Évaluation médicale justifiant l'isolement
Décisions
[…] que les certificats médicaux figurant au dossier ne sont pas de nature à justifier la poursuite de la mesure d'isolement en l'absence d'éléments nouveaux. […] la mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures et doit en cas de renouvellement donner lieu à deux évaluation médicales par période de 24 heures. […] Il est également justifié que la patiente a bien bénéficié d'au moins deux évaluations médicales par période de 24 heures, et la lecture de la synthèse des évaluations médicales versée au dossier démontre que chacune de ces évaluations […]
[…] Celui-ci demande la mainlevée de la mesure d'isolement, la description des symptômes du patient correspondant à la description du certificat médical du 7 août à 10h, notamment celui de l'irritabilité, de la tension interne, de l'intolérance à la frustration, de l'impulsivité. Il estime qu'il n'existe donc aucun élément nouveau de nature à justifier une mise à l'isolement avant l'expiration du délai de 48 heures prévu par l'article L. 3222-5-1 II alinéa 4 du CSP. Il estime également que la mainlevée doit être ordonnée en l'absence de justificatif de deux évaluations médicales par période de vingt-quatre heures prévues par le code de la santé publique, […]
[…] Il apparait que deux évaluations médicales sont intervenues le 26 juillet 2025 à 11h46 et à 16h22, le 27 juillet 2025 à 9h43 et 12h28. Une évaluation médicale est intervenue le 28 juillet 2025 à 11h56. Le juge était alors saisi et il n'y avait pas lieu à renouvellement dans l'attente de sa décision. Il est ainsi justifié de deux évaluations par tranche de 24 heures. Ces évaluations ont été faites par un membre du corps médical, dûment identifié, qu'il soit infirmier, médecin ou interne. […] La poursuite de la mesure d'isolement apparaît justifiée et la décision du premier juge sera confirmée.
[…] En l'espèce, il apparait que, non seulement la décision médicale de reprise de la mesure d'isolement prise par le Dr [B] [V] le 29 juin 2025 à 21h00 ne mentionne pas la prise en compte de la mainlevée ordonnée par le juge le même jour à 16h15 ni les éléments nouveaux justifiant la reprise d'une mesure d'isolement, mais en outre la fiche complémentaire, qui n'est ni datée ni signée, ne permet pas de savoir à quelle heure est intervenue l'évaluation médicale du patient ayant justifié la reprise de la mesure ni quel médecin a procédé à cette évaluation;
[…] Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. […] En l'espèce, il apparait que, non seulement la décision médicale de reprise de la mesure d'isolement prise par le Dr [Y] [P] le 04/04/2025 à 21h46 ne mentionne pas la prise en compte la mainlevée ordonnée par le juge le même jour à 16h30 ni les éléments nouveaux justifiant la reprise d'une mesure d'isolement, mais en outre la fiche complémentaire, qui n'est ni datée ni signée, ne permet pas de savoir à quelle heure est intervenue l'évaluation médicale de la patiente ayant justifié la reprise de la mesure ;
[…] La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante. […] En l'espèce, la patiente à fait l'objet d'évaluations médicales les 04 novembre à 23h14, le 05 novembre à 10h42 et 20h20, le 06 novembre à 10h14 et 23h59 ainsi que le 07 novembre à 10h31. […] Placée à l'isolement depuis le 04 novembre 2023 à 23h14, il résulte de la dernière évaluation jointe à la requête en date du 07 novembre 2024 à 10 heures 31 que la patiente présente un état clinique « délirante , très envahis , risque de mise en danger ». Il résulte notamment de l'évaluation médicale en date du 06 novembre 2024 que la patiente présente une agitation psychomotrice. De tels éléments permettent de justifier du bienfondée de la mesure d'isolement.
[…] Il fait valoir qu'il justifierait de deux évaluations médicales par période de 24 heures. Le conseil de M. [K] [Y] fait valoir que ce serait à bon droit que le tribunal judiciaire aurait constaté l'irrégularité de la procédure compte tenu de l'absence de production des décisions médicales entre le 26 et le 31 janvier 2025, ce qui empêcherait tout contrôle par le juge et que M. [K]-[Y] aurait été placé à l'isolement à compter du 18 novembre à 16h55. […] Il n'aurait bénéficié que d'une seule évaluation médicale entre le 27 novembre 4h55 et le 28 novembre 4h55, le 27 novembre à 10h22. L'évaluation suivante serait intervenue le 28 novembre à 10h16, soit 24 heures plus tard. […]
[…] qui courait du 13/12/2025 à 10h04 au 13/12/2025 à 22h04, une évaluation médicale a été réalisée, le 15/03 à 16h04, étant précisé que des évaluations ont pu être réalisées postérieurement à la saisine du 13/12/2025 à 18h38. […] Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les évaluations médicales produites sont suffisamment précises et circonstanciées au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'isolement ou de contention, […] Cependant, le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, […]
[…] La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante. Le conseil fait valoir que l'évaluation médicale requise toutes les 12 heures n'a pas été respectée et cause un grief au patient. […] Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l'évaluation de l'état du patient a fait l'objet de deux évaluations médicales par vingt-quatre heures depuis le début de la mesure. […] Dans le cadre de cette hospitalisation, il à été placé en isolement le 24 janvier 2025. […] irritable avec un comportement imprévisible et risque de mise en danger. De tels éléments permettent de justifier du bienfondée de la mesure d'isolement.
[…] Il apparait que deux évaluations médicales sont intervenues le 26 juillet 2025 à 10h19 et à 13h39, le 27 juillet 2025 à 9h52 et 17h24. Une évaluation médicale est intervenue le 28 juillet 2025 à 11h40. Le juge était alors saisi et il n'y avait pas lieu à renouvellement dans l'attente de sa décision. Il est ainsi justifié de deux évaluations par tranche de 24 heures. Ces évaluations ont été faites par un membre du corps médical, dûment identifié, qu'il soit infirmier, médecin ou interne. […] La poursuite de la mesure d'isolement apparaît justifiée et la décision du premier juge sera confirmée.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ces situations résultent d'une rupture familiale marquée par le rejet, l'isolement ou l'expulsion du foyer en réponse à leur orientation sexuelle, […] conformément à l'article L.345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles, lequel dispose que: "Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, […] le principe d'inconditionnalité commande une évaluation des vulnérabilités des personnes en fonction de leur "situation de détresse médicale, […] et selon un faisceau de vulnérabilités souvent entrecroisées, justifiant ainsi que "'Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé" (article L.345-2-3 CASF).
Lire la suite…Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat. 2. – Les mesures d'isolement et de contention prises à l'égard des patients en hospitalisation complète sans consentement a. – L'encadrement progressif des mesures d'isolement et de contention * Pour prévenir les risques de fuite ou de passage à l'acte agressif, voire violent, […] Par ailleurs, ces mesures doivent être mises en œuvre de manière « adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient » et faire l'objet d'une surveillance « stricte » par des professionnels de santé, […]
Lire la suite…de la volonté du patient et du secret médical. […] de la volonté du patient et du secret médical. […] de la volonté du patient et du secret médical. […] Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 32221 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 321121. II.
Lire la suite…Il en ressort que ce terme a été préféré à celui de « prescription » pour ne pas avoir à prendre position dans le débat autour des effets thérapeutiques de l'isolement et de la contention en matière médicale. 7 surveillance médicale stricte par des professionnels de santé de l'établissement d'accueil désignés à cette fin. […] * En février 2017, la Haute Autorité de santé a publié une recommandation de bonne pratique pour l'isolement et la contention en psychiatrie générale, dans laquelle elle a préconisé aux psychiatres prescripteurs de n'appliquer la contention mécanique « que dans le cadre d'une mesure d'isolement » et de suivre, de manière générale, […]
Lire la suite…Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, […] 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […] le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article L. 32119. […] l'évaluation et le recueil de son avis sont réalisés dès que possible. […] En quatrième lieu, les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. […]
Lire la suite…[…] le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), après avoir effectué une visite du pôle de psychiatrie et du service des urgences du centre hospitalier Andrée-Rosemon (Char) à Cayenne, pointe « des pratiques illégales et abusives d'isolement », « l'absence d'évaluation de ces pratiques professionnelles, du registre de l'isolement et de la contention » et « des pratiques forcées de traitements par injections en l'absence de recherche de consentement du patient ». […] Celles-ci imposent notamment que, lorsqu'une personne fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles soient justifiées médicalement, […]
Lire la suite…– S'agissant de la procédure applicable aux mesures individuelles de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement, l'article 5 de la loi déférée insère à l'article L. 3131-17 du CSP un nouveau paragraphe prévoyant que la décision du préfet, […] doit être motivée et, dans le cas du placement en isolement, subordonnée à la constatation médicale de l'infection de la personne. […] Les députés requérants soutenaient, pour leur part, […] Il s'agissait de permettre, à des fins statistiques d'évaluation et d'analyse des activités de soin et de prévention, la transmission de données de santé en principe non-identifiantes. […] justifiant l'interruption de travail », […]
Lire la suite…Enfin, on l'a dit, l'isolement ne peut pas être prolongé au-delà de deux ans sauf à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement 8 . Par un arrêt remarqué du 1er décembre 2020 (M. […] En imposant au ministre d'exposer en détail l'ensemble des motifs justifiant le maintien exceptionnel à l'isolement et l'absence de toute alternative possible, donc en permettant plus aisément au détenu d'en contester le bien-fondé, […] à l'évaluation de la personnalité et du comportement du détenu (étayée notamment par les fiches d'incident et l'avis du directeur interdépartemental), […]
Lire la suite…Refus ou sélection des demandes de consultation, atteinte au secret médical et non-respect de la vie privée, isolement inhumain pour troubles psychiques, absence de continuité des soins ou de traitement. […] Aussi, elle lui demande comment il entend prendre en compte l'avis de la CGLPL et faire respecter le droit fondamental à la santé et à l'accès aux soins dans ces lieux d'enfermement. […] Les étrangers en situation irrégulière placés en centre de rétention administrative (CRA) bénéficient de garanties en matière d'évaluation des situations médicales et de suivi des soins. […] ce secret puisse être préservé. […] Ces mesures de placement, justifiées par des motifs légitimes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
dossier médical. La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
Article L6211-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre Ier : Définition et principes généraux
- Chapitre Ier : Examen de biologie médicale
- Section 1 : Définitions et champ d'application
Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque de survenue d'états pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la détermination ou au suivi de l'état physiologique ou physiopathologique de l'être humain, hormis les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine.
Article R165-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
- Section 1 : Inscription prévue à l'article L. 165-1
L'inscription ne peut être renouvelée, après avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de son remboursement. […]
Article L2131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
I.-La médecine fœtale s'entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d'imagerie, ayant pour but le diagnostic et l'évaluation pronostique ainsi que, le cas échéant, le traitement, y compris chirurgical, d'une affection d'une particulière gravité ou susceptible d'avoir un impact sur le devenir du fœtus ou de l'enfant à naître.
Article R4301-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre préliminaire : Exercice en pratique avancée
- Chapitre Ier : Infirmier en pratique avancée
- Section 1 : Exercice infirmier en pratique avancée
b) Effectuer tout acte d'évaluation et de conclusion clinique ou tout acte de surveillance clinique et para-clinique, consistant à adapter le suivi du patient en fonction des résultats des actes techniques ou des examens complémentaires ou de l'environnement global du patient ou reposant sur l'évaluation de l'adhésion et des capacités d'adaptation du patient à son traitement ou sur l'évaluation des risques liés aux traitements médicamenteux et non médicamenteux ;
Article L142-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, […] lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. […]
Article R3211-33-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge.
Article L3211-12-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.
Article R3211-34 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
[…] 2° Les pièces utiles mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi que les décisions motivées successives relatives aux mesures d'isolement et de contention dont le patient a fait l'objet et tout autre élément de nature à éclairer le juge ;3° Si le patient demande à être entendu par le juge, un avis d'un médecin relatif à l'existence éventuelle de motifs médicaux faisant obstacle, dans son intérêt, […]
Article 375-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement.
- Justification médicale de la mesure d'isolement
- Demande d'autorisation de maintien de la mesure d'isolement
- Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
- Nécessité de la mesure d'isolement
- Demande de prolongation de la mesure d'isolement
- Inadéquation de la mesure d'isolement
- Absence de justification de la mesure d'isolement
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Levée de la mesure d'hospitalisation
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- Demande d'injonction de lever l'isolement
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'informations fournies aux patients placés en isolement ou en contention. […] Bien que ce chiffre soit en baisse sur les deux dernières années, une faute majeure continue de persister : le manque d'informations communiquées aux patients placés en isolement ou en contention. […] Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour pallier ce problème et garantir une prise en charge médicale digne et justifiée. […] Elle est évaluée régulièrement et ses objectifs évoluent au fil du temps en fonction de leur degré d'atteinte.
Lire la suite…