Absence d'autorité de la chose jugée
Décisions
[…] Attendu que la société Bliss, le syndic et la CCA font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de chose jugée soulevée à l'appui de leur demande en garantie alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a déclaré la société Bliss « fondée à exercer un recours contre la société Dimafluid qui a fourni l'électrovanne et contre la société Ross Y… qui a fabriqué cet appareil et à laquelle le vice constaté est imputable » et a « dit que la société Dimafluid et la société Ross Y… sont tenues à garantie envers la société Bliss des condamnations qui pourraient être prononcées contre celle-ci à raison de la garantie du vice caché dont elle est elle-même tenue » ; qu'en l'espèce, […]
[…] le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas repris ce motif dans la décision en date du 25 juillet 1980 par laquelle il a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et s'est borné à constater l'irrégularité de la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi, le motif du jugement du tribunal administratif n'a pas l'autorité de la chose jugée ; que les terrains dont l'association requérante soutient qu'ils feraient partie du domaine public maritime ont fait l'objet de travaux d'endigage autorisés par un acte de concession consenti à M. X… par le préfet du Finistère, le 28 septembre 1926, […]
[…] Dès lors, le praticien n'est pas fondée à invoquer l'absence d'autorité de la chose jugée s'attachant à ces jugements, pour demander l'annulation de la décision attaquée […] qui ont été annulées par le tribunal administratif de Caen ; que ces annulations n'ont, à son égard, aucune autorité de la chose jugée ; qu'elle avait une parfaite connaissance des postes concernés et des contraintes qui s'y attachaient ; que les deux avis d'inaptitude litigieux ont été précédés d'entretien avec la direction ; qu'elle disposait d'une documentation, […]
Une provision qui est allouée par le juge des référés à un syndicat des copropriétaires ne constitue pas un indu dès lors qu'elle découle d'un contrat dommages-ouvrage. […] mais découle d'une décision de justice entraînant l'application de l'action en répétition autorisée par l'article 1376 du code civil, à laquelle la prescription spéciale de l'article L. 114-1 du code des assurances est inapplicable, et ensuite que la provision allouée en référé est anéantie en l'absence d'autorité de la chose jugée de l'ordonnance, l'action au fond du syndicat des copropriétaires étant par ailleurs prescrite
En l'absence de disposition législative contraire, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique. […] d'une action en contravention de grande voirie engagée par l'administration à l'encontre d'une société au motif tiré de l'irrégularité de la procédure, a dessaisi le juge de la contravention de grande voirie, ce rejet ne s'oppose pas à ce que la personne publique recherche devant la juridiction compétente, en l'absence d'autorité de la chose jugée y faisant obstacle, la responsabilité de la personne privée en raison du dommage causé au domaine public maritime.
moyen de l'absence d'autorite de la chose jugee du premier jugement de la cour d'appel de versailles non souleve lors de son premier pourvoi par le demandeur condamnation au paiement d' une indemnite representative de la valeur du droit de fabriquer et commercialiser les machines jugees contrefaisantes […] Sur le premier moyen : Attendu que la société Renault Agriculture fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 10 277 000 francs et d'une indemnité représentative de la valeur du droit de fabriquer et commercialiser les machines jugées contrefaisantes entre le 8 novembre 1989 et le 16 avril 1997, alors, […] n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; […]
L'arrêt par lequel la chambre de l'instruction infirme l'ordonnance de saisie conservatoire du juge d'instruction présente le caractère d'une décision avant dire droit à laquelle ne peut s'attacher l'autorité de la chose jugée. […] Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
[…] Qu'en statuant ainsi alors que la décision qui rejette une demande d'astreinte ne tranche aucune contestation et n'a, dès lors, pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] que considérant que la société Genedis a justifié aux débats de l'absence d'intéressement et par ricochet de l'absence de primes à ce titre ;
[…] Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée de son précédent arrêt du 29 février 1996 ne peut être invoquée dans la mesure où il n'y a pas identité d'objet entre la présente instance et celle ayant donné lieu à cet arrêt qui n'a statué que sur une demande relative à trente-huit garde-corps affectés de désordres, et que le second rapport de l'expert judiciaire, qui a répondu aux demandes des parties, a donné des précisions sur le caractère mobile de l'ensemble verrier litigieux, précisions qui n'avaient pas été fournies dans le premier rapport au vu duquel il a été statué dans la première instance ;
action en nullite a l'encontre de la marque internationale (adriamycin) 462086, jugement anterieur definitif ayant declare la marque valide et dechue pour non exploitation, autorite de la chose jugee ne permettant pas d'examiner dans la presente instance la validite de marque, irrecevabilite de l'action en nullite action en nullite a l'encontre de la marque (adriamycin) 1543466, depot effectue apres prononce du jugement ayant declare dechue la marque (adriamycin) 462086, absence d'autorite de la chose jugee, action recevable, depot effectue dans le but de nuire a la demanderesse, abus de droit, depot frauduleux oui, nullite du depot de la marque (adriamycin) oui
pendant 7 jours
Commentaires
La société débitrice forme un pourvoi en cassation soutenant qu'une telle décision contrevient au principe de l'autorité de la chose jugée. En effet, pour la société débitrice, la possibilité offerte au liquidateur de former plusieurs demandes de report de la date de cessation des paiements vise à lui permettre de tirer les conséquences d'éléments nouveaux apparaissant au fur et à mesure de la procédure. […] Or, en l'absence d'éléments nouveaux au regard de ceux déjà pris en compte par une décision de justice, le liquidateur ne pouvait pas agir à nouveau sans se heurter à l'autorité de la chose jugée. […]
Lire la suite…Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), 21 juillet 2016, C-226/15, Apple and Pear Australia Ltd/ Star Fruits Diffusion Rappel des faits et procédure En 2009, la société belge Carolus C dépose en tant que marque de l'Union Européenne le signe verbal « English Pink » auprès de l'EUIPO. En 2010, les sociétés Apple and Pear Australia Ltd et Star Fruits Diffusion, forment opposition auprès de l'EUIPO sur la base de trois marques antérieures, et notamment la marque verbale « Pink Lady ». Parallèllement, Apple and Pear et Star Fruits Diffusion intentent une action en contrefaçon à …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 1355 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Article 794 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, […]
Article R510-1 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre III : Dispositions pénales
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 617 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond. En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.
Article 494-11 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
[…] 2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ; 3° De plein droit en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;
Article 1084 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires
Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, […] même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre. Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, […]
Article R414-3 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
- Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
- Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée doivent être communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et, s'agissant des mutuelles et unions relevant du livre III, au ministre chargé de la mutualité.
Article L423-21 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 7 : Dispositions diverses
Les décisions prévues aux articles L. 423-3 et L. 423-10 ainsi que celle résultant de l'application de l'article L. 423-16 ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.
- Absence d'instance en cours
- Autorité de la chose jugée
- Violation de l'autorité de la chose jugée
- Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée
- Absence de signification du jugement
- Chose jugée
- Affaire non en état d'être jugée
- Absence de connaissance du jugement
- Absence des parties
- Absence d'objet de la demande
- Absence d'exécution du jugement
- Violation du principe de l'autorité de la chose jugée
- Absence de comparution et de justification
- Violation de la chose jugée
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de nouveaux éléments
- Non-signification du jugement
- Absence de comparution
- Force de chose jugée