Absence d'assistance d'un avocat
Décisions
[…] la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors, d'une part, que les mentions d'un arrêt relatives à l'absence de conseil pour le prévenu font foi jusqu'à inscription de faux, et dès lors, d'autre part, […] Attendu que pour déclarer Mohamed X… coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat, la juridiction du second degré, après avoir relevé que le prévenu, avocat au barreau de Tunis, […] retient qu'il n'est pas inscrit à une barreau français et qu'il a, dans plusieurs procédures, assisté ou représenté des parties, postulé ou plaidé devant des juridictions, sans avoir obtenu l'agrément du président de la juridiction ou l'assistance d'un avocat français ; […]
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que si M. X… était représenté et a conclu par avoué, il n'était cependant pas assisté par un avocat à l'audience des plaidoieries ; que, dès lors, en l'absence d'une contestation présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les mentions indiquant que l'avocat de la société Terrier a déclaré ne pas s'opposer à ce que les débats aient lieu devant un seul magistrat, qui a fait rapport à la formation collégiale, suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, la requérante se plaint de l'absence de délivrance à son mari d'informations sur le droit de ne pas témoigner contre soi-même, le droit de garder le silence et le droit d'accès à un avocat, ainsi que de l'absence de concertation préalable avec un avocat et de l'absence d'assistance d'un avocat lors des auditions au cours de la phase préliminaire de la procédure.
[…] Que s'agissant du moyen tiré de l'absence d'assistance d'un avocat en appel il s'avère que, nonobstant la demande du retenu tendant à être assisté par un avocat commis d'office et la transmission régulière de celle-ci par le greffe de la cour au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, aucun avocat ne s'est présenté à l'audience pour apporter cette assistance, cette carence s'expliquant par un mouvement de grève des avocats, ainsi qu'il qu'il résulte des courriers des 2 et 8 janvier 2020 adressés par le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour de Paris au premier président de cette cour, précisant que les désignations d'avocats ne seront pas assurées à partir du 06 janvier 2020 jusqu'au mardi 14 janvier ;
[…] Que s'agissant du moyen tiré de l'absence d'assistance d'un avocat en appel il s'avère que, nonobstant la demande du retenu tendant à être assisté par un avocat commis d'office et la transmission régulière de celle-ci par le greffe de la cour au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, aucun avocat ne s'est présenté à l'audience pour apporter cette assistance, cette carence s'expliquant par un mouvement de grève des avocats, ainsi qu'il qu'il résulte des courriers du des 2 et 8 janvier 2020 adressés par le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour de Paris au premier président de cette cour, précisant que les désignations d'avocats ne seront pas assurées à partir du 06 janvier 2020 jusqu'au mardi 14 janvier;
[…] Que s'agissant du moyen tiré de l'absence d'assistance d'un avocat en appel il s'avère que, nonobstant la demande du retenu tendant à être assisté par un avocat commis d'office et la transmission régulière de celle-ci par le greffe de la cour au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, aucun avocat ne s'est présenté à l'audience pour apporter cette assistance, cette carence s'expliquant par un mouvement de grève des avocats, ainsi qu'il qu'il résulte des courriers du des 2 et 8 janvier 2020 adressés par le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour de Paris au premier président de cette cour, précisant que les désignations d'avocats ne seront pas assurées à partir du 06 janvier 2020 jusqu'au mardi 14 janvier;
[…] Ils sont représentés devant la Cour par Me Mustafa Işeri, avocat au barreau d'Izmir. […] Par arrêt du 13 mars 1997, la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir condamna Ahmet Altekin à une peine d'emprisonnement de 3 ans et 9 mois pour aide et assistance à une organisation armée illégale, […] en raison de l'absence d'assistance d'un avocat lors de leur garde à vue, […] Ajourne l'examen des griefs des requérants tirés du manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'Etat d'Izmir ainsi que de l'absence de l'équité de la procédure devant cette même cour et la Cour de Cassation ( article 6 §§ 1 et 3 de la Convention),
[…] Par un jugement du 5 août 2002, la cour de sûreté de l'Etat condamna le requérant à une peine d'emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale sur la base des dépositions recueillies lors de sa garde à vue en l'absence de l'assistance d'un avocat. […] Il fait valoir qu'il aurait dû invoquer son grief tiré de l'absence d'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue devant la Cour de cassation. […]
[…] La cour considère que c'est à tort que le premier juge a considéré la procédure comme irrégulière au motif qu'en l'absence d'assistance par un avocat commis d'office, les conditions imposées par la charte européenne des droits fondamentaux n'avaient pas été respectées à l'égard de Monsieur Y X et qu'il y avait lieu d'en tirer toutes les conséquences en soulevant d'office la nullité du contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du Code de procédure pénale alors que s'agissant du moyen tiré l'absence d'assistance d'un avocat compte tenu du délai contraint qui lui était imparti par l'article L 512-1 III du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer et qu'il devait passer outre à cette difficulté sérieuse pour rendre sa décision, […]
[…] Sur les exceptions de procédure relatives à l'absence d'assistance d'un avocat, à l'impossibilité de faire prévenir une personne de son choix et à l'absence d'alimentation lors de la garde à vue […] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront adoptés que le premier juge a considéré que l'intéressé qui sait s'exprimer en français était parvenu à exercer ses droits en formant un recours contre l'arrêté de placement en rétention et en sollicitant l'intervention d'un interprète lors de l'audience ainsi que l'assistance d'un avocat. Il ne justifie dès lors d'aucune atteinte substantielle à ses droits résultant de l'absence de mention de l'intervention de l'interprète au moment de la notification de ses droits en rétention.
pendant 7 jours
Commentaires
En conséquence, il n'y a pas eu violation de cette disposition. » Article 6 § 3 (c) – (absence d'assistance d'un avocat lors de la garde à vue): « [L]a Cour relève qu'en l'espèce, le requérant n'a pas été interrogé par la police lors de sa garde à vue et n'a signé, […] étant donné qu'il a eu la possibilité d'effectuer une déposition le même jour devant le juge assesseur et plus tard devant la cour de sûreté de l'Etat elle-même, assisté de ses avocats. […] La Cour n'exclut pas la possibilité que l'absence d'assistance d'un avocat lors de la garde à vue pose des problèmes au regard de l'article 6 de la Convention. […] du fait de l'absence de communication avec un avocat lors de cette période, […]
Lire la suite…Le requérant se plaignit également de l'absence d'un avocat lors du premier interrogatoire mais ce grief fut également repoussé au motif qu'il n'avait jamais demandé l'assistance d'un avocat. […] Chypre [GC], no 73797/01, CEDH 2005-XIII; arrêt du 15 décembre 2005, résumé dans la Note d'information no 82). […] En droit : Article 6 § 3 c) – Absence d'assistance d'un avocat lors de la phase préliminaire : Le concept d'équité consacré par l'article 6 exige normalement que le prévenu puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police. […]
Lire la suite…La Cour EDH rappelle que le défaut de notification du droit au silence et l'absence d'assistance d'un avocat durant la garde à vue sont contraires aux articles 6 §1 et 6 §3, sous c), de la Convention EDH si l'équité globale de la procédure ne permet pas de compenser ces restrictions (11 juillet) Arrêts Olivieri c. […] France, requête n°30828/13 En l'espèce, les requérants ont été interrogés par la police, sans pouvoir bénéficier d'un avocat, avant la réforme du régime ordinaire de garde à vue par la loi du 14 avril 2011. […] Concernant l'équité globale de la procédure en cause, […] Partant, elle conclut à la violation de son droit à un procès équitable et à l'assistance d'un avocat.
Lire la suite…[…] d'une part, l'atteinte à la séparation des pouvoirs et, d'autre part, la violation des droits de la défense du fait de l'absence d'assistance effective d'un avocat. 4 Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. 5 Décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010, […] Il en a déduit qu'à ce stade de la procédure le respect des droits de la défense n'impose pas l'assistance d'un avocat. […] Cette réserve assure donc la cohérence entre l'absence d'assistance d'un avocat devant le procureur de la République et l'exigence constitutionnelle, formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010 précitée, […]
Lire la suite…Dans deux décisions du 11 juillet 2019, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rappelé que les recours de personnes ayant subi une garde à vue avant la réforme de 2011 pour se plaindre d'une atteinte aux exigences conventionnelles, en raison de l'absence d'assistance d'un avocat pendant les interrogatoires en garde à vue et de notification du droit de garder le silence, ne sont considérés comme effectifs qu'à partir des arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011.
Lire la suite…La condamnation à la suite d'aveux du suspect non assisté d'un avocat durant sa garde à vue viole les principes de droit à un procès équitable et de droit à l'assistance d'un avocat. […] d'une part, le défaut de notification du droit au silence et, d'autre part, l'absence d'assistance d'un avocat, dans le cadre de la garde à vue. […] Compte tenu du contrôle auquel elle doit procéder en l'absence de raisons impérieuses de restreindre le droit d'accès à un avocat, la Cour estime que la procédure pénale considérée dans son ensemble n'a pas permis de remédier aux lacune procédurales survenues durant la garde à vue.
Lire la suite…La condamnation à la suite d'aveux du suspect non assisté d'un avocat durant sa garde à vue viole les principes de droit à un procès équitable et de droit à l'assistance d'un avocat. […] d'une part, le défaut de notification du droit au silence et, d'autre part, l'absence d'assistance d'un avocat, dans le cadre de la garde à vue. […] Compte tenu du contrôle auquel elle doit procéder en l'absence de raisons impérieuses de restreindre le droit d'accès à un avocat, la Cour estime que la procédure pénale considérée dans son ensemble n'a pas permis de remédier aux lacune procédurales survenues durant la garde à vue.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. […]
Article 63-4-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
Article R616-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article 201 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Pour l'application du présent titre, sont reconnus en France comme avocats les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exercent leurs activités professionnelles dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse sous l'un des titres professionnels suivants :
Article 64-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Le premier alinéa est également applicable lorsque l'avocat intervient pour assister une victime lors d'une
Article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
immédiatement informée de l'arrivée de son avocat. […] Si la personne gardée à vue ne demande pas à s'entretenir avec son avocat, celui-ci peut assister à l'audition ou à la confrontation en cours dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire.
Article 132-2 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
de l'avocat assistant une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis en France […] 150 €
Article 9-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle.
- Violation du droit à l'assistance d'un avocat
- Droit à l'assistance d'un avocat
- Absence d'assistance d'un interprète
- Absence de ministère d'avocat
- Absence de constitution d'avocat
- Droit à l'assistance juridique
- Atteinte aux droits de la défense
- Absence de demande d'aide juridictionnelle
- Droit à la défense
- Méconnaissance des droits de la défense
- Absence d'interprète
- Absence de représentation par avocat
- Demande de désignation d'un avocat commis d'office
- Droit à l'assistance judiciaire
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Absence d'interprète lors de la notification des droits
- Urgence de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable