Absence d'assistance d'un avocat
Décisions
[…] la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors, d'une part, que les mentions d'un arrêt relatives à l'absence de conseil pour le prévenu font foi jusqu'à inscription de faux, et dès lors, d'autre part, […] Attendu que pour déclarer Mohamed X… coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat, la juridiction du second degré, après avoir relevé que le prévenu, avocat au barreau de Tunis, […] retient qu'il n'est pas inscrit à une barreau français et qu'il a, dans plusieurs procédures, assisté ou représenté des parties, postulé ou plaidé devant des juridictions, sans avoir obtenu l'agrément du président de la juridiction ou l'assistance d'un avocat français ; […]
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que si M. X… était représenté et a conclu par avoué, il n'était cependant pas assisté par un avocat à l'audience des plaidoieries ; que, dès lors, en l'absence d'une contestation présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les mentions indiquant que l'avocat de la société Terrier a déclaré ne pas s'opposer à ce que les débats aient lieu devant un seul magistrat, qui a fait rapport à la formation collégiale, suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, la requérante se plaint de l'absence de délivrance à son mari d'informations sur le droit de ne pas témoigner contre soi-même, le droit de garder le silence et le droit d'accès à un avocat, ainsi que de l'absence de concertation préalable avec un avocat et de l'absence d'assistance d'un avocat lors des auditions au cours de la phase préliminaire de la procédure.
[…] Que s'agissant du moyen tiré de l'absence d'assistance d'un avocat en appel il s'avère que, nonobstant la demande du retenu tendant à être assisté par un avocat commis d'office et la transmission régulière de celle-ci par le greffe de la cour au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, aucun avocat ne s'est présenté à l'audience pour apporter cette assistance, cette carence s'expliquant par un mouvement de grève des avocats, ainsi qu'il qu'il résulte des courriers des 2 et 8 janvier 2020 adressés par le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour de Paris au premier président de cette cour, précisant que les désignations d'avocats ne seront pas assurées à partir du 06 janvier 2020 jusqu'au mardi 14 janvier ;
[…] Que s'agissant du moyen tiré de l'absence d'assistance d'un avocat en appel il s'avère que, nonobstant la demande du retenu tendant à être assisté par un avocat commis d'office et la transmission régulière de celle-ci par le greffe de la cour au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, aucun avocat ne s'est présenté à l'audience pour apporter cette assistance, cette carence s'expliquant par un mouvement de grève des avocats, ainsi qu'il qu'il résulte des courriers du des 2 et 8 janvier 2020 adressés par le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour de Paris au premier président de cette cour, précisant que les désignations d'avocats ne seront pas assurées à partir du 06 janvier 2020 jusqu'au mardi 14 janvier;
[…] Que s'agissant du moyen tiré de l'absence d'assistance d'un avocat en appel il s'avère que, nonobstant la demande du retenu tendant à être assisté par un avocat commis d'office et la transmission régulière de celle-ci par le greffe de la cour au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, aucun avocat ne s'est présenté à l'audience pour apporter cette assistance, cette carence s'expliquant par un mouvement de grève des avocats, ainsi qu'il qu'il résulte des courriers du des 2 et 8 janvier 2020 adressés par le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour de Paris au premier président de cette cour, précisant que les désignations d'avocats ne seront pas assurées à partir du 06 janvier 2020 jusqu'au mardi 14 janvier;
[…] Ils sont représentés devant la Cour par Me Mustafa Işeri, avocat au barreau d'Izmir. […] Par arrêt du 13 mars 1997, la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir condamna Ahmet Altekin à une peine d'emprisonnement de 3 ans et 9 mois pour aide et assistance à une organisation armée illégale, […] en raison de l'absence d'assistance d'un avocat lors de leur garde à vue, […] Ajourne l'examen des griefs des requérants tirés du manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'Etat d'Izmir ainsi que de l'absence de l'équité de la procédure devant cette même cour et la Cour de Cassation ( article 6 §§ 1 et 3 de la Convention),
[…] Par un jugement du 5 août 2002, la cour de sûreté de l'Etat condamna le requérant à une peine d'emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale sur la base des dépositions recueillies lors de sa garde à vue en l'absence de l'assistance d'un avocat. […] Il fait valoir qu'il aurait dû invoquer son grief tiré de l'absence d'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue devant la Cour de cassation. […]
[…] La cour considère que c'est à tort que le premier juge a considéré la procédure comme irrégulière au motif qu'en l'absence d'assistance par un avocat commis d'office, les conditions imposées par la charte européenne des droits fondamentaux n'avaient pas été respectées à l'égard de Monsieur Y X et qu'il y avait lieu d'en tirer toutes les conséquences en soulevant d'office la nullité du contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du Code de procédure pénale alors que s'agissant du moyen tiré l'absence d'assistance d'un avocat compte tenu du délai contraint qui lui était imparti par l'article L 512-1 III du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer et qu'il devait passer outre à cette difficulté sérieuse pour rendre sa décision, […]
[…] Sur le rapport de M. Guérin, conseiller assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, l'avis écrit de M. Mellottée, premier avocat général, après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Mais attendu que la question posée est irrecevable en ce que la disposition contestée n'est pas applicable à la procédure, l'intéressé n'ayant pas soulevé devant le juge du fond d'exception de nullité relative à l'absence d'assistance d'un avocat au cours de ses auditions en garde à vue ;
pendant 7 jours
Commentaires
En conséquence, il n'y a pas eu violation de cette disposition. » Article 6 § 3 (c) – (absence d'assistance d'un avocat lors de la garde à vue): « [L]a Cour relève qu'en l'espèce, le requérant n'a pas été interrogé par la police lors de sa garde à vue et n'a signé, […] étant donné qu'il a eu la possibilité d'effectuer une déposition le même jour devant le juge assesseur et plus tard devant la cour de sûreté de l'Etat elle-même, assisté de ses avocats. […] La Cour n'exclut pas la possibilité que l'absence d'assistance d'un avocat lors de la garde à vue pose des problèmes au regard de l'article 6 de la Convention. […] du fait de l'absence de communication avec un avocat lors de cette période, […]
Lire la suite…Le requérant se plaignit également de l'absence d'un avocat lors du premier interrogatoire mais ce grief fut également repoussé au motif qu'il n'avait jamais demandé l'assistance d'un avocat. […] Chypre [GC], no 73797/01, CEDH 2005-XIII; arrêt du 15 décembre 2005, résumé dans la Note d'information no 82). […] En droit : Article 6 § 3 c) – Absence d'assistance d'un avocat lors de la phase préliminaire : Le concept d'équité consacré par l'article 6 exige normalement que le prévenu puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police. […]
Lire la suite…La Cour EDH rappelle que le défaut de notification du droit au silence et l'absence d'assistance d'un avocat durant la garde à vue sont contraires aux articles 6 §1 et 6 §3, sous c), de la Convention EDH si l'équité globale de la procédure ne permet pas de compenser ces restrictions (11 juillet) Arrêts Olivieri c. […] France, requête n°30828/13 En l'espèce, les requérants ont été interrogés par la police, sans pouvoir bénéficier d'un avocat, avant la réforme du régime ordinaire de garde à vue par la loi du 14 avril 2011. […] Concernant l'équité globale de la procédure en cause, […] Partant, elle conclut à la violation de son droit à un procès équitable et à l'assistance d'un avocat.
Lire la suite…[…] d'une part, l'atteinte à la séparation des pouvoirs et, d'autre part, la violation des droits de la défense du fait de l'absence d'assistance effective d'un avocat. 4 Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. 5 Décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010, […] Il en a déduit qu'à ce stade de la procédure le respect des droits de la défense n'impose pas l'assistance d'un avocat. […] Cette réserve assure donc la cohérence entre l'absence d'assistance d'un avocat devant le procureur de la République et l'exigence constitutionnelle, formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010 précitée, […]
Lire la suite…Dans deux décisions du 11 juillet 2019, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rappelé que les recours de personnes ayant subi une garde à vue avant la réforme de 2011 pour se plaindre d'une atteinte aux exigences conventionnelles, en raison de l'absence d'assistance d'un avocat pendant les interrogatoires en garde à vue et de notification du droit de garder le silence, ne sont considérés comme effectifs qu'à partir des arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011.
Lire la suite…La condamnation à la suite d'aveux du suspect non assisté d'un avocat durant sa garde à vue viole les principes de droit à un procès équitable et de droit à l'assistance d'un avocat. […] d'une part, le défaut de notification du droit au silence et, d'autre part, l'absence d'assistance d'un avocat, dans le cadre de la garde à vue. […] Compte tenu du contrôle auquel elle doit procéder en l'absence de raisons impérieuses de restreindre le droit d'accès à un avocat, la Cour estime que la procédure pénale considérée dans son ensemble n'a pas permis de remédier aux lacune procédurales survenues durant la garde à vue.
Lire la suite…La condamnation à la suite d'aveux du suspect non assisté d'un avocat durant sa garde à vue viole les principes de droit à un procès équitable et de droit à l'assistance d'un avocat. […] d'une part, le défaut de notification du droit au silence et, d'autre part, l'absence d'assistance d'un avocat, dans le cadre de la garde à vue. […] Compte tenu du contrôle auquel elle doit procéder en l'absence de raisons impérieuses de restreindre le droit d'accès à un avocat, la Cour estime que la procédure pénale considérée dans son ensemble n'a pas permis de remédier aux lacune procédurales survenues durant la garde à vue.
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette consultation. Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, […]
Article 98 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] 6° Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ; 7° Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur
Article 187-3 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le bâtonnier de l'ordre, après avoir convoqué l'avocat poursuivi pour l'entendre, assisté le cas échéant par son conseil, lui propose l'une des sanctions prévues à l'article 187-2. […] soit refuser cette proposition par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L'absence de réponse de l'avocat poursuivi dans ce délai vaut refus de la proposition de sanction.
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. […]
Article 63-4-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
Article 323-5 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, […]
Article 58 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Une deuxième période de formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, est consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel de l'élève avocat, selon des principes définis par le Conseil national des barreaux. […]
Article 85-2 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées au 1° de l'article 93 sont accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années. L'avocat référent est chargé de parfaire la formation pratique de l'avocat qu'il accompagne et de l'aider dans son parcours professionnel conformément aux règles et usages définis par le Conseil national des barreaux. Il est désigné par le conseil de l'ordre.
Article R57-7-16 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
[…] II. — La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à
Article 92 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, […] choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, […]
- Violation du droit à l'assistance d'un avocat
- Droit à l'assistance d'un avocat
- Absence d'assistance d'un interprète
- Absence de ministère d'avocat
- Absence de constitution d'avocat
- Droit à l'assistance juridique
- Atteinte aux droits de la défense
- Absence de demande d'aide juridictionnelle
- Droit à la défense
- Méconnaissance des droits de la défense
- Absence d'interprète
- Absence de représentation par avocat
- Demande de désignation d'un avocat commis d'office
- Droit à l'assistance judiciaire
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Absence d'interprète lors de la notification des droits
- Urgence de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable