Non-paiement du droit d'appel
Décisions
[…] Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires […] Appelant : […] Madame D C I X, ayant droit de feue M me F C I de M. B C, rep/assistant : la SCP BERNABE – CHARDIN – CHEVILLER – N° du dossier 20061590
[…] APPELANT […] — non-paiement des IDAJ et majorations de nuits, […] En l'état, j'estime donc que la rupture du contrat vous est entièrement imputable et j'entends donc saisir le conseil des prud'hommes compétent afin de faire valoir mes droits (…)
[…] APPELANTE : […] Elle soutient qu'au jour de la survenance de l'arrêt de travail M me X restait redevable d'un solde de cotisations de l'année 2017, que l'octroi de délais de paiement n'implique pas qu'elle ait renoncé aux dispositions de l'article 7 des statuts du régime d'invalidité décès, le rééchelonnement de la dette n'ayant aucune influence sur la garantie et que le non-paiement des cotisations exigibles aux dates d'échéance entraîne de plein droit l'application de la déchéance de garantie instituée par cet article.
[…] Les appelants ne s'étant pas acquittés du droit prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts, malgré le rappel adressé le 2 juin 2016 par le greffe avec mention de la sanction encourue en cas de non-paiement du timbre fiscal, il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel par application de l'article 963 du code de procédure civile.
[…] Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires […] APPELANT : […] Le tribunal a procédé à une juste évaluation de la rémunération de C Y en lui reconnaissant le droit d'obtenir une rémunération de 1 600 euros (deux mois payés) + 2 000 euros soit 3 600 euros sur la rémunération totale de 9 600 euros qui était contractuellement prévue.
[…] APPELANT : […] A à payer à CUS HABITAT un montant de 1 060.90 € au titre des arriérés de loyers et avances sur charges arrêtés au 29 octobre 2007, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jugement, […] a dit et jugé que le loyer courant et les avances mensuelles sur charges devront être payés en sus et conformément au contrat de bail, a dit et jugé que pendant le cours des délais, les effets de la clause de résiliation sont suspendus et la déchéance du droit au maintien dans les lieux sera réputée n'avoir pas joué si le locataire se libère dans les délais accordés ; a dit et jugé qu'en cas de non-paiement d'une mensualité de l'arriéré, d'un loyer d'une avance sur charges à son échéance, […]
[…] APPELANTES : […] L'article 11.1 du contrat stipule qu'aucune déchéance motivée par un manquement du sociétaire à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit, l'assureur conservant la faculté de leur opposer la suspension ou le retrait de la garantie pour non-paiement de la cotisation visée au 8.22 ou la réduction proportionnelle de l'indemnité visée au 5.222. Il semble que la police comporte un article 11.2, mais la photocopie produite aux débats est tronquée, et ne permet pas à la Cour d'en prendre connaissance.
[…] APPELANTS : […] Puis, par courrier du 12 décembre 2005 il a indiqué à l'employeur que ses salaires étaient payés avec de plus en plus de retard, qu'il avait donc été contraint d'envoyer une lettre pour prendre acte de la rupture du contrat de travail en date du 31 décembre 2005 pour les motifs de non-paiement de salaire. […] Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire à l'égard de Maître D-E, ès qualités de représentant des créanciers, et contradictoire à l'égard des autres parties, en matière prud'homale et avant-dire droit ;
[…] APPELANTS : […] Puis, par courrier du 12 décembre 2005 il a indiqué à l'employeur que ses salaires étaient payés avec de plus en plus de retard, qu'il avait donc été contraint d'envoyer une lettre pour prendre acte de la rupture du contrat de travail en date du 31 décembre 2005 pour les motifs de non-paiement de salaire. […] Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire à l'égard de Maître D-E, ès qualités de représentant des créanciers, et contradictoire à l'égard des autres parties, en matière prud'homale et avant-dire droit ;
[…] APPELANTE […] Vu le non-paiement du droit dû en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts,
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Commentaires
M Pierre Goldberg appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes que rencontrent certains agriculteurs lorsque la perception d'aides economiques est subordonnee au reglement des cotisations sociales a la MSA (decret no 77-908 du 9 aout 1977). Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour eviter que des agriculteurs soient exclus du benefice des aides auxquelles ils auraient droit s'ils n'eprouvaient pas deja des difficultes a payer leurs cotisations sociales. […] Selon des instructions donnees aux caisses de mutualite sociale agricole, il est admis que les exploitants beneficiant d'un plan de paiements echelonnes des cotisations, […]
Lire la suite…M Eric Dolige appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes que rencontrent certains agriculteurs lorsque la perception d'aides economiques est subordonnee au reglement des cotisations sociales a la MSA (decret no 77-908 du 9 aout 1977). Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour eviter que des agriculteurs soient exclus du benefice des aides auxquelles ils auraient droit s'ils n'eprouvaient pas deja des difficultes a payer leurs cotisations sociales. […] Selon des instructions donnees aux caisses de mutualite sociale agricole, […]
Lire la suite…M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes que peuvent rencontrer certains agriculteurs, confrontes a des problemes pour le versement de leurs cotisations sociales et qui, […] A la perte de leur couverture sociale s'ajoute ainsi un risque de nouvel endettement pour tenter de sauver une situation deja bien compromise. […] Il est admis que les exploitants beneficiant d'un plan de paiements echelonnes des cotisations, […] en consequence, le certificat de regularite necessaire a cet effet. […] Ces certificats sont egalement delivres aux agriculteurs ayant ete dechus du droit aux prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles, […]
Lire la suite…Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant sur la création d'une prime en soins critiques. […] Néanmoins, des inégalités se font ressentir dans l'application et l'interprétation de ce décret. […] Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail accompli par l'agent dans les services ouvrant droit à son versement. […]
Lire la suite…M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le rapport de la Cour de cassation qui suggere une modification du code des assurances dans sa partie reglementaire. Actuellement, l'article R 113-1 du code des assurances prevoit a propos des modalites de resiliation par l'assureur d'un contrat d'assurance pour non-paiement des primes, […] Dans un souci de justice et d'interet du plus grand nombre des assures, il me parait donc preferable de ne pas y recourir. […] Il est precise a cet egard qu'a l'occasion du toilettage du code des assurances, notamment dans ses dispositions reglementaires relatives au droit du contrat, […]
Lire la suite…Pour mieux comprendre, il faut regarder la protection accordée aux professionnels du camping en cas de non-paiement du séjour par le client. […] au demeurant contestées, sont susceptibles d'être répréhensibles, et d'autre part, si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la protection légale dont pourraient bénéficier les gestionnaires de terrains de camping pour qu'ils puissent bénéficier de garanties en cas non-paiement. […] Ces mêmes professionnels n'ont pas exprimé de demande de modification du droit existant pour bénéficier de garanties en cas non-paiement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, […] rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.
Article 105 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] 2° L'avocat qui, sans motifs valables, n'acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution aux charges de l'ordre ou sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou au Conseil national des barreaux, soit les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la caisse au titre de la contribution équivalente ;
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article 529-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Article R131-11 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
Article R2333-120-4 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
2° La seconde partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes : a) Les coordonnées du service auprès duquel le montant du forfait de post-stationnement dû est à payer avant la date limite ; b) Les modalités de paiement permettant d'acquitter le forfait dû ; c) La date limite pour s'acquitter du montant du forfait de post-stationnement dû, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article L. 2333-87 ; d) L'indication qu'en cas de non-paiement ou de
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article R3246-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
- Condamnation au paiement du droit d'appel
- Demande de paiement des frais d'appel
- Non-paiement du timbre d'appel
- Droit aux frais d'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Droit aux dépens d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Demande de frais d'appel
- Frais engagés pour l'appel
- Responsabilité de l'appelant dans la procédure
- Frais de l'instance d'appel
- Charge des dépens d'appel
- Frais de défense en appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Dépenses engagées pour l'appel
- Responsabilité de l'appelant pour les dépens
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre afin d'eviter que des agriculteurs soient exclus du benefice de ces aides auxquelles ils auraient droit, s'ils n'eprouvaient pas deja des difficultes financieres. […] Il est en effet admis, d'une part, que les agriculteurs en difficulte qui ont beneficie d'un plan de paiements echelonnes des cotisations et qui respectent les echeances imparties sont reputes etre a jour de leurs charges sociales ; en ce cas un certificat de regularite leur est accorde. […] D'autre part, les exploitants dechus du droit aux prestations de l'AMEXA, faute d'avoir pu acquitter en temps utile leurs cotisations, […]
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