Délit de fuite
Décisions
Le délit de fuite n'est pas exclu des prévisions de l'article 3 du Code de procédure pénale selon lequel l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommage découlant des faits, objet de la poursuite.
Le délit de fuite suppose pour que l'auteur soit sanctionné que des éléments objectifs soient rapportés ou qu'un enquêteur procède à des constatations matérielles. Aussi, la seule déclaration du plaignant ne suffit pas à établir l'élément matériel du délit de fuite
L'article L 2 du Code de la Route n'exige pas, pour que le délit de fuite puisse être retenu que le juge constate que le prévenu a encouru une responsabilité pénale ou civile, il suffit que celui-ci ait pu l'encourir (1). […] Attendu que par ces constatations souveraines qui etablissent les elements materiels et intentionnel du delit prevu et reprime par l'article l 2 du code de la route, la cour d'appel a justifie sa decision;
[…] Qu'en outre, pour que soit caracterise le delit de fuite, il suffit que l'auteur ait tente d'echapper a la responsabilite civile ou penale qu'il pouvait encourir, sans que le juge repressif ait a rechercher l'etendue ni la nature de cette responsabilite, et sans que le conducteur qui a cause le dommage puisse justifier sa fuite par la situation anormale du vehicule qu'il a accidente ;
Les faits qui constituent le délit de fuite ne sauraient être considérés comme de simples circonstances aggravantes du délit d 'homicide ou de blessures involontaires qui a pu le précéder. Il s 'agit, en réalité, d'un délit distinct commis nécessairement dans un temps différent et caractérisé par des éléments constitutifs qui sont indépendants de ceux qui définissent les infractions prévues et réprimées par les articles 319 et 320 du Code pénal. Il en résulte que lorsque l'homicide ou les blessures involontaires ont été suivis d'un délit de fuite, les deux délits peuvent être poursuivis et sanctionnés sous réserve du principe du non-cumul des peines (1).
Le délit de fuite étant différent, dans ses éléments constitutfs, des condamnations consistant dans l'inobservation des prescriptions régulatrices du code de la route relatives à la conduite d'un véhicule, la partie civile ne peut réclamer, […] Le 12 octobre 1998, O se présentait à la Gendarmerie de BOURGTHEROULDE aux fins de déposer plainte pour un accident matériel de la circulation, dont il avait été victime le jour même, causé par le conducteur d'un véhicule immatriculé en BELGIQUE YJ 245 qui avait pris la fuite.
L'annulation du permis de conduire ne peut être ordonnée, aux termes de l'article L15 du Code de la route, que si le titulaire est condamné en application des articles 319 et 320 du Code pénal, et s'il ne possède plus les aptitudes physiques ou les connaissances nécessaires pour la conduite du véhicule. Doit être cassé par voie de retranchement dans l'intérêt de la loi et du condamné le jugement devenu définitif qui prononce l'annulation du permis en condamnant le prévenu pour délit de fuite.
Pour que soit caractérisé l'élément intentionnel d'un délit de fuite, il n'est pas nécessaire que le conducteur dont le véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident ait tenté d'échapper à une responsabilité pénale ou civile certaine. […] apres le heurt du pieton, la cour d'appel a caracterise, en ses elements materiel comme intentionnel, le delit precite et a ainsi justifie sa decision sans encourir les griefs allegues ;
[…] Sur la contravention (sans interet) sur le delit et le premier moyen de cassation pris de la violation des articles l 2 du code de la route, 593 du code de procedure penale, […] defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret confirmatif attaque a retenu jacky x… dans les liens de la prevention de delit de fuite et l'a condamne a un mois d'emprisonnement avec sursis, avec mise a l'epreuve pendant trois ans et interdiction de conduire tout vehicule a moteur pour la conduite duquel l'obtention prealable d'un permis de conduire n'est pas exigee ; […] l'arret enonce qu'il ne pouvait ignorer qu'il venait de causer un accident et « qu'il a tente, par sa fuite, […]
Ne justifie pas sa décision de condamnation pour délit de fuite l'arrêt, qui constate que le conducteur d'une voiture automobile lui appartenant auteur d'un accident s'est arrêté après celui-ci, s'est entretenu avec le conducteur de la voiture accidentée puis est reparti après un temps suffisant pour que le numéro d'immatriculation de son véhicule ait pu être relevé (1).
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur la nécessaire prise en compte du délit de fuite dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière. La législation actuelle dispose, […] le maximum de la peine étant porté au double en cas d'homicide ou de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois. […] Ainsi, le délit de fuite est souvent le fait de conducteurs en état d'ébriété dont l'intérêt est de prendre la fuite afin d'attendre la disparition des effets de l'alcool. […] s'agissant de la responsabilité civile des auteurs de délits de fuite, les compagnies d'assurance peuvent agir en justice à leur encontre, dès lors qu'ils ont été identifiés.
Lire la suite…Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les chiffres, semble-t-il alarmants, relatifs au délit de fuite après un accident de la route. […] Toutefois, la politique pénale menée par les procureurs de la République à l'égard des délits d'homicides ou de blessures involontaires aggravés par un délit de fuite est depuis longtemps établie et fait montre de rigueur. […] Par ailleurs, la législation actuelle sanctionne déjà sévèrement le délit de fuite puisqu'aux termes de l'article 434-10 du code pénal, les peines maximales sont de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende. […]
Lire la suite…Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les procédures judiciaires offertes aux victimes d'un accident de la circulation lorsque le conducteur adverse a pris la fuite. […] Il est, d'autre part, précisé que le délit de fuite n'existe que si le numéro d'immatriculation du véhicule adverse n'a pas pu être relevé. […] A défaut, et quand bien même le numéro d'immatriculation de son véhicule aurait été relevé par la victime ou par un témoin, le délit de fuite peut être retenu à son encontre, s'il résulte de son comportement qu'il a tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile, […]
Lire la suite…Thierry Mariani prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer la liste des véhicules ou engins terrestre, fluvial ou maritime dont le conducteur est susceptible de commettre le délit de fuite prévu et réprimé par l'article 434-10 du code pénal. […] Selon la jurisprudence, il est indifférent, pour que le délit soit caractérisé, que le véhicule soit en mouvement, à l'arrêt et même en stationnement. […] La loi du 26 décembre 1966 qui réprimait le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation a été abrogé par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, […]
Lire la suite…[…] délit de fuite ) article sur délit de fuite délit de fuite assurance délit de fuite avec accident mortel article délit de fuite délit de fuite blessure involontaire délit de fuite bus article de loi délit de fuite délit […] de fuite * rapport de police quel sanction pour délit de fuite * délit de fuite * Ratp délit de fuite […]
Lire la suite…Délit de fuite délit de fuite : L'article 434-10 du Code pénal définit le délit de fuite comme « le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ». 1. La preuve du délit de fuite A.) L'élément matériel du délit Le délit est réalisé par le conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime. […] Le délit de fuite : quelle sanction ? Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Le délit de fuite Il ne faut pas croire que le délit de fuite s'applique seulement à des accidents engendrant des blessures graves. […] Les tribunaux ont régulièrement à trancher des litiges à propos de ce délit. […] Le conducteur devient ainsi l'auteur d'un délit de fuite s'il ne s'immobilise pas sur le lieu de l'accident et ne communique pas ses coordonnées. […]
Lire la suite…Le délit de fuite – à ne pas confondre avec le refus d'obtempérer – est un délit qui consiste à ne pas s'arrêter suite à la commission d'un accident, matériel ou corporel, et ce aux fins de tenter d'échapper à ses responsabilités pénales et civiles. […] Le délit de fuite est ainsi défini, aux termes de l'article 434-10 al.1 du Code Pénal, […] le délit de fuite suppose que soient réunis plusieurs éléments constitutifs, qui sont : La conduite du véhicule La fuite du véhicule auteur de l'accident La conscience d'avoir causé ou occasionné l'accident La volonté de vouloir échapper à sa responsabilité, civile ou pénale. […]
Lire la suite…L'article 434-10 du Code pénal définit le délit de fuite comme le fait, pour un conducteur venant de causer un accident de la circulation, de ne pas s'arrêter sur les lieux de l'accident et ce dans le but de se soustraire à sa responsabilité civile ou pénale. Le délit de fuite est donc différent du délit de refus d'obtempérer, lequel n'implique aucun accident de la circulation. En effet, le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter a lieu lorsque les forces de l'ordre ordonnent au conducteur de s'arrêter et que celui-ci refuse, pour tenter de s'échapper.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident
Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : […]
Article 434-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les …
Article L231-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident
Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Article 434-45 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Article L233-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
II.-Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule.
Article L231-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes : […]
Article R231-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre Ier : Comportement en cas d'accident
Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident de la circulation doit : 1° S'arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la circulation ; 2° Lorsque l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels, communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident ; 3° Si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou …
Article 434-44 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à 434-23,434-27,434-29,434-30,434-32,434-33,434-35,434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.
Article 222-20-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est …
Article 222-19-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans …
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Jld, 18 novembre 2024, n° 24/00998
- CHEZ VICTOR COLETTE - MICRO-CRECHE DU CENTRE (BESANCON, 812765923)
- Article 76 du Code de procédure civile
- Article 817 du Code de procédure civile
- KEOLIS EURE ET LOIR
- GLOBAL TP (SAINTE-ROSE, 882493851)
- MONSIEUR CHRISTIAN BROCAS
- Entreprises POURSIUGUES BOUCOUE (64410)
- Article L351-1 du Code de la sécurité sociale
- Juge aux affaires familiales de Bordeaux, 18 janvier 2024, n° 23/10619
- TALENSIA (ASNIERES-SUR-SEINE, 838055168)
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 8 mai 2024, n° 24/00182
- CJUE, n° C-391/09, Arrêt de la Cour, Malgožata Runevič-Vardyn et Łukasz Paweł Wardyn contre Vilniaus miesto savivaldybės administracija et autres, 12 mai 2011
- DRM RENOVATION (GONFREVILLE L'ORCHER, 808483192)
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 août 2024, n° 2401633
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 3 octobre 2024, n° 23/00046
- Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 4 février 2025, n° 2410976
- Redressement et liquidation judiciaire LE LION D'ANGERS (49220)
Dans la pratique, il s'avère que le délit de fuite est peu sanctionné malgré l'existence de ces textes. […] non contre les auteurs de délit de fuite, ce qui peut inciter un chauffard ivre à prendre la fuite. […] Alors qu'un projet de loi ayant comme objectif une dimininution de moitié de la mortalité sur la route pour les cinq prochaines années doit être présenté, il lui demande comment elle entend, dans ce cadre, […] en effet, les condamnations prononcées en 1996 pour des infractions de délits routiers représentent 31 % de l'ensemble des délits sanctionnés et la part des condamnations relative aux délits de fuite représente à elle seule 7 % de cet ensemble, […]
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