Existence de vices cachés affectant le véhicule
Décisions
[…] Si dans son rapport, Monsieur Y met en exergue l'existence de trois désordres principaux ayant affecté le véhicule, à savoir le mauvais fonctionnement du Neiman, bloqué par oxydation progressive provoquant un grippage, la coupure du raccord tournant du contacteur d'avertisseur et B C, provoquée par la réparation défectueuse de la colonne de direction et les tâches d'huile sur les sièges supplémentaires, il indique cependant que ces désordres ne révèlent ni l'existence d'une usure anormale du véhicule, ni l'existence de vices cachés. […] DIT que Monsieur Z X ne démontre pas l'existence de vices cachés affectant le véhicule OPEL ZAFIRA acquis par lui auprès de la société D E en date du 18 juin 2005.
[…] Suivant exploit d'huissier en date du 15 mars 2013, Mesdames C D et E F ont fait assigner Monsieur Z Y et la société TRANSAKAUTO devant le Tribunal de grande instance de Créteil aux fins de voir constater l'existence de vices cachés affectant le véhicule et prononcer la résolution du contrat de vente. La société A B, en qualité de vendeur du véhicule objet du litige, est intervenue de manière forcée par assignation délivrée le 24 juillet 2014 par Monsieur Y. Ce dernier sollicite sa condamnation à le relever et le garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge dans le cas où le Tribunal devait retenir l'existence de vices cachés ou tout autre défaut de conformité ayant affecté le véhicule litigieux.
[…] Mais attendu que la juridiction de proximité saisie d'une demande de condamnation de M me Y… au paiement du prix de vente, à laquelle celle-ci opposait l'existence de vices cachés affectant le véhicule, ayant constaté que M me Y… ne proposait pas de restituer le véhicule ni d'en régler le prix, a, […] telle qu'elle sera arbitrée par experts ; que la demande de l'acheteur en restitution du prix sur le fondement de la garantie des vices cachés emporte nécessairement, fût-elle ou non proposée, […] la juridiction de proximité, qui n'avait pas à considérer l'existence d'une proposition de restitution du véhicule, a violé les articles 1641 et 1644 du code civil ;
[…] *constaté l'existence de vices cachés affectant le véhicule Peugeot immatriculé CN -220- WR le rendant ainsi impropre à sa destination. […] * ordonner, par arrêt avant-dire droit la désignation d'un expert ayant compétence pour se prononcer sur l'état du véhicule afin d'apprécier l'existence de vices cachés. […] Qu'elle soutient que Monsieur [D] savait pertinnement que le véhicule était affecté de vices cachés et produit une facture émise par FEU VERT le 17 février 2017 dans laquelle il était indiqué 'dimension pneumatique à la demande du client (non d'origine) , disques et plaquettes avant à remplacer (urgent), pneumatiques arrière à remplacer ( manque 2 vis de roue sur les roues avant ).
[…] — Juger que le véhicule Nissan Pathfinder immatriculé FL-4506-VM (initialement 9259-FX) était affecté de vices cachés au moment de sa vente le 18/7/2019 par la société AMC TRADING, […] Attendu par conséquent, qu'en l'état de ces divers éléments d'appréciation, il apparait que Mme [G] ne justifie pas de l'existence de vices cachés affectant le véhicule Nissan Pathfinder immatriculé [Immatriculation 3] (initialement 9259-FXF) acquis le 18/7/2019 auprès de la SARL AMC TRADINF, ni le non respect par cette dernière d'un protocole d'accord transactionnel du 3/7/2020, sera dès lors déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
[…] constaté l'existence de vices cachés affectant le véhicule IVECO ; […] En l'absence d'expertise judiciaire, le rapport d'expertise amiable produit est donc insuffisant, à lui seul, à justifier la résolution de la vente litigieuse et à servir de fondement à une condamnation de M. [N], faute de preuve de l'existence d'un vice caché affectant le véhicule vendu.
[…] Invoquant l'existence de vices cachés affectant le véhicule, Madame X a saisi le tribunal d'instance de Tarascon d'une action fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil. […] Madame X ne fait aucune description dans ses conclusions, des désordres qui ont affecté son véhicule et qui l'ont amenée à faire effectuer ces réparations. […] que la seule réclamation de Madame X formulée au vendeur dans sa lettre du 21 décembre 2010 consistant en une demande de prise en charge de la facture de 1 700 € à hauteur de la somme de 600 €, il y a lieu de considérer que la seule production de factures de réparation ne suffit pas à établir l'existence d'un vice caché existant au moment de la vente.
[…] bien que convoqué par lettre recommandée, n'a pas participé, et à un rapport d'expertise déposé le 26 novembre 2008 , concluant à l' impropriété du véhicule à son usage en terme de sécurité active et à l'existence de vices cachés. […] qui doivent être entérinées, que le véhicule en cause est parfaitement apte à circuler sous réserve du remplacement des silentblocs et que le seul désordre l'affectant lors de l'expertise est constitué par la soudure effectuée au niveau du berceau mais que celle-ci ne rend pas le véhicule impropre à son usage, […] Au vu de ces considérations, il apparaît que l'existence de vices cachés affectant le véhicule lors de la vente, […]
[…] l'existence de vices cachés affectant le véhicule et antérieurs à la vente, […] Dire et juger que la SARL TOURNON-SONDERBOURG INVESTISSEMENTS et la SARL X ès qualité démontrent l'existence de vices cachés, affectant le véhicule, antérieurs à la vente, […] Constater que la preuve de l'existence d'un vice caché rendant impropre le véhicule à sa destination n'est pas rapportée, […] Attendu que TSI soutient que des vices cachés ont affecté le véhicule et qu'elle aurait donc intérêt à agir afin de se plaindre des dysfonctionnements et demande au tribunal de prononcer la résolution de la vente du véhicule ;
[…] l'existence de vices cachés affectant le véhicule et antérieurs à la vente, […] Dire et juger que la SARL TOURNON-SONDERBOURG INVESTISSEMENTS et la SARL X ès qualité démontrent l'existence de vices cachés, affectant le véhicule, antérieurs à la vente, […] Constater que la preuve de l'existence d'un vice caché rendant impropre le véhicule à sa destination n'est pas rapportée, […] Attendu que TSI soutient que des vices cachés ont affecté le véhicule et qu'elle aurait donc intérêt à agir afin de se plaindre des dysfonctionnements et demande au tribunal de prononcer la résolution de la vente du véhicule ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'achat d'un véhicule automobile peut révéler des désagréments lorsque l'acheteur découvre que le véhicule est affecté de vices cachés. […] La phase judiciaire. 5 a) la preuve de l'existence des vices cachés. 5 b) l'action en résiliation de la vente. […] La garantie des vices cachés concerne tous les véhicules, à savoir: les véhicules neufs ou d'occasions ; les véhicules achetés auprès d'un professionnel ou d'un particulier. […]
Lire la suite…C'est pourtant la stratégie qu'avait décidé d'adopter un entrepreneur dont le fourgon était tombé en panne à la suite d'un vice caché de sa pompe à eau, moins de deux années après sa mise en service. […] dérogatoire, dispensant l'acheteur, pour être indemnisé de ses préjudices, d'établir qu'il connaissait l'existence du vice litigieux. […] Il est encore important de préciser que les conséquences dommageables visées à l'article 1645 du Code Civil incluent également les éventuels dommages corporels que le véhicule aurait pu causer à son conducteur ou même à des tiers lors d'un accident résultant du vice caché dont il était affecté. […]
Lire la suite…[…] qui agit comme mandataire pour le compte d'un vendeur particulier, en dissimulant cette qualité, peut voir sa responsabilité engagée du fait des vices cachés affectant la chose vendue. […] En l'espèce, un particulier avait acheté, sur une plateforme internet de mise en relation, un véhicule d'occasion auprès d'un internaute identifié sous le pseudo « pierrot92220 ». […] Très vite, à savoir dès le lendemain de la prise de possession du véhicule, […] du fait d'un défaut d'entretien préexistant à la vente, caractérisant ainsi l'existence de vices cachés affectant la chose vendue. […] L'acheteur a alors intenté, à l'encontre du garagiste auprès duquel il avait pris possession du véhicule, […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit automobile Didier Reins, avocat au barreau de Strasbourg Juin 2019 L'achat d'un véhicule automobile peut révéler des désagréments lorsque l'acheteur découvre que le véhicule est affecté de “vices cachés”. […] Il y a trois conditions : le vice doit exister au moment de l'achat ; le vice doit être caché; Cela signifie que vous ne pouviez le voir au moment où vous avez essayé puis acheté le véhicule. […] Pour obtenir l'annulation de la vente et le remboursement du prix du véhicule et des frais annexes, il faut prouver l'existence d'un vice caché. la preuve de l'existence des vices cachés. […]
Lire la suite…C'est le cas si le vendeur connaissait l'existence du vice et ne l'a pas révélé. […] Quels recours de l'acheteur d'un véhicule automobile en cas de vice caché ? La garantie des vices cachés en matière automobile vise à protéger l'acheteur contre les défauts graves, non apparents et antérieurs à la vente, […] ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. […] La perte de valeur du véhicule automobile entraine t'elle une diminution du prix d'acquisition qui devra etre restituée à l'acheteur activant la garantie des vices cachés ? Bien souvent nos clients se demandent si la restitution du prix d'achat d'un véhicule affecté d'un vice caché peut être minorée par le vendeur. En effet, […]
Lire la suite…La garantie des vices cachés concerne tous les véhicules, à savoir: Les véhicules neufs ; Les véhicules d'occasion ; […] Il y a trois conditions : le vice doit exister au moment de l'achat ; le vice doit être caché; Cela signifie que vous ne pouviez le voir au moment où vous avez essayé puis acheté le véhicule. […] Pour obtenir l'annulation de la vente et le remboursement du prix du véhicule et des frais annexes, il faut prouver l'existence d'un vice caché. la preuve de l'existence des vices cachés. […] Une fois le rapport de l'expert rendu, et si celui-ci confirme que votre véhicule est affecté d'un vice caché, vous avez toutes les cartes en main. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1648 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 8 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
Article 334 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre II : L'intervention forcée
- Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie
La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.
Article L211-27 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VII : Pénalités
[…] y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, […] Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour
Article L213-4 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
- Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :
- Vices cachés affectant le véhicule
- Vices cachés
- Existence de vices cachés
- Vice caché du véhicule
- Vice caché automobile
- Existence d'un vice caché
- Absence de vice caché
- Préjudice subi en raison des vices cachés
- Responsabilité pour vice caché
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
- Demande de garantie des vices cachés
- Existence de désordres sur le véhicule
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Demande de résolution de la vente pour vice caché
- Vice caché joint de culasse
- Vice caché embrayage
- Connaissance des vices par le vendeur
- Garantie légale des vices cachés
- Vice caché immobilier
- Absence de preuve d'un vice caché