Violation du droit à l'assistance d'un avocat
Décisions
[…] l'absence d'interprète en garde à vue, l'absence d'information du droit de se taire et de prévenir un proche, la violation du droit à assistance d'un avocat commis d'office, le défaut d'information du droit de prévenir les autorités consulaires, […] l'information immédiate du procureur du placement et le défaut d'interprète lors de la notification de la mesure de placement et des droits en rétention ;Considérant que l'intéressé a refusé d se présenter à l'audience du premier juge en demandant l'assistance de l'avocat de permanence, que le conseil a informé le magistrat qu'en raison du refus de l'intéressé d'être présent il n'était pas en mesure de l'assister, […]
[…] Stéphane TAMALET, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, assisté de : M me Michèle VIOLTON, ff de greffier […] X par conclusions versées aux débats et auxquelles il est fait expressément référence, la nullité de la procédure en raison de la violation du droit à l'assistance d'un avocat ; […] X a reconnu de ne pas avoir de titre de séjour ; qu'en flagrance il a été placé en garde à vue à 21 heures 45 et ses droits lui ayant été notifiés à demander à s'entretenir avec un avocat qui a été sollicité à 21 heures 45 ; que l'entretien s'est déroulé de 23 heures 20 à 23 heures 35 ; que le 10 Décembre M. […]
[…] des étrangers et du droit d'asile […] de M. X B, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; […] * Considérant que le moyen soutenu en appel, pris de la violation du droit à l'assistance d'un avocat en
[…] Assisté de Madame [O] [Z], interprète, Monsieur [F] [H] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' J'ai fait de la prison, je suis sorti et je suis parti directement en Allemagne. […] Vous m'indiquez que je n'ai pas compris que je n'avais pas le droit de venir en France, si je respecte la loi française, c'est ma femme qui m'a emmené de force. […] J'ai demandé un avocat et un médecin en garde à vue, on ne m'en a pas donné un. […] Sur le moyen tiré de la violation du droit à l'assistance d'un avocat,
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de la procédure de garde à vue du fait de la notification tardive des droits et de la violation du droit à l'assistance d'un avocat. […] Sur l'assistance par un avocat :
[…] Sur la violation du droit à l'assistance d'un avocat commis d'office : Aux termes des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa, du fait qu'elle bénéficie du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.
[…] — la violation des dispositions l'article L554-1 du CESEDA. […] — du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; […] Sur la violation du droit à l'assistance d'un avocat commis d'office :
[…] En troisième lieu, la lecture des pièces de la procédure permet de se convaincre que Monsieur X Y Z a pu s'entretenir avec un avocat, et que ce dernier lui a fait savoir qu'il ne pourrait pas l'assister lors de son audition. […] Il est dès lors mal fondé à exciper de la violation du droit à l'assistance d'un avocat. […] L'appelant ne saurait donc sérieusement invoquer une violation du droit à être examiné par un médecin.
[…] SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU DROIT A L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT COMMIS D'OFFICE Attendu qu'il résulte expressément du procès verbal sus visé que M. X a déclaré 'je prends acte que j'ai le droit d'être assisté par un avocat de mon choix à défaut par un avocat commis d'office dès le début de la mesure de garde à vue ainsi qu'au début de la prolongation si celle-ci est accordée, ce droit comprend la possibilité de m'entretenir avec un avocat et de bénéficier de sa présence lors de mes auditions et confrontations' ; […] SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 551-2 du CESEDA
[…] que le 18 décembre 2017, le magistrat instructeur a procédé à sa mise en examen, par le moyen de la visioconférence, M. Z… étant assisté, dans l'établissement pénitentiaire, de ses avocats, M e Herzog et M e Chiche ; qu'il a ensuite rendu une ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire ; qu'à la suite du débat contradictoire tenu le même jour, […] « en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la violation du droit à l'assistance d'un avocat librement choisi ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire,137, 137-3, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] contrôle opéré par les forces de l'ordre en matière de conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants viole gravement les droits de la défense des conducteurs compte tenu de : La violation du droit à l'assistance d'un avocat (1), […] les automobilistes contrôlés renoncent à leurs droits sans avoir pris conseil auprès d'un avocat . […] L'ensemble de ces circonstances nuisent à l'exercice des droits de la défense du mis en cause qui renonce à ses droits sans assistance juridique effective et concrète. 2) La violation […]
Lire la suite…[…] contrôle opéré par les forces de l'ordre en matière de conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants viole gravement les droits de la défense des conducteurs compte tenu de : La violation du droit à l'assistance d'un avocat (1), […] les automobilistes contrôlés renoncent à leurs droits sans avoir pris conseil auprès d'un avocat . […] L'ensemble de ces circonstances nuisent à l'exercice des droits de la défense du mis en cause qui renonce à ses droits sans assistance juridique effective et concrète. 2) La violation […]
Lire la suite…Lors de cette audition, il a refusé de faire la moindre déclaration et a réclamé son droit à l'assistance d'un avocat avant de consentir à un interrogatoire en l'absence de ce dernier, conformément à la procédure pénale en vigueur. […] Lors de cet interrogatoire, il s'est vu notifier le droit à l'assistance d'un avocat et un avocat commis d'office a été nommé. […] Le requérant alléguait une violation de l'article 6 de la Convention en ce que le droit luxembourgeois ne garantissait pas, à l'époque des faits, le droit à l'assistance d'un avocat dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen. […] L'absence d'une telle consécration constitue, en soi, une violation du droit à l'assistance d'un avocat. […]
Lire la suite…Arguments du requérant : Violation de la règle de l'irrévocabilité de la saisine du juge d'instruction (article 80 CPP). […] Perquisition sans sa présence. Violation du droit à l'assistance d'un avocat dès la garde à vue. […] Raisonnement de la Cour de cassation : Sur la captation de données : Le requérant, identifié comme l'auteur présumé de propos captés, a qualité à agir, peu important qu'il nie être l'auteur des propos (Cassation partielle sur ce point). […] Sur le droit à l'avocat : Le retard de 45 minutes dans l'avis à l'avocat ne constitue pas une violation substantielle du droit à la défense. […]
Lire la suite…Le premier invoque une violation du droit à l'assistance d'un avocat (art. 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme), le second y ajoute une violation du droit au procès équitable (art. 6 § 1). Le fait que le renvoi soit demandé en appel n'est pas sans importance, car l'absence de l'accusé pourrait sembler moins essentielle, dès lors qu'il a déjà eu l'occasion de développer ses moyens de défense devant le tribunal correctionnel. […] Un élément du droit à l'assistance d'un avocat La Cour européenne refuse pourtant de se placer dans cette perspective, […]
Lire la suite…Article juridique - Droit pénal Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l'intervention à distance de l'avocat est envisagée lors d'une garde à vue ou de la rétention douanière. […] Cette confidentialité des échanges ne concerne évidemment que les entretiens confidentiels entre l'avocat et son client prévus par l'article 63-4 du code de procédure pénale (entretien initial puis en cas de prolongation de la mesure), et non l'assistance de l'avocat au cours des auditions, […] mais simplement de « poser des questions à l'issue de l'audition ». […] A défaut, le juge devrait constater la violation du droit à l'assistance d'un avocat et annuler la procédure pour vice de forme. […]
Lire la suite…Ce refus systématique va provoquer la décision des avocats de ne plus assister aux débats. Or, un des moyens du pourvoi en cassation consistera à reprocher à la Cour d'appel d'avoir prononcé la condamnation des prévenus malgré l'absence de leurs conseils, en violation de l'article 6 de la Convention. Il est reproché à l'UNADFI d'agir de facto, tout au long des débats au fond, […] à savoir (non exhaustif[2]) : – D'abord, est alléguée une violation du droit à l'assistance d'un avocat, […] est défendu que toute personne accusée a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal offrant des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime de partialité […] EDH, […]
Lire la suite…Tous trois déclarant ne pas parler le français, il est fait appel à un interprète qui leur notifie leur droit de demander l'assistance d'un avocat. […] Elle constate néanmoins la violation de l'article 6. […] Tel est le cas du droit au silence dont le juge européen nous dit qu'il doit être notifié au début de la procédure, que l'avocat soit présent ou non, et que l'intéressé peut l'invoquer, quand bien même il n'aurait pas sollicité l'assistance d'un avocat. […] En revanche, la Cour sanctionne la violation du droit à l'assistance d'un avocat, dans la mesure où, à l'époque des faits, le système juridique monégasque ne permettait pas à celui-ci d'assister aux interrogatoires. […]
Lire la suite…[…] novembre 2011 une Journée d'Études intitulée « Pédagogie et droits de l'homme » (v. le programme et ADL du 6 septembre 2011) 2 L'audition d'une personne en tant que « témoin assisté » sans qu'il soit fait droit à sa demande d'assistance par un avocat et sa condamnation ultérieure par les juridictions pénales françaises à l'aide notamment des déclarations réalisées lors de cette audition emportent violation par la France du droit à un procès équitable (Art. 6.3 b) : « Tout accusé a droit notamment [de…] se défendre lui-même ou avoir l'assistance […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin. A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la
Article 98 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] 6° Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ; 7° Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur
Article 1187 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur, […] de son tuteur, de la personne ou du service à qui il a été confié. L'avocat et l'administrateur ad hoc peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. […]
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. […]
Article D594-5 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
- Paragraphe 3 : Dispositions communes
Le droit des personnes suspectées ou poursuivies à bénéficier de l'assistance d'un interprète en application des dispositions du présent code s'applique également aux personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition. Si leur état le justifie, […] ainsi que dans le cas prévu par l'article D. 594-3, pour leurs entretiens avec leur avocat, […]
Article 90 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat […] VIII. 5. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI ou JE
Article 63-4-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier. La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation.
Article 323-5 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, […]
Article 64-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] code des douanes ou au cours de la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a droit à une rétribution. Le premier alinéa est également applicable lorsque l'avocat intervient pour assister […]
Article 63-3-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office. […]
- Droit à l'assistance d'un avocat
- Absence d'assistance d'un avocat
- Atteinte aux droits de la défense
- Demande de désignation d'un avocat commis d'office
- Droit à l'assistance juridique
- Droit à la défense
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Droit à l'assistance judiciaire
- Violation des droits de la défense
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Méconnaissance des droits de la défense
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Non-respect des droits de la défense
- Droit à l'aide juridique
- Absence d'interprète lors de la notification des droits
- Violation du droit d'accès à un tribunal