Omission de statuer sur un moyen
Décisions
[…] Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, M. X… avait articulé un moyen sur lequel il n'a pas été statué, qu'il y a lieu, en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 26 février 1997 ;
[…] Considérant que, contrairement à ce que prétend la requérante, le jugement attaqué n'est pas entaché d'une omission de statuer sur un moyen présenté par M me X… dans sa demande et n'a pas statué au-delà de ce qui était demandé ;
[…] Considérant qu'en relevant que les pièces du dossier ne permettaient pas d'établir l'existence, sur le terrain qui a fait l'objet de la demande de permis de construire présentée par M. X, d'un bâtiment à usage d'habitation, le tribunal administratif a implicitement mais nécessairement répondu au moyen tiré de ce qu'il ressortait de l'avis rendu par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt qu'il existait un bâtiment sur ce terrain ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour omission de statuer sur un moyen doit être écarté ;
[…] Sur la requête présentée le 10 juin 1993 par M. Alain X…, demeurant … (Yvelines), tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 1688 rendu le 4 mai 1993 par la Cour de Cassation, chambre sociale dans une affaire n K/89-41.972 l'opposant à la société Sogelerg, société anonyme dont le siège est …, à Chevilly-Larue, Rungis (Val-de-Marne), en ce qu'il a omis de statuer sur le troisième moyen présenté par M. X… ; […] Vu la requête du 10 juin 1993 présentée par M. X…, aux fins de réparer une omission de statuer sur un moyen du pourvoi n° K/89-41.972 ;
[…] Considérant que le jugement attaqué n'est entaché ni de contradiction de motifs, ni d'omission de statuer sur un moyen. […] Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.
[…] 2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ; […] 3. En premier lieu, la circonstance que l'ordonnance litigieuse ne mentionne pas l'existence d'un pourvoi introduit par M. B contre une ordonnance du 17 février 2020 du président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris ne revêt pas, contrairement à ce que soutient le requérant, le caractère d'une omission de statuer sur un moyen de sa requête ou sur une partie de ses conclusions.
[…] Considérant que le jugement attaqué, dont l'exemplaire produit par le requérant vise l'ensemble des moyens que ce dernier avait soulevés tant dans son mémoire introductif d'instance devant le Tribunal administratif de Marseille que dans un mémoire ultérieur qui a été enregistré au greffe de ce tribunal le 7 janvier 2005, a, […] que M. X… X n'est, par suite, fondé à soutenir ni que le jugement attaqué serait irrégulier faute de viser l'ensemble des moyens de sa demande ni qu'il serait entaché d'une omission de statuer sur un moyen non inopérant ;
[…] inapplicables en l'espèce, s'agissant de la créance d'un établissement public local ; qu'ainsi le moyen tiré de l'omission de statuer sur un moyen manque en fait ; […] en matière de travaux publics, après acceptation par l'administration et l'entrepreneur intéressé, n'est plus susceptible de révision que pour erreur matérielle, omission, double ou faux emploi ; que le moyen tiré du caractère intangible du décompte des honoraires d'architecte ne peut, dès lors, […]
[…] Sur la regularite du jugement attaque : considerant que, dans sa requete, m. X…, qui exerce la profession d'avocat, s'est borne a contester le bien-fonde des droits de taxe sur la valeur ajoutee qui lui ont ete assignes au titre de la periode du 1 er janvier au 31 decembre 1973 ; que c'est seulement dans un memoire complementaire, presente apres l'expiration du delai de recours contentieux, qu'il fait valoir que le jugement attaque est entache de l'omission de statuer sur un moyen ; que cette pretention, qui repose sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoques dans la requete, constitue une demande nouvelle qui, etant tardive, n'est pas recevable ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'annulation du jugement : une omission à statuer fatale La cour commence par annuler le jugement de première instance pour irrégularité. Le tribunal avait omis de répondre au moyen, pourtant non inopérant, tiré de la méconnaissance du droit d'occuper le domaine public fondé sur le III de l'article L. 555-25 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…En matière de contentieux pour excès de pouvoir par exemple (lorsqu'il n'est rien demandé d'autre au juge que l'annulation d'une décision administrative), dès lors qu'ils se rattachent à une cause juridique invoquée à l'intérieur du délai de recours contentieux (légalité externe ou interne), le requérant peut présenter des moyens nouveaux jusqu'à la clôture de l'instruction. […] En outre, en cas d'appel ou de pourvoi en cassation, les parties ne devraient pas pouvoir se prévaloir de l'omission de statuer sur un moyen présenté postérieurement à la date fixée par l'ordonnance de clôture de moyens. […] En revanche, eu égard à l'effet dévolutif de l'appel, […]
Lire la suite…[…] certaines parties ont légitimement pris acte de cet abandon et il n'est de toute façon pas possible d'assimiler les deux actions qui ont des fondements et des conditions d'engagement distincts : CE 26 février 2014 La compétence de la juridiction administrative avait été contestée et l'est à nouveau par certains défendeurs et le Tribunal n'y a pas répondu ; si l'erreur d'un tribunal sur sa compétence est un moyen […] d'ordre public, la seule omission de statuer sur un moyen ne l'est en principe pas. […] Aucun des défendeurs, y compris ceux qui reprennent le moyen en appel n'invoque le défaut de réponse du tribunal et ne demandent l'annulation du jugement à ce titre. […]
Lire la suite…[…] certaines parties ont légitimement pris acte de cet abandon et il n'est de toute façon pas possible d'assimiler les deux actions qui ont des fondements et des conditions d'engagement distincts : CE 26 février 2014 La compétence de la juridiction administrative avait été contestée et l'est à nouveau par certains défendeurs et le Tribunal n'y a pas répondu ; si l'erreur d'un tribunal sur sa compétence est un moyen […] d'ordre public, la seul omission de statuer sur un moyen ne l'est en principe pas. […] Aucun des défendeurs, y compris ceux qui reprennent le moyen en appel n'invoque le défaut de réponse du tribunal et ne demandent l'annulation du jugement à ce titre. […]
Lire la suite…[…] certaines parties ont légitimement pris acte de cet abandon et il n'est de toute façon pas possible d'assimiler les deux actions qui ont des fondements et des conditions d'engagement distincts : CE 26 février 2014 La compétence de la juridiction administrative avait été contestée et l'est à nouveau par certains défendeurs et le Tribunal n'y a pas répondu ; si l'erreur d'un tribunal sur sa compétence est un moyen […] d'ordre public, la seul omission de statuer sur un moyen ne l'est en principe pas. […] Aucun des défendeurs, y compris ceux qui reprennent le moyen en appel n'invoque le défaut de réponse du tribunal et ne demandent l'annulation du jugement à ce titre. […]
Lire la suite…[…] certaines parties ont légitimement pris acte de cet abandon et il n'est de toute façon pas possible d'assimiler les deux actions qui ont des fondements et des conditions d'engagement distincts : CE 26 février 2014 La compétence de la juridiction administrative avait été contestée et l'est à nouveau par certains défendeurs et le Tribunal n'y a pas répondu ; si l'erreur d'un tribunal sur sa compétence est un moyen […] d'ordre public, la seul omission de statuer sur un moyen ne l'est en principe pas. […] Aucun des défendeurs, y compris ceux qui reprennent le moyen en appel n'invoque le défaut de réponse du tribunal et ne demandent l'annulation du jugement à ce titre. […]
Lire la suite…Le tribunal aurait statué ultra petita, dès lorsqu'il aurait outrepassé ses pouvoirs découlant des principes directeurs du procès, à savoir l'article 54 du nouveau code de procédure civile. […] B) conclut au rejet de ce moyen de nullité, étant donné que A) serait effectivement débiteur contre l'indivision post-communautaire de l'intégralité des loyers. […] Le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé, c'est-à-dire en matière contentieuse, sur l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions des parties. […] L'offre de preuve n'a été avancée qu'à l'appui de cette demande. […] Il n'y a donc pas eu d'omission de statuer. […]
Lire la suite…De même, la Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne se bornent pas à des considérations générales pour statuer sur la prestation compensatoire. […] Le contrôle de la motivation par la Cour de cassation A. […] [[Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-16.788, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e443cdc6046d47741d45.%5D%5D Dans cette espèce, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait écarté les conclusions de l'épouse notifiées le 5 février 2024 comme irrecevables et avait statué au visa de ses premières conclusions du 17 janvier 2022. […] L'omission de statuer sur un moyen pertinent est sanctionnée, de même que le défaut de réponse à conclusions. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux :
Article 380 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
[…] La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. […]
Article 463 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article 462 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. […] Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime
Article L225-18-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, […] pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. […]
Article L225-69-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, […] emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. […]
Article 23-5 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d'office.
Article L226-4-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions
La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, […] emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. […]
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. […]
Article R1432-91 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
- Section 3 : Personnel des agences
- Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail
- Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres
La liste électorale est portée à la connaissance des électeurs par tout moyen au moins un mois avant la date du scrutin. Dans les huit jours suivant leur publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai et dans les trois jours suivants, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur général statue sans délai sur ces réclamations.
- Omission de réponse à un moyen
- Omission de réponse à un moyen soulevé
- Omission de se prononcer sur un moyen
- Omission de statuer sur un chef de demande
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Omission de statuer
- Omission de statuer sur une demande
- Omission de réponse aux conclusions
- Omission de statuer
- Omission de réponse à un moyen de défense
- Omission de statuer sur l'exécution provisoire
- Omission de statuer sur les dépens
- Omission de statuer sur les intérêts
- Défaut de réponse à conclusions
- Omission de moyens de cassation
- Omission de moyens réguliers de cassation
- Omission matérielle dans le jugement
- Omission matérielle dans l'arrêt
- Absence de réponse aux conclusions
- Absence de moyens produits
Devant la cour administrative d'appel, il soulevait – brièvement, certes – un moyen d'appel tiré de ce que le tribunal avait statué irrégulièrement, en omettant de répondre à ce moyen. […]
Lire la suite…