Inactivité des parties
Décisions
[…] 1981 fut renvoyée à la demande des parties au 26 février 1982 pour leur […] raison de l'inactivité des parties. Par conséquent, ce grief est
[…] 11. Dans la requête no 23489/23, les requérants soutiennent, quant à eux, d'une part, que l'extinction de l'instance résultait non pas de l'inactivité des parties, mais de leur décision de ne pas saisir la cour d'appel à la suite de l'arrêt de renvoi de la Cour de cassation et que, d'autre part, cette extinction ne concernait qu'une partie de la procédure.
[…] de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une […] 18. La Commission relève des périodes d'inactivité imputables à […] l'inactivité des parties et que les requérants ont admis qu'il était
[…] audience fixée au 13 janvier 1987, aucune des parties ne se présenta […] l'espèce la durée du procès est due à l'inactivité des parties et
[…] pour dommage redouté et en dénonciation de nouvel oeuvre devant le juge d'instance de Catanzaro contre ses deux voisines. Il demanda la démolition d'un mur et d'un édifice construits en partie sur son propre terrain, la détermination des limites des propriétés et réparation pour les dommages subis.
[…] Aucune des parties ne se présenta à l'audience suivante, en date du […] s'explique exclusivement par l'inactivité des parties et notamment du
[…] Après débats à l'audience du 04 Octobre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 08 novembre 2022, l'ordonnance suivante : […] Par conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2022, la société LE CAVEAU DE VAUBAN demande que soit constatée la péremption, et sollicite la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient qu'après signification des conclusions d'intimée le 14 mai 2020, deux ans se sont écoulées sans qu'aucune diligence n'ait été accomplie, de sorte que la péremption a été acquise au plus tard le lundi 16 mai 2022, en application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile qui sanctionne toute inactivité des parties pendants deux ans.
[…] La requérante est une citoyenne française qui s'est plainte de la durée excessive d'une procédure civile (violation article 6 §1). La Cour a remarqué que la raison de la longueur de la procédure a été principalement la complexité de la procédure civile à Saint-Marin, caractérisée par le besoin d'observer plusieurs étapes procédurales, ainsi que par un pouvoir d'initiative limité du juge civil en cas d'inactivité des parties. […] Les parties ne peuvent donc pas prolonger la procédure par leur inactivité, et une telle inactivité, si elle se vérifie, est punie par l'inefficacité de tous les actes accomplis au cours de la procédure. A la lumière de la nouvelle réglementation, la péremption est plus efficace que dans le passé, car le juge déclare ex officio la péremption.
[…] D. SVÁBY 4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention. 5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
[…] Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. […] Le 27 septembre 1994, le préfet de Naples prit un décret d'expulsion à l'encontre du requérant lequel était dépourvu de titre de séjour. A une date non précisée, le tribunal administratif (« TAR ») de Campanie déclara la péremption du recours introduit par le requérant contre la décision du préfet, en raison de « l'inactivité des parties » à la procédure.
pendant 7 jours
Commentaires
Une partie à un procès peut souhaiter, pour diverses raisons, abandonner le procès qu'elle a engagé. […] C'est une mesure administrative prise par le Tribunal, et qui sanctionne l'inactivité des parties au procès. […] En gros, si les parties ne se manifestent pas, au bout d'un certain temps, le Juge radie l'affaire. […]
Lire la suite…Une partie à un procès peut souhaiter, pour diverses raisons, abandonner le procès qu'elle a engagé. […] C'est une mesure administrative prise par le Tribunal, et qui sanctionne l'inactivité des parties au procès. […] En gros, si les parties ne se manifestent pas, au bout d'un certain temps, le Juge radie l'affaire. […]
Lire la suite…Ainsi, le navigateur de la CNUCED sur les accords d'investissement rapporte l'existence de 2844 TBIs dont 2222 en vigueur et auxquels s'ajoutent 480 traités comportant, en partie, des dispositions sur l'investissement [8]. […] Les autres motifs de la fin de la procédure concernent par exemple un défaut de paiement des acomptes demandés (10%), l'inactivité des parties (3%) et la fin à l'initiative des parties (1%). […] En réalité, le nombre d'affaires ayant fait l'objet d'un règlement amiable entre les parties n'est pas certain, car le rapport ne fait référence qu'aux accords amiables ayant été incorporés dans une sentence d'accord-parties. […]
Lire la suite…Comportement du requérant : désaccord entre les parties sur le point de savoir si le requérant a demandé tous les reports d'audience – néanmoins, même si tous les retards sont dus à des demandes formulées par lui et qu'il puisse en conséquence être tenu pour responsable en partie de la lenteur qui en est résultée, cela ne saurait justifier la durée des intervalles entre les différentes audiences et assurément pas la durée totale de l'instance d'appel. […] Comportement des autorités nationales : plusieurs intervalles d'inactivité dans l'instance d'appel – après l'introduction de l'appel, […]
Lire la suite…Jacques Boyon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que les anciens militaires victimes de blessures ou de maladies contractees durant leur service arme ne peuvent faire prendre en compte, pour le calcul de leurs droits a la retraite, les periodes d'inactivite et de reeducation professionnelle qui en ont ete la suite directe. […] il convient de distinguer d'une part les militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et d'autre part les appeles du contingent relevant du code du service national. […]
Lire la suite…En 2001, la Cour suprême de justice rejeta les pourvois en recours des deux parties. […] En droit– Article 2 : la Cour reconnaît l'extrême complexité de l'enquête mais relève que la procédure a duré plus de onze ans, dont sept après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Roumanie en juin 1994. […] Le Gouvernement justifie cette longue période d'inactivité en se référant au « contexte général sociopolitique de la période suivant la révolution de 1989 » qui, selon lui, ne peut être imputé aux autorités responsables de l'enquête. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que la partie supérieure des alambics appelée « col de cygne » par le service des douanes doit être déposée en mairie. […] Or, certains alambics ne sont plus utilisés, le col de cygne étant laissé en mairie depuis plusieurs décennies. […] Les alambics détenus au titre du régime des bouilleurs de cru sont dispensés du scellement prévu à l'article 308 du CGI durant les périodes d'inactivité. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que la partie supérieure des alambics appelée « col de cygne » par le service des douanes doit être déposée en mairie. Elle est l'objet d'un poinçonnement et, chaque année, la mairie doit renvoyer au service des douanes un formulaire correspondant. […] Les alambics détenus au titre du régime des bouilleurs de cru sont dispensés du scellement prévu à l'article 308 du CGI durant les périodes d'inactivité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus.
Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci
Article 1112-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Article L443-15-5-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la quote-part des parties communes mentionnée à l'article L. 443-15-5-1, l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des équipements communs de l'immeuble.
Article 10 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire. Il est fait mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins et du notaire. Quand les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration à cet égard doit être mentionnée à la fin de l'acte.
Article L443-15-5-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
[…] 1° L'organisme d'habitations à loyer modéré entretient les parties communes et les équipements communs et veille à leur conservation ; […]
Article L443-15-5-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
La date du transfert de propriété de la quote-part des parties communes afférente au premier lot s'impose aux ventes subséquentes de lots situés dans le même immeuble.
Article R511-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres
- Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine
- Chapitre unique
- Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative
Lorsque l'astreinte est prise dans le cadre d'une procédure concernant les parties communes d'un immeuble collectif non soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le montant journalier de l'astreinte relative aux parties communes résulte de la multiplication du montant unitaire fixé à l'article R. 511-14 par le nombre de logements que comporte l'immeuble.
Article R6525-28 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT
- Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- Chapitre V : Durée du travail et congés
- Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant
Le personnel navigant bénéficie d'au moins 64 jours d'inactivité programmés par semestre civil complet d'activité, répartis à raison de dix jours d'inactivité programmés par mois civil complet d'activité, pouvant être réduits à neuf jours d'inactivité quatre mois par année civile.
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
- Inaction des parties
- Absence d'instance en cours
- Carence des parties
- Inopérance des moyens soulevés
- Forclusion des demandes
- Absence d'objet de la demande
- Affaire non en état d'être jugée
- Nullité des actes de procédure
- Inopérance des moyens avancés
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Non-accomplissement des actes de procédure
- Irrecevabilité des demandes
- Absence de requête au fond
- Omission de statuer sur les intérêts
- Demande de constatation du désistement d'instance et d'action
- Absence de régularisation de la procédure
- Irrecevabilité de la demande
- Désistement des conclusions
- Défaut d'intérêt à agir
- Omission de statuer sur une demande
Par un arrêt d'octobre 2001, publié en décembre 2001, le juge civil d'appel accueillit en partie le recours de la requérante, en réduisant le montant des loyers à payer. […] réprobatoires (premier et deuxième) et de contre-preuve en première instance et en appel, ce qui ne contribue pas à accélérer la marche de l'instance – et, d'autre part, dans le fait que le juge civil n'a pas le pouvoir d'initiative en cas d'inactivité des parties. […]
Lire la suite…