Nécessité d'une contre-expertise
Décisions
[…] Vu les conclusions d'incident signifiées le 4 mars 2009 par Madame X sollicitant une contre-expertise, au motif que : […] Attendu que Madame X ne produit pas d'éléments médicaux justifiant de la nécessité d'une contre-expertise ;
[…] 2°) – de faire droit à sa demande de contre-expertise ou, à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise ; […] Considérant que la seule contestation des conclusions d'un rapport d'expertise ne saurait justifier la nécessité d'une contre-expertise ; que, pour rejeter comme inutile la mesure d'expertise sollicitée par M me A, le premier juge s'est fondé sur l'existence d'une expertise complète, […] que l'IRM pratiquée le 28 octobre 2011 n'était pas de nature à remettre en cause ; qu'en l'absence de nouveaux éléments produits en appel, nécessitant un complément d'expertise, il y a lieu par adoption des motifs retenus par le premier juge de rejeter la requête de M me A ; que, […]
[…] — la désignation d'un nouveau médecin psychiatre afin de procéder à une contre-expertise médicale du retentissement de l'agression; […] Que la nécessité d'une contre-expertise n'est dès lors pas démontrée;
[…] — c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'établissait pas la nécessité d'une contre-expertise médicale, alors qu'il avait produit au débat une note du ministre de la défense du 28 octobre 2011 dans laquelle ce dernier émettait un avis favorable à une telle contre-expertise ; en outre, celle-ci s'imposait en raison du manque de fiabilité de certains appareils de mesure lors de l'examen médical initial ; […] — le requérant n'établit pas la nécessité d'ordonner une contre-expertise médicale ; il n'apporte aucun élément de nature à mettre en doute la fiabilité des appareils de mesure utilisés lors de son examen médical ;
[…] Vu les conclusions d'incident de mise en état remises à signifier le 13 janvier 2004 par Monsieur et Madame Z aux fins d'expertise comptable et de contre-expertise par un expert immobilier; […] Il est de droit en vertu de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile qu'il appartient au seul juge du fond d'apprécier les insuffisances et irrégularités d'une expertise et donc la nécessité d'une contre-expertise. Le juge de la mise en état n'a pas compétence pour décider de l'opportunité d'une telle mesure . (Cour de cassation, assemblée plénière 2 novembre 1999 pourvoi n°97-17 107; cour de cassation, 2° chambre civile 15 juin 1994 pourvoi n° 92-18.186).
[…] de son côté, verse deux certificats médicaux, relativement sommaires en ce qu'ils comportent moins d'une page, le premier estimant nécessaire une contre-expertise à réaliser par un médecin psychiatre agréé, le second suggérant une autre expertise pour cerner la répercussion professionnelle ; que c'est dans ces conditions qu'est intervenue, […] pour contrecarrer ces données, M me X ne produit que deux certificats médicaux sommaires, ne décrivant même pas les troubles dont elle se plaint et n'émettant aucune autre conclusion sur son état que la nécessité d'une contre-expertise ; qu'il apparaît donc à la Cour que c'est à juste titre que le premier juge, […]
[…] Au vu des manquements du rapport d'expertise, la nécessité d'une contre-expertise ne fait aucun doute. La mission de cette contre-expertise doit être identique à celle initialement demandée. Sur la responsabilité de la société A2POINTS […] Attendu qu'alors la société A2 POINTS devra supporter une part de responsabilité dans les désordres et réparations qu'ils ont nécessités ;
[…] Considérant que la seule contestation des conclusions d'un rapport d'expertise ne saurait justifier la nécessité d'une contre-expertise ; que pour rejeter comme inutile la mesure d'expertise sollicitée par M. […] La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] Y d'une demande de contre-expertise et l'a condamné à verser 37 000 € HT à M me X pour réparer des désordres affectant la solidité d'une terrasse refaite au premier trimestre de l'année 1998, outre majoration d'après la variation de l'indice BT 01 de la construction depuis le premier décembre 2009, 2 000 € d'indemnisation du préjudice moral et de jouissance, […] Y doit ainsi, sans nécessité d'une contre-expertise ou d'une restitution de fonds, le paiement des travaux de réparation s'agissant desquels le susnommé n'établit aucunement la pertinence de son devis du 5 septembre 2005, d'une estimation le 26 du même mois sur demande de la MACIF, ou d'une solution d'un renforcement préconisé par M. […]
[…] médecin conseil de sa protection juridique, le 26 septembre 2019, faisant état de la nécessité d'une contre-expertise, à réaliser de préférence par un médecin anesthésiste, […] — préciser la date de consolidation de l'état de Madame [V] et les conséquences qu'elle comporte sur son activité personnelle, en mentionnant les atteintes à l'autonomie et à la nécessité de l'intervention d'une tierce personne, […] Les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE [Localité 16] ont saisi le juge de la mise en état qui, par ordonnance en date du 22 janvier 2024 a rejeté en l'état l'exception d'incompétence soulevée eux en ce qu'il s'agit au préalable de statuer sur la demande de contre-expertise nécessitant, le cas échéant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il y a quelques années, Maître Antoine CHRISTIN avait publié un article sur la possibilité de demander une contre-expertise et auprès de quel Magistrat il convient de la solliciter. […] Depuis 2008, la Cour de Cassation considère que « l'appréciation de l'utilité ou de la nécessité d'un complément d'expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond » (Cour de Cassation, Civ 2, 26 juin 2008, […]
Lire la suite…La Cour de cassation le rappelle depuis longtemps : toute demande de contre-expertise ou de complément d'expertise relève exclusivement du Tribunal statuant au fond. […] Refus net. […] Motivation limpide : « L'analyse de la demande nécessite une lecture approfondie du rapport (…) examen qui relève non de la compétence du juge de la mise en état, mais du tribunal en sa formation de jugement. » Exemple 2 : le juge de la mise en état de PARIS, 2 juin 2022. […]
Lire la suite…Après vous être battu(e) pendant des années et vous venez enfin de recevoir une copie du rapport d'expertise judiciaire. […] Vous vous interrogez donc sur la possibilité d'obtenir une contre-expertise ou un complément de rapport d'expertise judiciaire. Vos avocats ont récemment obtenu deux décisions intéressantes à ce sujet. […] Depuis 2008, la Cour de Cassation considère que « l'appréciation de l'utilité ou de la nécessité d'un complément d'expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond » (Cour de Cassation, Civ 2, 26 juin 2008, RG n°07-13875). […]
Lire la suite…D'où la nécessité de la contre-expertise. […]
Lire la suite…Tel est le cas pour : les personnes atteintes de 17 des « affections de longue duree » sur les 30 de la liste mais qui ne presentent pas encore le stade de la gravite requise par le texte ; les personnes dont l'etat necessite des therapeutiques longues et couteuses. […] Il souhaiterait, en particulier, savoir si les assures se trouvant dans une des situations evoquees ne pourraient faire appel a une contre-expertise medicale en cas de refus de prise en charge par le controle medical de la securite sociale. […]
Lire la suite…Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nécessité de préciser les dispositions qui contraignent les collectivités à statuer sur l'accord d'un congé pour maladie grave à un agent titulaire de la fonction publique territoriale quand les avis émis par les instances médicales saisies (comité médical et médecin contrôleur de la sécurité sociale) sont contradictoires. […] Par conséquent, […] avec à titre d'exemple une contre - expertise médicale obligatoire, […] le fonctionnaire qui relève du régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques couverts par ce régime bénéficie d'un congé de grave […]
Lire la suite…Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. […]
Lire la suite…Lorsque ces investissements excèdent 100 M€, l'évaluation est assujettie à une contre-expertise, soumise pour avis au secrétariat général pour l'investissement (SGPI). […] Pour les projets portés par les collectivités territoriales, des obligations en matière d'évaluations préalables sont aussi fixées pour leurs opérations exceptionnelles d'investissement. […] Cependant, compte tenu de la diversité des projets d'envergure, il n'apparaît pas opportun de fixer une obligation relative à ces clauses de revoyure, mais il apparaît préférable de laisser les financeurs et les porteurs de projets déterminer la nécessité de définir de telles clauses.
Lire la suite…De surcroît, la décision de l'ABF est souveraine et définitive, sans qu'aucun recours ni débat ne soient possibles tant sur la réalité de la "covisibilité" que sur la nécessité de la protection au égard à l'importance historique et de la visibilité du site. […] Lorsque l'avis conforme de l'ABF est défavorable, le demandeur peut bénéficier du dispositif créé par la loi du 28 février 1997 en matière de recours contre les avis des ABF. Ce dispositif, qui permet de substituer l'avis du préfet de région à l'avis de l'ABF, après examen du projet par la commission régionale du patrimoine et des sites, garantit par la contre-expertise d'une commission la collégialité des décisions.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat
- Section I : Des crimes de trahison et d'espionnage
[…] 1° Portera les armes contre la France ; […]
Article 167 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa
Article R325-35 du Code de la routeAbrogé
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement visée à l'article R. 325-30, le propriétaire a la faculté de faire procéder à une contre-expertise. La contre-expertise est faite par un expert choisi sur la liste visée à l'article R. 325-30. Dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale, les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire. Dans le cas contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière.
Article 167-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, […] La partie civile dispose alors d'un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. […]
Article L2315-86 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 6 : Contestation
[…] 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; […]
Article D147-36 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
- Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire
Toutefois, s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005, elle peut demander une contre-expertise avant qu'il ne soit statué sur les réquisitions du ministère public par le tribunal de l'application des peines. Cette contre-expertise, qui est alors de droit, est ordonnée par le tribunal de l'application des peines, sauf si elle a été préalablement ordonnée par le procureur de la République.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
Article 3 du Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
- Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013
I. ― Sans préjudice des autres obligations réglementaires, la réalisation d'une contre-expertise indépendante est obligatoire si le financement du projet par les personnes morales mentionnées au II de l'article 1er atteint au moins 100 000 000 euros hors taxe et représente au moins 5 % du montant total hors taxe du projet d'investissement.
Article 17 de la LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Les projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le malade ou la victime qui requiert une expertise présente une demande écrite, précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son médecin traitant. Cette demande est adressée par lettre recommandée ou déposée contre récépissé au guichet de la caisse.
- Demande de contre expertise judiciaire
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande de contre-expertise
- Nécessité d'une expertise contradictoire
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande de complément d'expertise
- Demande d'expertise
- Nécessité d'une nouvelle expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de nouvelle expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise subsidiaire
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Droit à une expertise contradictoire
- Utilité d'une nouvelle expertise
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Demande d'ordonner une expertise
Dans un tel cas, ce n'est que si le projet résultant de la DUP modifiée franchit ses seuils qu'une contre-expertise serait nécessaire, contre-expertise portant en toute logique sur l'ensemble du projet. […]
Lire la suite…