Demande de poursuite de la mesure d'isolement
Décisions
[…] Par courriel reçue au greffe le 12 septembre 2025 à 17h33, le représentant du centre Messagier indique qu'il a prononcé la levée de la mesure d'isolement de Monsieur [R]. Il convient donc de constater que la demande de la poursuite d'isolement formée le 12 septembre 2025 est sans objet.
[…] Faits, procédure et demandes des parties […] Par requête parvenue au greffe le 07 septembre 2025, Monsieur LE DIRECTEUR DE L'AHBFC, demeurant Centre Jean Messagier – Unité Dali – 1 rue Cuisenier – 25200 MONTBELIARD, a sollicité la poursuite de la mesure d'isolement de Monsieur [C] [S].
[…] Faits, procédure et demandes des parties […] Il a été placé sous mesure d'isolement thérapeutique le 17 juillet 2025 à 17h59, mesure renouvelée en continuité depuis par périodes de 12 heures.
[…] Faits, procédure et demandes des parties […] Par requête enregistrée au greffe le 24 juillet 2025 à 14h40, le directeur de l'AHBFC a sollicité la poursuite de la mesure d'isolement dont fait l'objet la personne hospitalisée
[…] Vu la mesure d'isolement psychiatrique prise le 6 avril 2026 à 10h46 à l'égard de [J] [Y] […] Sur l'absence d'information de la poursuite de l'isolement au patient à l'expiration du délai de 48 heures […] 3° L'objet de la demande.
[…] Vu la mesure d'isolement psychiatrique prise le 2 avril 2026 à 19h52 à l'égard de [U] [E] […] Que le magistrat du siège a autorisé la poursuite de la mesure par décision du 6 avril 2026 pour la seconde période de 72 heures, […] 3° L'objet de la demande.
[…] Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LORIENT rendue le 16 juin 2023 à 14h52, notifiée le même jour à Monsieur [J] [Z], autorisant le maintien de la mesure d'isolement de : […] Par déclaration du 17 mai 2023 à 20h15, M. [J] [Z] a fait appel de cette ordonnance affirmant qu'il n'est pas dangereux ni pour lui ni pour personne ; qu'il n'est pas passé à l'acte ; qu'il n'est pas un prédateur sanguinaire; qu'il ne veut plus être entendu par Mme [K] ; qu'il demande que sa situation soit revue vu les efforts fournis et son comportement adapté.
[…] Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Nous, Philippe BRICOGNE, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Julie FERTIL, greffière, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 19 mai 2023, notifiée le même jour à Monsieur [Y] [R], autorisant le maintien de la mesure d'isolement de : Monsieur [Y] [R] né le 09 Août 1985 à DJIBOUTI (DJIBOUTI)
[…] Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de VANNES rendue le 22 juillet 2023, notifiée le même jour à Monsieur [P] [Z], autorisant le maintien de la mesure d'isolement de : […] Sur la demande d'annulation de la décision déférée
[…] Attendu que la transmission de l'information sur la poursuite de la mesure d'isolement au magistrat chargé de son contrôle n'a pas privé celui-ci de se saisir d'office dans un délai raisonnable en tout état de cause avant con contrôle obligatoire ; que cette saisine n'aurait pu intervenir en tout état de cause avant le 8 avril 2026 compte tenu de l'heure à laquelle cette mesure expirait ; qu'il ne peut en conséquence être relevé d'atteinte aux intérêts du patient. […] 3° L'objet de la demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Le dossier de demande d'autorisation comprend une étude d'impact examinant les effets que l'installation est susceptible d'entraîner sur la santé et l'environnement. En tout état de cause, l'autorisation d'exploiter n'est accordée que si des mesures spécifiées par l'arrêté préfectoral peuvent prévenir et réduire les nuisances et les risques que l'installation présente. […] Par ailleurs, pour éviter tout litige lié aux nuisances de proximité immédiate (envols, odeurs), extrêmement difficiles à supprimer dans les parcelles contiguës à la zone exploitée, la législation a prévu une mesure supplémentaire d'isolement autour d'une installation de stockage de déchets. […]
Lire la suite…S'il admettait « qu'il puisse être recouru, à titre exceptionnel et pour une durée strictement limitée, à une mesure de contrainte physique », il ajoutait qu'« En tout état de cause la diminution du recours à ces mesures d'isolement ou de contention doit être instamment recherchée » 23 . […] * En février 2017, la Haute Autorité de santé a publié une recommandation de bonne pratique pour l'isolement et la contention en psychiatrie générale, […] B. – Origine de la QPC et question posée Le 26 novembre 2019, à la demande d'un tiers, M. […] S'agissant, ensuite, du contrôle juridictionnel des mesures d'isolement et de contention, […]
Lire la suite…Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarantehuit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent. […]
Lire la suite…Il lui demande, en consequence, […] Reponse. - La question posee appelle les remarques et reponses suivantes : en premier mieu, aucune pression d'aucune sorte n'a ete exercee sur les magistrats competents. […] En revanche, les mesures d'isolement dont les interesses faisaient l'objet ne sauraient etre assimilees a une peine supplementaire ou particuliere que le code penal ne prevoit pas. […] Tel n'est evidemment pas et ne saurait etre le cas. […] Il revient donc a la justice et a l'administration penitentiaire de veiller a l'application des peines prononcees, en l'occurence les plus fortes prevues par le code penal, et a la poursuite des procedures pour les affaires non encore jugees.
Lire la suite…En outre, le patient conserve la possibilité de saisir le JLD à tout moment pour obtenir la mainlevée de cette mesure ou de toute mesure de contrainte prise dans ce cadre, telle que l'isolement ou la contention 11 . 2. – Les mesures de placement à l'isolement et de contention prises à l'égard des patients en hospitalisation complète a. – L'encadrement des pratiques de contention et d'isolement en secteur psychiatrique par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé * Pour prévenir les risques de fuite ou de passage à l'acte agressif, voire violent, […]
Lire la suite…II. – Le placement à l'isolement applicable de plein droit aux personnes faisant l'objet d'un test de dépistage positif à la covid-19 4 A. – Présentation des dispositions contestées * L'article 9 de la loi déférée créait une mesure de placement en isolement applicable de plein droit aux personnes ayant fait l'objet d'un test de dépistage positif à la covid-19. […] Aux termes du 6°, […]
Lire la suite…Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. […]
Lire la suite…SANTÉ – Les irrégularités d'une mesure d'isolement n'annulent pas automatiquement l'hospitalisation sans consentement Cass. civ 1ère du 25 septembre 2024, n°23-12.515 La protection des libertés individuelles est un enjeu majeur dans le cadre des procédures judiciaires, […] La patiente fait grief à l'arrêt d'autoriser la poursuite de son hospitalisation. […] Dès lors, le contrôle du juge est primordial. […] Toutefois, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la mesure a été levée avant l'intervention du juge, ce qui rend alors la demande de contestation de cette mesure sans objet. Également, […]
Lire la suite…Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires. […] S'agissant de la nature des mesures de mise en quarantaine, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1. Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l'article L
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
[…] Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, […] Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de
Article R213-18 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre III : ENCELLULEMENT
- Section 2 : Modalités d'encellulement
- Sous-section 2 : Isolement
- Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement
La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. […]
Article R3211-39 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Article R57-7-62 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : De l'isolement
- Sous-section 1 : Du régime de détention à l'isolement
La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire.
Article R3211-33 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil.
Article 20 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
[…] - le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. […]
Article D283-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 5 : De la sécurité
- Paragraphe 4 : Mise à l'isolement
- A. - Dispositions générales
Tout détenu sauf s'il est mineur peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité, soit sur sa demande, soit d'office. […]
Article R3211-41 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
en font la demande. Le patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention est en outre avisé qu'il sera assisté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office par le juge le cas échéant ou qu'il sera représenté par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 3211-12-2.
Article L213-8 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre III : ENCELLULEMENT
- Section 2 : Modalités d'encellulement
Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.
- Nécessité de la mesure d'isolement
- Demande de prolongation de la mesure d'isolement
- Demande d'autorisation de maintien de la mesure d'isolement
- Absence de justification de la mesure d'isolement
- Justification médicale de la mesure d'isolement
- Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
- Inadéquation de la mesure d'isolement
- Demande d'injonction de lever l'isolement
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- Évaluation médicale justifiant l'isolement
- Mesures de sécurité mises en place
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
- Demande de maintien de la mesure de contention
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence judiciaire
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
* Depuis la loi du 5 juillet 2011 précitée, les mesures d'hospitalisation sous contrainte font l'objet d'un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD) si leur maintien est envisagé au-delà de douze jours, puis tous les six mois si cette hospitalisation se poursuit 12 . Lorsque le JLD n'ordonne pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il statue, le cas échéant, y compris d'office, sur le maintien de la mesure d'isolement ou de contention appliquée au patient. […] Ainsi, […]
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