Nécessité d'un mandataire judiciaire
Décisions
[…] RAPPELLE qu'en application de l'article L.641-9 II du code commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale. En cas de nécessité, un mandataire judiciaire peut être nommé en lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public. Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire désigné ;
[…] RAPPELLE qu'en application de l'article L.641-9 II du code commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale. En cas de nécessité, un mandataire judiciaire peut être nommé en lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public. Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire désigné ;
[…] RAPPELLE qu'en application de l'article L.641-9 II du code commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale. En cas de nécessité, un mandataire judiciaire peut être nommé en lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public. Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire désigné ;
Le lien d'indivisibilité existant entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire en matière d'admission des créances trouve à s'appliquer à l'instance qui était en cours lors du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur, et qui, après avoir été régulièrement reprise, était susceptible d'affecter le passif du débiteur.
[…] Attendu que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur désignés par le tribunal de commerce soient appelés à la cause, et éventuellement l'AGS-CGEA compétent ;
[…] Dans la situation en cause, est mise en évidence l'existence d'une cause grave, qui s'est révélée depuis que l'ordonnance de clôture a été rendue, en l'état d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [E] [U], Une révocation de l'ordonnance de clôture sera donc ordonnée et l'affaire renvoyée à la mise en état afin de permettre aux parties de: — régulariser la procédure en l'état du redressement judiciaire de l'intimé (avec, outre le mandataire judiciaire, nécessité de mise en la cause de l'association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A), — modifier éventuellement leurs moyens et demandes ensuite de cette ouverture de procédure collective. Et de permettre à l'appelant de répliquer aux conclusions de l'intimé emportant appel incident.
[…] Attendu que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur désignés par le tribunal de commerce soient appelés à la cause, et éventuellement l'AGS-CGEA compétent ;
[…] Attendu que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur désignés par le tribunal de commerce soient appelés à la cause, et éventuellement l'AGS-CGEA compétent ;
[…] Attendu qu'é l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, le 14 février 2013, M. Y Z, défendeur à la présente instance, a demandé le renvoi de l'affaire en faisant valoir la nécessité d'assigner le mandataire judiciaire liquidateur de MONDYS ;
[…] Attendu que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur désignés par le tribunal de commerce soient appelés à la cause, et éventuellement l'AGS-CGEA compétent ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il semblerait donc logique que la rémunération du mandataire judiciaire soit partagée entre le débiteur d'une part et la masse des créanciers bénéficiaires de la procédure, d'autre part, elle lui demande s'il est envisageable de prendre une telle mesure. […] Ce principe se justifie notamment par la nécessité de garantir la parfaite indépendance de ces professionnels dans l'exercice de leurs missions. […]
Lire la suite…Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les principes imposés aux notaires à l'occasion de la désignation d'un mandataire pour la réalisation de certains actes. […] Les textes règlementaires encadrant l'élaboration des actes notariés prévoient des cas d'interdiction d'instrumentation des notaires. […] L'article 3 du même décret interdit à deux notaires, parents ou alliés, de recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires. […]
Lire la suite…Didier Marie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). […] Les MJPM peuvent exercer leurs missions sous deux statuts différents : salarié d'un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs préposé d'établissement ou mandataire exerçant à titre individuel. […] Pour ce second statut, l'exercice des missions qui sont confiées aux mandataires nécessite un certain nombre de frais : déplacements, frais postaux, location de bureau. […]
Lire la suite…Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. […]
Lire la suite…Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel institués par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. […] Suite à la publication de l'arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, […] Enfin, les premières années de mise en oeuvre de la réforme ont montré la nécessité de modifier, […]
Lire la suite…Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires et quant à la nécessité d'obtenir une rémunération adéquate. […]
Lire la suite…Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que pose la dissolution d'une personne morale en cas de liquidation judiciaire ou de plan de cession totale. Privés de leurs pouvoirs, ses dirigeants ne sont plus en mesure de la représenter ni de répondre aux convocations du juge commissaire et du tribunal de commerce, ou de figurer comme partie. […] Devant la nécessité de désigner un mandataire chargé de remplacer la personne morale afin d'exercer ses droits propres, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager de définir une procédure permettant la nomination de cette personne. […]
Lire la suite…Néanmoins, la plupart des majeurs protégés bénéficiant des minima sociaux ou de retraites modestes, le financement public des missions des mandataires a été organisé par l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, chaque mandataire judiciaire à la protection des majeurs a conclu une convention avec l'État aux termes de laquelle le préfet s'engage à régler le financement dû au titre de l'article R. 472-8 précité. […] En Aquitaine, […] et attire son attention sur la nécessité de doter suffisamment les crédits pour 2013 destinés au financement des missions ordonnées par le juge des tutelles, au risque de compromettre la bonne exécution de ces mesures de protection. […]
Lire la suite…Michel Souplet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des administrateurs judiciaires face à la modification dans le statut des mandataires de justice, selon les dispositions de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985. […] Selon la loi précitée, cela était autorisé jusqu'à fin 1990. […] Le nombre d'affaires nécessitant l'intervention d'un administrateur judiciaire, en particulier en Picardie, est restreint et ne permet pas de rentabiliser son étude. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. […]
Article 31 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciairesAbrogé
En cas de nécessité, les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, peuvent, après avis du juge commissaire, demander au président du tribunal saisi, de désigner telle personne autre qu'un expert pour accomplir les tâches techniques prévues à l'article L. 814-6 du code de commerce, n'entrant pas dans la compétence habituelle des administrateurs judiciaires ou des mandataires liquidateurs.
Article 813-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
Article R472-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Section 1 : Activité exercée à titre individuel
La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs correspond au coût des mesures déterminé à l'article R. 471-5-1. […]
Article 33 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire-liquidateur sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires-liquidateurs, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions, d'organiser la formation professionnelle et de contrôler les études.
Article 54-1 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985
I. - Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions, d'organiser la formation professionnelle et de contrôler les études.
Article 58 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ouvrent, pour chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité spéciale, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que les opérations liées à ces mouvements.
Article 27 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. Toutefois, la même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur puis de mandataire-liquidateur avant l'expiration d'un délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même entreprise. Le mandataire-liquidateur désigné comme expert ne pourra être nommé administrateur judiciaire en application de l'article 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
Article 24 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciairesAbrogé
En cas de nécessité, par dérogation aux dispositions de l'article 22, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Article R814-85 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre IV : Dispositions communes
- Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
- Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société
Chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions d'administrateur judiciaire au nom de la société. Chaque mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société.
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de désignation d'un liquidateur
- Demande de désignation d'un mandataire ad hoc
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Difficultés économiques
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire de la société
Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la nécessité de renforcer le cadre législatif et juridique de la profession de mandataire automobile. […]
Lire la suite…