Demande de désignation d'un liquidateur
Décisions
Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui rejette la demande de désignation d'un liquidateur statutaire au motif que le jugement de liquidation judiciaire n'a pas pour effet la dissolution de la société et que le directoire est seulement dessaisi dans les conditions prévues à l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985. […] Attendu que, pour débouter les consorts Y… de leur demande tendant à la désignation d'un liquidateur statutaire, l'arrêt retient que le jugement de liquidation judiciaire n'a pas pour effet la dissolution de la société et que le conseil d'administration et le directoire sont seulement dessaisis dans les conditions prévues à l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
[…] A l'audience, maître William DEVAINE pour la SAS CABINET 31 et madame [P] [L], indique se désister de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire, et acquiescer à la demande de désignation d'un liquidateur amiable formée par monsieur [Z] [S], […] Attendu que les demanderesses supporteront les entiers frais et dépens de l'instance et les frais de greffe liquidés à la somme totale de 125.53 Euros TTC dont 20.92 Euros de TVA,
[…] A l'audience, maître [E] [I] pour la SAS CABINET 31 et madame [S] [D], indique se désister de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire, et acquiescer à la demande de désignation d'un liquidateur amiable formée par monsieur [G] [T], […] Attendu que les demanderesses supporteront les entiers frais et dépens de l'instance et les frais de greffe liquidés à la somme totale de 125.53 Euros TTC dont 20.92 Euros de TVA,
[…] Par requête du 29 avril 2021, M.[N] [X], Mme [E] [I] veuve [X], Mme [Z] [X], Mme [S] [X] et Mme [V] [X], première épouse de M [M] [X] (les consorts [X]) ont saisi le tribunal judiciaire de Meaux d'une requête tendant à voir désigner un liquidateur à la SCI [Adresse 21] et à la SCI Balzac, avec pour mission de liquider ces SCI et de leur attribuer conformément à l'article 41 des statuts de ces SCI: […] — Sur la demande d'annulation […] — Sur la demande de désignation d'un liquidateur
[…] s Compte tenu du boni de liquidation présent dans cette affaire, une procédure de liquidation amiable doit succéder à la liquidation judiciaire et les associés de mon administrée doivent désigner un liquidateur amiable cependant, compte tenu de la particularité de ce dossier et notamment de la présence d'auxiliaire de justice allemand, la mise en place de cette procédure permettant une demande de désignation d'un liquidateur amiable concomitante à la demande de clôture de la liquidation judiciaire pour extinction de passif ne pourra s'effectuer à bref délai
[…] Les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires, tenue les 19, 20 juin et 7 juillet 2003, ont constaté la dissolution anticipée des 3 sociétés civiles de moyens par 'demande simultanée de retrait de tous les associés'. La société Fiducial expertise a été désignée en qualité de liquidateur amiable. […] Attendu que, par voie de conséquence, il ne peut pas être fait droit sur cette base à la demande de désignation d'un liquidateur amiable ;
[…] A l'audience du 2 juillet 2015, Maître J H-I a renoncé aux demandes formulées dans son exploit introductif d'instance et a sollicité sa désignation en qualité de liquidateur de la SCI Montespan avec les pouvoirs prévus par la loi et l'article 26 des statuts pour une durée d'une année avec faculté de prorogation. […] M. Z s'est associé également à la demande de désignation d'un liquidateur judiciaire pour la SCI Montespan et s'est opposé à la demande formée à son encontre.
[…] — débouter M. Z X de l'ensemble de ses demandes tendant à la désignation d'un liquidateur judiciaire, […] Attendu par ailleurs qu'il n'existe aucun motif légitime à la demande de désignation d'un liquidateur judiciaire dès lors qu'il n'est en aucune façon démontré par Monsieur X avec l'évidence exigée en référé que le fonctionnement de la société civile professionnelle soit paralysé ou qu'elle connaisse de graves difficultés financières ;
[…] REJETER l'ensemble des demandes de Monsieur [S], […] A l'appui de leur demande de désignation d'un liquidateur, Madame [Z] et la société SCI [S] font valoir que la dissolution de la société a été régulièrement décidée par les associés le 16 juin 2023, mais qu'il est impossible de la liquider, Monsieur [S] s'opposant à la cession des actifs, laquelle nécessite l'accord unanime des associés. A titre subsidiaire, si le tribunal considère que Madame [Z] est en droit et en capacité de procéder à la liquidation de la société, elles sollicitent la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de réaliser les actifs immobiliers de la société selon leur valeur actuelle de marché, compte tenu du refus obstiné de Monsieur [S] de procéder à la cession des actifs.
[…] Outre que les intimés ne précisent pas le fondement juridique de l'irrecevabilité soulevée, la cour observe d'une part que l'assignation vise précisément à obtenir la désignation d'un mandataire liquidateur, les demandeurs soutenant que la mission du liquidateur amiable a expiré, d'autre part que le défaut d'assignation de Maître B n'affecte pas la recevabilité de l'action dès lors qu'aucune demande n'est formée à son égard, comme l'a justement relevé le premier juge. […] L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de désignation d'un liquidateur de la SCI LE MANGUIER.
pendant 7 jours
Commentaires
Mais les demandes de liquidation de retraites enregistrees dans les premiers mois de 1988 ont fait que le nombre de cotisants est devenu inferieur a 5 000, seuil au-dessous duquel ce regime n'est plus habilite a fnctionner. Aussi, tenant compte des obligations legales et reglementaires, les delegues des deux societe mutualistes adherant a l'UBF ont, a l'unanimite, voici deux ans, demande la designation d'un liquidateur, charge de proceder a la repartition de l'actif. […] Voici quelques mois, en depit des contacts pris avec les differents organismes de retraite complementaire et a defaut d'accord, […]
Lire la suite…De ce fait, au mois de juin 1988, la dissolution de la caisse autonome par repartition geree par l'Union des bouchers de France a ete decidee, ainsi qu'une demande de designation d'un liquidateur charge de proceder a la repartition de l'actif, […] le liquidateur a indique que faute d'avoir pu trouver un accord dans le cadre des contacts pris avec les differents organismes de retraite complementaire il envisageait de proceder purement et simplement a la repartition de l'actif disponible entre les adherents. […] Cette decision, motivee notamment par de graves difficultes financieres sur lesquelles l'autorite administrative avait attire a plusieurs reprises l'attention de ses dirigeants, […]
Lire la suite…L'assemblée générale de dissolution désigne alors un liquidateur chargé de réaliser l'actif et de régler le passif de ladite société. Pour l'exécution de cette mission, le liquidateur peut percevoir une rémunération ; cette dernière étant considérée comme des honoraires. Il lui demande s'il est normal que la rémunération de cette activité ponctuelle et non habituelle soit assimilée à celle des mandataires-liquidateurs et administrateurs judiciaires et, de ce fait, soumise à la taxe à la valeur ajoutée. Réponse. […] Les rémunérations versées au liquidateur d'une société sont donc taxables au taux de 18,6 p. 100 lorsqu'elles ne revêtent pas la forme d'un salaire. Le liquidateur peut, le cas échéant, bénéficier de la franchise ou de la décote accordée aux petits redevables.
Lire la suite…Elle lui demande quelles sont les obligations d'un liquidateur judiciaire désigné lors de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application de la loi de 1985, alors que l'administrateur judiciaire en place moins de six mois après la clôture de l'exercice social n'a pas pu procéder en raison de la fin de sa mission à la convocation de l'assemblée générale devant se prononcer sur les comptes de l'exercice clos avant l'ouverture du redressement judiciaire. […] Ces motifs et, partant, la solution retenue, […]
Lire la suite…Le mandataire-liquidateur désigné comme expert ne pourra pas être nommé administrateur judiciaire en application de l'article 141 de la loi n 85-98 du 25 janvier1985 précitée ". […] Ces dispositions semblent autoriser à contrario les mandataires-liquidateurs à accomplir des missions de conseil juridique et de conseil en gestion. C'est pourquoi il lui demande si cette activité de conseil peut on non s'exercer sans autre limitation que celle définies par la loi n 85-99 du 25 janvier 1985. […]
Lire la suite…Néanmoins, la société en liquidation ou faisant l'objet d'une cession totale conserve la possibilité d'exercer elle-même certains droits propres, notamment pour contester l'admission d'une créance, demander le remplacement du mandataire de justice ou former un recours contre la décision statuant sur la liquidation judiciaire. Cependant, elle ne peut exercer ces actions par l'intermédiaire de ses dirigeants, qui ne sont plus en fonction. […] En conséquence, un liquidateur amiable doit être désigné, selon une procédure prévue par les statuts de la société ou, à défaut, par l'article L.237-19 du code de commerce ; […]
Lire la suite…La SCPA n'étant pas dissoute lors de la liquidation, ses membres ne peuvent exercer à titre individuel ou bien dans une nouvelle société. Il lui demande donc pourquoi les anciens associés ne sont pas autorisés à liquider eux-mêmes la SCPA dont ils sont membres, ce qui leur permettrait notamment de continuer à suivre leurs dossiers. Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime de la liquidation des sociétés civiles d'avocats est prévu par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et par le décret n° 92-680 du 20 juillet 1992. […] La dissolution de la société entraîne sa liquidation et la désignation d'un liquidateur. […]
Lire la suite…L'ex-locataire s'est immediatement declare en cessation de paiement et le tribunal a prononce le redressement judiciaire simplifie et a designe un representant des creanciers. Un mois plus tard ce redressement a ete transforme en liquidation judiciaire. […] Il devient de ce fait, dans cette procedure, adversaire du bailleur creancier et defenseur du locataire dont le bail a ete resilie pour non paiement des loyers. […] Il lui demande si la declaration de cessation de paiement apporte un element nouveau qui justifie la poursuite de la procedure d'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : De la liquidation
- Section 1 : Dispositions générales
Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, même si celui-ci n'a été désigné que pour convoquer l'assemblée générale en vue de désigner un syndic, d'un ou plusieurs copropriétaires, […] du procureur de la République ou d'office. Un administrateur provisoire peut également être nommé pour liquider les
Article R663-34 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. […] Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9, l'arrêté des rémunérations du liquidateur n'est pas définitif. […]
Article 338-7 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article 148-4 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du procureur de la République, désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Article L621-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. […]
Article R663-35 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue entre eux, des émoluments dus au titre de cette procédure. A défaut d'accord, le président du tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui revient à chacun après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
Article 10 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, par le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales, par le tribunal judiciaire dans les autres cas, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Article L237-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : De la liquidation
- Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des associés, dans les conditions prévues à l'article L. 237-25. A défaut, tout intéressé peut demander la convocation, soit par les commissaires aux comptes, le conseil de surveillance ou l'organe de contrôle, soit par un mandataire désigné par décision de justice.
Article R663-20 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 663-18.
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Demande de désignation d'un juge commissaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Demande de liquidation judiciaire
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de désignation d'un nouveau Juge Commissaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
Mais les demandes de liquidation de retraites enregistrees dans les premiers mois de 1988 ont fait que le nombre de cotisants est devenu inferieur a 5 000, seuil au-dessous duquel ce regime n'est plus habilite a fonctionner. Aussi, tenant compte des obligations legales et reglementaires, les delegues des deux societes mutualistes adherant a l'UBF ont, a l'unanimite, voici deux ans, demande la designation d'un liquidateur, charge de proceder a la repartition de l'actif. […] Voici quelques mois, en depit des contacts pris avec les differents organismes de retraite complementaire et a defaut d'accord, […]
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