Omission de statuer sur certaines conclusions
Décisions
Tribunal administratif saisi de conclusions tendant a la condamnation conjointe et solidaire de l'etat et de la commune, mais ayant omis de se prononcer sur les conclusions dirigees contre la commune. Annulation du jugement en tant qu'il n'a pas statue sur ces conclusions, et, dans cette mesure, evocation. […]
[…] Sur l'omission de statuer sur certaines conclusions : […] tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.
[…] maintient ses conclusions précédentes aux fins de confirmation du jugement de première instance rejetant la demande indemnitaire de M me Y, […] s'agissant de l'omission de statuer sur certaines conclusions, si la requérante fait grief au tribunal administratif d'avoir omis « de statuer sur les conclusions … tendant à ce qu'une enquête soit ordonnée en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative », […] dans l'hypothèse où la Cour administrative d'appel de Paris estimerait que cette omission est néanmoins regrettable, […] Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
[…] Considérant que la Commission centrale n'était pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments du sieur X… ; que sa décision est suffisamment motivée et n'est pas entachée d'omission de statuer sur certaines des conclusions du requérant ;
[…] — le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une omission à statuer sur certaines conclusions et d'une insuffisance de motivation dans la réponse apportée aux risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine et aux éléments nouveaux de son dossier médical ;
[…] - de méconnaissance de l'étendue du litige, d'omission à statuer sur certaines de ses conclusions et, en tout état de cause, d'insuffisance de motivation en répondant de manière globale, pour les deux parcelles en litige, et non, zone par zone, au moyen tiré de ce que le classement de chacune d'entre elles en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me X… n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 23 décembre 1987, lequel, contrairement à ce qu'elle soutient, n'est pas entaché d'une omission de statuer sur certaines de ses conclusions, rejetant sa demande d'annulation de la délibération précitée du conseil municipal de Ploubazlanec ;
[…] 4. En soutenant qu'en l'absence de désistement constaté du Syndicat de la fonction publique, le tribunal ne pouvait rejeter la requête sans statuer sur le fond de leur demande, les requérants doivent être regardés comme invoquant une irrégularité du jugement tirée de l'omission à statuer sur certaines conclusions. Il ressort en effet des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont omis de se prononcer sur les conclusions formées par le Syndicat de la fonction publique. Dans ces conditions, le jugement attaqué est dans cette mesure irrégulier et les requérants sont fondés à demander qu'il soit annulé en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions présentées par le Syndicat de la fonction publique.
[…] 3. Considérant, en second lieu, que si M. B… fait valoir que le tribunal administratif a omis de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2014 portant refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile , il ressort de sa demande de première instance qu'il n'a pas sollicité l'annulation de cette décision mais a fait seulement mention d'une contestation de cette décision par voie d'exception, comme l'ont relevé les premiers juges ; que le requérant fait d'ailleurs état sur ce point d'une erreur de plume et d'une « omission malheureuse » ; que, dès lors, le moyen tiré d'une omission à statuer sur certaines des conclusions présentées par M. B… devant le tribunal administratif doit être écarté ;
[…] Considérant, d'une part, que dans ses requêtes sommaires enregistrées sous les n° 89NC00622 et 89NC00624, la SA Société Générale d'Entreprises Constructions (S.G.E.) soutient que les jugements attaqués n° 12920 et 13627 en date du 2 juillet 1986 sont entachés d'insuffisance et de contradiction de motifs ainsi que d'omissions à statuer sur certaines conclusions, et seraient intervenus sur une procédure irrégulière et en violation de la loi ; que de tels moyens, d'ailleurs non repris dans les mémoires ampliatifs, ne sont assortis d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier la portée et le bien fondé ; que, dès lors, ils ne peuvent être accueillis ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] alors qu'il s'agirait en réalité de ce qu'il qualifie de « recours en omission de statuer ». […] La requête n° 504809 de M. […] H..., qui soulevait un moyen tiré de ce que la décision du 15 mai 2025 avait omis de statuer sur certains des moyens qu'il avait soulevés constituait donc indubitablement un recours en rectification d'erreur matérielle. […] H... n'est assurément pas fondé à soutenir que cette décision attaquée du 28 juillet dernier serait entachée d'une erreur matérielle faute d'avoir répondu à son « recours en omission de statuer ». […] Tel est le sens de nos conclusions. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…N° 428497 – SCEA des vignobles Marengo 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 4 novembre 2020 Lecture du 23 novembre 2020 Conclusions Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public La présente affaire soulève une question de droit précise et curieusement inédite dans votre jurisprudence : celle du point de départ du délai durant lequel un assujetti peut réparer l'omission de report d'un crédit de TVA. […] La seconde approche consiste, […] le point de départ du délai ainsi institué se placerait à la date à laquelle la première omission déclarative est constituée. […] S'agissant de la réparation d'une omission déclarative, nous n'y voyons rien que de très logique. […] En statuant ainsi, […]
Lire la suite…N° 362735 Commune de Langolen 6ème et 1ère sous-sections-réunies Séance du 10 février 2014 Lecture du 3 avril 2014 CONCLUSIONS M. […] On comprend dès lors que la solution contraire retenue par la décision Société Depras pour l'omission de la possibilité de surseoir à statuer est devenue fragile. […]
Lire la suite…Il peut soulever d'office les moyens d'ordre public, décider soit d'un non-lieu à statuer, soit d'un sursis à statuer et rendre ses jugements dans l'ordre qui lui convient (I). Il peut procéder, dans certains cas, à la jonction d'instances présentant entre elles une étroite connexité (II). S'il est tenu de statuer sur toutes les conclusions des parties (III), il ne peut cependant se prononcer au-delà de ces conclusions (IV). […] Nature de certains impôts III. Omission de statuer Le tribunal administratif doit statuer sur toutes les conclusions des parties, soit par un motif unique et d'ensemble, soit par des motifs spéciaux à chacune de ses conclusions. […]
Lire la suite…[…] article 10, 2°, b. 2 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. contraire, vous avez infirmé l'analyse de la CNCCFP qui avait rejeté un compte de campagne s'agissant de l'omission d'une dépense de 13 000 euros représentant 6 % des dépenses engagées (CE 26 janvier 2011, M. L… et autres, n° 338140 et autres, aux tables du Recueil). […] Votre jurisprudence implique certes de faire preuve d'une certaine casuistique, ce dont la lecture brutale de l'article L. 52-12 défendue par la CNCCFP fait l'économie. […]
Lire la suite…N° 24PA02638 – N° 25PA00910 – N° 25PA00911 – N° 25PA00912, M. A Audience du 26 novembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. M.A s'est inscrit au barreau de l'ordre des avocats de la Polynésie française le 27 janvier 2022, et il a dans la foulée signé un contrat de collaboration avec la Selarl Tang et Dubau. Les différents contentieux qu'il a formés vous conduiront à déterminer si son activité au sein du cabinet Tang et Dubau peut être qualifiée, ainsi qu'il le soutient, d'activité nouvelle pour l'application du code des impôts de la Polynésie française. 2. L'examen du numéro …
Lire la suite…[…] laquelle vous avez jugé que « l'administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l'instruction de la demande laquelle doit s'entendre comme prenant effet au plus tôt à compter de l'examen de la réclamation du contribuable par l'administration et se poursuivant pendant toute la durée du contentieux devant le juge administratif statuant au fond sur le litige ». […] Non seulement l'administration pourrait alors, […] le cas échéant par l'engagement de contrôles externes motivés par la seule recherche d'éventuels éléments à opposer au titre de la 4 Ces conclusions […] Comme le relevait le président Arrighi dans ses conclusions […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 23 octobre 2023, le juge des référés du TA de Melun a prononcé un non-lieu à statuer, estimant que les conclusions en référé précontractuel étaient devenues sans objet du fait de la signature du marché. […] le raisonnement que vous avez tenu dans la décision H... doit valoir a fortiori : aucune autorité de chose jugée ne s'attache, par construction, à une omission de statuer, de sorte que rien ne fait obstacle à ce que les conclusions sur lesquelles il n'a pas été statué puissent être présentées de nouveau au même juge et qu'il en résulte un risque d'interférence entre le pourvoi dirigé contre la décision entachée d'omission de statuer et la nouvelle saisine du juge.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. […] Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime
Article 768 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Article 85 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
Article 520 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
Article R351-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, […] pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance.
Article 315 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
L'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux :
Article 446-2-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
[…] Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
- Omission de statuer sur un chef de demande
- Omission de réponse aux conclusions
- Omission de statuer sur un moyen
- Omission de se prononcer sur un moyen
- Omission de réponse à un moyen soulevé
- Défaut de réponse à conclusions
- Absence de réponse aux conclusions
- Omission de statuer
- Omission de réponse à un moyen
- Omission de réponse à un moyen de défense
- Omission de statuer sur les dépens
- Omission de statuer sur une demande
- Omission de statuer sur les intérêts
- Absence de conclusions
- Omission de statuer sur l'exécution provisoire
- Absence de conclusions dans la requête
- Non-réponse aux conclusions
- Absence de conclusions de l'appelant
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Omission dans le dispositif de l'arrêt
La jurisprudence a en effet retenu une conception de plus en plus extensive de cette notion d'erreur matérielle, qui inclut ainsi, entre autres, l'omission de statuer sur les conclusions et même sur les moyens de la requête. La seule limite tient à l'impossibilité de remettre en cause ce qui, dans la décision juridictionnelle contestée, implique nécessairement une appréciation à caractère juridique ». […] En outre, l'oubli de certaines conclusions a nécessairement une incidence sur le dispositif, puisque celui-ci est amputé soit du rejet soit de l'accueil de ces 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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