Demande de désignation d'un mandataire ad hoc
Décisions
[…] 'débouté Monsieur [W] [N] de sa demande d'annulation des délibérations de l'assemblée générale du 9 juillet 2020 'débouter Monsieur [W] [N] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc
[…] Expliquant qu'une assemblée générale ordinaire était convoquée en vue d'approuver une transaction visant à accepter une indemnité d'éviction qu'ils jugent manifestement insuffisante à l'occasion de la saisine du juge des loyers et affirmant que l'accord soumis à leur approbation constitue une spoliation de leurs droits, les consorts [O] ont fait assigner la société HCN et M. [F] [L] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris par actes extrajudiciaires des 12 et 25 août 2022 en lui demandant de désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de : […] dit n'y avoir lieu à désignation d'un mandataire ad hoc ; rejeté toute demande des parties plus amples ou contraires ; […] Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc
[…] S.E.L.A.R.L. [J] [U] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [U], lui-même désigné en qualité de mandataire ad hoc de la SCI [K], demeurant [Adresse 1] […] — rejeté toutes autres demandes.
[…] C'est ainsi qu'ils ont modifié leurs demandes devant le premier juge quant à l'ordre du jour de l'AG devant être établi par le mandataire ad hoc. […] — désigné la Selarl [D] [J] et Associés prise en la personne de Maître [D] [J] en qualité de mandataire ad hoc de la société civile immobilière Alsad 1, chargée de réunir dans les meilleurs délais, les associés en assemblée générale et de provoquer leur délibération, conformément aux règles légales et aux statuts, sur les questions suivantes :
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71N 14e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 16 JUIN 2022 N° RG 22/02231 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VDNZ AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] C/ S.C.I. PRAGUE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Janvier 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] N° RG : 21/02773 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.06.2022 à : M e Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour …
[…] S.E.L.A.R.L. [G] [W] ET ASSOCIES Prise en la personne de Me [G] [W] désigné en qualité de mandataire Ad hoc de la SCI JUSAD dont le siège est sis [Adresse 1] […] — rejeté toutes autres demandes.
[…] S.E.L.A.R.L. [J] [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [K] lui-même désigné en qualité de mandataire ad hoc de la SCI GISAD, dont le siège est sis [Adresse 1] […] — rejeté toutes autres demandes.
[…] S.E.L.A.R.L. [R] [E] ET ASSOCIES Prise en la personne de Me [R] [E] lui-même désigné Mandataire ad hoc de la SCI DJPASAD, demeurant [Adresse 1] […] — rejeté toutes autres demandes.
[…] S.E.L.A.R.L. [A] [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [X] lui-même désigné en qualité de mandataire ad hoc de la SCI AZUREA, dont le siège est sis [Adresse 1] […] — rejeté toutes autres demandes.
[…] S.E.L.A.R.L. [A] [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [M] désigné en qualité de mandataire ad hoc de la SCI SADFLEUR, demeurant [Adresse 1] […] — rejeté toutes autres demandes.
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Commentaires
[Résumé] Dans une décision en date du 15 décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation souligne que dans une SARL la demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant doit appréciée au regard de l'intérêt social. […] Devant le refus du gérant, […] La société et le dirigeant formèrent alors un pourvoi en cassation. […] Pour pallier cette situation il est possible – comme c'était le cas en l'espèce – pour un associé de solliciter judiciairement la désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission de convoquer l'assemblée en question. […] d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc
Lire la suite…Source : www.actu-juridique.fr Si c'est à tort qu'une cour d'appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant.. Lire la suite Historique Délai de prescription en cas d'infraction ininterrompue au règlement de copropriété Droit immobilier / Copropriété Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque ann... […] SARL : demande de désignation d'un mandataire ad hoc et intérêt social Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles Si c'est à tort qu'une cour d'appel a énoncé que le juge, […]
Lire la suite…Source : www.actu-juridique.fr Si c'est à tort qu'une cour d'appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant.. Lire la suite Historique SARL : demande de désignation d'un mandataire ad hoc et intérêt social Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles Si c'est à tort qu'une cour d'appel a énoncé que le juge, saisi par un associ... Comment destituer un gérant de SARL ?
Lire la suite…Si c'est à tort qu'une cour d'appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n'a pas à apprécier cette demande au regard de l'intérêt social, sa décision n'encourt pas pour autant la censure dès lors que les allégations des défendeurs, selon lesquelles la demande n'était pas conforme à l'intérêt social, n'avaient, en réalité, pour objet que de contester les motifs de la révocation envisagée. Sources : Sources :
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.
Article R611-18 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 3 : Du mandat ad hoc
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.
Article 29-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
Article L611-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
[…] La personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions. Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.
Article 29-1 B de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le président du tribunal judiciaire, saisi dans les conditions prévues à l'article 29-1A et statuant par ordonnance sur requête ou selon la procédure accélérée au fond, peut désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission et la rémunération. Les modalités d'intervention des mandataires ad hoc sont fixées par décret.
Article R611-50 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert
Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur. La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public.
Article R611-47 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.
Article R611-47-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert
Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 ou à la requête mentionnée à l'article R. 611-22. […] Le président ne peut désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur dont la désignation ne lui a pas été proposée par le débiteur qu'après avoir obtenu l'accord de celui-ci sur les conditions de sa rémunération.
Article L611-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-6 ou d'une demande formée à cette fin.
Article R611-20 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 3 : Du mandat ad hoc
[…] Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13. Dès réception de cette attestation, le greffier communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du débiteur s'il en a été désigné.
- Demande de désignation d'un administrateur ad hoc
- Demande de désignation d'un administrateur provisoire
- Demande de désignation d'un liquidateur
- Nécessité d'un mandataire judiciaire
- Demande de désignation d'un juge commissaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Procédure collective
- Droit des entreprises en difficulté
- Demande de désignation d'un juge commissaire suppléant
- Absence de justification des difficultés économiques
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Demande d'ouverture d'une procédure collective
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Situation financière délicate
- Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Entreprise en difficulté
- Impossibilité de faire face au passif exigible
[…] saisi par un associé majoritaire de SARL d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant.. Lire la suite Historique Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selo... […] SARL : demande de désignation d'un mandataire ad hoc et intérêt social Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles Si c'est à tort qu'une cour d'appel a énoncé que le juge, saisi par un associ... […]
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