Inactivité des parties
Décisions
[…] 1981 fut renvoyée à la demande des parties au 26 février 1982 pour leur […] raison de l'inactivité des parties. Par conséquent, ce grief est
[…] de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une […] 18. La Commission relève des périodes d'inactivité imputables à […] l'inactivité des parties et que les requérants ont admis qu'il était
[…] audience fixée au 13 janvier 1987, aucune des parties ne se présenta […] l'espèce la durée du procès est due à l'inactivité des parties et
[…] pour dommage redouté et en dénonciation de nouvel oeuvre devant le juge d'instance de Catanzaro contre ses deux voisines. Il demanda la démolition d'un mur et d'un édifice construits en partie sur son propre terrain, la détermination des limites des propriétés et réparation pour les dommages subis.
[…] Aucune des parties ne se présenta à l'audience suivante, en date du […] s'explique exclusivement par l'inactivité des parties et notamment du
[…] Après débats à l'audience du 04 Octobre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 08 novembre 2022, l'ordonnance suivante : […] Par conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2022, la société LE CAVEAU DE VAUBAN demande que soit constatée la péremption, et sollicite la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient qu'après signification des conclusions d'intimée le 14 mai 2020, deux ans se sont écoulées sans qu'aucune diligence n'ait été accomplie, de sorte que la péremption a été acquise au plus tard le lundi 16 mai 2022, en application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile qui sanctionne toute inactivité des parties pendants deux ans.
[…] La requérante est une citoyenne française qui s'est plainte de la durée excessive d'une procédure civile (violation article 6 §1). La Cour a remarqué que la raison de la longueur de la procédure a été principalement la complexité de la procédure civile à Saint-Marin, caractérisée par le besoin d'observer plusieurs étapes procédurales, ainsi que par un pouvoir d'initiative limité du juge civil en cas d'inactivité des parties. […] Les parties ne peuvent donc pas prolonger la procédure par leur inactivité, et une telle inactivité, si elle se vérifie, est punie par l'inefficacité de tous les actes accomplis au cours de la procédure. A la lumière de la nouvelle réglementation, la péremption est plus efficace que dans le passé, car le juge déclare ex officio la péremption.
[…] D. SVÁBY 4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention. 5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
[…] Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. […] Le 27 septembre 1994, le préfet de Naples prit un décret d'expulsion à l'encontre du requérant lequel était dépourvu de titre de séjour. A une date non précisée, le tribunal administratif (« TAR ») de Campanie déclara la péremption du recours introduit par le requérant contre la décision du préfet, en raison de « l'inactivité des parties » à la procédure.
[…] autobus. Le requérant se constitua partie civile dans le procès pénal […] du rôle en raison de l'inactivité des parties.
pendant 7 jours
Commentaires
Une partie à un procès peut souhaiter, pour diverses raisons, abandonner le procès qu'elle a engagé. […] C'est une mesure administrative prise par le Tribunal, et qui sanctionne l'inactivité des parties au procès. […] En gros, si les parties ne se manifestent pas, au bout d'un certain temps, le Juge radie l'affaire. […]
Lire la suite…Une partie à un procès peut souhaiter, pour diverses raisons, abandonner le procès qu'elle a engagé. […] C'est une mesure administrative prise par le Tribunal, et qui sanctionne l'inactivité des parties au procès. […] En gros, si les parties ne se manifestent pas, au bout d'un certain temps, le Juge radie l'affaire. […]
Lire la suite…Ainsi, le navigateur de la CNUCED sur les accords d'investissement rapporte l'existence de 2844 TBIs dont 2222 en vigueur et auxquels s'ajoutent 480 traités comportant, en partie, des dispositions sur l'investissement [8]. […] Les autres motifs de la fin de la procédure concernent par exemple un défaut de paiement des acomptes demandés (10%), l'inactivité des parties (3%) et la fin à l'initiative des parties (1%). […] En réalité, le nombre d'affaires ayant fait l'objet d'un règlement amiable entre les parties n'est pas certain, car le rapport ne fait référence qu'aux accords amiables ayant été incorporés dans une sentence d'accord-parties. […]
Lire la suite…Comportement du requérant : désaccord entre les parties sur le point de savoir si le requérant a demandé tous les reports d'audience – néanmoins, même si tous les retards sont dus à des demandes formulées par lui et qu'il puisse en conséquence être tenu pour responsable en partie de la lenteur qui en est résultée, cela ne saurait justifier la durée des intervalles entre les différentes audiences et assurément pas la durée totale de l'instance d'appel. […] Comportement des autorités nationales : plusieurs intervalles d'inactivité dans l'instance d'appel – après l'introduction de l'appel, […]
Lire la suite…Jacques Boyon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que les anciens militaires victimes de blessures ou de maladies contractees durant leur service arme ne peuvent faire prendre en compte, pour le calcul de leurs droits a la retraite, les periodes d'inactivite et de reeducation professionnelle qui en ont ete la suite directe. […] il convient de distinguer d'une part les militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et d'autre part les appeles du contingent relevant du code du service national. […]
Lire la suite…En 2001, la Cour suprême de justice rejeta les pourvois en recours des deux parties. […] En droit– Article 2 : la Cour reconnaît l'extrême complexité de l'enquête mais relève que la procédure a duré plus de onze ans, dont sept après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Roumanie en juin 1994. […] Le Gouvernement justifie cette longue période d'inactivité en se référant au « contexte général sociopolitique de la période suivant la révolution de 1989 » qui, selon lui, ne peut être imputé aux autorités responsables de l'enquête. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que la partie supérieure des alambics appelée « col de cygne » par le service des douanes doit être déposée en mairie. […] Or, certains alambics ne sont plus utilisés, le col de cygne étant laissé en mairie depuis plusieurs décennies. […] Les alambics détenus au titre du régime des bouilleurs de cru sont dispensés du scellement prévu à l'article 308 du CGI durant les périodes d'inactivité. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que la partie supérieure des alambics appelée « col de cygne » par le service des douanes doit être déposée en mairie. Elle est l'objet d'un poinçonnement et, chaque année, la mairie doit renvoyer au service des douanes un formulaire correspondant. […] Les alambics détenus au titre du régime des bouilleurs de cru sont dispensés du scellement prévu à l'article 308 du CGI durant les périodes d'inactivité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section I : La conciliation par le juge
- Sous-section I : Dispositions générales à la conciliation par le juge
Sauf disposition particulière, le juge peut tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu'il estime favorables et selon les modalités qu'il fixe. La conciliation peut être menée en chambre du conseil, même hors la présence du greffier. La teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le juge, assisté du greffier.
Article 197 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. […]
Article 198 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés.
Article 774-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
Article 860-2 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section I : Dispositions générales
Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin. La formation de jugement peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4. Ces décisions, prises par mention au dossier, constituent des mesures d'administration judiciaire.
Article 774-3 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable, à la diligence du greffe, par tout moyen. […]
Article 371 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus.
Article R621-9 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 3 : Rapport d'expertise
Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.
Article L272-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
- Chapitre II : Immeubles d'habitation
Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention.
Article 1555 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 3 : L'issue de la procédure
La procédure participative s'éteint par : 1° L'arrivée du terme de la convention de procédure participative ; 2° La résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties assistées de leurs avocats ; 3° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend ou au litige ou l'établissement d'un acte constatant la persistance de tout ou partie de celui-ci ; 4° L'inexécution par l'une des parties, de la convention ;
- Inaction des parties
- Absence d'instance en cours
- Carence des parties
- Inopérance des moyens soulevés
- Forclusion des demandes
- Absence d'objet de la demande
- Affaire non en état d'être jugée
- Nullité des actes de procédure
- Inopérance des moyens avancés
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Non-accomplissement des actes de procédure
- Irrecevabilité des demandes
- Absence de requête au fond
- Omission de statuer sur les intérêts
- Demande de constatation du désistement d'instance et d'action
- Absence de régularisation de la procédure
- Irrecevabilité de la demande
- Désistement des conclusions
- Défaut d'intérêt à agir
- Omission de statuer sur une demande
Par un arrêt d'octobre 2001, publié en décembre 2001, le juge civil d'appel accueillit en partie le recours de la requérante, en réduisant le montant des loyers à payer. […] réprobatoires (premier et deuxième) et de contre-preuve en première instance et en appel, ce qui ne contribue pas à accélérer la marche de l'instance – et, d'autre part, dans le fait que le juge civil n'a pas le pouvoir d'initiative en cas d'inactivité des parties. […]
Lire la suite…