Devoir de secours
Décisions
L'obligation alimentaire au titre du devoir de secours prévue à l'article 212 du code civil primant celle découlant de la parenté énoncée à l'article 205 du code civil, prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui répartit l'obligation alimentaire entre les enfants et le mari, sans constater que celui-ci se trouvait dans l'impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse avait besoin
Aux termes de l'article 270 du Code civil, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil. Encourt donc la cassation l'arrêt qui après avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs d'un époux le condamne à verser à son épouse une pension alimentaire mensuelle (au titre du devoir de secours).
La prise en charge de la quote part d'emprunt immobilier d'un époux par son conjoint est un élément du devoir de secours ne donnant pas lieu à recours ou répétition lors des opérations de liquidation du régime matrimonial
L'époux auquel ses biens ne fournissent pas des revenus suffisants, non seulement pour couvrir ses besoins vitaux, mais aussi pour lui assurer une certaine continuité dans ses habitudes de vie a droit à des aliments.La pension prévue au titre du devoir de secours doit tenir compte du niveau d'existence auquel l'époux créancier peut prétendre compte tenu de la situation matérielle de son conjoint, à savoir sa fortune et ses ressources professionnelles.Il convient dès lors en comparaison des ressources et des charges de chacune des parties, telle qu'elle est exposée ci-dessus, de l'impécuniosité de la femme , de confirmer la décision querellée en mettant à la charge du mari une contribution alimentaire au titre de ce devoir de secours
L'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans, en situation de perte d'autonomie nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie ou une surveillance régulière, permet d'employer une ou plusieurs personnes rémunérées grâce à elle et est ainsi assimilable aux allocations destinées à compenser un handicap et ne peut être prise en compte au titre des revenus perçus par l'épouse qui sollicite une pension alimentaire au titre du devoir de secours
La requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune doit préciser les moyens par lesquels l'époux demandeur entend assurer son devoir de secours.
Encourt la cassation l'arrêt qui condamne au paiement d'une pension alimentaire un époux demandeur en divorce pour rupture de la vie commune et aux torts duquel, sur la demande reconventionnelle de son conjoint le divorce a été prononcé, dès lors que le divorce pour faute met fin au devoir de secours.
Il résulte du rapprochement des articles 270 et 282 du Code civil que la prestation compensatoire n'est due qu'au cas où le divorce met fin au devoir de secours. […] Ne manisfestait pas le moindre regret du temps de la cohabitation avec son mari, que sa situation materielle ne serait pas aggravee par le divorce qui, prononce en raison de la rupture de la vie commune, ne mettait pas fin a l'obligation de secours, et qu'en outre, en cas de predeces du mari, elle percevrait une pension de reversion ; […]
L'époux qui a demandé, en se conformant aux dispositions de l'article 239 du Code civil, la séparation de corps pour rupture de la vie commune peut prétendre, au titre du devoir de secours maintenu par l'article 303 du Code civil, à l'allocation d'une pension alimentaire.
Lorsque sur la demande reconventionnelle de l'époux défendeur à une action en divorce pour rupture de la vie commune, le divorce est prononcé aux torts de celui qui l'avait demandé, il produit alors les effets d'un divorce pour faute et met fin au devoir de secours.
pendant 7 jours
Commentaires
Le devoir de secours est prévu par l'article 212 du Code civil. En vertu de l'article 212 du code civil les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours , assistance. […]
Lire la suite…Vous avez été condamné(e) à payer à votre époux ou épouse une pension alimentaire au titre du devoir de secours mais vous ne savez pas jusqu'à quand vous allez devoir payer ? Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille à PARIS 7, répond à vos questions. […]
Lire la suite…La prestation compensatoire et le devoir de secours La prestation compensatoire et le devoir de secours, à voir l'étude détaillée ci-dessous. […]
Lire la suite…Civ 1 13/04/22 Rg 20/22807 Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation , l'épouse reprochait à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire , le juge d'appel ayant pris en considération, pour apprécier le droit de l' épouse à une prestation compensatoire, l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé, au titre du devoir de secours, à l'épouse qui demandait une prestation compensatoire. […]
Lire la suite…Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge conciliateur dispose de la faculté de mettre à la charge d'un des époux et au profit de l'autre une pension alimentaire destinée à assurer le devoir de secours. […] 914 et 1119 du code de procédure civile. […] Le décret du 6 mai 2017 recèle peut être une nouveauté en la matière, qui viendrait au secours des époux débiteurs d'un devoir de secours face à des procédures d'appel pouvant parfois s'éterniser…
Lire la suite…Le devoir de secours est l'obligation pour un époux d'apporter assistance et soutien à l'autre époux, en particulier en cas de besoin. […] Ce devoir implique que chaque membre du couple doit s'efforcer de contribuer aux nécessités matérielles et morale de son conjoint, ainsi qu'à leurs intérêts communs. […] Quand le devoir de secours est-il applicable? Le devoir de secours est applicable généralement durant toute la durée du mariage. […]
Lire la suite…Le devoir de secours entre époux est une obligation née du mariage et régie par l'article 212 du Code civil qui prévoit que les époux « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». […] Au cours du mariage, chacun des époux a le devoir de contribuer aux charges courantes de la famille à proportion de ses facultés financières. […] Cela signifie que tant que les deux époux sont mariés et vivent en bonne harmonie, le devoir de secours n'a pas vocation à s'appliquer car il existe naturellement. […]
Lire la suite…Le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage sont deux obligations du mariage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Article 254 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 282 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
L'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
[…] Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. […]
Article 270 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. […]
Article R4227-38 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation
- Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
- Sous-section 3 : Consigne de sécurité incendie
[…] 8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Article 284 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
A la mort de l'époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers.
Article 3 de l'Arrêté du 20 janvier 1997 relatif à la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires et pris en application de l'article R. 201-27 du code du service national
- Arrêté du 20 janvier 1997
- de connaître le sens du service national et d'acquérir les notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen ; […] - de savoir alerter les secours ;
- Devoir de secours entre époux
- Violation du devoir de sollicitude
- Obligation de sécurité
- Demande de suppression du devoir de secours
- Assistance tierce personne
- Non assistance à personne en danger
- Manquement au devoir de mise en garde
- Devoir de mise en garde
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
- Manquement au devoir de conseil
- Obligation de conseil
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Violation de l'obligation de sécurité
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité solidaire
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Obligation de contribution
- Manquement à l'obligation de sécurité
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » (Article 212 du Code civil). Devant le juge du divorce en première instance, un époux peut donc obtenir de l'autre une pension au titre du devoir de secours (Article 255, 6° du Code civil). […]
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