°) de rejeter la demande de M. B. […] 19. Ainsi que le soulève le garde des sceaux, ministre de la justice, au moment où le tribunal administratif de Toulon a statué sur la légalité de la décision du 11 octobre 2022 le plaçant à l'isolement à compter du 13 octobre 2022 jusqu'au 13 janvier 2023 et lui a enjoint de lever toute mesure d'isolement d'office dont M. B ferait encore l'objet, dans le délai de 48 heures, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction dès lors que la décision avait épuisé ses effets. Par suite, le jugement en ce qu'il a prononcé de telles injonctions est irrégulier.
[…] 7. La décision litigieuse de prolongation à l'isolement annulée par le présent jugement fixait une date de levée d'isolement au 7 juillet 2022. Par suite, à la date du présent jugement, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'injonction, assorties d'une demande d'astreinte, du requérant tendant à la levée de la mesure d'isolement contestée.
[…] — installation du transformateur d'isolement ; […] A l'issue de cette demande, nous avons ordonné une injonction aux parties de nous produire pour notre prochaine audience un tableau contradictoire présentant selon TDF les réserves non levées et en face les observations de la société ITAS TIM. Faute de présentation de ce tableau, nous nous prononcerons, au seul vu des pièces en notre possession et renvoyé l'affaire au 3 février 2015.
[…] — installation du transformateur d'isolement ; […] A l'issue de cette demande, nous avons ordonné une injonction aux parties de nous produire pour notre prochaine audience un tableau contradictoire présentant selon TDF les réserves non levées et en face les observations de la société TAS TIM. Faute de présentation de ce tableau, nous nous prononcerons, au seul vu des pièces en notre possession et renvoyé l'affaire au 3 février 2015.
[…] — installation du transformateur d'isolement ; […] A l'issue de celte demande, nous avons ordonné une injonction aux parties de nous produire pour notre prochaine audience un tableau contradictoire présentant selon TDF les réserves non levées et en face les observations de la société ITAS TIM. Faute de présentation de ce tableau, nous nous prononcerons, au seul vu des pièces en notre possession et renvoyé l'affaire au 3 février 2015.
[…] 7. La décision litigieuse de prolongation à l'isolement annulée par le présent jugement fixait une date de levée d'isolement au 7 avril 2022. Par suite, à la date du présent jugement, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'injonction, assorties d'une demande d'astreinte, tendant à la levée de la mesure d'isolement.
[…] — Installation. du transformateur d'isolement ; […] + designer tel expert qu'il plaira avec pour mission d'avoir un mois apres Ia signifi catton de la décision à intervenir à la société ITAS-TIM, à se rendre sur place-et à la demande de la société TDF à RIEUTORT DE RANDON- (48700) Lieudit Truc de-Fortunio et vérifier si les . travaux et. les aménagements éventuellement reahses par ITAS TIM sont: de nature -à lever […] PAR CES MOTIFS Nous, ' e dti. .. . re Faisons injonction aux parties de nous produ1re pour notre prochaine audience un tableau d contradictoire présentant selon TDF les réserves non-levéès et en face les observations de :) la société ITAS. […]
[…] A l'issue de cette demande, nous avons ordonné une injonction aux parties de nous produire pour notre prochaine audience un tableau contradictoire présentant selon TDF les réserves non levées et en face les observations de la société ITAS TIM. Faute de présentation de ce tableau, nous nous prononcerons, au seul vu des pièces en notre possession et renvoyé […] installation du transformateur d'isolement,
pendant 7 jours
Commentaires
En janvier et mai 2003, il demanda au tribunal de district la levée de cette mesure non prévue par le droit interne, […] Petkov le port de la cagoule en dehors de la salle d'audience. […] Article 3 (isolement du requérant des activités des autres détenus) L'isolement de M. […] ni du fait qu'il n'a pas eu d'activités de plein air. […] Petkov a pu faire usage pour demander que soit mis fin à l'utilisation de la cagoule n'ont pas eu l'efficacité voulue : ses plaintes auprès du parquet et du Conseil suprême de la magistrature sont restées lettres mortes et l'injonction du tribunal de district aux policiers de ne plus utiliser la cagoule n'a été que partiellement suivie d'effets. […]
Lire la suite…Les quatre intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de les héberger en urgence. Par une première série de quatre ordonnances, le juge des référés a prononcé les injonctions sollicitées, lesquelles n'ont pas non plus reçu exécution. […]
Lire la suite…Les rapporteurs ont répondu par lettre du 15 mai 2014, en maintenant leur demande et en l'assortissant d'un rappel des pouvoirs d'injonction et de sanction prévus au V de l'article L. 464-2 du code de commerce en cas, respectivement, de refus d'une entreprise de déférer à une demande de renseignements ou de communication de pièces et d'obstruction au déroulement de l'investigation ou de l'instruction. […]
Lire la suite…D'autre part, elle a estimé qu'aucune circonstance de fait intervenue entretemps ne faisait obstacle à ce qu'il soit fait droit à l'injonction demandée. 16 Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public, rapport du préfet JP Duport, […] nous l'avons dit, cette lettre concernait non le portail mais des accès secondaires et, en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les difficultés alors identifiées par les pompiers avaient été levées à la date de l'arrêt 29 .
Lire la suite…Au point de départ du litige, on trouve une convention d'aménagement relative à la station de sport d'hiver Isola 2000, conclue le 2 juillet 1992 entre le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de cette station (qui regroupe le département des Alpes-Maritimes et la commune d'Isola) et la Société d'aménagement et de promotion de la station d'Isola (SAPSI) dans le rôle de l'aménageur. […] La convention comportait notamment un article 20 dont le premier alinéa stipulait que : « En cas de résiliation sur la demande du syndicat, […] le cas échéant, celle du juge de l'expropriation – cette injonction ne peut, à l'évidence, […] délai qui n'a été levé, ni par l'arrêt de la cour, […]
Lire la suite…Le soignant isolé est encore plus à risque de « burnout » lorsqu'il ne peut plus partager avec ses collègues ce qu'il ressent au cours des tâches qu'il a à effectuer tout au long de son activité de travail, a fortiori lorsqu'il doit faire face à des décès ou à certains soins particulièrement lourds, en gériatrie. 3.3. […] Mais pour cela les aides mécaniques à la manutention doivent être disponibles (lèves-malades au sol ou au mieux lèves malades sur rail au plafond joignant la chambre et la salle de bains). Les soignants souhaitent aussi souder des équipes autour d'un groupe de résidents, avec groupe de parole, […] se centrer sur la relation au résident sans demander l'aide du collègue, […]
Lire la suite…Cela s'est traduit, dans le dispositif de l'arrêt, par une modification de l'injonction prononcée par le tribunal à l'égard du SAN s'agissant de la subvention accordée en 2006 au centre d'art et de culture : à une injonction « sèche », la cour a substitué une injonction « conditionnelle », en ordonnant au SAN d'obtenir la restitution de cette subvention, sauf à reprendre dans un délai de six mois une délibération régulière. […] Si l'illégalité est régularisable, […] Et pour vous dire le fond de notre pensée, nous la croyons saine : les acteurs du procès devraient toujours avoir en tête ce qu'implique l'annulation demandée. […] Domino, « Injonctions : le juge administratif face aux réalités », […]
Lire la suite…L'Autorité de la concurrence rejette ce 9 juin 2016 l'accord de distribution envisagé entre Canal + et beIn (300 millions d'euros par an durant 5 ans pour la diffusion en exclusivité) Elle considère en effet dans un communiqué( CP du 9 juin 2016 )que les conditions ne sont pas remplies pour lever aujourd'hui l'interdiction de distribution exclusive de chaîne sportive premium qui pèse sur Canal Plus L'Autorité annonce qu'elle va mener, […] pour réexaminer l'ensemble des injonctions imposées en 2012 et définir […] La décision de l'Autorité prévoit également la possibilité pour les groupes Vivendi et Canal Plus de demander la levée ou la modification de ces mesures en cas d'évolution significative des conditions de marché. […]
Lire la suite…Sur la demande d'intervention ..................................................................................... 49 Décision n° 20231040/1041 QPC du 31 mars 2023M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d'isolement ou de contention] ....................................... 49 3 2. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. Le total des sommes demandées au titre de la liquidation
Article R3211-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article 1420 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article R213-18 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre III : ENCELLULEMENT
- Section 2 : Modalités d'encellulement
- Sous-section 2 : Isolement
- Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement
La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. […]
Article 1415 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
- Absence de justification de la mesure d'isolement
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- Demande de prolongation de la mesure d'isolement
- Demande d'autorisation de maintien de la mesure d'isolement
- Justification médicale de la mesure d'isolement
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
- Inadéquation de la mesure d'isolement
- Nécessité de la mesure d'isolement
- Évaluation médicale justifiant l'isolement
- Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de poursuite de la mesure d'isolement
- Demande d'injonction de rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Demande de mise en liberté
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de placement sous contrôle judiciaire
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
- Demande d'injonction d'assurer l'hébergement
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
[…] il se plaint devant la Cour européenne de manquements des autorités, auxquelles il reproche de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour lui permettre de maintenir ses relations avec son fils ni levé les entraves faites par la mère de l'enfant à l'exercice de son droit de visite et ce, nonobstant les décisions de justice lui reconnaissant ce droit. […] L'expertise psychologique des parents et de l'enfant n'a été effectuée que fin 2008, à savoir plus de sept ans après la séparation du couple et la première demande en divorce introduite par le requérant, […] à l'exception d'une injonction. […] à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pris isolément et combiné avec l'article 13. […]
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