Inexistence de la décision contestée
Décisions
[…] 1°) d' annuler le jugement n°021392, du 13 avril 2003, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Marsannay La Cote par laquelle il ne s'est pas opposé aux travaux objet de la déclaration de travaux en date du 6 juin 2002 de la SCI CLM IMMO ; […] Considérant que pour rejeter la demande des requérants, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur l'inexistence de la décision contestée ; que les requérants n'invoquent en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, ensemble le rejet de son recours gracieux du 29 mars 2025 ; […] Il fait valoir l'irrecevabilité de la requête au motif de l'inexistence de la décision contestée.
[…] 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, ensemble le rejet de son recours gracieux du 20 mars 2025 ; […] Il fait valoir l'irrecevabilité de la requête au motif de l'inexistence de la décision contestée.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, la préfète du Rhône oppose une fin de non-recevoir tirée de l'inexistence de la décision contestée, la requérante n'ayant jamais sollicité de titre de séjour mais seulement une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour. […] Par suite, la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour qu'elle conteste dans la présente instance est inexistante. […]
[…] La requérante soutient que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation, en l'absence de réponse à sa demande de communication de motifs. […] 1. M me C, ressortissante camerounaise née en 1961, indique avoir présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 23 août 2019. Toutefois, elle ne justifie pas de l'existence de cette demande, alors que dans ses écritures en défense, la préfète du Val-de-Marne fait valoir, sans être contredite, qu'aucune demande de cette nature n'a été enregistrée dans ses services au cours du mois d'août 2019. Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir invoquée par la préfète du Val-de-Marne tirée de l'inexistence de la décision contestée, censée avoir rejeté une telle demande.
[…] 1°) d'annuler la décision orale du 4 décembre 2020 par laquelle un agent de la préfecture de la Guyane a refusé de lui délivrer un récépissé pour sa demande de titre de séjour ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2021, le préfet de la Guyane, représenté par M e Tomasi, conclut au rejet de la requête, en opposant l'inexistence de la décision contestée, puis l'absence de moyen fondé.
[…] datée du 25 février 2011 et reçue en préfecture le 28 février suivant, par un courrier du 1 er juin 2011 ; que cette décision a au surplus été régulièrement notifiée à l'intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception, présenté à sa dernière adresse connue de l'administration le 10 juin 2011 ; […] rend irrecevables les conclusions de la requérante dirigées contre cette décision implicite, qui n'est jamais intervenue ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Vienne et tirée de l'inexistence de la décision contestée doit être accueillie ; que les conclusions à fin d'annulation de M me X ne peuvent donc qu'être rejetées ;
[…] — que la décision contestée est entachée d'illégalité par suite de l'incompétence de son auteur et d'un insuffisance de motivation ; qu'elle est entachée d'illégalité en ce que le préfet du Nord ne pouvait sans erreur de droit prendre à son endroit la décision contestée de remise aux autorités italiennes alors qu'il lui avait accordé par arrêté du 5 mars 2012 un délai de 30 jours pour quitter le territoire français ; qu'elle méconnait les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; […] — les observations orales de M e Ben Attia, représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête et soulève la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête par suite de l'inexistence de la décision contestée ;
[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que les travaux projetés étaient soumis à permis de construire, que cette décision n'a pas été précédée de la consultation de l'architecte des bâtiments de France, que le projet aurait dû être précédé d'un permis de démolir après accord exprès de l'architecte des bâtiments de France, que le projet méconnaît les prescriptions du PLU de la commune et du plan de prévention des risques d'inondation de la Loue. […] - la condition d'urgence n'est pas remplie du fait de l'inexistence de la décision contestée et de la crise sanitaire actuelle ;
[…] X Y a contesté cette décision implicite par un recours gracieux, daté du 19 juillet 2011 et reçu en préfecture le 3 août 2011 ; que M. […] intervenue avant l'expiration du délai de deux mois susceptible de faire naître une décision implicite de rejet dudit recours gracieux, rend irrecevables les conclusions du requérant dirigées contre cette décision implicite, qui n'est jamais intervenue ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Vienne et tirée de l'inexistence de la décision contestée doit être accueillie ; qu'il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il explique qu'il était en situation de compétence liée pour retirer une décision nulle et non avenue, mais cette considération est sans incidence lorsqu'il s'agit d'apprécier l'urgence : il y a urgence dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant (CE, Sect., 19 janvier 2001, […] puisque les traitements versés et l'avancement intervenus en conséquence de la décision illégale mais non inexistante sont définitivement acquis au fonctionnaire passé le délai […] Nous pensons que l'inexistence des décisions intervenues en méconnaissance de la limite d'âge ne devrait être maintenue que dans deux hypothèses : d'une part, […]
Lire la suite…Le jugement du tribunal est définitif, et il est revêtue de l'autorité de la chose jugée s'agissant d'une décision d'annulation. […] la commune ne peut justifier les décisions à l'origine du préjudice invoqué par le GAEC sur la circonstance qu'elles étaient fondées au regard de l'article L. 111-6 alors applicable. […] Dès lors, quelles conséquences tirer de cette inexistence sur les actes ultérieurs ? Ces actes sont-ils seulement illégaux, […] qui concernent le contentieux de la fonction publique et notamment des nominations pour ordre 5 , penchent plutôt dans le sens d'une inexistence par voie de conséquence. […] Si l'acte inexistant était nécessaire pour prendre l'acte contesté, […]
Lire la suite…Rémi KELLER, rapporteur public Bien que vos formations de jugement aient l'habitude d'être confrontées à des décisions irrégulières ou mal fondées du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), […] Et l'inexistence d'une décision peut être relevée d'office par le juge (5 mai 1971, Préfet de Paris et ministre de l'intérieur, p. 329). Cependant, vous ne qualifiez d'inexistants que les actes entachés d'un vice particulièrement grave. […] L'atteinte est moins grave en l'espèce, d'autant moins que la décision contestée a été prise par le président de la formation juridictionnelle lui-même. […]
Lire la suite…Cette affaire va vous donner l'occasion, si vous nous suivez, de faire une application positive de la théorie de l'inexistence qui, vous le savez, reste d'application exceptionnelle lorsqu'un acte est dépourvu d'existence matérielle ou entaché d'un vice d'une gravité telle qu'il affecte, non seulement sa légalité, mais son existence même, selon la formulation synthétique de votre décision du 28 septembre 2016, Anticor (n° 399173, inédite au Rec.). […] Il en va également ainsi lorsque l'autorité administrative sort de ses attributions en méconnaissance flagrante de la séparation des pouvoirs ou de toute habilitation juridique, […]
Lire la suite…Telle la question que souhaiterait vous voir trancher l'association requérante, qui vous demande de déclarer juridiquement inexistante la décision par laquelle François Ier se serait approprié, en vertu du droit d'aubaine, […] in fine, l'inscription de La Joconde à l'inventaire des biens du Musée du Louvre. […] Il n'y a pas lieu ici de se prononcer sur ce point d'histoire, mais seulement de constater que l'association requérante conteste une décision dont l'existence n'est nullement démontrée, […] aujourd'hui, d'acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, sans condition de délai par l'heureux effet du recours en inexistence juridique, qui n'est, […]
Lire la suite…Sur le fond, les recours vous demandent, à titre principal, de constater l'inexistence de l'arrêté ou, à titre subsidiaire, d'en prononcer l'annulation. […] Il est vrai qu'au nombre des hypothèses d'inexistence d'un acte administratif figure celle dite 20 d'usurpation de pouvoir, reconnue par votre décision Rosan Girard (Assemblée, 31 mai 1957, n°s 26188 26325, […] 10 octobre 1969, Muselier, Rec. p. 432). Cette solution ne nous paraît cependant pas transposable à la décision contestée devant vous. […] Cette annulation faisant revivre l'habilitation dont l'association était titulaire, son exécution n'impose pas à l'administration de prendre une décision ; […]
Lire la suite…C'est ce qu'elle a fait, notamment par cinq décisions prises entre 1987 et 2010 dont l'abrogation a été demandée par Me L.... Les sociétés requérantes se placent, elles, sur le terrain de l'inexistence des décisions, qui sont des actes réglementaires prises par une autorité à compétence nationale, […] il est exclu de déduire de cette circonstance la conséquence radicale que les décisions prises par la commission n'existeraient pas. […] En tout état de cause, la nomination du président de la commission en 2008 a été publiée dans le Bulletin officiel du ministère de la culture disponible en ligne, dans des conditions permettant à ceux qui justifient d'un intérêt pour agir de le contester. […]
Lire la suite…[…] dans le cadre des opérations définies à l'exposé qui précède, au titre d'une lettre valant mandat dont la validité ou l'existence serait contestée par un assujetti étranger. […] A l'appui de sa demande, l'administration devra : - produire à la banque une décision judiciaire passée en force de chose jugée et exécutoire en France, ayant statué, à la requête d'un assujetti étranger, sur l'inexistence ou l'absence de validité du mandat donné par lui à l'intermédiaire : - attester à la banque qu'elle a effectué, sans résultat, les démarches nécessaires pour obtenir le reversement des sommes indûment perçues par l'intermédiaire. […] Bon à payer ») ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Article D312-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
- Section 2 : Procédure administrative et contentieuse
- Sous-section 3 : Dispositions communes
En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours.
Article L1233-35-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4, à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1.
Article L742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger
Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Article D250-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- B : La procédure disciplinaire
Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce delai vaut décision de rejet.
Article R721-9 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre II : L'abstention et la récusation
[…] La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
[…] a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; […]
Article 713-35 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
- Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Lorsque la décision est amnistiée par la loi française ou fait l'objet d'une grâce accordée en France, le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation et en informe dans les meilleurs délais par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
Article R1441-174 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre Ier : Election
- Section 3 : Scrutin
- Sous-section 4 : Contestation du scrutin
Les conseillers prud'hommes dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.
Article 1210-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc
La désignation d'un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de l'appel par les représentants légaux du mineur dans un délai de quinze jours. Cet appel n'est pas suspensif. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
- Inexistence d'une décision faisant grief
- Illégalité des décisions
- Absence de décision favorable
- Inexistence des faits reprochés
- Absence d'instance en cours
- Absence de signature de la décision
- Absence de décision administrative
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Absence de fondement de la demande
- Illégalité de la décision
- Absence de base légale de la décision
- Absence de décision faisant grief
- Absence de décision préalable de l'administration
- Inexistence des infractions
- Absence de décision préalable
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de notification de la décision
- Absence de fondement juridique
- Absence de base légale pour la condamnation
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
N° 463830 – Hôpitaux de Saint-Maurice 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 24 mai 2024 Décision du 10 juillet 2024 CONCLUSIONS M. Florian ROUSSEL, Rapporteur public Dans leur chronique sur une décision de section F… de 19901, les présidents Honorat et Schwartz observaient que les nominations pour ordre « ne sont à l'abri d'aucune contestation, fût-elle très tardive ». « Leur apparente régularité », ajoutaient-ils, « n'est pas forcément un gage de leur longévité. […] En écartant la notion de qualification pour ordre, la cour a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit 8 . […] Selon votre jurisprudence constante, l'inexistence d'un acte implique qu'il peut être contesté à tout moment. […]
Lire la suite…