Dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours
Décisions
[…] Elle n'a pas contesté le dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours, mais a demandé à la chambre de recours de l'admettre néanmoins et d'autoriser la poursuite du recours. […] en particulier l'absence d'inscription des délais applicables dans le logiciel de son représentant légal et la croyance erronée de l'avocat chargé de l'affaire que le mémoire exposant les motifs du recours devait être présenté dans un délai de deux mois à compter de l'introduction du recours. Étant donné que l'acte de recours a été déposé le 28 avril 2008, […] le délai a été conservé par le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours le 30 juin 2008.Motifs […] le mémoire exposant les motifs du recours déposé le 30 juin 2008 est tardif.
[…] 5 Le 13 mai 2016, la demanderesse a présenté le mémoire exposant les motifs du recours, soit un mois après l'expiration du délai imparti, mais n'a pas fourni d'explication concernant le dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours. L'Office n'a reçu aucune autre observation. […] 7 En l'espèce, le délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours a expiré le 19 avril 2016. Étant donné qu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été reçu par l'Office dans le délai imparti, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu des dispositions du règlement susmentionnées.
[…] 4 Le 5 décembre 2014, la demanderesse a déposé le mémoire exposant les motifs du recours, demandant à l'Office d'exercer son pouvoir d'appréciation en autorisant le dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours. Cela est dû à l'absence de l'avocat responsable en raison d'un congé de maladie.
[…] 7 Le 4 avril 2024, le greffe des chambres de recours a notifié à la demanderesse qu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'avait été présenté dans le délai de quatre mois prévu à l'article 68 du RMUE et que, dès lors, le recours était susceptible d'être rejeté comme irrecevable. La demanderesse en nullité a été invitée à présenter ses observations ou toute preuve concernant la recevabilité dans un délai d'un mois. […] 13 Lorsque le recours est déclaré irrecevable en raison de l'absence ou du dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours, la requérante supporte les frais de représentation de l'autre partie conformément à l'article 109, paragraphe 1, du RMUE.
[…] 5 Le 20 novembre 2024, le greffe des chambres de recours a informé l'opposante qu'aucun mémoire exposant les motifs du recours ne semblait avoir été déposé à ce jour et que, par conséquent, le recours pouvait être considéré comme irrecevable. […] 14 Lorsque le recours est déclaré irrecevable en raison de l'absence ou du dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours, le requérant supporte les frais de représentation de l'autre partie conformément à l'article 109, paragraphe 1, du RMUE.
[…] 8 Le 12 septembre 2023, le greffe des chambres de recours a notifié à l'opposante qu'un mémoire exposant les motifs du recours n'avait pas été reçu par écrit dans le délai de quatre mois suivant la date de notification de la décision attaquée, c'est-à-dire le 1 septembre 2023 ou avant cette date, et que le recours pouvait être considéré comme irrecevable. L'opposante a été invitée à déposer des observations ou des preuves concernant ces conclusions dans un délai d'un mois. […] 15 En particulier, l'article 62 du règlement de procédure dispose que le requérant supporte les frais exposés par l'autre partie, lorsque le recours est déclaré irrecevable en raison de l'absence ou du dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours.
[…] 8 Le 10 mai 2022, le greffe des chambres de recours a informé l'opposante que le recours avait été attribué à la première chambre de recours. Le greffe a explicitement rappelé à l'opposante qu'un mémoire exposant les motifs du recours devait être déposé «dans un délai non prorogeable de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée, conformément à l'article 68, paragraphe 1, […] point b), du règlement de procédure des chambres de recours, lorsque le recours est déclaré irrecevable en raison de l'absence ou du dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours, la requérante supporte les frais de représentation de l'autre partie conformément à l'article 109, […]
[…] 8 Le 12 septembre 2023, le greffe des chambres de recours a notifié à l'opposante qu'un mémoire exposant les motifs du recours n'avait pas été reçu par écrit dans le délai de quatre mois suivant la date de notification de la décision attaquée, c'est-à-dire le 1 septembre 2023 ou avant cette date, et que le recours pouvait être considéré comme irrecevable. L'opposante a été invitée à déposer des observations ou des preuves concernant ces conclusions dans un délai d'un mois. […] 15 En particulier, l'article 62 du règlement de procédure dispose que le requérant supporte les frais exposés par l'autre partie, lorsque le recours est déclaré irrecevable en raison de l'absence ou du dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours.
[…] 7 Le 13 avril 2023, le greffe des chambres de recours a notifié à l'opposante qu'un mémoire exposant les motifs du recours n'avait pas été reçu par écrit dans le délai de quatre mois suivant la date de notification de la décision attaquée, c'est-à-dire le 22 mars 2023 ou avant, et que le recours pouvait être considéré comme irrecevable. […] 15 Conformément à l'article 62, paragraphe 2, point b), du règlement de procédure des chambres de recours, lorsque le recours est déclaré irrecevable en raison de l'absence ou du dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours, la requérante supporte les frais de représentation de l'autre partie conformément à l'article 109, paragraphe 1, du RMUE.
[…] 7 Le 2 juin 2014, l'opposant a déposé son mémoire exposant les motifs du recours, mais n'a pas fourni d'explication concernant le dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours. […]
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Commentaires
Pourvoi tardif Les pourvois déposés au greffe de la Cour de cassation après la date d'expiration du délai de recours sont irrecevables. […] en vue de se pourvoir, par le bureau d'aide juridictionnelle prés la Cour de cassation, avant l'expiration du délai de 2 mois imparti pour le dépôt du pourvoi, interrompt ce délai. […] Les modes de calcul du délai pour former le pourvoi s'appliquent, mutatis mutandis, au délai de dépôt du mémoire du demandeur (C. proc. civ., art. 978) et du mémoire en réponse du défendeur (C. proc. civ., […] sont recevables :- les moyens nouveaux nés de la décision attaquée : par exemple vices de forme, vices internes tels que le défaut de motifs, l'insuffisance de motifs, […]
Lire la suite…Les pourvois formés au nom de l'État par les ministres sont dénommés recours alors que ceux qui émanent d'une autre personne qu'un ministre sont appelés requêtes. I. Dépôt et présentation des pourvois A. […] R821-6). […] La requête présentée par un contribuable dans les deux mois ayant suivi la notification de la décision qui a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'est pas recevable dès lors qu'elle ne contient pas l'exposé des faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi. […] postérieurement au délai de deux mois précité, d'un mémoire ampliatif contenant lesdits faits et moyens ne saurait couvrir le vice de forme susvisé (CE, […]
Lire la suite…L'Opposante demandait à ce que ces arguments ne soient pas admis dans la procédure, notamment car ils nécessiteraient l'avis d'un expert technique, ce qui n'était pas possible compte tenu du peu de temps avant la procédure orale, et car aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait leur dépôt à un stade aussi tardif. La Titulaire répliquait que ces arguments venaient en réponse à l'opinion provisoire de la Chambre, et n'étaient qu'une version plus détaillée d'arguments déjà présentés plus tôt dans la procédure. […] Dans le cas contraire, les parties ne pourraient que répéter leurs arguments avancés dans le mémoire exposant les motifs du recours et dans le mémoire en réponse. […]
Lire la suite…de recours. […] règles différentes pour les recours administratifs et pour les recours contentieux. […] En revanche, pour apprécier si le recours formé contre une décision du BAJ qui rejette la demande d'AJ est tardif, c'est la date de réception qui semble être retenue, ce qui ne va pas de soi puisque vous jugez 38 que ce recours n'a pas un caractère juridictionnel (Section, avis du 28 juin 2013, M. W…, n° 363460, p. 185 ; 23 décembre 2016, M. R…, 404361, T). […] dans des conditions qui interrompent le délai de recours 43 ; il a pu enfin former un recours administratif dans le délai de recours contentieux 44 .
Lire la suite…Le motif d'annulation retenu par le tribunal devrait par suite être censuré. […] La qualité de partie défenderesse du bénéficiaire d'un permis de construire est « consacrée » par les dispositions de l'article R. 411-7 du code de justice administrative qui impose au requérant de lui notifier son recours dans un délai de quinze jours suivant son dépôt. Le contentieux de l'excès de pouvoir reste, dans son déroulement procédural, marqué par sa qualification de « recours objectif » qui le distingue, selon le cas, du plein contentieux ou de la procédure civile devant le juge judiciaire. […] faisant droit au recours ». […] pour introduire lui-même ce recours. Ainsi, dans l'affaire B.
Lire la suite…Ce courrier aura l'effet escompté : la commune produit un mémoire en défense le 13 mai. […] aurait pour conséquence de créer un ordre de priorité entre les deux hypothèses de clôture d'instruction à effet immédiat – dans l'attente du premier mémoire en défense, le juge ne pourrait recourir qu'à la procédure définie à l'article R. 612-3 en mettant au préalable le défendeur en demeure de produire dans un certain délai – alors qu'une telle articulation ne découle pas des textes. […] Elle romprait avec une pratique déjà observée dans les juridictions du fond, […] l'économie de son projet, le constructeur s'expose ainsi à des recours émanant, notamment, des nouveaux riverains. […]
Lire la suite…Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, […] Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience. 12 D. […] tendant à l'annulation de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, et à sa mise en liberté ; " aux motifs que les droits reconnus à toute personne placée en détention par l'article 5.4 de la Convention européenne, et notamment le droit […] ampliatif, pris de la violation des articles préliminaire, 137 à 145, […]
Lire la suite…Or, l'appel n'avait en l'occurrence été expédié que le 25 novembre 2023, de sorte qu'il était tardif et, partant, irrecevable. 2. Le 6 janvier 2024, A.________ (ci-après: le recourant) a formé un recours à l'encontre de cet arrêt. Le Tribunal fédéral n'a pas requis le dépôt d'une réponse au recours. 3. […] les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2). […] En l'occurrence, ces exigences ne sont manifestement pas satisfaites. […] Le recourant ne tente en effet pas d'établir que l'autorité précédente aurait enfreint le droit fédéral en jugeant que le mémoire d'appel avait été déposé tardivement. […]
Lire la suite…Or, l'appel n'avait en l'occurrence été expédié que le 25 novembre 2023, de sorte qu'il était tardif et, partant, irrecevable. 2. Le 6 janvier 2024, A.________ (ci-après: le recourant) a formé un recours à l'encontre de cet arrêt. Le Tribunal fédéral n'a pas requis le dépôt d'une réponse au recours. 3. […] les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2). […] En l'occurrence, ces exigences ne sont manifestement pas satisfaites. […] Le recourant ne tente en effet pas d'établir que l'autorité précédente aurait enfreint le droit fédéral en jugeant que le mémoire d'appel avait été déposé tardivement. […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
[…] Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.
Article R411-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
Article 715 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours. A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
Article R613-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. […] Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois
Article R87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
Article 50 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article 584 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Article L181-17 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
- Non-dépôt du mémoire exposant les motifs du recours
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
- Absence d'argumentation dans la requête
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Absence de production de la décision attaquée
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
[…] mais mémoire déposé avant l'adoption de la décision de la Commission d'indemnisation : non tardif mais se heurtant aux mêmes objections que l'exception de non-épuisement. […] sans pour autant s'effacer complètement. d)Danger de fuite : décisions des juridictions d'instruction ne renfermant guère de motifs pouvant expliquer pourquoi ils jugèrent déterminant le risque de fuite et ne cherchèrent pas à le conjurer au moyen, […] d'un dépôt de caution et d'une mise sous contrôle judiciaire. e)Récapitulation : certains des motifs de rejet des demandes d'élargissement à la fois pertinents […] II.ARTICLE 3 DE LA CONVENTION […]
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