Nécessité de la mesure d'isolement
Décisions
[…] Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d'isolement et de contention, assistée de Lucille BRICAUD, greffier,
[…] Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : — M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4]
[…] LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION […] Lors de son audition, [X] [O] dans un discours clait admet ne pas être très agréable avec les soignants mais conteste la nécessité de la mesure.
[…] LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION […] En conséquence, la mainlevée de l‘isolement sera ordonnée.
[…] Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l'hôpital le 24 Février 2025 pour notification à [O] [C] contre signature d'un récépissé Le greffier,
[…] Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l'hôpital le 04 Février 2025 pour notification à [Z] [F] contre signature d'un récépissé Le greffier
[…] La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, […] Il est enfin relevé que la décision de renouvellement de la mesure d'isolement du 20 octobre 2025 à compter de 09h02 prise par le Dr [L] [I] [T], décrit la nécessité de maintenir la mesure afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui; ces éléments se caractérisent par une décompensation psychotique avec un syndrôme d'influence majeur et une anosognosie. […]
[…] Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l'hôpital le 27 Janvier 2025 pour notification à [D] [R] contre signature d'un récépissé Le greffier
[…] Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d'isolement et de contention, assistée de Lucille BRICAUD, greffier,
[…] Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l'hôpital le 18, [Z] 2026 pour notification à, [Z], [D] contre signature d'un récépissé Le greffier,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sans un pouvoir écrit, une requête au nom et pour le compte de leur fils en situation de vulnérabilité à raison de l'état de sa santé mentale et de la détention qu'il a subie Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Isolement prolongé du fils des requérants sans appréciation objective de la nécessité de la mesure ni garanties procédurales assurant sa proportionnalité et le bien-être de l'intéressé : violation En fait – Le 15 juillet […] Pour en venir à la question de l'isolement, il n'apparaît pas qu'il soit contesté que le fils des requérants a été placé en isolement de manière continue (à l'exception de quelques jours) du 15 juillet 2018 au 15 décembre 2020. […]
Lire la suite…Charles de Cuttoli demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui indiquer si, dans les immeubles en copropriété, une " colonne de terre " destinée à l'isolement électrique doit être obligatoirement créée. Dans l'affirmative, il lui demande quels sont les textes prévoyant cette mesure. […] selon les règles techniques définies en application de l'article R. 111-12 du code de la construction et de l'habitation. […] Concernant les bâtiments d'habitation existants, l'aménagement d'installations électriques nécessite également le respect de cette même liaison à la terre des conducteurs de protection. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les modifications apportées par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique au régime de l'isolement et de la contention dans le secteur psychiatrique. […] Sur le fondement de trois décisions sur des questions prioritaires de constitutionnalité rendues le 4 juin 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que toute personne soumise à une mesure d'isolement et de contention dans le contexte d'une hospitalisation sans consentement bénéficiait du droit de solliciter à tout moment la mainlevée des mesures restrictives de ses libertés par le juge judiciaire. […] Il limite par ailleurs à 12 heures la durée maximale de la mesure d'isolement, […]
Lire la suite…Le contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de contention prises dans le cadre d'une hospitalisation complète sans consentement est un sujet auquel le Gouvernement accorde la plus grande attention. […] Il a ainsi défini les mesures d'isolement et de contention comme des mesures privatives de liberté, et non de simples mesures de soins, ce qui justifie qu'elles soient soumises au contrôle du juge judiciaire au-delà d'un certain délai. […] Le législateur a ainsi introduit un contrôle obligatoire du juge judiciaire, condition du renouvellement des mesures d'isolement et de contention au-delà d'une certaine durée, […]
Lire la suite…Henri Le Breton attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la nécessité de lutter contre l'isolement des personnes âgées. […] Réponse. […] En effet, des mesures sociales de solidarité ont récemment été adoptées afin de développer la création d'emplois périphériques de voisinage permettant aux personnes âgées de recourir régulièrement à une aide à domicile. […]
Lire la suite…Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures d'isolement et de contention pratiquées en psychiatrie et sur la nécessité de renforcer les contrôles sur ces dernières, notamment en ce qui concerne les patients mineurs. […]
Lire la suite…La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarantehuit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingtquatre heures. […]
Lire la suite…Il fut placé dans le quartier d'isolement de la prison au terme d'une mesure qui a été renouvelée tous les trois mois jusqu'à mi-octobre 2002. L'isolement était généralement justifié par la dangerosité du détenu, la nécessité de maintenir l'ordre et la sécurité dans la prison et le risque d'évasion. […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une situation inquiétante concernant les mesures de soins sous contraintes en psychiatrie. […] la procédure ne nécessite qu'un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers. […] Conformément aux exigences constitutionnelles, un contrôle systématique des mesures d'isolement et de contention par le juge judiciaire a été introduit par la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. […] La […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
Article 20 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
[…] - le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. […]
Article R3211-39 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Article L3131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
[…] 2° Des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement, dans les conditions prévues au I des articles L. 3131-12 et
Article R213-18 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre III : ENCELLULEMENT
- Section 2 : Modalités d'encellulement
- Sous-section 2 : Isolement
- Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement
La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. […]
Article 145-4-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l'isolement aux fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable aux nécessités de l'information, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque prolongation de la détention. […]
Article R3211-31-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin dans les cas mentionnés aux I et II de l'article R. 3211-31, à au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt.
Article R3211-31 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le directeur de l'établissement au magistrat du siège du tribunal judiciaire, dès que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de vingt-quatre heures de contention. Cette durée cumulée peut résulter :
Article R3211-41 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Lorsque le juge décide de tenir une audience en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 3211-12-2, le patient qui fait l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention est assisté ou représenté par un avocat. […]
Article R3211-33 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil.
- Justification médicale de la mesure d'isolement
- Inadéquation de la mesure d'isolement
- Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
- Demande d'autorisation de maintien de la mesure d'isolement
- Demande de prolongation de la mesure d'isolement
- Évaluation médicale justifiant l'isolement
- Absence de justification de la mesure d'isolement
- Demande de poursuite de la mesure d'isolement
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
- Demande d'injonction de lever l'isolement
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Levée de la mesure d'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- Mesures de sécurité mises en place
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
- État de santé incompatible avec la rétention
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Demande de maintien de la mesure de contention
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 145-4-1 CPP: en matière de détention provisoire, le JI ou le JLD peut ordonner l'isolement du détenu, par ordonnance spécialement motivée, uniquement si c'est indispensable aux nécessités de l'information, pour une durée liée au mandat de dépôt et renouvelable à chaque prolongation. La décision du JI est susceptible de recours devant le président de la chambre de l'instruction, qui contrôle la motivation et la nécessité de la mesure. […] L'isolement ne doit pas priver la personne de ses droits pénitentiaires garantis par le Code pénitentiaire, sous réserve des impératifs de sécurité.
Lire la suite…