Vice caché du véhicule
Décisions
[…] que ce magistrat ait participé au délibéré. ° N'a pas méconnu le principe de la contradiction ni dénaturé le rapport d'expertise l'arrêt qui, pour condamner le vendeur d'un véhicule d'occasion à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur, se fonde sur un vice caché du véhicule relevé par l'expert en présence des parties et de leurs représentants, et retient que les investigations complémentaires faites par celui-ci ne portaient pas sur le fond puisqu'elles étaient indépendantes des conclusions qu'il avait tirées lui-même de l'examen contradictoire du véhicule. […] Duchatelet des dommages-intérêts à la suite de la vente d'un véhicule d'occasion présentant des vices cachés, d'avoir constaté que, […]
Le point de départ du bref délai pour agir en garantie des vices cachés de la chose vendue, tel que prévu par l'article 1648 du Code civil, ne court que du jour de la découverte du vice par l'acheteur. En l'occurrence, lorsque le moteur d'un véhicule a fait l'objet, à plusieurs reprises, d'interventions sur des pièces maîtresses dans le cadre de la garantie et qu'à aucun moment le réparateur n'a émis l'hypothèse d'un vice caché d'une ou des pièces livrées par le constructeur, le client n'a pu avoir une connaissance certaine de l'existence et de la consistance d'un vice caché du véhicule qu'au jour de la notification du rapport de l'expertise qui en fait état. […]
[…] devenue CA Consumer finance, un contrat de crédit bail pour financer l'acquisition d'un véhicule automobile neuf vendu par la société Profil auto et, auprès de la société Icare assurance (l'assureur), […] au delà de la garantie contractuelle de 2 ans du constructeur ; que le véhicule est tombé en panne le 21 janvier 2009 à raison d'un vice caché antérieur à la vente résidant dans un défaut d'assemblage à sec des carters de la boîte de vitesse ; que la résolution de la vente a été prononcée ; […] après avoir constaté que celle-ci provenait d'un vice caché du véhicule et alors que le contrat ne comportait aucune clause couvrant expressément les vices cachés du bien assuré, […]
[…] Alors que 3°) la garantie du vendeur n'est due que s'il est démontré que le sinistre a pour origine un vice caché inhérent à la chose ; qu'il n'y a pas de présomption de l'existence d'un vice caché ; que le simple fait qu'un véhicule prenne feu, dans le délai de deux ans après sa vente, ne fait pas présumer que l'origine du feu provienne d'un vice caché du véhicule ; qu'en déduisant l'existence d'un vice caché du simple fait que le véhicule qui avait pris feu avait moins de deux ans et que le vendeur professionnel est tenu de connaître l'existence des vices affectant la chose qu'il vend, […]
[…] Il retenait que la preuve du vice caché du véhicule n'est pas rapportée. […] Cependant, ce rapport, qualifié 'd'unilatéral' par l'expert, étant inopposable à la société Ola, laquelle n'a pas été convoquée aux opérations d'expertise et ne comparaît pas, ne peut permettre à M. X de prouver que le véhicule était affecté d'un vice caché antérieurement à la vente. En conséquence, le jugement doit être confirmé et M. X condamné au paiement des entiers dépens d'appel.
[…] par D-E F, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, […] Monsieur X invoque un vice caché du véhicule qui lui a été vendu. M Y indique que le véhicule d'une valeur argus de 3000 € a été vendu 1500 € en raison de ses défectuosités. Il produit un document par lequel M X reconnaît en avoir eu connaissance et qui semble constituer une renonciation à garantie au sens de l'article 1643 du code civil.
[…] Par acte d'huissier en date du 4 mai 2018, M. X a fait assigner la société Centre automobile Bizot Nation CAB Nation en vue de la résolution de la vente du fait de la constatation d'un défaut de conformité à la suite à l'achat du véhicule Fiat 500 Abarth, et subsidiairement sur le fondement de la garantie des vices cachés. […] • condamner la société Centre automobile Bizot Nation CAB Nation à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice découlant du vice caché du véhicule ;
[…] — constater l'évidence du vice caché du véhicule acquis par M. Y auprès de M. Z ; – prononcer la résolution de la vente du véhicule en cause ; […] D'autre part, l'article 1643 dispose que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus […].
[…] Y et C-D X ont régulièrement relevé appel du jugement du Tribunal d'Instance d'ORANGE du 21 octobre 2008, qui rejetant leur demande tendant à la résolution de plein droit du crédit affecté à l'achat d'un véhicule Opel, en conséquence de la résolution de la vente dudit véhicule prononcée par le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS, faute pour eux d'avoir attrait le prêteur à cette dernière instance, […] — que le non-paiement des échéances du crédit n'aurait pas dû entraîner la résiliation du prêt, puisqu'il était justifié par l'existence du vice caché du véhicule consacré par le Tribunal de Grande Instance.
[…] La cour statue sur l'appel de M. X du jugement du 17 mai 2005 du tribunal d'instance de Melun qui, faisant droit à l'action en résolution de la vente pour vice caché introduite par M. H I a : […] Considérant que le premier examen du véhicule par M. Y, l'expert de la compagnie d'assurances de M. H I, et qui a conclu à l'existence d'un vice caché du véhicule portant sur la structure avant gauche, date du mois de février 2003 soit plus d'un an après la vente ; que cet expert mentionne avoir constaté les traces d'une réparation de la superstructure avant gauche qui n'a pas été effectuée dans les règles de l'art, en 1997, par la SARL MC CARROSSERIE, présentant un caractère de dangerosité et rendant le véhicule impropre à la circulation ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 avril 2021 qui clarifie les délais de prescription de l'action en garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats. Un vendeur professionel a acheté un véhicule à un fabriquant qu'il a cédé ensuite à des particuliers. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 8 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
Article L217-30 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article R322-4 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. […]
Article R213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
- Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :
Article 529-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
Article L121-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
- Vice caché automobile
- Vices cachés affectant le véhicule
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Vice caché joint de culasse
- Vice caché embrayage
- Garantie légale des vices cachés
- Responsabilité pour vice caché
- Existence de vices cachés
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Vices cachés
- Demande de garantie des vices cachés
- Vice caché toiture
- Vice caché
- Existence de désordres sur le véhicule
- Vice caché immobilier
- Défaut de conformité du véhicule
- Existence d'un vice caché
- Absence de vice caché
- Vice apparent
- Non-conformité du véhicule
Ce matin je reçois un appel de VW me disant que le remboursement n'as plus lieu car le véhicule a été reprogrammé(cartographie => augmentation de la puissance du véhicule). […] Bonjour, Le côté délicat de votre dossier est qu'il s'agit-là à mon sens d'un défaut de conformité et non pas de vice caché de la chose vendue. […]
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