Absence de demande d'aide juridictionnelle
Décisions
[…] M me D soutient que c'est en méconnaissance de l'article 16 du code de procédure civile et du principe du contradictoire que la chambre disciplinaire de première instance a refusé de reporter la date de l'audience alors qu'elle avait demandé ce report par une lettre du 28 septembre 2009 afin d'obtenir l'aide juridictionnelle pour demander au juge des référés du tribunal de grande instance la désignation d'un expert ; […] Considérant que, en l'absence de demande d'aide juridictionnelle devant la chambre disciplinaire de première instance, […] que l'absence de report n'a pas davantage fait obstacle aux droits en cette matière de M me D devant le juge civil, […]
[…] M. X…, contestant le principe de ces honoraires aux motifs qu'il était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale pour la procédure correctionnelle et qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'avait été présentée pour l'instance menée devant la Civi, […] Il résulte des textes susvisés que l'absence de demande d'aide juridictionnelle rend inapplicable la convention d'honoraires conclue « en cas de retrait de l'aide juridictionnelle » et que les honoraires dus à l'avocat pour ses diligences doivent alors être fixés selon les critères définis à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisé. […] dont elle n'explique pas l'absence de décision correspondante au bénéfice de M. X….
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice du centre de détention de Roanne a rejeté sa demande de transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne Rhône-Alpes de le transférer au centre pénitentiaire de Majicavo (Mayotte). […] 2. Dans le délai d'appel, qui, en l'absence de demande d'aide juridictionnelle, expirait au 1er avril 2025, M. A n'a articulé aucun moyen. Dès lors, sa requête doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1.
[…] Par la présente requête, M. B… A…, qui déclare qu'il a fait une demande de visa de court séjour, se borne à faire valoir que sa demande lui permettrait de voir son père. […] En l'absence de demande d'aide juridictionnelle déposée antérieurement au terme de ce délai susceptible de l'avoir interrompu, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.
[…] Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M me B… A… saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 7 novembre 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Vendée a confirmé le refus de sa demande de levée de prescription biennale […] En l'absence de demande d'aide juridictionnelle déposée antérieurement au terme de ce délai susceptible de l'avoir interrompu, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences résultant de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
[…] A C conteste la décision du 10 mai 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) a rejeté sa demande de visa de court séjour. […] En l'absence de demande d'aide juridictionnelle déposée antérieurement au terme de ce délai susceptible de l'avoir interrompu, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros par mois d'absence de proposition d'hébergement, évaluée à la date de l'audience, les intérêts de droit représentant une majoration de 50 euros tous les deux mois ; […] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1. En l'absence de demande d'aide juridictionnelle alors que la requête a été enregistrée le 10 février 2023, il n'y a pas lieu d'admettre M me A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
[…] 2. La requête présentée par M. B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 21 octobre 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. En l'absence de demande d'aide juridictionnelle déposée antérieurement au terme de ce délai susceptible de l'avoir interrompu, sa requête n'est dès lors plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.
[…] 3. La requête dont M. B A saisit le tribunal ne comporte l'exposé ni de moyens de droit, ni d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir le 5 juillet 2024, date à laquelle la décision qui comportait l'indication des voies et délais de recours lui a été régulièrement notifiée, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, et en l'absence de demande d'aide juridictionnelle déposée antérieurement au terme de ce délai susceptible de l'avoir interrompu, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée. Elle doit, en conséquence, être rejetée.
[…] Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif au rejet de sa demande de naturalisation. […] 3. La requête présentée par M. B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard le 28 mars 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. En l'absence de demande d'aide juridictionnelle déposée antérieurement au terme de ce délai susceptible de l'avoir interrompu, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande si elle compte débloquer cette situation préjudiciable pour les avocats et les justiciables. L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle est une des préoccupations majeures du ministère de la justice et constitue un sujet essentiel pour l'accès au droit des plus démunis, en particulier en période de crise. […]
Lire la suite…Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation du Conseil National des Barreaux (CNB) concernant la réforme complète du système de l'aide juridictionnelle et de son financement. […] Aussi, elle lui demande quelles propositions elle compte faire pour la mise en œuvre de la réforme de l'aide juridictionnelle telle que la souhaitent les avocats. […] L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle est une des préoccupations majeures du ministère de la Justice et constitue un sujet essentiel pour l'accès au droit des plus démunis, en particulier en période de crise. […]
Lire la suite…Non satisfaits par les propositions avancées par le Gouvernement en matière de financement de l'aide juridictionnelle dont ils demandent une revalorisation depuis des années, les avocats dénoncent les risques « d'une justice à deux vitesses ». […] Les gens seront donc moins bien défendus » prévient un des leurs. […] Aussi, alors qu'un rapport sénatorial doit faire des propositions dans la semaine, elle lui demande de faire en sorte qu'une solution consensuelle soit trouvée afin de sauvegarder un accès au droit de qualité pour les plus démunis. […]
Lire la suite…Quatre thèmes regroupant l'ensemble des enjeux ont été traités de concert (la sociologie des acteurs de l'aide juridictionnelle et la définition des besoins des citoyens, la redéfinition des contours de la rétribution et la refonte du barème, l'amélioration des processus de gestion au quotidien de l'aide juridictionnelle, […] d'un nouveau barème cohérent et équitable, d'un cadre de contractualisation local tout en poursuivant l'objectif de diversification du financement de l'aide juridique. […] Il prévoit une revalorisation importante de l'unité de valeur en 2016, une simplification de la modulation géographique et l'absence de contribution de la profession au financement de la réforme. […]
Lire la suite…Michel Issindou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des avocats s'agissant des projets de réforme du dispositif d'aide juridictionnelle. […] Le montant de l'unité de valeur est modulé en fonction « du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées l'année précédente et du nombre d'avocats inscrits au barreau » (article 116 du décret du 19 décembre 1991 et arrêté du 28 décembre 2006). […] Il prévoit une revalorisation importante de l'unité de valeur en 2016, une simplification de la modulation géographique et l'absence de contribution de la profession au financement de la réforme. […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle étant déjà très faiblement rémunératrice (182,72 euros pour la défense d'un prévenu en correctionnelle, unité de valeur non revalorisée depuis 2007), […] en particulier en période de crise. Attentif à la garantie du droit au recours au juge, il est soucieux de la prise en compte des demandes des justiciables mais également de celles des avocats qui contribuent tous les jours au bon fonctionnement de ce service et à l'amélioration de la protection des droits fondamentaux. […] Cette disposition, […]
Lire la suite…Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la réforme de l'aide juridictionnelle et de son financement. […]
Lire la suite…Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de l'aide juridictionnelle et les vives préoccupations des avocats sur les dispositions contenues dans le projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016. […] Dans le même temps, […] ces dernières en assumant déjà le coût de gestion, et s'inquiètent du relèvement du plafond d'admission de l'aide juridictionnelle à budget constant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réponses qu'il entend apporter aux avocats en la matière. […] Cette disposition, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation préoccupante créée par l'insuffisance des crédits alloués à l'aide juridictionnelle. […] En l'absence d'une compensation financière significative de l'Etat, […] Devant le caractère inacceptable d'une telle perspective, il lui demande quelles mesures financières entend prendre le Gouvernement pour permettre à tous les justiciables de bénéficier du concours d'un avocat dans les meilleures conditions. […] Les projets de décret portant application des dispositions de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ayant un impact en matière d'aide juridictionnelle, sont rédigés ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, […] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ;
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense. L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. […]
Article 39 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
- Rejet de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de confirmation de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Droit à l'assistance judiciaire
- Droit à l'aide judiciaire
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Demande de prise en charge des frais de la procédure
[…] ministre de la justice, sur la non-rétribution des avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle pour assurer la défense de justiciables devant les tribunaux des pensions militaires et les cours régionales des pensions. […] L'article 77 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 158 du décret du 19 décembre 1991 excluent en effet ces juridictions de leur champ d'application et maintiennent les dispositions de la loi de 1919 et du décret du 20 février 1959, accordant de plein droit l'aide judiciaire à tout intéressé qui en fait la demande, […] les barreaux s'étonnent de l'absence de toute rétribution de l'avocat, alors que celle-ci est consacrée par l'article 27 de la loi nouvelle, […]
Lire la suite…