Non-lieu à statuer
Décisions
[…] Attendu qu'a une date non precisee a l'acte, mais posterieurement au 7 janvier 1979, il a ete conclu, par acte sous seing prive, […] Dit n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi forme contre l'arret rendu le 27 avril 1978 par la cour d'appel de pau.
Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt qui fixe le préjudice, dont il était demandé réparation, en se fondant sur une mesure d'instruction ordonnée par un arrêt avant dire droit dès lors que ce dernier a fait l'objet d'une cassation qui entraîne nécessairement la cassation de l'arrêt attaqué.
Le tribunal est tenu d'apprécier le mérite de la requête et la conformité des installations en cause par rapport à la législation et à la réglementation en vigueur à la date de son jugement. En conséquence, quels que soient les moyens invoqués par le requérant et les nuisances dont il se plaint, le tribunal prononce un non-lieu à statuer, l'installation en cause n'étant plus soumise à autorisation.
Licenciement prononcé en cours d'instance. Décision de l'Inspecteur du travail entièrement exécutée à la date du jugement. Non lieu à statuer sur les conclusions aux fins de sursis à l'exécution de cette décision [RJ1].
En vertu de l'article 625 du nouveau code de procédure civile c'est un arrêt de non-lieu à statuer qui doit être rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui est la suite d'un arrêt déjà cassé. […] Attendu que, l'arret du 12 mai 1978 ayant ete casse par arret de la premiere chambre civile de la cour de cassation en date du 19 decembre 1979, l'arret attaque qui en est la suite se trouve annule par application de l'article 625 du nouveau code de procedure civile susvise ; que des lors il n'y a pas lieu a statuer ;
En vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, c'est un arrêt de non-lieu à statuer qui doit être rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui est la suite d'un arrêt déjà cassé. […] Dit n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi forme contre l'arret rendu le 3 mai 1977 par la cour d'appel de rouen.
En vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, c'est un arrêt de non-lieu à statuer qui doit être rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui est la suite d'un arrêt déjà cassé. […] Attendu que l'arret attaque est la suite de l'arret rendu le meme jour par la meme cour d'appel entre la societe civile immobiliere du … a paris et autres et la societe guillaume et girardin et autres, casse par arret de ce jour ; qu'en application de l'article 625 susvise il se trouve annule ; que des lors il n'y a lieu a statuer ;
Non lieu à statuer sur un recours contre un arrêté du préfet de la Seine désignant les rues dans lesquelles l'écoulement direct à l'égout des matières de vidange est obligatoire : depuis l'introduction du recours, cet arrêté a été rapporté.
[…] Toutefois, à défaut de réponse de la direction de l'établissement aux courriers par lesquels le conseil central de la section H sollicitait son accord pour traduire en chambre de discipline le pharmacien en cause, le Président de la chambre de discipline a rendu une ordonnance de non lieu à statuer sur la plainte. […] AFFAIRE : …— ORDONNANCE DE NON LIEU DU 24 MARS 2011 […] en second lieu, que selon les dispositions de l'article R 4234-29 du code de la santé publique, « le Président de la Chambre de discipline peut par ordonnance motivée, sans instruction préalable (…) » constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte ;que dans la présente affaire, il convient de constater que M X, […]
[…] Toutefois, à défaut de réponse de la direction de l'établissement aux courriers par lesquels le conseil central de la section H sollicitait son accord pour traduire en chambre de discipline le pharmacien en cause, le Président de la chambre de discipline a rendu une ordonnance de non lieu à statuer sur la plainte. […] AFFAIRE : …— ORDONNANCE DE NON LIEU DU 24 MARS 2011 […] en second lieu, que selon les dispositions de l'article R 4234-29 du code de la santé publique, « le Président de la Chambre de discipline peut par ordonnance motivée, sans instruction préalable (…) » constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte ;que dans la présente affaire, il convient de constater que M X, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si l'objet du litige a disparu au cours de l'instruction, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit si satisfaction a été donnée à l'intéressé (la somme réclamée a été payée, l'impôt contesté a été dégrevé, la décision attaquée a été retirée) ou si les faits, à l'origine de la décision, ont été amnistiés.
Lire la suite…Si le Conseil d'Etat a déjà été amené à considérer qu'un non-lieu ne faisait pas obstacle au prononcé d'une condamnation au titre des frais irrépétibles, ( Rien de tel dans l'espèce qui vient de donner lieu à un intéressant arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes (CAA Nantes, 7 novembre 2014, n°13NT01718). […] Le Maire, qui n'avait d'autre alternative, a annulé le permis, et conclu au non-lieu à statuer. […]
Lire la suite…Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation La chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu'elle ne peut statuer sur un pourvoi relatif à un jugement et à un arrêt d'appel rendus en violation du principe d'interruption des poursuites prévu par l'article L. 622-22 du code de commerce. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation La chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu'elle ne peut statuer sur un pourvoi relatif à un jugement et à un arrêt d'appel rendus en violation du principe d'interruption des poursuites prévu par l'article L. 622-22 du code de commerce. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt n° 06DA01636 en date du 14 mai 2008 en tant que la cour administrative d'appel de Douai avait décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 mai 2004 par lequel le préfet du Nord a, […] de prononcer un non-lieu […] de statuer sur la requête de la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE MDC dirigée contre ces arrêtés ; […] a confirmé le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 16 octobre 2003 et a annulé l'arrêt de la cour en tant qu'elle a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 mai 2004 et lui a renvoyé l'affaire, […] que ce retrait ait ou non acquis un caractère définitif, […]
Lire la suite…[…] faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, statue sur le bien-fondé des différents moyens soulevés à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire et impartit un délai pour régulariser un vice affectant la légalité de ce permis, rend, […] sans objet les conclusions du pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a statué sur la demande […] En revanche, il s'inscrit dans la jurisprudence plus ancienne suivant laquelle la circonstance que le jugement de première instance soit frappé d'appel ne fait pas obstacle au non-lieu à statuer sur le pourvoi contre l'ordonnance de référé (CE, Sect., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 1 : Retenue en douane
-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit et qui sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être exportées vers un Etat non membre de l'Union européenne.
Article L511-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, l'autorité administrative abroge l'obligation de quitter le territoire français qui, le cas échéant, a été prise. Elle délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article …
Article L511-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
Lorsque l'autorité compétente évalue si un demandeur craint avec raison d'être persécuté, il est indifférent que celui-ci possède effectivement les caractéristiques liées au motif de persécution ou que ces caractéristiques lui soient seulement attribuées par l'auteur des persécutions.
Article R741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
Article 177-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne.
Article 606 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Article 221-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance motivée non susceptible de recours, décider qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction.
Article 142-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
L'assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Au cours de l'instruction, elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 142-6, sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises est maintenue ou demeure sous …
Article R211-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
- Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière
- Section 1 : Attestations et brevet de sécurité routière
I. - Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins quatorze ans. II.-Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat …
Article 149-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée.
- Non-lieu à statuer sur la demande d'annulation
- Affaire non en état d'être jugée
- Absence d'instance en cours
- Fin de non recevoir
- Absence d'objet de la demande
- Absence d'autorité de la chose jugée
- Fin de non-recevoir
- Omission de statuer
- Omission de statuer sur un moyen
- Inactivité des parties
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Inexistence des faits reprochés
- Non-signification du jugement
- Inexistence de la décision contestée
- Absence de charges suffisantes
- Demande de non-lieu à statuer sur le recours
- Non-établissement des faits reprochés
- Inexistence des infractions
- Absence de conclusions
- Absence de circonstances nouvelles
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 11 Commentaire de la décision n° 2001-14 D du 18 juillet 2001 Non lieu à statuer sur la déchéance d'un député Monsieur Elie Hoarau, député, […] du chef de complicité de fraude électorale. […] Lorsque le Conseil tient sa séance, une heure après la réception du JO, il n'y a évidemment plus lieu de déchoir M Hoarau d'une qualité qu'il vient de perdre. […] La jurisprudence « Weber », qui donne implicitement mais nécessairement à la déchéance un effet non rétroactif, constitue un abandon de la jurisprudence antérieure sur le point de départ de ladite déchéance (n° 96-10 D du 5 septembre 1996, Tapie , Rec. p. 111, […]
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