Demande d'expertise sur les conditions de prise en charge médicale
Décisions
[…] la main droite, […] L'intéressée a alors saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France d'une demande tendant à la mise en œuvre de la procédure d'indemnisation amiable au titre du préjudice résultant de la prise en charge médicale évoquée ci-dessus. La CCI a prescrit une expertise en application des dispositions de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique, […] de désigner un expert pour qu'il se prononce sur les conditions de sa prise en charge […]
[…] M. Y ne peut donc demander la prise en charge de la maladie telle que décrite dans le certificat médical initial inexact, et il n'est pas fondé à solliciter une expertise sur le lien entre le travail et la pathologie puisque ne s'agissant pas d'une maladie dans un tableau, seul un CRRMP serait compétent mais à condition qu'il ait été établi un taux d'invalidité de 25% ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
[…] Les premiers juges, en fondant leur décision sur l'irrespect du délai de prise en charge et sur l'absence de réunion des conditions médicales de prise en charge au titre d'une maladie professionnelle du tableau n° 42, ont fait une exacte appréciation des éléments de la cause. […] Y Z n'apporte pas, au soutien de sa demande d'expertise médicale, d'éléments médicaux de nature à remettre en cause cet avis clair et motivé.
[…] 1. M me C a été victime d'un accident le 14 juillet 2020 sur le site de la cascade de Saillant, sur le territoire de la commune de Saint-Nectaire. Elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices corporels en résultant. La commune de Saint-Nectaire a, pour sa part, demandé que les opérations d'expertise soient étendues aux conditions de prise en charge de la victime par le centre hospitalier d'Issoire. La commune demande la réformation de l'ordonnance du 13 juin 2023 de la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'elle a refusé d'étendre l'expertise médicale aux conditions de la prise en charge hospitalière de la victime.
[…] Par conclusions récapitulatives du 29 avril 2016, B A demande à la cour : […] a fait connaître à B A que, à l'examen de ce rapport d'expertise son médecin- conseil a considéré que la pathologie présentée ne répondait pas à une cause accidentelle ou traumatique, […] tels que hernies, etc., sont assimilées à des atteintes corporelles garanties à la condition qu'elles résultent d'un choc provoqué par un agent extérieur à l'assuré, […] ce pourquoi la compagnie d'assurances l'a informé de son refus de prise en charge de son dossier. […] ce rapport mentionne en page un que les parties ont été régulièrement avisées de sorte qu'il a procédé à sa mission dans son cabinet médical le 17 avril 2013 à 14:00 ;
[…] mais encore qu'il dispose d'une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que ce principe de l'égalité des armes suppose en matière de contestation du bien-fondé de la prise en charge d'un accident du travail et du rattachement de lésions à cet accident, que l'employeur – qui ne peut accéder au dossier médical du salarié et qui ne peut donc, […] que ces vérifications supposent un accès au dossier médical du salarié et ne peuvent donc avoir lieu que dans le cadre d'une expertise confiée à un médecin soumis au secret médical ; […] qu'elle produisait, à l'appui de sa demande d'expertise, […]
[…] Si par extraordinaire la juridiction ne déclarait pas prescrit le recours de M. X , elle demande de débouter M. X de sa demande d'expertise et en conséquence, de confirmer la décision de refus de prise en charge en date du 21 juillet 2010. […] A titre subsidiaire, elle soutient l'absence de preuve rapportée par M. X, tant des conditions médicales qu'administratives du tableau n°94 et considère que la carence dans la preuve de M. X ne peut être supplée par une expertise.
[…] la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée d'office ou à la demande de l'intéressé, sur le fondement d'une expertise médicale établissant que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention ou, en cas d'urgence, d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin ; que le juge doit vérifier concrètement la compatibilité effective des conditions de détention avec l'état de santé de la personne détenue ; […]
[…] X Z ne doit pas être prise en charge au titre de la législation professionnelle; […] La caisse primaire d'assurance-maladie du Loiret fait valoir que le médecin-conseil a considéré que la condition médicale du tableau n° 57A des maladies professionnelles n'était pas remplie en l'absence de réalisation d'une I.R.M. Elle ajoute que ce n'est que dans le cadre de l'instance engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qu'une I.R.M, réalisée le 6 avril 2017, a été produite, postérieurement au dépôt de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle. La caisse primaire soutient que, […] ou à tout le moins, qu'une expertise médicale judiciaire aurait dû être ordonnée.
[…] Le 28 mars 2017, il a été convoqué, à l'initiative de la compagnie d'assurances, à une expertise médicale, afin d'apprécier son taux d'invalidité en vue de l'éventuelle prise en charge des échéances du prêt. […] Les Assurances de Crédit Mutuel (ACM IARD SA) demande au juge des référés, au visa des conditions générales valant notice d'information référencée 16. 06. 40 – 12/2009 du 3 novembre 2010 et de l'article 1134 du Code civil, de dire et juger que la demande de prise en charge formulée par Z A l'a été avant toute tentative de règlement amiable, de les débouter de ses demandes, fins et conclusions.
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Commentaires
Il a, en effet, ete porte a sa connaissance que dans le cas particulier des demandes de prise en charge des cures thermales, les caisses ne motivaient pas leurs decisions et notamment de refus. Devant l'absence de base d'appreciation des motifs du refus, les assures sont amenes a demander une nouvelle expertise medicale automatiquement operee par expert de la securite sociale et si la decision est maintenue sont contraints de saisir les commissions de recours gracieux. […]
Lire la suite…L'institut allemand s'efforce d'étudier les causes biochimiques de maladies psychiques, dont le burnout qui n'est pas une dépression mais dont la mauvaise prise en charge peut dériver vers une dépression. […] en formant les médecins, en permettant un diagnostic médical précoce, le burnout, […] pourrait être enrayé. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin que les malades n'aient plus à affronter les conséquences de l'errance diagnostique qui se traduit par une absence de prise en charge, […] un renforcement de l'expertise médicale des CRRMP a été mis en place par le décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 pour permettre le recours à des médecins psychiatres. […]
Lire la suite…[…] apres une interruption de travail pour raison de sante, se voit prescrire une cessation de prise en charge par un organisme de couverture sociale, alors que son medecin traitant refuse, pour sa part, […] l'appel qui peut etre fait par le salarie est-il suspensif de la decision de l'organisme qui assure la couverture sociale, et l'interesse continue-t-il a percevoir ses indemnites jusqu'a la decision prise par le centre d'expertise. […] il appartient au controle medical place aupres des caisses d'assurance maladie de donner des avis d'ordre medical sur l'appreciation faite par le medecin traitant de l'etat de sante et de la capacite de travail des assures sociaux. […] sur demande d'une partie, […]
Lire la suite…[…] reforme des regimes de securite sociale dont il est fait etat depuis plusieurs annees. […] savoir si les assures se trouvant dans une des situations evoquees ne pourraient faire appel a une contre- expertise medicale en cas de refus de prise en charge par le controle medical de la securite sociale. […] Le droit a exoneration est desormais ouvert des lors que l'affection de longue duree ou l'etat pathologique invalidant a ete reconnu par le controle medical . […] sans condition […]
Lire la suite…[…] en effet, considéré que les expertises osseuses ne permettent pas « de distinction nette entre 16 et 18 ans », la marge d'erreur pouvant atteindre dix-huit mois. Ainsi, l'administration fait pratiquer des examens médicaux, […] à des fins judiciaires des examens dont la signification et la validité, par rapport à l'objet même de la demande d'expertise, […] dès la rentrée 2012, pour améliorer la prise en charge des mineurs étrangers isolés. […] Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'appartenance au mineur des documents administratifs qu'il présente et dont l'authenticité n'est pas contestée. - si le doute persiste au terme de cette étape et seulement dans ce cas, […]
Lire la suite…Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la position du Gouvernement en matière de prise en charge médicale des personnes étrangères. […] Il interroge en conséquence le Gouvernement sur sa volonté de rétablir la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile dans sa rédaction du 11 mai 1998, […] dont la présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, bénéficie d'une carte de séjour temporaire dans les conditions suivantes : s'il réside habituellement en France (ou d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois s'il n'y réside pas habituellement) ; […] l'étranger demandant à être admis au séjour pour raisons de santé.
Lire la suite…Afin de faciliter la prise en charge du personnel des collectivités territoriales dans un contexte caractérisé par la pénurie des médecins dans la fonction publique territoriale et en application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, […] une seule instance médicale , […] aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale […] Cette répartition permet aux collectivités de traiter certaines situations sans avoir à […]
Lire la suite…[…] a mis en place un ensemble complet de mesures de soutien et de prise en charge, […] notamment avec le suivi médical annuel, […] à la demande des médecins d'unité. […] Ses objectifs sont l'amélioration du dépistage des militaires souffrant de tels troubles et de leur prise en charge médicale ainsi que l'amélioration de l'accompagnement psychosocial du militaire et de sa famille, […] Il vise également à renforcer la surveillance épidémiologique pour connaître l'ampleur du phénomène et adapter les actions de prévention. […] Dans ces conditions, […] Cependant, la preuve peut être apportée par tous les moyens et il est admis que l'expertise médicale peut accéder au rang d'élément parfois décisif de la preuve.
Lire la suite…[…] des connaissances scientifiques et médicales liées à cette pathologie (état des connaissances en matière d'électro-hypersensibilité et modalités de prise en charge des patients dits EHS). […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le ministre entend prendre pour assurer une meilleure prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques et lutter contre leur errance médicale et, […] contribuer à l'amélioration des conditions de vie de ces personnes qui subissent quotidiennement une exposition aux champs électromagnétiques. […] L'ANSES souligne en particulier l'errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
III.-Après réception des certificats ou avis médicaux mentionnés aux I et II du présent article et, le cas échéant, de l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 et de l'expertise psychiatrique mentionnée à l'article L. 3213-5-1, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
malade ou à sa prise en charge thérapeutique s'entendent également des contestations concernant les affections de longue durée mentionnées à l'article L. 324-1 et de celles relatives aux affections relevant du protocole de soins mentionné à l'article L. 432-4-1. L'expertise prévue ci-dessus est effectuée à la demande de l'assuré ou de la caisse. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée.
Article L225-231 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, […] le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l'intérêt du groupe. […]
Article L141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.
Article 3 du Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.Abrogé
- Décret n°59-160 du 7 janvier 1959
L'expertise prévue à l'article 2 ci-dessus est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder [*obligation*] lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R162-112 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 14 : Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance médicale
- Sous-section 1 : Procédure d'obtention de la prise en charge anticipée
La prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale, […] Une copie de la demande est simultanément adressée à la commission mentionnée à l'article R. 165-18. La demande est accompagnée d'un dossier qui comporte les informations nécessaires pour apprécier le respect des conditions de prise en charge anticipée, […]
Article L141-2-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
[…] les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou l'imputabilité des lésions ou des prestations servies à ce titre, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, […] les éléments médicaux ayant contribué à la décision de prise en charge ou de refus et à la justification des prestations servies à ce titre. A la demande de l'employeur, […]
Article R6123-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
prise en charge médicale pendant le trajet. Pour l'exercice de ces missions, la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et sous la supervision du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, l'équipe d'intervention peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un infirmier.
Article R162-118 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 14 : Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance médicale
- Sous-section 2 : Conditions financières de la prise en charge anticipée
II.-Le versement par l'assurance maladie de la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée d'une activité de télésurveillance médicale est subordonné au respect des conditions prévues par les articles R. 162-97 à R. 162-99.
- Demande de désignation d'un expert médical
- Droit à une expertise médicale
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale
- Demande de complément d'expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'une mesure de consultation médicale
- Demande de contre-expertise médicale
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande de nouvelle expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Nécessité d'une évaluation médicale
- Demande d'expertise médicale complémentaire
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
[…] l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner [...] des conséquences d'une exceptionnelle gravité ». Les médecins chargés de l'examen de ces dossiers reçoivent de très nombreuses demandes d'expertises difficiles à réaliser par la médecine dite de ville, […] qui seules permettraient un examen serein des demandes . […] L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1754 du 30 juin 1946 modifié prévoit que les dossiers médicaux […]
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