Nécessité d'une nouvelle expertise médicale
Décisions
[…] — le devenir de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 28 juillet 2020 qui a ordonné une expertise médicale avec une mission qui est relative au lien de causalité direct et exclusif entre une rechute ou nouvelle lésion et l'accident du travail du 1er août 2010, […] — la nécessité d'une nouvelle expertise médicale (au regard de la demande de première instance de M. [I]).
[…] Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, l'arrêt attaqué énonce que la caisse n'apporte pas la preuve contraire de nature à combattre la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et qu'il n'est pas besoin de recourir à une nouvelle mesure d'expertise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que l'avis de l'expert technique, procédant par simple affirmation, était insuffisamment motivé quant à l'impossibilité médicale d'imputer la lésion à l'accident survenu le 3 avril 1990, la cour d'appel, qui ne pouvait trancher elle-même cette question d'ordre médical, a violé les textes susvisés ;
[…] Victime d'un accident de la circulation survenu le 9 mars 1986, qui donnait lieu à une indemnisation amiable, M me A invoquait une aggravation de son préjudice et sollicitait une nouvelle expertise médicale. […] qu'il n'est rien ajouté en cause d'appel dans cette analyse, si ce n'est qu'il est établi que les nomenclatures des barèmes et les critères de fixation des taux ont évolué ; que le jugement critiqué doit être confirmé ; qu'il n'est pas justifié de la nécessité d'une nouvelle expertise médicale ;
[…] Il soutient que l'expertise du docteur Z, effectuée en septembre 2010, […] qu'au contraire son état de santé, découlant de l'accident de service du 23 décembre 2008, nécessite le renouvellement chaque année de la cure thermale ainsi qu'il ressort du certificat médical de fin de cure du 2 juillet 2010 ; que la notion de rechute est inopérant pour apprécier la nécessité de renouveler la cure thermale dans le but d'éviter justement une rechute ; […] que la commission de réforme n'a pas été saisie de ses demandes et aucun nouvel avis médical n'a été recueilli ;Vu le mémoire, […] qu'eu égard aux conclusions de l'expertise du docteur Z il n'y avait pas de nécessité d'une nouvelle expertise médicale ;
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date des 20 et 27 octobre 2011 la société d'assurances Areas Dommages a assigné d'une part en référé nouvelle expertise médicale M me A Y, […] au vu des éléments médicaux versés aux débats et en considération du fait que la nécessité d'une nouvelle expertise médicale va retarder l'indemnisation définitive du préjudice, […] en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages; […] sur la nécessité d'une assistance permanente d'une tierce personne en précisant, […]
[…] Quant à la nécessité, alléguée par la caisse, d'une nouvelle expertise médicale, X B fait observer que le tribunal n'en avait nullement besoin pour prendre une décision, dès lors : […] Sur l'absence de nécessité d'une nouvelle expertise médicale :
[…] Attendu que compte tenu de la première provision complémentaire déjà accordée, du déplacement géographique et de la nécessité d'un nouvel entretien des experts avec les parties, il convient d'accueillir partiellement la demande de provision complémentaire qui sera évaluée, compte tenu des sommes habituellement allouées en matière d'expertise médicale et d'expertise liée à l'aménagement intérieur, à hauteur de 800 euros chacun pour M me Z et M. B spécialisé en appareillage orthopédique et à hauteur de 2000 euros pour M. C qui a réalisé une première note détaillée à la suite de la visite de l'appartement parisien des demandeurs .
[…] Dans la mesure où il apparaît qu'il a été procédé à une évaluation médicale complète des préjudices de la victime, la réouverture des débats sera ordonnée afin que les parties s'expliquent sur la nécessité de faire réaliser une nouvelle expertise.
[…] — qu'elle sollicite l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise médicale en raison de l'aggravation de ses séquelles. […] — un courrier adressé le 27 mai 2004 par le docteur B au docteur C dont il ressort que M me X a, suite à une intervention réalisée il y a plusieurs années, présenté des bézoards nécessitant des extractions, qu'elle a présenté deux syndromes occlusifs, le dernier ayant nécessité deux mois auparavant une intervention avec des suites opératoires marquées par les troubles fonctionnels, que le problème majeur de cette patiente est un problème de troubles fonctionnels digestifs aggravés par une prise anarchique de médicaments.
[…] Par conclusions signifiées le 02 mars 2010, Z A demande une expertise médicale. sollicite également la somme de Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] DISONS que l'expert, lorsque la consolidation des blessures ne sera pas acquise dans le délai imparti pour l'accomplissement de sa mission, devra en informer le Juge de la Mise en Etat et pourra, si besoin est, établir un rapport provisoire, solliciter une prorogation de délai et, s'il y a lieu, une consignation complémentaire, afin de poursuivre ses opérations après la consolidation, sans nécessité d'une nouvelle désignation par le Juge de la Mise en Etat
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Commentaires
Cette procédure de revalorisation nécessite une expertise médicale. […] Les lettres de mission adressées aux experts rappellent ainsi la nécessité d'établir et de transmettre le compte rendu d'expertise au cours des deux mois qui suivent le rendez-vous. […]
Lire la suite…Toutefois, il apparaît que cette nouvelle modalité de notification de certains effets indésirables dus aux médicaments ne nécessite pas une adaptation du système national de pharmacovigilance par la création d'une Commission nationale de vaccinovigilance. En effet, la notion de médicament intègre toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou pouvant lui être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, […] dont la principale mission concerne l'expertise des éventuels cas de manifestations auto-immunes ainsi que de tout autre signal d'événements indésirables qui surviendraient en France au décours d'une vaccination anti-HPV. […]
Lire la suite…Sur appel de l'Oniam, la cour administrative d'appel de Paris, constatant que l'Oniam n'y avait pas été appelé, seulement l'APHP, et estimant qu'elle n'était pas suffisamment claire sur certains aspects de la chaîne de causalité médicale, a ordonné une nouvelle expertise, par arrêt avant-dire droit du 7 novembre 2016. […] Il ressort de la rédaction de son arrêt que la cour s'est fondée sur les appréciations portées sur les éléments médicaux du dossier par l'expertise qu'elle avait ordonnée et s'est approprié les conclusions de son expertise. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur sur la position du Gouvernement en matière de prise en charge médicale des personnes étrangères. […] La loi n° 98-349 du 11 mai 1998 prévoit que : « sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit (...) à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] l'étranger demandant à être admis au séjour pour raisons de santé. […] Les suites de cette concertation sont en train d'être expertisées […]
Lire la suite…Dans la pratique, l'Office de l'immigration et de la nationalité traitait les demandes contenant des rapports médicaux émanant d'un gynécologue ou d'un urologue, d'un psychologue clinicien spécialisé et d'un psychiatre, puis il les transmettait au ministère des Ressources humaines pour expertise médicale et l'officier d'état civil local enregistrait ensuite les modifications nécessaires dans le registre de l'état civil. […] En janvier 2018, le requérant, une personne transgenre, introduisit une demande, […] en vertu des règles actuellement en vigueur, il n'a plus la possibilité d'introduire une nouvelle demande.
Lire la suite…L'objectif recherché est d'améliorer l'expertise médicale des nouvelles pathologies et de mieux orienter les anciens combattants et militaires dans la prise en charge des affections dont ils souffrent. […] ce document présente l'évolution de la notion de névrose traumatique, analyse les améliorations apportées en matière d'expertise dans le cadre des demandes de pension militaire d'invalidité et s'interroge sur la nécessité de créer des centres spécialisés pour les anciens combattants en répondant par la négative, dans la mesure où l'efficacité de tels centres, lorsqu'ils ont été mis en place à l'étranger, n'est pas totalement avérée.
Lire la suite…[…] les services pénitentiaires ont été mobilisés afin d'établir un bilan trimestriel des demandes de suspension de peine pour raison médicale. Le dernier était réalisé au 30 juin 2004 dénombrait 22 nouvelles mesures accordées au cours du deuxième trimestre 2004, […] l'attention des chefs d'établissement pénitentiaire a été attirée sur la nécessité de signaler à l'autorité judiciaire toute personne détenue posant de graves problèmes d'ordre sanitaire dans la gestion de la détention (circulaire PMJ4 n° 515 du 28 octobre 2002), compte tenu de la spécificité du public concerné. […] Enfin il y a lieu de préciser que l'octroi d'une suspension de peine au regard de l'article 720-1 ci-dessus mentionné requiert les conclusions concordantes de deux expertises médicales et, […]
Lire la suite…[…] la société savante des médecins-anesthésistes réanimateurs (Société française d'anesthésie et de réanimation (SFAR)) et le Collège infirmier français (CIF), lesquels font autorité en matière médicale, […] Aussi, elle aimerait savoir si, dans le contexte de revalorisation des professions médicales dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement envisage d'accorder enfin aux IADE la juste reconnaissance statutaire d'auxiliaires médicaux en pratique avancée. […] Face à une nécessité incontestable d'améliorer sensiblement l'accès aux soins, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un nouvel acteur de santé dans le paysage sanitaire français, […]
Lire la suite…Il s'avère que la future nomenclature devra s'appuyer sur l'expertise collective des praticiens issus des sociétés savantes et des représentants syndicaux. […] Cette nomenclature nouvelle mettra en outre à la disposition de tous les praticiens un référentiel moderne, […] ce qui permettra de restructurer le paiement de l'acte médical revalorisé sur des bases cohérentes et équitables. […] La NGAP est une nomenclature tarifaire sur la base de laquelle est déterminée la rémunération des professionnels de santé libéraux ainsi que celle des cliniques par liaison entre les forfaits cliniques et la cotation des actes médicaux associés. […] la nécessité d'une réforme profonde de la nomenclature est apparue. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, […]
Article L141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.
Article R214-175 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
- Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121
Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une expertise tous les quinze ans. […] Elle est mise à jour tous les trois ans sur la base des documents fournis par la société de gestion, sauf événements, travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour avant cette échéance. […]
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article R6311-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article 47-13 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Lorsque l'administration ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen médical de l'agent, celui-ci se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.
Article R4624-39 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
- Paragraphe 1 : Dispositions diverses
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Article L141-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Sans préjudice des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2, les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L231-2 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
[…] Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
- Demande de nouvelle expertise médicale
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale complémentaire
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Demande de complément d'expertise médicale
- Rapport d'expertise médicale
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Droit à une expertise médicale
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Nécessité d'une nouvelle expertise
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande de désignation d'un expert médical
- Expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
Cette procédure de revalorisation nécessite une expertise médicale. […] Les lettres de mission adressées aux experts rappellent ainsi la nécessité d'établir et de transmettre le compte rendu d'expertise au cours des deux mois qui suivent le rendez-vous. Ce délai est également désormais mentionné sur les conventions d'agrément émises par la SDP, et des relances sont au besoin effectuées auprès des médecins. […] Enfin, un portail numérique offrant aux militaires en activité, blessés ou malades, la possibilité d'effectuer à partir de l'intranet du ministère des armées une demande initiale ou de révision pour infirmités nouvelles d'une PMI a été mis en place fin 2017.
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