Absence de circonstances nouvelles
Décisions
[…] alors, enfin, que l'arrêt du 5 mars 1990 avait liquidé provisoirement l'astreinte et que rien n'interdisait une nouvelle liquidation à compter du 29 décembre 1989, puisque l'employeur persistait à ne pas réintégrer le salarié ; qu'en rejetant la demande de liquidation de l'astreinte, […] qui résultait de son refus d'accepter cette offre ne se rattachait pas à l'exécution de la décision du 22 mars 1989 qui avait prononcé unilatéralement la réintégration et constituait un litige différent ; qu'au vu de ces constatations, d'où il résultait l'absence de circonstances nouvelles au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, elle a, répondant aux conclusions invoquées, […]
[…] Cette disposition, qui avait pour seul objet de tirer les conséquences de l'article 74 de la loi du 24 décembre 1969 et du décret du 12 mai 1970 modifiant la loi du 18 avril 1955, ne constituait pas, par elle-même, une circonstance nouvelle imposant l'ouverture d'une enquête préalablement à l'intervention du décret de prorogation. [1] Décret du 31 août 1966 déclarant d'utilité publique la construction d'une section d'autoroute ayant prescrit que les expropriations éventuellement nécessaires devraient être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de sa publication. […]
[…] Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; Attendu que l'ordonnance de référé ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; Attendu que pour infirmer une ordonnance du 23 janvier 1989, l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1989), statuant en référé, retient que le premier juge a excédé ses pouvoirs en liant la suspension des effets de la clause résolutoire au paiement régulier d'échéances à venir ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette suspension avait été décidée par ordonnance du 6 juillet 1988, la cour d'appel, qui a modifié en référé une ordonnance de référé dont elle n'était pas saisie, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
[…] 2. Référé – Sursis à exécution – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante – Introduction de la demande en référé plusieurs mois après le recours au principal – Absence de circonstances nouvelles – Absence d'urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 19, 21-31)
Préfet ayant refusé aux consorts B., par une décision en date du 16 octobre 1975 devenue définitive, l'autorisation de séjourner en France. En l'absence de circonstances nouvelles dont il eût appartenu aux consorts B. de se prévaloir pour solliciter à nouveau une autorisation de séjour, le préfet, en réitérant par une décision du 29 juin 1977 le refus qu'il avait opposé, n'a fait que confirmer purement et simplement sa précédente décision. Les conclusions présentées contre la décision du 29 juin 1977 sont, par suite, irrecevables.
Préfet de police ayant refusé à M. K., par une décision en date du 12 août 1976 devenue définitive, l'autorisation de séjourner en France. En l'absence de circonstances nouvelles que le dossier ne fait pas apparaître, le préfet de police, en réitérant par une décision du 12 juillet 1978 le refus qu'il avait opposé, n'a fait que confirmer purement et simplement sa précédente décision [1]. La circonstance qu'à plusieurs reprises des délais aient été accordés à l'intéressé pour quitter le territoire national, n'est pas de nature à modifier le caractère confirmatif de cette décision. Les conclusions présentées contre la décision du 12 juillet 1978, sont, par suite, irrecevables.
[…] Il suit de là que le recours en rectification d'erreur matérielle ne pourrait conduire le Conseil d'Etat, à le supposer fondé, et en l'absence de circonstances nouvelles, à transmettre la QPC qu'il soulevait. […] En cas d'absence de transmission pour cette raison, il diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel. ;
L'annulation par le tribunal de la décision du préfet refusant d'admettre un étranger au séjour en France par le motif tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme implique nécessairement, en l'absence de circonstances nouvelles de droit ou de fait postérieures au jugement et de nature à justifier légalement un refus de séjour, l'obligation pour l'autorité administrative de délivrer un titre de séjour. […]
[…] En l'absence de circonstances nouvelles intervenues postérieurement au refus de l'autorisation, de nature à justifier celui-ci, le moyen tiré de l'erreur de droit dont il serait entaché, invoqué par le requérant devant le tribunal administratif, était, en l'état de l'instruction du dossier, sérieux et de nature à justifier l'annulation. […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à payer la somme de 5.000 F à M. Y… ;
[…] Attendu que l'arrêt constate que, par jugement du 30 août 1993, M. X… avait été débouté d'une telle demande, son épouse assumant seule la charge des enfants et les emprunts du couple et que l'absence de circonstances nouvelles établissait que la séparation correspondait à la volonté commune des époux ruinant ainsi la notion de « ménage » susceptible de fonder l'action ouverte sur l'article 214 du code civil, […] Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et en tenant compte des circonstances nouvelles de la cause que la cour d'appel a accordé une contribution devant être versée par l'épouse à son mari ; que le moyen ne peut être accueilli ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par suite, et en l'absence de circonstances nouvelles, il juge que l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce jugement s'oppose à ce que le requérant invoque à nouveau une erreur d'appréciation. voir la décision 2008262
Lire la suite…Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles. Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…[…] de sorte qu'il méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-5 du nouveau code de l'expropriation, aux termes desquelles la prolongation de DUP « peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles ». […] Faisant une lecture restrictive de l'article invoqué, et reprenant les jurisprudences antérieures, […] sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de l'évolution du droit applicable ou s'il apparaît que le projet a perdu son caractère d'utilité publique par suite d'un changement des circonstances de fait. […] Il précise en outre, à cet effet, […]
Lire la suite…que la volonté de la mère de mettre fin à la délégation et au partage de l'exercice de l'autorité parentale est exclusivement inspirée par des considérations d'ordre personnel et qu'il n'est pas établi que la séparation du couple a des répercussions négatives sur l'enfant ; qu'il ajoute que Mme X... a participé aux choix de vie de l'enfant, dès sa naissance, qu'elle a contribué à son éducation durant ses cinq premières années et qu'elle a maintenu un lien avec celui-ci depuis la séparation ; que la cour d'appel, qui a pris en considération l'intérêt de l'enfant, en a exactement déduit qu'en l'absence […] de circonstances nouvelles, il n'y avait pas lieu de mettre fin à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale ; que le moyen ne peut être accueilli »
Lire la suite…Deux pharmaciens installés à La Meyze et à Ladignac-le-Long ont présenté au tribunal administratif de Limoges une requête tendant à annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine autorisant le transfert de la pharmacie Labarre du bourg de la commune de Nexon vers le pôle Super U de cette même commune. Rappel historique : Une première demande de transfert, sollicitée le 20 février 2014, […] confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux, le tribunal administratif de Limoges annulait cet arrêté au motif qu'en l'absence de circonstances nouvelles, l'autorisation accordée méconnaissait l'autorité de la chose jugée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles.
Article L3411-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.
Article L2711-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, à la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.
Article L2711-5 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.
Article L2711-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un marché public, […]
Article L3411-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un contrat de concession, […]
Article L512-10 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
[…] Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. […]
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article L723-12 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre III : Sapeurs-pompiers
- Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
[…] Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire et le service d'incendie et de secours, les parties fixent le seuil d'absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d'absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions.
Article L612-14 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 2 : Composition et fonctionnement
- Sous-section 2 : Organisation
1° Le collège de supervision peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au vice-président ou à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ; […] 3° Le président de l'Autorité peut, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, prendre des décisions, sauf en matière de sanctions, […]
- Cour d'appel de Metz, n° 15/00248
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 20 novembre 2024, n° 23/01283
- CASA CORSINA (MARSEILLE 2, 839163367)
- S.L AUTOMOBILE (FOUQUIERES-LES-LENS, 852918432)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 5 décembre 2023, n° 23/04542
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 1a, 7 octobre 2024, n° 23/03498
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 10 mars 2021, n° 19/05052