Existence de vices cachés affectant le véhicule
Décisions
[…] Si dans son rapport, Monsieur Y met en exergue l'existence de trois désordres principaux ayant affecté le véhicule, […] provoquée par la réparation défectueuse de la colonne de direction et les tâches d'huile sur les sièges supplémentaires, il indique cependant que ces désordres ne révèlent ni l'existence d'une usure anormale du véhicule, ni l'existence de vices cachés. […] ne peut être considéré comme un vice caché justifiant la résolution de la vente, dès lors qu'il n'affecte pas l'usage du véhicule, […] DIT que Monsieur Z X ne démontre pas l'existence de vices cachés affectant le véhicule OPEL ZAFIRA acquis par lui auprès de la société D E en date du 18 juin 2005.
[…] Mais attendu que la juridiction de proximité saisie d'une demande de condamnation de M me Y… au paiement du prix de vente, à laquelle celle-ci opposait l'existence de vices cachés affectant le véhicule, ayant constaté que M me Y… ne proposait pas de restituer le véhicule ni d'en régler le prix, a, […] telle qu'elle sera arbitrée par experts ; que la demande de l'acheteur en restitution du prix sur le fondement de la garantie des vices cachés emporte nécessairement, fût-elle ou non proposée, […] la juridiction de proximité, qui n'avait pas à considérer l'existence d'une proposition de restitution du véhicule, a violé les articles 1641 et 1644 du code civil ;
[…] Suivant exploit d'huissier en date du 15 mars 2013, Mesdames C D et E F ont fait assigner Monsieur Z Y et la société TRANSAKAUTO devant le Tribunal de grande instance de Créteil aux fins de voir constater l'existence de vices cachés affectant le véhicule et prononcer la résolution du contrat de vente. La société A B, en qualité de vendeur du véhicule objet du litige, est intervenue de manière forcée par assignation délivrée le 24 juillet 2014 par Monsieur Y. Ce dernier sollicite sa condamnation à le relever et le garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge dans le cas où le Tribunal devait retenir l'existence de vices cachés ou tout autre défaut de conformité ayant affecté le véhicule litigieux.
[…] *constaté l'existence de vices cachés affectant le véhicule Peugeot immatriculé CN -220- WR le rendant ainsi impropre à sa destination. […] * ordonner, par arrêt avant-dire droit la désignation d'un expert ayant compétence pour se prononcer sur l'état du véhicule afin d'apprécier l'existence de vices cachés. […] Qu'elle soutient que Monsieur [D] savait pertinnement que le véhicule était affecté de vices cachés et produit une facture émise par FEU VERT le 17 février 2017 dans laquelle il était indiqué 'dimension pneumatique à la demande du client (non d'origine) , disques et plaquettes avant à remplacer (urgent), pneumatiques arrière à remplacer ( manque 2 vis de roue sur les roues avant ).
[…] — Juger que le véhicule Nissan Pathfinder immatriculé FL-4506-VM (initialement 9259-FX) était affecté de vices cachés au moment de sa vente le 18/7/2019 par la société AMC TRADING, […] Attendu par conséquent, qu'en l'état de ces divers éléments d'appréciation, il apparait que Mme [G] ne justifie pas de l'existence de vices cachés affectant le véhicule Nissan Pathfinder immatriculé [Immatriculation 3] (initialement 9259-FXF) acquis le 18/7/2019 auprès de la SARL AMC TRADINF, ni le non respect par cette dernière d'un protocole d'accord transactionnel du 3/7/2020, sera dès lors déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
[…] Estimant que le véhicule était affecté de désordres, […] a assigné M. [J] en résolution de la vente pour vices cachés. […] constaté l'existence de vices cachés affectant le véhicule IVECO ; […] la consultation du procès-verbal de contrôle technique du 16 juin 2021 remis au requérant met en lumière le caractère apparent des défauts dont est affecté le véhicule et permettait à la société [J] de disposer d'une parfaite connaissance de l'état du véhicule et de son usure plus ou moins avancée ; […] n'apportant aucun élément de nature à confirmer l'existence de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. […] faute de preuve de l'existence d'un vice caché affectant le véhicule vendu.
[…] Invoquant l'existence de vices cachés affectant le véhicule, […] Considérant que la preuve de l'existence de vices cachés au moment de la vente n'est pas rapportée, il a, par conclusions notifiées le 18 janvier 2013, […] Madame X ne fait aucune description dans ses conclusions, des désordres qui ont affecté son véhicule et qui l'ont amenée à faire effectuer ces réparations. […] Ainsi, Madame X a pu en principe se convaincre des défauts affectant le véhicule immédiatement si de celui-ci émanait de la fumée, […] il y a lieu de considérer que la seule production de factures de réparation ne suffit pas à établir l'existence d'un vice caché existant au moment de la vente.
[…] concluant à l' impropriété du véhicule à son usage en terme de sécurité active et à l'existence de vices cachés. […] que le véhicule en cause est parfaitement apte à circuler sous réserve du remplacement des silentblocs et que le seul désordre l'affectant lors de l'expertise est constitué par la soudure effectuée au niveau du berceau mais que celle-ci ne rend pas le véhicule impropre à son usage, […] Z ne permettent aucunement de caractériser que certains travaux ont été effectués à la demande de l'acquéreur avant l'expertise afin de remédier à des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil alors que la facture RAS pour un montant de 52, […] il apparaît que l'existence de vices cachés affectant le véhicule lors de la vente, […]
[…] l'existence de vices cachés affectant le véhicule et antérieurs à la vente, […] Dire et juger que la SARL TOURNON-SONDERBOURG INVESTISSEMENTS et la SARL X ès qualité démontrent l'existence de vices cachés, affectant le véhicule, antérieurs à la vente, […] Constater que la preuve de l'existence d'un vice caché rendant impropre le véhicule à sa destination n'est pas rapportée, […] Attendu que TSI soutient que des vices cachés ont affecté le véhicule et qu'elle aurait donc intérêt à agir afin de se plaindre des dysfonctionnements et demande au tribunal de prononcer la résolution de la vente du véhicule ;
[…] l'existence de vices cachés affectant le véhicule et antérieurs à la vente, […] Dire et juger que la SARL TOURNON-SONDERBOURG INVESTISSEMENTS et la SARL X ès qualité démontrent l'existence de vices cachés, affectant le véhicule, antérieurs à la vente, […] Constater que la preuve de l'existence d'un vice caché rendant impropre le véhicule à sa destination n'est pas rapportée, […] Attendu que TSI soutient que des vices cachés ont affecté le véhicule et qu'elle aurait donc intérêt à agir afin de se plaindre des dysfonctionnements et demande au tribunal de prononcer la résolution de la vente du véhicule ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'achat d'un véhicule automobile peut révéler des désagréments lorsque l'acheteur découvre que le véhicule est affecté de vices cachés. […] La phase judiciaire. 5 a) la preuve de l'existence des vices cachés. 5 b) l'action en résiliation de la vente. […] La garantie des vices cachés concerne tous les véhicules, à savoir: les véhicules neufs ou d'occasions ; les véhicules achetés auprès d'un professionnel ou d'un particulier. […]
Lire la suite…C'est pourtant la stratégie qu'avait décidé d'adopter un entrepreneur dont le fourgon était tombé en panne à la suite d'un vice caché de sa pompe à eau, moins de deux années après sa mise en service. […] dérogatoire, dispensant l'acheteur, pour être indemnisé de ses préjudices, d'établir qu'il connaissait l'existence du vice litigieux. […] Il est encore important de préciser que les conséquences dommageables visées à l'article 1645 du Code Civil incluent également les éventuels dommages corporels que le véhicule aurait pu causer à son conducteur ou même à des tiers lors d'un accident résultant du vice caché dont il était affecté. […]
Lire la suite…[…] qui agit comme mandataire pour le compte d'un vendeur particulier, en dissimulant cette qualité, peut voir sa responsabilité engagée du fait des vices cachés affectant la chose vendue. […] En l'espèce, un particulier avait acheté, sur une plateforme internet de mise en relation, un véhicule d'occasion auprès d'un internaute identifié sous le pseudo « pierrot92220 ». […] Très vite, à savoir dès le lendemain de la prise de possession du véhicule, […] du fait d'un défaut d'entretien préexistant à la vente, caractérisant ainsi l'existence de vices cachés affectant la chose vendue. […] L'acheteur a alors intenté, à l'encontre du garagiste auprès duquel il avait pris possession du véhicule, […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit automobile Didier Reins, avocat au barreau de Strasbourg Juin 2019 L'achat d'un véhicule automobile peut révéler des désagréments lorsque l'acheteur découvre que le véhicule est affecté de “vices cachés”. […] Il y a trois conditions : le vice doit exister au moment de l'achat ; le vice doit être caché; Cela signifie que vous ne pouviez le voir au moment où vous avez essayé puis acheté le véhicule. […] Pour obtenir l'annulation de la vente et le remboursement du prix du véhicule et des frais annexes, il faut prouver l'existence d'un vice caché. la preuve de l'existence des vices cachés. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit automobile Didier Reins, avocat au barreau de Strasbourg Juin 2019 L'achat d'un véhicule automobile peut révéler des désagréments lorsque l'acheteur découvre que le véhicule est affecté de “vices cachés”. […] Il y a trois conditions : le vice doit exister au moment de l'achat ; le vice doit être caché; Cela signifie que vous ne pouviez le voir au moment où vous avez essayé puis acheté le véhicule. […] Pour obtenir l'annulation de la vente et le remboursement du prix du véhicule et des frais annexes, il faut prouver l'existence d'un vice caché. la preuve de l'existence des vices cachés. […]
Lire la suite…La garantie des vices cachés concerne tous les véhicules, à savoir: Les véhicules neufs ; Les véhicules d'occasion ; […] Il y a trois conditions : le vice doit exister au moment de l'achat ; le vice doit être caché; Cela signifie que vous ne pouviez le voir au moment où vous avez essayé puis acheté le véhicule. […] Pour obtenir l'annulation de la vente et le remboursement du prix du véhicule et des frais annexes, il faut prouver l'existence d'un vice caché. la preuve de l'existence des vices cachés. […] Une fois le rapport de l'expert rendu, et si celui-ci confirme que votre véhicule est affecté d'un vice caché, vous avez toutes les cartes en main. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-5 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article 1649 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article L5113-6 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 8 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
Article R322-4 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
V. – Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de la situation administrative du véhicule. Celle-ci précise l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
Article L211-27 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VII : Pénalités
[…] y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, […] Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour
Article L217-30 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L121-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
[…] le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, […] à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
- Vices cachés affectant le véhicule
- Vices cachés
- Existence de vices cachés
- Vice caché du véhicule
- Vice caché automobile
- Existence d'un vice caché
- Absence de vice caché
- Préjudice subi en raison des vices cachés
- Responsabilité pour vice caché
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
- Demande de garantie des vices cachés
- Existence de désordres sur le véhicule
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Demande de résolution de la vente pour vice caché
- Vice caché joint de culasse
- Vice caché embrayage
- Connaissance des vices par le vendeur
- Garantie légale des vices cachés
- Vice caché immobilier
- Absence de preuve d'un vice caché