Fin de non-recevoir
Décisions
Le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d'invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n'établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir […] qu'il n'est pas crédible que M. X…, qui avait signé et commandé une étude le 10 mars 2010, n'ait jamais rien réclamé à ce titre à M me Z… pendant 2 ans si comme il le prétend aucun travail n'avait été réalisé, qu'il ne réagisse pas aux différents courrier et courrier RAR du 12 décembre 2011 lui réclamant le paiement de l'étude commandée et attende de recevoir la visite d'un huissier pour prétendre ne pas avoir reçu la prestation commandée ; que, par ailleurs, […]
Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme nouvelle une demande tendant à voir déclarer prescrite une créance, alors que celle-ci constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et qu'il lui appartient de la qualifier comme telle […] Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 21 mars 2006 dressé par M. E…, la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) a consenti à M. et M me G… un prêt à fin de leur permettre l'acquisition d'un appartement en l'état futur d'achèvement ; que le remboursement du prêt ayant cessé, la CAMEFI a fait pratiquer, […]
[…] ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, […] que les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance ; que saisie de l'appel formé par M. M… exclusivement à l'encontre du jugement rendu, au fond, […] au visa de l'article 48 du code de procédure civile, que la clause attributive de compétence insérée dans le contrat doit être réputée non écrite dans la mesure où l'emprunteur n'a pas la qualité de commerçant ; que se référant aux dispositions de l'article 14 du code civil, […]
Un pourvoi indivisible en raison de son objet et dirigé notamment contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur entre le prononcé de l'arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable. L'irrecevabilité tirée de cette fin de non-recevoir peut être relevée d'office
La fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'action, soulevée par l'intimé à l'occasion de l'appel d'un jugement ayant condamné en paiement les appelants, constitue un moyen de défense à l'appel principal, qui n'a pas à faire l'objet d'un appel incident […] 6. Selon le second, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement.
La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance […] que la SCI BORDEAUX BONNAC fait valoir qu' une fin de non recevoir issue d'un défaut de mise en oeuvre d'une conciliation préalable est susceptible de faire l'objet d'une régularisation au cours de l'instance, comme d'ailleurs toutes les fins de non-recevoir ce que contestent les intimés qui estiment que la régularisation doit intervenir avant que le juge statue ; […] que l'article 13 […]
La fin de non-recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercés les voies de recours doit-être relevée d'office sauf en ce qui concerne les parties qui n'ont pas constitué avoué dès lors que la juridiction n'a pas été mise en mesure de constater l'irrecevabilité du recours exercé par la production des pièces de procédure qui établiraient le point de départ du délai. […] La Cour, non saisie de demandes concernant les S.C.I. visées dans le jugement à l'exception de la S.C.I. de l'Ilate et de la S.C.I. des Pyes, statuant par arrêt contradictoire à l'égard des parties dans la cause,
Le défaut de citation du défendeur ou de mise en cause du civilement responsable ne constitue pas une fin de non-recevoir […] 3/ ALORS QUE l'existence de la juridiction de proximité se justifie par la volonté de permettre que des affaires à faible montant soient jugées par un juge dont l'accès est simple et gratuit ; que ces conditions sont voulues comme corollaire du droit au juge pour les personnes les plus indigentes ; qu'en n'expliquant pas au demandeur les conséquences du non-accomplissement de trois citations par voie d'huissier, actes de procédure non simples et onéreux, et en déclarant par suite sa demande irrecevable, […]
[…] qui était pourtant le seul à avoir la qualité pour accepter cette offre, la saisine du juge est irrégulière de sorte que toute personne qui est partie à la procédure et qui y a intérêt est recevable à soulever cette fin de non-recevoir ; qu'en énonçant, […] que si c'était à juste titre que ces derniers prétendaient que l'offre d'indemnisation aurait dû être notifiée au liquidateur, celui-ci ayant seul qualité pour accepter ou non l'offre de l'expropriant portant sur les biens dépendant de la liquidation judiciaire et obtenir l'indemnisation, la fin de non-recevoir qui en résultait, laquelle n'était pas d'ordre public, […] qui avait seul qualité pour l'accepter et recevoir l'indemnisation.
[…] la chose jugée constitue une fin de non-recevoir conduisant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d'agir ainsi que l'a, […] 27 avril 2001 doit être « cassé » car il est basé sur une décision erronée et n'a fait que trancher « la consolidation de la reprise du travail fixée par l'expert Z… » et non les « irrégularités des correspondances adressées au TASS et à ses présidents ». [* *] [* La CPAM de Lot et Garonne qui conclut à la confirmation pure et simple de la décision dont appel expose que le litige a déjà été définitivement tranché par l'arrêt rendu par cette cour le 27 mars 2001. *] [* *] La DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AQUITAINE bien que régulièrement citée n'est ni présente ni représentée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Avocat Cass.civ.3, 8 juin 2023, n° 21-15.692 Dans cette affaire, des copropriétaires se plaignaient d'un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons concernant la construction d'un immeubl... Avocat Cass.civ.3, 14 décembre 2022, 21-24.474 Dans cette affaire, la société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE (la société LFE) avait confié selon contrat en date du 20 décembre 2018, à la société MPO FE...
Lire la suite…Je lis que "les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile ne sont pas sanctionnés par une fin de non-recevoir de sorte que le moyen n'est pas fondé". […]
Lire la suite…Pas d'identité d'objet : recevabilité d'une fin de non-recevoir La fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l'assureur au profit d'une personne n'ayant pas la qualité de créancier, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Précision sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, […] en l'absence d'accord sur cette offre, elle a saisi le juge de […] La cour d'appel de Rennes a rejeté la fin de non-recevoir des héritiers.Les juges du fond ont relevé qu'un mois au moins avant la saisine du juge de l'expropriation, l'offre d'indemnisation prévue par l'article L. 311-4 du code de l'expropriation aurait dû être notifiée par l'expropriant au liquidateur, qui avait seul qualité pour l'accepter et recevoir l'indemnisation.Ayant constaté que le liquidateur, attrait dans la cause, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article 126 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Article 123 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Article 122 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article 794 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article 74 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Article 395 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 984 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.
Suggestions
- Fin de non recevoir
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité du moyen
- Non-lieu à statuer
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité de la demande
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des conclusions
- Non réception de l'assignation
- Irrecevabilité de la procédure
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de l'opposition
- Irrecevabilité du mémoire en défense
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'applique à une personne résidant depuis plus de cinquante ans à l'étranger dont le père ou la mère a eu la possession d'état de Français. […] Il lui demande également si cette fin de non-recevoir s'applique à une personne résidant depuis moins de cinquante ans à l'étranger, dont un grand-parent avait la nationalité française, alors que l'intéressé ne peut apporter la preuve de la possession d'état de celui de ses parents qui aurait été susceptible de lui transmettre la nationalité française. […]
Lire la suite…