Absence de circonstances nouvelles
Décisions
[…] que le salarié, se fondant sur la décision du ministre du travail, et soutenant qu'il n'avait pas fait l'objet d'une réintégration effective le 29 décembre 1989, a sollicité devant la cour d'appel une nouvelle […] décision du 22 mars 1989 qui avait prononcé unilatéralement la réintégration et constituait un litige différent ; qu'au vu de ces constatations, d'où il résultait l'absence de circonstances nouvelles au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, elle a, répondant aux conclusions invoquées, légalement justifié sa décision ; […]
[…] Cette disposition, qui avait pour seul objet de tirer les conséquences de l'article 74 de la loi du 24 décembre 1969 et du décret du 12 mai 1970 modifiant la loi du 18 avril 1955, ne constituait pas, par elle-même, une circonstance nouvelle imposant l'ouverture d'une enquête préalablement à l'intervention du décret de prorogation. [1] Décret du 31 août 1966 déclarant d'utilité publique la construction d'une section d'autoroute ayant prescrit que les expropriations éventuellement nécessaires devraient être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de sa publication. […]
[…] Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; Attendu que l'ordonnance de référé ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; Attendu que pour infirmer une ordonnance du 23 janvier 1989, l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1989), statuant en référé, retient que le premier juge a excédé ses pouvoirs en liant la suspension des effets de la clause résolutoire au paiement régulier d'échéances à venir ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette suspension avait été décidée par ordonnance du 6 juillet 1988, la cour d'appel, qui a modifié en référé une ordonnance de référé dont elle n'était pas saisie, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
[…] Référé – Sursis à exécution – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante – Introduction de la demande en référé plusieurs mois après le recours au principal – Absence de circonstances nouvelles – Absence d'urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 19, 21-31) 3.
[…] En l'absence de circonstances nouvelles dont il eût appartenu aux consorts B. de se prévaloir pour solliciter à nouveau une autorisation de séjour, le préfet, en réitérant par une décision du 29 juin 1977 le refus qu'il avait opposé, […] faute d'avoir ete attaquee dans le delai du recours contentieux, ainsi que l'a constate le tribunal aadministratif de lyon par son jugement du 24 janvier 1980 non conteste sur ce point ; qu'en l'absence […] de circonstances nouvelles dont il eut appartenu aux consorts x… de se prevaloir pour solliciter a nouveau une autorisation de sejour, le prefet, en reiterant par sa decision du 29 juin 1977, le refus qu'il avait oppose, […]
Préfet de police ayant refusé à M. K., par une décision en date du 12 août 1976 devenue définitive, l'autorisation de séjourner en France. En l'absence de circonstances nouvelles que le dossier ne fait pas apparaître, le préfet de police, en réitérant par une décision du 12 juillet 1978 le refus qu'il avait opposé, n'a fait que confirmer purement et simplement sa précédente décision [1]. La circonstance qu'à plusieurs reprises des délais aient été accordés à l'intéressé pour quitter le territoire national, n'est pas de nature à modifier le caractère confirmatif de cette décision. Les conclusions présentées contre la décision du 12 juillet 1978, sont, par suite, irrecevables.
[…] Il suit de là que le recours en rectification d'erreur matérielle ne pourrait conduire le Conseil d'Etat, à le supposer fondé, et en l'absence de circonstances nouvelles, à transmettre la QPC qu'il soulevait. […] En cas d'absence de transmission pour cette raison, il diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel. ;
L'annulation par le tribunal de la décision du préfet refusant d'admettre un étranger au séjour en France par le motif tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme implique nécessairement, en l'absence de circonstances nouvelles de droit ou de fait postérieures au jugement et de nature à justifier légalement un refus de séjour, l'obligation pour l'autorité administrative de délivrer un titre de séjour. […]
[…] En l'absence de circonstances nouvelles intervenues postérieurement au refus de l'autorisation, de nature à justifier celui-ci, le moyen tiré de l'erreur de droit dont il serait entaché, invoqué par le requérant devant le tribunal administratif, était, en l'état de l'instruction du dossier, sérieux et de nature à justifier l'annulation. […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances
[…] X… avait été débouté d'une telle demande, son épouse assumant seule la charge des enfants et les emprunts du couple et que l'absence de circonstances nouvelles établissait que la séparation correspondait à la volonté commune des époux ruinant ainsi la notion de « ménage » susceptible de fonder l'action ouverte sur l'article 214 du code civil, […] Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et en tenant compte des circonstances nouvelles de la cause que la cour d'appel a accordé une contribution devant être versée par l'épouse à son mari ; […] son épouse assumant seule la charge des enfants et les emprunts du couple et que l'absence
pendant 7 jours
Commentaires
Or, comme nous vous l'avons encore récemment fait valoir, nous ne voyons pas, en l'absence de circonstances nouvelles, pourquoi vous y reviendriez aujourd'hui. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 3.3. […] Enfin, la demanderesse soutient que le TA a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'absence de déclaration de changement de situation familiale était constitutive d'une omission au sens des dispositions de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…Par suite, et en l'absence de circonstances nouvelles, il juge que l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce jugement s'oppose à ce que le requérant invoque à nouveau une erreur d'appréciation. voir la décision 2008262
Lire la suite…Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles. Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…[…] de sorte qu'il méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-5 du nouveau code de l'expropriation, aux termes desquelles la prolongation de DUP « peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles ». […] Faisant une lecture restrictive de l'article invoqué, et reprenant les jurisprudences antérieures, […] sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de l'évolution du droit applicable ou s'il apparaît que le projet a perdu son caractère d'utilité publique par suite d'un changement des circonstances de fait. […] Il précise en outre, à cet effet, […]
Lire la suite…que la volonté de la mère de mettre fin à la délégation et au partage de l'exercice de l'autorité parentale est exclusivement inspirée par des considérations d'ordre personnel et qu'il n'est pas établi que la séparation du couple a des répercussions négatives sur l'enfant ; qu'il ajoute que Mme X... a participé aux choix de vie de l'enfant, dès sa naissance, qu'elle a contribué à son éducation durant ses cinq premières années et qu'elle a maintenu un lien avec celui-ci depuis la séparation ; que la cour d'appel, qui a pris en considération l'intérêt de l'enfant, en a exactement déduit qu'en l'absence […] de circonstances nouvelles, il n'y avait pas lieu de mettre fin à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale ; que le moyen ne peut être accueilli »
Lire la suite…Les parcelles incluses dans une même enquête parcellaire et dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique peuvent ainsi figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, sans que, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit qui la rendrait nécessaire, l'ouverture d'une nouvelle enquête parcellaire ne soit requise ». […] En pratique, cette jurisprudence offre davantage de souplesse aux autorités expropriantes dans la conduite des opérations foncières : elles peuvent procéder à la cessibilité des parcelles en plusieurs étapes, sans devoir systématiquement renouveler l'enquête parcellaire, sous réserve de l'absence de circonstances nouvelles rendant une nouvelle enquête nécessaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
- Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel en application du second alinéa de l'article L. 743-23, il recueille par tout moyen les observations des parties sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou sur le caractère inopérant des éléments fournis par l'étranger.
Article L121-39-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- ···
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- Chapitre Ier : Conseil municipal
- Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
Le silence gardé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle. Si l'acte est conforme à la prise de position formelle, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ne peut pas, au titre de la question de droit soulevée et sauf changement de circonstances, le déférer au tribunal administratif.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Dépôt des demandes
[…] l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, […] Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, […]
Article L113-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les
Article 488 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
Article 18 de l'Arrêté du 12 décembre 2024 relatif à l'organisation de la formation initiale dispensée au sein des instituts régionaux d'administration
L'absence de production par un élève du rapport professionnel mentionné à l'article 15 dans le délai prescrit par le directeur de l'institut est sanctionnée par l'attribution, à cette épreuve, de la note zéro. En cas de circonstances exceptionnelles, le directeur peut accorder un délai supplémentaire
Article L1225-65-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant
- Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Article 122 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, […] Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.
Article L3313-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre III : Contenu et régime des accords
- Section 2 : Régime des accords
- Sous-section 2 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise
[…] En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
Article L2242-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. […]
- Absence d'éléments nouveaux
- Absence de nouveaux éléments
- Absence de moyens nouveaux
- Absence d'instance en cours
- Circonstances nouvelles
- Absence de circonstances particulières
- Absence de contestation sérieuse
- Absence de motifs exceptionnels
- Survenance d'un fait nouveau
- Absence de matérialité des faits
- Absence de requête au fond
- Absence d'objet de la demande
- Absence des parties
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de condamnation antérieure
- Inexistence de la décision contestée
- Non-lieu à statuer
- Absence de fondement de la demande
- Absence d'autorité de la chose jugée
- Absence de comparution de l'appelante