Évaluation médicale justifiant l'isolement
Décisions
[…] Les moyens soulevés par le conseil de Madame [M] [L] ne sont donc pas fondés. Par ailleurs, la circonstance que l'intéressée indique bénéficier de temps de sortie importants en journée, ce qui au demeurant résulte également des évaluations médicales susvisées, n'est pas en soi de nature à démontrer qu'une mesure d'isolement n'est pas justifiée à d'autres périodes et notamment la nuit.
[…] Il estime également que la mainlevée doit être ordonnée en l'absence de justificatif de deux évaluations médicales par période de vingt-quatre heures prévues par le code de la santé publique, les seules saisines électroniques dans le registre d'isolement joint ne sauraient satisfaire à l'obligation légale de justifier de deux évaluations médicales par période de 24 heures, le juge devant être mis en mesure de vérifier que la mesure d'isolement est toujours justifiée, et en l'absence de justificatif d'information de la famille.
[…] Mme [N] fait également valoir qu'elle n'aurait pas bénéficié de deux évaluations médicales par période de 24 heures. […] La poursuite de la mesure d'isolement apparaît justifiée et la décision du premier juge sera confirmée.
[…] En l'espèce, il apparait que, non seulement la décision médicale de reprise de la mesure d'isolement prise par le Dr [B] [V] le 29 juin 2025 à 21h00 ne mentionne pas la prise en compte de la mainlevée ordonnée par le juge le même jour à 16h15 ni les éléments nouveaux justifiant la reprise d'une mesure d'isolement, mais en outre la fiche complémentaire, qui n'est ni datée ni signée, ne permet pas de savoir à quelle heure est intervenue l'évaluation médicale du patient ayant justifié la reprise de la mesure ni quel médecin a procédé à cette évaluation;
[…] En l'espèce, il apparait que, non seulement la décision médicale de reprise de la mesure d'isolement prise par le Dr [Y] [P] le 04/04/2025 à 21h46 ne mentionne pas la prise en compte la mainlevée ordonnée par le juge le même jour à 16h30 ni les éléments nouveaux justifiant la reprise d'une mesure d'isolement, mais en outre la fiche complémentaire, qui n'est ni datée ni signée, ne permet pas de savoir à quelle heure est intervenue l'évaluation médicale de la patiente ayant justifié la reprise de la mesure ;
[…] Or il résulte des dispositions légales susvisées que: « La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations médicales par vingt-quatre heures. (…) . » […] De tels éléments permettent de justifier du bienfondée de la mesure d'isolement.
[…] Il fait valoir qu'il justifierait de deux évaluations médicales par période de 24 heures. […] Sur la prolongation de la mesure d'isolement :
[…] Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les évaluations médicales produites sont suffisamment précises et circonstanciées au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'isolement ou de contention, étant rappelé qu'en vertu de l'article L.3222-5-l du code de la santé publique, « l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement », et " qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, […]
[…] De plus, il fait mention de l'absence de la qualité de psychiatre des médecins signataires des évaluations médicales. […] Enfin , le conseil soulève que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient. […] De tels éléments permettent de justifier du bienfondée de la mesure d'isolement.
[…] M. [U] fait également valoir qu'il n'aurait pas bénéficié de deux évaluations médicales par période de 24 heures. […] La poursuite de la mesure d'isolement apparaît justifiée et la décision du premier juge sera confirmée.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ces situations résultent d'une rupture familiale marquée par le rejet, l'isolement ou l'expulsion du foyer en réponse à leur orientation sexuelle, […] conformément à l'article L.345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles, lequel dispose que: "Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, […] le principe d'inconditionnalité commande une évaluation des vulnérabilités des personnes en fonction de leur "situation de détresse médicale, […] et selon un faisceau de vulnérabilités souvent entrecroisées, justifiant ainsi que "'Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé" (article L.345-2-3 CASF).
Lire la suite…Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat. 2. – Les mesures d'isolement et de contention prises à l'égard des patients en hospitalisation complète sans consentement a. – L'encadrement progressif des mesures d'isolement et de contention * Pour prévenir les risques de fuite ou de passage à l'acte agressif, voire violent, […] Par ailleurs, ces mesures doivent être mises en œuvre de manière « adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient » et faire l'objet d'une surveillance « stricte » par des professionnels de santé, […]
Lire la suite…de la volonté du patient et du secret médical. […] de la volonté du patient et du secret médical. […] de la volonté du patient et du secret médical. […] Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 32221 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 321121. II.
Lire la suite…Il en ressort que ce terme a été préféré à celui de « prescription » pour ne pas avoir à prendre position dans le débat autour des effets thérapeutiques de l'isolement et de la contention en matière médicale. 7 surveillance médicale stricte par des professionnels de santé de l'établissement d'accueil désignés à cette fin. […] * En février 2017, la Haute Autorité de santé a publié une recommandation de bonne pratique pour l'isolement et la contention en psychiatrie générale, dans laquelle elle a préconisé aux psychiatres prescripteurs de n'appliquer la contention mécanique « que dans le cadre d'une mesure d'isolement » et de suivre, de manière générale, […]
Lire la suite…Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, […] 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […] le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article L. 32119. […] l'évaluation et le recueil de son avis sont réalisés dès que possible. […] En quatrième lieu, les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. […]
Lire la suite…[…] le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), après avoir effectué une visite du pôle de psychiatrie et du service des urgences du centre hospitalier Andrée-Rosemon (Char) à Cayenne, pointe « des pratiques illégales et abusives d'isolement », « l'absence d'évaluation de ces pratiques professionnelles, du registre de l'isolement et de la contention » et « des pratiques forcées de traitements par injections en l'absence de recherche de consentement du patient ». […] Celles-ci imposent notamment que, lorsqu'une personne fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles soient justifiées médicalement, […]
Lire la suite…– S'agissant de la procédure applicable aux mesures individuelles de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement, l'article 5 de la loi déférée insère à l'article L. 3131-17 du CSP un nouveau paragraphe prévoyant que la décision du préfet, […] doit être motivée et, dans le cas du placement en isolement, subordonnée à la constatation médicale de l'infection de la personne. […] Les députés requérants soutenaient, pour leur part, […] Il s'agissait de permettre, à des fins statistiques d'évaluation et d'analyse des activités de soin et de prévention, la transmission de données de santé en principe non-identifiantes. […] justifiant l'interruption de travail », […]
Lire la suite…Enfin, on l'a dit, l'isolement ne peut pas être prolongé au-delà de deux ans sauf à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement 8 . Par un arrêt remarqué du 1er décembre 2020 (M. […] En imposant au ministre d'exposer en détail l'ensemble des motifs justifiant le maintien exceptionnel à l'isolement et l'absence de toute alternative possible, donc en permettant plus aisément au détenu d'en contester le bien-fondé, […] à l'évaluation de la personnalité et du comportement du détenu (étayée notamment par les fiches d'incident et l'avis du directeur interdépartemental), […]
Lire la suite…Refus ou sélection des demandes de consultation, atteinte au secret médical et non-respect de la vie privée, isolement inhumain pour troubles psychiques, absence de continuité des soins ou de traitement. […] Aussi, elle lui demande comment il entend prendre en compte l'avis de la CGLPL et faire respecter le droit fondamental à la santé et à l'accès aux soins dans ces lieux d'enfermement. […] Les étrangers en situation irrégulière placés en centre de rétention administrative (CRA) bénéficient de garanties en matière d'évaluation des situations médicales et de suivi des soins. […] ce secret puisse être préservé. […] Ces mesures de placement, justifiées par des motifs légitimes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, […] lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. […]
Article R3211-33-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge.
Article R3211-34 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
[…] 2° Les pièces utiles mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi que les décisions motivées successives relatives aux mesures d'isolement et de contention dont le patient a fait l'objet et tout autre élément de nature à éclairer le juge ;3° Si le patient demande à être entendu par le juge, un avis d'un médecin relatif à l'existence éventuelle de motifs médicaux faisant obstacle, dans son intérêt, […]
Article R213-18 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre III : ENCELLULEMENT
- Section 2 : Modalités d'encellulement
- Sous-section 2 : Isolement
- Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement
La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. […]
Article R4412-44 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé
- Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
En fonction de l'évaluation des risques, un travailleur affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé peut faire l'objet d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de vérifier qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
Article R3211-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Article R57-8-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
- Section 1 : Dispositions générales
Les médecins chargés des prestations de médecine générale intervenant dans les unités de consultations et de soins ambulatoires et dans les services médico-psychologiques régionaux visés à l'article R. 3221-5 du code de la santé publique assurent des consultations médicales, à la suite de demandes formulées par la personne détenue ou, le cas échéant, par le personnel pénitentiaire ou par toute autre personne agissant dans l'intérêt de la personne détenue.
Article D381 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VIII : De l'hygiène et de l'organisation sanitaire
- Section 3 : De l'organisation sanitaire
- Paragraphe 4 : Attributions des personnels de santé
c) Les visites aux détenus placés à l'isolement, dans les conditions prévues à l'article D. 283-1-3, chaque fois que ces médecins l'estiment nécessaire et en tout cas deux fois par semaine au moins ; […] e) L'examen médical des détenus sollicitant une attestation relative à la pratique d'une activité sportive ;
Article 2 du Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes
- Décret n°2023-1240 du 22 décembre 2023
Les dispositions du b du 2° de l'article 1er sont applicables aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.
Article D283-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 5 : De la sécurité
- Paragraphe 4 : Mise à l'isolement
- A. - Dispositions générales
Tout détenu sauf s'il est mineur peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité, soit sur sa demande, soit d'office. […]
- Justification médicale de la mesure d'isolement
- Demande d'autorisation de maintien de la mesure d'isolement
- Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
- Nécessité de la mesure d'isolement
- Demande de prolongation de la mesure d'isolement
- Inadéquation de la mesure d'isolement
- Absence de justification de la mesure d'isolement
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Levée de la mesure d'hospitalisation
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- Demande d'injonction de lever l'isolement
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'informations fournies aux patients placés en isolement ou en contention. […] Bien que ce chiffre soit en baisse sur les deux dernières années, une faute majeure continue de persister : le manque d'informations communiquées aux patients placés en isolement ou en contention. […] Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour pallier ce problème et garantir une prise en charge médicale digne et justifiée. […] Elle est évaluée régulièrement et ses objectifs évoluent au fil du temps en fonction de leur degré d'atteinte.
Lire la suite…