Absence d'assistance d'un interprète
Décisions
[…] assisté de M e Z A, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. Kais ABDULLATIF interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, […] — l'absence d'assistance d'un interprète ;
[…] En l'absence de l'intéressé et de son conseil dûment avisés ; le préfet dûment avisé était absent ; […] Considérant qu'il a d'ailleurs tout au long de la procédure d'interpellation et de mise en rétention été assisté d'un interprète ; qu'il en a été de même devant le juge des libertés et de la détention ; Considérant en conséquence que la présence de son avocat choisi par lui ne pallie pas l'absence d'assistance d'un interprète au cours de la présente audience ; que dès lors un procès équitable ne lui est pas assuré et qu'il y a lieu indépendamment de tout autre motif de mettre à sa situation de rétention ;
[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, qui, en l'absence de comparution de l'intéressé devant lui, n'était saisi d'aucun moyen ni élément nouveau, a adopté les motifs du premier juge qui, après avoir entendu l'intéressé assisté d'un interprète et analysé les procès-verbaux, a retenu que la compréhension par M. X… de la langue française était insuffisante et que l'absence d'assistance d'un interprète entachait de nullité la procédure ayant suivi son interpellation ;
[…] - Sur le moyen pris de l'irrégularité de la procédure en l'absence d'assistance d'un avocat : […] - Sur le moyen relatif à l'accès au dossier avec l'assistance d'un interprète : […] Y X fait valoir que l'absence d'assistance d'un interprète suite à la communication de la copie écrite du dossier constitue une atteinte au droit à la consultation du dossier.
[…] assisté de M e Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [P] [N] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, […] En l'espèce, l'appelant qui s'est exprimé sans interprète en français dans le cadre de la garde à vue ne justifie pas d'une irrégularité de la procédure et d'une atteinte à ses droits résultant de l'absence d'assistance d'un interprète pour la notification de ses droits en rétention alors que cet acte qui a fait l'objet d'une relecture à l'étranger par l'agent notificateur à 17h50, […] S'agissant de l'absence de compréhension de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait état, […]
[…] Comparant, assisté de Maître BACHTLI Hamdi, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, avocat choisi et de Madame [I] [X], interprète en langue arabe, […] Sur la nullité de la procédure tirée de l'absence d'assistance d'un interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention et des droits afférents […] Sur l'erreur manifeste d'appréciation et l'absence d'examen sérieux
[…] L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le défaut de diligences du Préfet qui n'a pas relancé les autorités consulaires algériennes depuis la saisine initiale lors du placement en rétention, et l'atteinte à ses droits engendrée par l'absence d'assistance d'un interprète lors de l'audience devant le premier juge en dépit de la demande exprimée à ce titre lors du renvoi de l'avis d'audience complété, insistant sur le fait qu'il a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue arabe lors de la phase administrative de la procédure, au moment de la notification de la mesure d'éloignement et de celle de placement en rétention administrative. […] b) de l'absence de moyens de transport.
[…] assisté tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, de M. X, interprète en langue turque, serment préalablement prêté, […] — En l'absence d'observations du PRÉFET DE SEINE ET MARNE ; […] Les moyens que fait valoir pour la première fois en cause d'appel M. Y tirés de la notification tardive de ses droits et de l'absence d'assistance d'un interprète en langue kurde n'ont pas été soulevés devant le juge des libertés et de la détention.
[…] assisté tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, de M. IMREK, interprète en langue turque, serment préalablement prêté, […] — En l'absence d'observations de Monsieur B DE SEINE ET MARNE ; […] Les moyens que fait valoir pour la première fois en cause d'appel M. X tirés de la notification tardive de ses droits et de l'absence d'assistance d'un interprète en langue kurde n'ont pas été soulevés devant le juge des libertés et de la détention.
[…] En l'absence du Procureur de la République, avisé ; […] Force est de constater que Monsieur [H] [I] ne maîtrise pas la langue française et qu'il est nécessaire qu'il soit assisté d'un interprète. L'absence d'assistance d'un interprète l'a manifestement empêché de formuler, dans les délais, une contestation de l'arrêté de placement.
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Commentaires
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
- Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions
Pour l'application de l'article 803-5, si la personne soupçonnée ou poursuivie n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un interprète mais qu'il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure par tous moyens appropriés qu'elle parle et comprend cette langue. […]
Article D594-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
- Paragraphe 3 : Dispositions communes
L'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.
Article 803-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire, par dérogation à l'article 706-71 et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de moyens de télécommunication, […]
Article 706-24-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 2 : Procédure
Les interprètes requis à l'occasion de procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10-3 et au deuxième alinéa de l'article 100-5 ou en application de l'article 803-5, […]
Article D594-16 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur
Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi : […]
Article 273 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires
Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.
Article L733-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète. […]
Article D594-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
- Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat
Pour l'application de l'article préliminaire, les entretiens avec l'avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète, sont les entretiens intervenant, dans les locaux des services d'enquête, des juridictions et des établissements pénitentiaires, dans des conditions garantissant la confidentialité de l'entretien :
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants.
Article 311-20 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation
Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.
- Absence d'interprète
- Absence d'interprète lors de la notification des droits
- Absence d'interprète lors de la procédure
- Absence d'assistance d'un avocat
- Interprète
- Violation du droit à l'assistance d'un avocat
- Droit à l'assistance d'un avocat
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Absence de demande d'aide juridictionnelle
- Absence de connaissance du jugement
- Absence de comparution et de justification
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Demande de désignation d'un avocat commis d'office
- Atteinte aux droits de la défense
- Droit à l'assistance juridique
- Absence de possibilité de présenter des observations
- Droit à l'assistance judiciaire
- Absence d'enquête effective
Le Conseil d'État juge que les juridictions administratives sont tenues de fournir l'assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences L'Essentiel Lors de son audience devant le tribunal administratif de Paris, un requérant atteint de surdité a demandé à être assisté par un interprète en langue des signes. […] Le Conseil d'État juge donc que la méconnaissance de cette obligation entache en principe d'irrégularité la décision de la juridiction. […] Il ne peut en aller autrement que s'il est établi que l'absence de cette assistance n'a pas privé l'intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l'audience ou une note en délibéré à l'issue de celle-ci. […]
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