Absence d'interprète lors de la notification des droits
Décisions
[…] Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du notifié à 4 mai 2025 à 14h04, […] Sur le moyen tiré que ce que le premier juge n'a pas répondu aux moyens tirés de l'absence d'interprète lors de la notification des droits en rétention, et de l'absence de notification au parquet de la prise d'empreinte pour la consultation du FAED […] Si effectivement, le nom de l'interprète n'est pas mentionné sur le procès-verbal de notification des droits en rétention, […] puis lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et de l'obligation de quitter le territoire français de 17h20 à 17h30, pour les voies de recours de 17h30 à 17h40, […]
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; […] Monsieur [F] [H] soutient, par l'intermédiaire de son conseil, une irrégularité de la procédure lui ayant causé un grief du fait de l'absence d'interprète lors de la notification des droits d'asile à son arrivée au CRA. En l'espèce, il est exact que Monsieur [F] [H] a été assisté tout au long de la procédure d'un interprète en langue arabe, de même que lors des audiences devant le premier juge et à la cour. Or, le formulaire de notification des droits en matière de demande d'asile a été notifié à Monsieur [F] [H] le 4 décembre 2024 à 10h sans interprète et il est indiqué que l'intéressé a lu par lui-même le formulaire.
[…] Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 29 mars 2023 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le 29 mars 2023 à 08h35 ; […] Il fait notamment valoir qu'il maintient l'exception de nullité tirée de l'absence de l'interprète au moment de la notification de la décision de placement en rétention bien qu'elle n'ait pas été soulevée devant le premier juge, la juridiction d'appel pouvant l'examiner en vertu de l'effet dévolutif. […] 1) – Sur l'exception de nullité tirée de l'absence d'interprète lors de la notification des droits en rétention
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — à Madame X C, interprète en langue arabe ; […] Le conseil de Monsieur A B conteste la décision du juge des libertés et de la détention de Rouen qui a prolongé la rétention de son client, il met en avant l'irrecevabilité de la requête du préfet de l'Oise, sur l'absence de pièce justifiant la levée d'écrou, de l'absence d'interprète lors de la notification des droits et de l'absence d'information de la possibilité d'utiliser son portable dès la notification de placement au CRA.
[…] Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français de M. le préfet du Nord en date du 11 février 2015 notifié à M. D X le même jour à 17 h 00 ; […] Sur l'absence d'interprète lors de la notification des droits en rétention : […] En l'espèce contrairement à ce que prétend l'appelant , il a été assisté d'un interprète en langue arabe lors de la notification des droits en rétention, interprète qui a signé le procès verbal qui mentionne 'après lecture faite par le truchement de l'interprète en langue arabe , l'intéressé signe et prend copie.'
[…] des étrangers et du droit d'asile […] assisté tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, de M me X, interprète en langue portugaise, serment préalablement prêté, […] — Vu l'arrêté de placement en rétention du 2 février 2009, pris par ledit préfet, notifié à l'intéressé, le même jour, à 16heures ; […] sur l'absence d'interprète lors de la notification des droits en garde à vue
[…] — Monsieur Y, interprète assermenté en langue arabe […] Attendu qu'en application de l'article L 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de 5 jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par requête de l'autorité administrative en vertu de l'article […] Attendu que M. A B soulève pour la première fois en appel l'irrégularité de la garde à vue fondée sur l'infraction de séjour irrégulier, le défaut d'information immédiate au Procureur de la République du placement en rétention administrative, l'absence d'interprète lors de la notification des droits en rétention. […] Sur le moyen tiré de l'absence de diligences de l'administration
[…] En l'absence du ministère public, […] Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors de la notification des droits en garde à vue. Attendu que si la procès-verbal de notification des droits a été réalisé sans l'aide d'un interprète les auditions de l'intéressé ainsi que la notification de fin de garde à vue ont été faites avec l'aide d'un interprète ; […] Attendu que [T] [U] a sollicité l'assistance d'un avocat et un examen médical ce qui atteste également de sa compréhension des droits qui lui ont été notifiés ; Que l'avocat qui s'est entretenu avec lui et qui était présent lors des auditions n'a formé aucune observation particulière ; Que l'intéressé a signé ses auditions et la notification de fin de garde à vue sans que la moindre observation particulière ne soit relevée ;
[…] Nous, Catherine DALLOZ, conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président afin de statuer dans les termes de l'article 551-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Vincent MAILHE, greffier, […] SID-IDRISS, interprète assermenté […] Vu la notification de ces décisions, […] Considérant que le conseil de l'intéressé reprend en cause d'appel le moyen de nullité tiré de l'absence d'interprète lors de la notification des droits en garde à vue comme au centre de rétention alors que celui-ci s'il comprend le français ne l'écrit pas; […] Qu'il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise ;
[…] La défense soutient in limine litis l'absence d'interprète lors de la notification des droits en garde à vue, l'absence de notification des droits d'asile et l'absence de notification des coordonnées du consulat, le document mis à la procédure n'étant pas celui signé par la personne retenue. […] des droits dont elle bénéficie, ceux-ci étant notifiés par un interprète et le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis. Il ressort de la procédure que selon procès-verbal établi le 17 avril 2026 à 11 heures 16, […] qu'il a demandé à être assisté par un interprète, que dès lors, l'audition de l'intéressé réalisée à 11 heures 53 le même jour, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 6-3-e Assistance gratuite d'un interprète Interprète ayant joué le rôle de médiatrice avec une attitude maternelle lors de l'audition d'une personne en état de choc : violation […] Dès lors à 5h45 au plus tard, la requérante faisait l'objet d'une « accusation en matière pénale » au sens de la Convention. b) Existence de raisons impérieuses pouvant justifier la restriction au droit d'accès à un avocat – Le Gouvernement invoque le fait que, […] le procès-verbal de l'interrogatoire de la requérante ayant eu lieu à 5h45 ne fait pas mention de la notification de ses droits […]
Lire la suite…Les requérants se plaignent d'une violation de leur droit d'accès à un tribunal au motif que leurs recours, […] ont été déclarés irrecevables pour tardiveté. En droit – Article 6 § 1 : Le problème soulevé résulte d'un défaut systémique dû à l'absence, sur le plan interne, […] Dès lors trois des requérants ont exercé leur droit de recours dans le délai imparti, […] les juridictions internes ont procédé à une interprétation excessivement formaliste du droit interne qui a eu pour conséquence de mettre à la charge des requérants une obligation que ceux-ci n'étaient pas en mesure de respecter, […] la non-notification du texte de la décision l'a privé de son droit d'accès à l'instance d'appel. […]
Lire la suite…En droit : Article 11 – Si cette disposition présente la liberté syndicale comme une forme ou un aspect spécial de la liberté d'association, elle ne garantit pas aux syndicats ni à leurs membres un traitement précis de la part de l'Etat, […] à l'époque des faits les fonctionnaires n'avaient pas le droit de fonder des syndicats et de s'y affilier, la Cour de cassation ayant interprété comme une interdiction l'absence en droit turc de statut légal pour de telles organisations et d'actes législatifs permettant l'application au niveau interne des conventions internationales du travail auxquelles la Turquie est partie. Dès lors, […]
Lire la suite…de faire appel à un interprète et à un conseil ; que cette obligation d'information imposée lors de la notification de l'obligation de quitter le territoire français est de nature à garantir le caractère effectif du droit à un recours juridictionnel découlant de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que, par ailleurs, le régime pénitentiaire auquel est soumis l'étranger placé en détention ne fait pas obstacle à ce que, […] légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, […]
Lire la suite…Il a été présenté au Procureur Général près la Cour d'appel de DOUAI qui lui a notifié le mandat d'arrêt européen puis placé sous écrou. […] celle-ci est de droit. Le seul moyen délicat est tiré de ce que « la procédure d'extradition n'est pas conforme aux exigences de la directive 2010/64/UE relative à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, […] dont l'extradition est demandée en France. […] Mais en tout état de cause, il résulte des pièces du dossier que l'intéressé a été assisté d'un interprète lors de son interrogatoire par le Parquet près la cour d'appel de Douai, […] et en l'absence au surplus de toute demande expresse de traduction par M. […]
Lire la suite…[…] en raison de leur passivité et de l'absence d'examen de sa demande, […] ont atteint le seuil de gravité requis par l'article 3. […] Dès lors, […] et le requérant est particulièrement exposée aux représailles des forces antigouvernementales du fait de ses fonctions d'interprète auprès des forces aériennes internationales. […] Le délai de trois jours qui a été donné par l'avis de notification au requérant pour se rendre à la préfecture de police était très court si l'on tient compte des difficultés d'accès à ce bâtiment. […] il n'était nullement précisé dans le document qu'il pouvait déclarer son absence d'adresse afin de recevoir les informations par un autre canal. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…[…] d'assignation. […] qu'il peut demander l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil. […] Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; […] qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt […] Le requérant critique l'absence de durée maximale de l'incarcération lors […]
Lire la suite…Le deuxième cas est celui correspondant à des mentions nécessaires à des fins de régularité de la notification, mais dont l'absence ou des erreurs les concernant sont sans incidence sur l'écoulement du délai. […] Ces difficultés tiennent aux conditions de notification des OQTF en prison (absence d'interprète, moment de la notification…), ainsi qu'aux contraintes de la détention (interdiction de conserver l'OQTF en cellule, difficultés d'accès aux moyens de communication et aux dispositifs d'accès au droit en détention) 5 . […]
Lire la suite…Et Mme I... avait opposé que la demande de première instance était irrecevable dès lors que le recours ne leur avait pas été notifié en méconnaissance de Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] que la notification doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, par le requérant qui interjette appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle qui constate l'absence de caducité d'un permis de construire, et annule, pour ce motif, une décision constatant cette caducité. […] Et c'est bien ainsi que la cour a interprété la décision, sans dénaturation – cela n'est d'ailleurs pas contesté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire, par dérogation à l'article 706-71 et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de moyens de télécommunication, […]
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement.
Article D594-16 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur
[…] 2° A défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Article R212-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L. 212-3-1 notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette communication ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement de chercheurs directement concernés, […] e) La communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle dans les conditions
Article 161-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues au
Article L212-11 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
- Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et que le domaine d'exploitation de ces droits soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Article R53-39-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
Le procès-verbal d'audition, de confrontation ou de notification des droits mentionne ce choix réalisé dans les conditions prévues à l'article D. 594-16. L'officier de police judiciaire s'assure auprès de l'interprète qu'il communique avec la personne entendue dans une langue que cette dernière comprend. Il en est fait mention au procès-verbal.
Article 273 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires
Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.
Article L813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre Ier : CONTRÔLES
- Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR
- Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu
L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants : 1° Etre assisté par un interprète ;
- Absence d'interprète lors de la procédure
- Absence d'assistance d'un interprète
- Absence d'interprète
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Demande de désignation d'un avocat commis d'office
- Absence de comparution et de motif légitime
- Interprète
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Violation du droit à l'assistance d'un avocat
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
[…] d'une langue tierce dans laquelle des services d'interprétation sont aisément disponibles ne doit pas en lui-même faire obstacle à ce qu'il bénéficie d'une interprétation dans une langue qu'il comprend suffisamment bien pour exercer pleinement ses droits de la défense. […] à la notification du droit à un interprète et à l'assistance d'un interprète. ii. Sur les raisons pour lesquelles un interprète en russe a été désigné – Rien dans le dossier n'indique que les autorités aient recherché la possibilité d'assurer une interprétation en lituanien pendant ou avant le procès. […] Sur l'absence de plainte quant à la langue d'interprétation et l'absence de demande de désignation d'un autre interprète pendant le procès – En vertu du droit interne, […] lors duquel il a pu utiliser sa propre langue.
Lire la suite…