Non-lieu à statuer
Décisions
[…] Attendu qu'a une date non precisee a l'acte, mais posterieurement au 7 janvier 1979, il a ete conclu, par acte sous seing prive, […] Dit n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi forme contre l'arret rendu le 27 avril 1978 par la cour d'appel de pau.
Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt qui fixe le préjudice, dont il était demandé réparation, en se fondant sur une mesure d'instruction ordonnée par un arrêt avant dire droit dès lors que ce dernier a fait l'objet d'une cassation qui entraîne nécessairement la cassation de l'arrêt attaqué.
Le tribunal est tenu d'apprécier le mérite de la requête et la conformité des installations en cause par rapport à la législation et à la réglementation en vigueur à la date de son jugement. En conséquence, quels que soient les moyens invoqués par le requérant et les nuisances dont il se plaint, le tribunal prononce un non-lieu à statuer, l'installation en cause n'étant plus soumise à autorisation.
Licenciement prononcé en cours d'instance. Décision de l'Inspecteur du travail entièrement exécutée à la date du jugement. Non lieu à statuer sur les conclusions aux fins de sursis à l'exécution de cette décision [RJ1].
En vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, c'est un arrêt de non-lieu à statuer qui doit être rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui est la suite d'un arrêt déjà cassé. […] Dit n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi forme contre l'arret rendu le 3 mai 1977 par la cour d'appel de rouen.
En vertu de l'article 625 du nouveau code de procédure civile c'est un arrêt de non-lieu à statuer qui doit être rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui est la suite d'un arrêt déjà cassé. […] Attendu que, l'arret du 12 mai 1978 ayant ete casse par arret de la premiere chambre civile de la cour de cassation en date du 19 decembre 1979, l'arret attaque qui en est la suite se trouve annule par application de l'article 625 du nouveau code de procedure civile susvise ; que des lors il n'y a pas lieu a statuer ;
En vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, c'est un arrêt de non-lieu à statuer qui doit être rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui est la suite d'un arrêt déjà cassé. […] Attendu que l'arret attaque est la suite de l'arret rendu le meme jour par la meme cour d'appel entre la societe civile immobiliere du … a paris et autres et la societe guillaume et girardin et autres, casse par arret de ce jour ; qu'en application de l'article 625 susvise il se trouve annule ; que des lors il n'y a lieu a statuer ;
Non lieu à statuer sur un recours contre un arrêté du préfet de la Seine désignant les rues dans lesquelles l'écoulement direct à l'égout des matières de vidange est obligatoire : depuis l'introduction du recours, cet arrêté a été rapporté.
[…] Toutefois, à défaut de réponse de la direction de l'établissement aux courriers par lesquels le conseil central de la section H sollicitait son accord pour traduire en chambre de discipline le pharmacien en cause, le Président de la chambre de discipline a rendu une ordonnance de non lieu à statuer sur la plainte. […] AFFAIRE : …— ORDONNANCE DE NON LIEU DU 24 MARS 2011 […] en second lieu, que selon les dispositions de l'article R 4234-29 du code de la santé publique, « le Président de la Chambre de discipline peut par ordonnance motivée, sans instruction préalable (…) » constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte ;que dans la présente affaire, il convient de constater que M X, […]
[…] Toutefois, à défaut de réponse de la direction de l'établissement aux courriers par lesquels le conseil central de la section H sollicitait son accord pour traduire en chambre de discipline le pharmacien en cause, le Président de la chambre de discipline a rendu une ordonnance de non lieu à statuer sur la plainte. […] AFFAIRE : …— ORDONNANCE DE NON LIEU DU 24 MARS 2011 […] en second lieu, que selon les dispositions de l'article R 4234-29 du code de la santé publique, « le Président de la Chambre de discipline peut par ordonnance motivée, sans instruction préalable (…) » constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte ;que dans la présente affaire, il convient de constater que M X, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si l'objet du litige a disparu au cours de l'instruction, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit si satisfaction a été donnée à l'intéressé (la somme réclamée a été payée, l'impôt contesté a été dégrevé, la décision attaquée a été retirée) ou si les faits, à l'origine de la décision, ont été amnistiés.
Lire la suite…Si le Conseil d'Etat a déjà été amené à considérer qu'un non-lieu ne faisait pas obstacle au prononcé d'une condamnation au titre des frais irrépétibles, ( Rien de tel dans l'espèce qui vient de donner lieu à un intéressant arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes (CAA Nantes, 7 novembre 2014, n°13NT01718). […] Le Maire, qui n'avait d'autre alternative, a annulé le permis, et conclu au non-lieu à statuer. […]
Lire la suite…Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation La chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu'elle ne peut statuer sur un pourvoi relatif à un jugement et à un arrêt d'appel rendus en violation du principe d'interruption des poursuites prévu par l'article L. 622-22 du code de commerce. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation La chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu'elle ne peut statuer sur un pourvoi relatif à un jugement et à un arrêt d'appel rendus en violation du principe d'interruption des poursuites prévu par l'article L. 622-22 du code de commerce. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt n° 06DA01636 en date du 14 mai 2008 en tant que la cour administrative d'appel de Douai avait décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 mai 2004 par lequel le préfet du Nord a, […] de prononcer un non-lieu […] de statuer sur la requête de la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE MDC dirigée contre ces arrêtés ; […] a confirmé le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 16 octobre 2003 et a annulé l'arrêt de la cour en tant qu'elle a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 mai 2004 et lui a renvoyé l'affaire, […] que ce retrait ait ou non acquis un caractère définitif, […]
Lire la suite…[…] faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, statue sur le bien-fondé des différents moyens soulevés à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire et impartit un délai pour régulariser un vice affectant la légalité de ce permis, rend, […] sans objet les conclusions du pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a statué sur la demande […] En revanche, il s'inscrit dans la jurisprudence plus ancienne suivant laquelle la circonstance que le jugement de première instance soit frappé d'appel ne fait pas obstacle au non-lieu à statuer sur le pourvoi contre l'ordonnance de référé (CE, Sect., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, l'autorité administrative abroge l'obligation de quitter le territoire français qui, le cas échéant, a été prise. Elle délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article …
Article L121-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
[…] La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. […] La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […]
Article 142-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145 ou au vu des réquisitions écrites du procureur de la République, dont il est donné lecture à la personne mise en examen, et après avoir entendu ses observations et celles de son avocat.
Article L511-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
Lorsque l'autorité compétente évalue si un demandeur craint avec raison d'être persécuté, il est indifférent que celui-ci possède effectivement les caractéristiques liées au motif de persécution ou que ces caractéristiques lui soient seulement attribuées par l'auteur des persécutions.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144,144-1,145-3,194,197,198,199,200,206 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article R741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
Article 177-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne.
Article 706-119 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs observations, indiquent s'ils demandent la saisine de la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du présent code.
Article 198 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés …
- Non-lieu à statuer sur la demande d'annulation
- Affaire non en état d'être jugée
- Absence d'instance en cours
- Fin de non recevoir
- Absence d'objet de la demande
- Absence d'autorité de la chose jugée
- Fin de non-recevoir
- Omission de statuer
- Omission de statuer sur un moyen
- Inactivité des parties
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Inexistence des faits reprochés
- Non-signification du jugement
- Inexistence de la décision contestée
- Absence de charges suffisantes
- Demande de non-lieu à statuer sur le recours
- Non-établissement des faits reprochés
- Inexistence des infractions
- Absence de conclusions
- Absence de circonstances nouvelles
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 11 Commentaire de la décision n° 2001-14 D du 18 juillet 2001 Non lieu à statuer sur la déchéance d'un député Monsieur Elie Hoarau, député, […] du chef de complicité de fraude électorale. […] Lorsque le Conseil tient sa séance, une heure après la réception du JO, il n'y a évidemment plus lieu de déchoir M Hoarau d'une qualité qu'il vient de perdre. […] La jurisprudence « Weber », qui donne implicitement mais nécessairement à la déchéance un effet non rétroactif, constitue un abandon de la jurisprudence antérieure sur le point de départ de ladite déchéance (n° 96-10 D du 5 septembre 1996, Tapie , Rec. p. 111, […]
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