Demande d'expertise sur les conditions de prise en charge médicale
Décisions
[…] la main droite, […] L'intéressée a alors saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France d'une demande tendant à la mise en œuvre de la procédure d'indemnisation amiable au titre du préjudice résultant de la prise en charge médicale évoquée ci-dessus. La CCI a prescrit une expertise en application des dispositions de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique, […] de désigner un expert pour qu'il se prononce sur les conditions de sa prise en charge […]
[…] 1. M me C a été victime d'un accident le 14 juillet 2020 sur le site de la cascade de Saillant, sur le territoire de la commune de Saint-Nectaire. Elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices corporels en résultant. La commune de Saint-Nectaire a, pour sa part, demandé que les opérations d'expertise soient étendues aux conditions de prise en charge de la victime par le centre hospitalier d'Issoire. La commune demande la réformation de l'ordonnance du 13 juin 2023 de la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'elle a refusé d'étendre l'expertise médicale aux conditions de la prise en charge hospitalière de la victime.
[…] M. Y ne peut donc demander la prise en charge de la maladie telle que décrite dans le certificat médical initial inexact, et il n'est pas fondé à solliciter une expertise sur le lien entre le travail et la pathologie puisque ne s'agissant pas d'une maladie dans un tableau, seul un CRRMP serait compétent mais à condition qu'il ait été établi un taux d'invalidité de 25% ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
[…] Les premiers juges, en fondant leur décision sur l'irrespect du délai de prise en charge et sur l'absence de réunion des conditions médicales de prise en charge au titre d'une maladie professionnelle du tableau n° 42, ont fait une exacte appréciation des éléments de la cause. […] Y Z n'apporte pas, au soutien de sa demande d'expertise médicale, d'éléments médicaux de nature à remettre en cause cet avis clair et motivé.
[…] mais encore qu'il dispose d'une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que ce principe de l'égalité des armes suppose en matière de contestation du bien-fondé de la prise en charge d'un accident du travail et du rattachement de lésions à cet accident, que l'employeur – qui ne peut accéder au dossier médical du salarié et qui ne peut donc, […] que ces vérifications supposent un accès au dossier médical du salarié et ne peuvent donc avoir lieu que dans le cadre d'une expertise confiée à un médecin soumis au secret médical ; […] qu'elle produisait, à l'appui de sa demande d'expertise, […]
[…] Si par extraordinaire la juridiction ne déclarait pas prescrit le recours de M. X , elle demande de débouter M. X de sa demande d'expertise et en conséquence, de confirmer la décision de refus de prise en charge en date du 21 juillet 2010. […] A titre subsidiaire, elle soutient l'absence de preuve rapportée par M. X, tant des conditions médicales qu'administratives du tableau n°94 et considère que la carence dans la preuve de M. X ne peut être supplée par une expertise.
[…] la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée d'office ou à la demande de l'intéressé, sur le fondement d'une expertise médicale établissant que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention ou, en cas d'urgence, d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin ; que le juge doit vérifier concrètement la compatibilité effective des conditions de détention avec l'état de santé de la personne détenue ; […]
[…] La société Riu Aublet a interjeté appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées. […] Il résulte des motifs de cette décision que la société Riu Aublet avait soulevé l'irrecevabilité de la demande de M me X motif pris de l'absence de contestation de la décision de refus de prise en charge au titre du risque professionnel de l'accident de la Caisse devant la commission de recours amiable, de sorte que l'irrecevabilité soulevée constituait une fin de non recevoir sur laquelle les premiers juges n'ont pas statué en se bornant dans les motifs de leur décision à constater que la lettre du 3 octobre 2014 avait été déposée à l'ELSM 82 (échelon local du service médical) le '3.11.14", […] comme elle en avait la possibilité l' expertise médicale de l'article L.141-1 précité.
[…] causalité entre les précédents accidents du travail et maladies professionnelles déclarées par M me X et la maladie déclarée le 18 avril 2012, en s'appuyant sur le certificat médical établi le 10 juin 1999 dans le cadre d'un accident du travail déclaré le 27 novembre 1998 et qui faisait déjà état d'un canal carpien droit. […] Elle conteste dès lors que les maladies déclarées par M me Y le 18 avril 2012 puissent être considérées par la CPAM comme de nouvelles maladies devant être prises en charge indépendamment des précédentes lésions. Elle fonde sa demande d'expertise médicale sur la nécessité de déterminer, au vu des éléments médicaux et de l'examen des conditions de travail de la salariée, […]
[…] — voir ordonner une expertise à fin de déterminer l'état de santé actuel de Monsieur A Z et notamment s'il est en mesure d'exercer une activité professionnelle, déterminer son taux d'IPP et dire si son état de santé actuel correspond ou non à la situation contractuelle permettant la prise en charge des mensualités des quatre contrats conclus avec la Société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES/ Y, […] Dans ces conditions, Monsieur Z ne justifie pas d'un motif légitime à voir ordonner une expertise médicale, en vertu de l'article 145 du code de procédure civile. […] Rejetons la demande d'expertise médicale.
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Commentaires
Il a, en effet, ete porte a sa connaissance que dans le cas particulier des demandes de prise en charge des cures thermales, les caisses ne motivaient pas leurs decisions et notamment de refus. Devant l'absence de base d'appreciation des motifs du refus, les assures sont amenes a demander une nouvelle expertise medicale automatiquement operee par expert de la securite sociale et si la decision est maintenue sont contraints de saisir les commissions de recours gracieux. […]
Lire la suite…L'institut allemand s'efforce d'étudier les causes biochimiques de maladies psychiques, dont le burnout qui n'est pas une dépression mais dont la mauvaise prise en charge peut dériver vers une dépression. […] en formant les médecins, en permettant un diagnostic médical précoce, le burnout, […] pourrait être enrayé. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin que les malades n'aient plus à affronter les conséquences de l'errance diagnostique qui se traduit par une absence de prise en charge, […] un renforcement de l'expertise médicale des CRRMP a été mis en place par le décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 pour permettre le recours à des médecins psychiatres. […]
Lire la suite…[…] apres une interruption de travail pour raison de sante, se voit prescrire une cessation de prise en charge par un organisme de couverture sociale, alors que son medecin traitant refuse, pour sa part, […] l'appel qui peut etre fait par le salarie est-il suspensif de la decision de l'organisme qui assure la couverture sociale, et l'interesse continue-t-il a percevoir ses indemnites jusqu'a la decision prise par le centre d'expertise. […] il appartient au controle medical place aupres des caisses d'assurance maladie de donner des avis d'ordre medical sur l'appreciation faite par le medecin traitant de l'etat de sante et de la capacite de travail des assures sociaux. […] sur demande d'une partie, […]
Lire la suite…[…] reforme des regimes de securite sociale dont il est fait etat depuis plusieurs annees. […] savoir si les assures se trouvant dans une des situations evoquees ne pourraient faire appel a une contre- expertise medicale en cas de refus de prise en charge par le controle medical de la securite sociale. […] Le droit a exoneration est desormais ouvert des lors que l'affection de longue duree ou l'etat pathologique invalidant a ete reconnu par le controle medical . […] sans condition […]
Lire la suite…[…] en effet, considéré que les expertises osseuses ne permettent pas « de distinction nette entre 16 et 18 ans », la marge d'erreur pouvant atteindre dix-huit mois. Ainsi, l'administration fait pratiquer des examens médicaux, […] à des fins judiciaires des examens dont la signification et la validité, par rapport à l'objet même de la demande d'expertise, […] dès la rentrée 2012, pour améliorer la prise en charge des mineurs étrangers isolés. […] Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'appartenance au mineur des documents administratifs qu'il présente et dont l'authenticité n'est pas contestée. - si le doute persiste au terme de cette étape et seulement dans ce cas, […]
Lire la suite…Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la position du Gouvernement en matière de prise en charge médicale des personnes étrangères. […] Il interroge en conséquence le Gouvernement sur sa volonté de rétablir la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile dans sa rédaction du 11 mai 1998, […] dont la présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, bénéficie d'une carte de séjour temporaire dans les conditions suivantes : s'il réside habituellement en France (ou d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois s'il n'y réside pas habituellement) ; […] l'étranger demandant à être admis au séjour pour raisons de santé.
Lire la suite…Afin de faciliter la prise en charge du personnel des collectivités territoriales dans un contexte caractérisé par la pénurie des médecins dans la fonction publique territoriale et en application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, […] une seule instance médicale , […] aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale […] Cette répartition permet aux collectivités de traiter certaines situations sans avoir à […]
Lire la suite…[…] a mis en place un ensemble complet de mesures de soutien et de prise en charge, […] notamment avec le suivi médical annuel, […] à la demande des médecins d'unité. […] Ses objectifs sont l'amélioration du dépistage des militaires souffrant de tels troubles et de leur prise en charge médicale ainsi que l'amélioration de l'accompagnement psychosocial du militaire et de sa famille, […] Il vise également à renforcer la surveillance épidémiologique pour connaître l'ampleur du phénomène et adapter les actions de prévention. […] Dans ces conditions, […] Cependant, la preuve peut être apportée par tous les moyens et il est admis que l'expertise médicale peut accéder au rang d'élément parfois décisif de la preuve.
Lire la suite…[…] des connaissances scientifiques et médicales liées à cette pathologie (état des connaissances en matière d'électro-hypersensibilité et modalités de prise en charge des patients dits EHS). […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le ministre entend prendre pour assurer une meilleure prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques et lutter contre leur errance médicale et, […] contribuer à l'amélioration des conditions de vie de ces personnes qui subissent quotidiennement une exposition aux champs électromagnétiques. […] L'ANSES souligne en particulier l'errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
malade ou à sa prise en charge thérapeutique s'entendent également des contestations concernant les affections de longue durée mentionnées à l'article L. 324-1 et de celles relatives aux affections relevant du protocole de soins mentionné à l'article L. 432-4-1. L'expertise prévue ci-dessus est effectuée à la demande de l'assuré ou de la caisse. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée.
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
III.-Après réception des certificats ou avis médicaux mentionnés aux I et II du présent article et, le cas échéant, de l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 et de l'expertise psychiatrique mentionnée à l'article L. 3213-5-1, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, […] au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
l'infraction. La décision du juge de l'application des peines est prise selon les modalités prévues par l'article 712-6. Si la suspension de peine a été ordonnée pour une condamnation prononcée en matière criminelle, une expertise médicale destinée à vérifier que les conditions de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les six mois.
Article L162-52 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 11 : Télésurveillance médicale
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 sont subordonnés à leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, […] L'inscription, qui fait suite à une demande présentée par l'exploitant du dispositif
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Article L141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.
Article R162-113 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 14 : Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance médicale
- Sous-section 1 : Procédure d'obtention de la prise en charge anticipée
I.-La prise en charge anticipée par l'assurance maladie d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale est subordonnée au respect, pour chaque indication considérée, des conditions mentionnées au II de l'article L. 162-1-23, appréciées selon les modalités suivantes :
Article R223-30 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
- Demande de désignation d'un expert médical
- Droit à une expertise médicale
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale
- Demande de complément d'expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'une mesure de consultation médicale
- Demande de contre-expertise médicale
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande de nouvelle expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Nécessité d'une évaluation médicale
- Demande d'expertise médicale complémentaire
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
[…] l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner [...] des conséquences d'une exceptionnelle gravité ». Les médecins chargés de l'examen de ces dossiers reçoivent de très nombreuses demandes d'expertises difficiles à réaliser par la médecine dite de ville, […] qui seules permettraient un examen serein des demandes . […] L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1754 du 30 juin 1946 modifié prévoit que les dossiers médicaux […]
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