Responsabilité de l'appelant dans la procédure
Décisions
Marque de fabrique, procedure, action en responsabilite delictuelle, appel en garantie, connexite des procedures jonction, renvoi.
Marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 1 c.Pen, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasiservile, confirmation marque de fabrique, responsabilite delictuelle, faute, procedure abusive (non), appel dilatoire et abusif (non)
Contrefacon oui, element materiel, denomination (roche et bobois), contrefacon orale, usage sans autorisation, preuve, saisie-contrefacon, responsabilite de l'appelant oui, confirmation procedure, demande reconventionnelle en dommages-interets de l'appelant a l'encontre de la 3 e intimee diffuseur et du 2 e intime redacteur en chef, demande nouvelle en appel, demande irrecevable, article 564 nouveau code de procedure civil
Brevet d'invention, cib f. 16 b., roulement a bille.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute oui, anteriorites non, traits caracteristiques differents, gorges de roulement, encoches, resultat industriel (oui), validite oui.; brevet d'invention, contrefacon (oui) , elements materiels, introduction en france.; brevet d'invention, contrefacon (oui) , element moral, faute personnelle, mandataires generaux du fabricant, assimilation au fabricant, directeur de societe, presomptions graves precises concordantes, emploi papier a en-tete, indication qualite directeur, publicite, responsabilite.; brevet d'invention, procedure, incident, appel en garantie, action en contrefacon, engagement formel de la societe fabricant, recevabilite
[…] responsabilite delictuelle, procedure abusive oui, appel, meprise legitime sur l'etendue des droits non, montant des dommages-interets pour appel abusif =5000 francs, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil pour frais irrepetibles d'appel =3000 francs, condamnation de l'appelant aux depens d'appel.
[…] responsabilite delictuelle, procedure abusive (oui), appel abusif, caractere dilatoire, montant des dommages-interets =5000 francs, article 700 nouveau code de procedure civil, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil montant =3000 francs, condamnation de l'appelante aux depens d'appel.
[…] XXX et Y Z, ès qualités, même si elle ne croit guère à la possibilité pour le débiteur de réaliser l'opération immobilière projetée, s'en rapporte sur la demande de suspension de l'exécution provisoire ce qui conduira M. X à conduire l'entretien de la propriété sous sa seule responsabilité pendant la procédure d'appel.
[…] Dans la présente affaire, la requérante forme un recours en responsabilité non contractuelle en raison du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait des irrégularités que l'Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE) aurait commises dans le cadre de certaines procédures d'appel d'offres concernant des services de publication électronique.
[…] Que l'existence de contestations sérieuses ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que l'application de ce texte ne préjuge pas de la responsabilité des parties appelées à la procédure ; qu'en conséquence, les demandes de mises hors de cause apparaissent prématurées à ce stade et seront rejetées ;
[…] Attendu que l'existence de contestations sérieuses ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que l'application de ce texte ne préjuge pas de la responsabilité des parties appelées à la procédure ; qu'en conséquence la demande de mise hors de cause apparaissant prématurée à ce stade sera rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Hubert Falco appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements possibles des modalités d'application de l'article 432-14 du code pénal. Par un jugement du 13 janvier 2005, […] deux délibérations décidant notamment de n'attribuer à personne un lot d'exploitation du domaine public de la plage de Pampelonne. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments suivants : dans le cas d'espèce évoqué, le 19 octobre 1999, le conseil municipal de Ramatuelle a organisé une procédure destinée à la réattribution des lots de la plage de Pampelonne. […]
Lire la suite…Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la couverture assurantielle des collectivités locales au regard des dommages aux biens. En effet alors que la vie d'une collectivité comporte des risques inhérents pour ses bâtiments et équipements (incendie, vol, dégâts des eaux, […] non seulement à faire raisonnablement évaluer ce risque par des assureurs, mais parfois même à obtenir une couverture assurantielle. […] Enfin, il convient de rappeler que, à l'occasion de la procédure de passation, le pouvoir adjudicateur a l'obligation, au titre de l'article 55 du CMP, de détecter, […]
Lire la suite…Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles applicables aux personnes déclarées irresponsables sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal. […] Ce qui parait être une excellente initiative. […] Pour répondre à ces objectifs, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a d'ores et déjà modifié l'article 177 du code de procédure pénale qui prévoit désormais que l'ordonnance de non-lieu, motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale, […]
Lire la suite…Non seulement les enquêtes et les rapports d'experts s'avèrent trop souvent insuffisants pour pallier l'absence de procès, mais rien n'est prévu pour faciliter l'exercice des autres démarches judiciaires susceptibles d'être engagées pour rechercher la responsabilité éventuelle de l'entourage en application de l'article L. 122-3 du code pénal au titre des infractions non intentionnelles. […] plus graves, parfois désignés sur des listes d'experts dépendant du ressort d'une autre cour d'appel que celle où le mis en cause a commis les faits. […] Si une ordonnance de non-lieu fondée sur l'article 122-1 du code pénal est rendue, […]
Lire la suite…Le problème est non pas un problème de procédure mais un problème de fond. […] L'autosaisine, par exemple, est un acte assez choquant. […] Cela relève de votre responsabilité, monsieur le Premier ministre, comme de celle de Mme le garde des sceaux : il faut rétablir l'autorité des procureurs généraux sur les parquets, sur les procureurs. […]
Lire la suite…Ce dernier peut donc saisir le juge judiciaire afin qu'il constate que la responsabilité contractuelle de son hébergeur est engagée, qu'il ordonne, le cas échéant sous astreinte, l'exécution forcée de ses obligations voire, […] attrait devant […] En cas de jugement au fond ou d'ordonnance de référé imposant la suspension de l'accès au site Internet, l'éditeur du site peut, s'il était partie au litige, interjeter appel dans les conditions prévues aux articles 538 et suivants du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Son collègue de l'intérieur a appelé au civisme de nos concitoyens. Au vu des désastres écologiques, de l'importance des secours mobilisés, de la mise en jeu de la vie des sapeurs-pompiers et celle des riverains, […] dans un passé récent, appliquées. […] Parmi les affaires signalées en 2017 dans lesquelles des mis en cause ont été identifiés, ils ont systématiquement été déférés par le parquet, soit en vue d'une procédure de comparution immédiate, soit en vue de l'ouverture d'une information judiciaire ; des réquisitions de mandat de dépôt ont été systématiquement prises. […]
Lire la suite…Michel Grégoire souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement en ce qui concerne le vide juridique portant sur la procédure d'exécution des conventions signées entre l'Etat et les communes qui confient ainsi aux services de l'Etat compétents l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols sur le territoire de la commune. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la nature et la part de responsabilité des communes et des services des directions départementales de l'équipement agissant dans le cadre d'une convention de mise à disposition pour l'instruction des demandes d'occupation et d'utilisation des sols. […] A cette fin, […]
Lire la suite…Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'extrême rigueur du principe de responsabilité pécuniaire des comptables publics qui sont de plus en plus souvent sanctionnés, atteints dans leur patrimoine personnel aussi bien que dans leur dignité, […] Celles-ci sont au demeurant bien compréhensibles compte tenu de l'opacité des dispositions législatives ou réglementaires dont ils doivent faire application. […] En conséquence, il lui demande s'il ne convient pas de réexaminer un principe qui apparaît à certains égards anachronique ou au moins de renforcer les garanties dont bénéficient les comptables en cas de procédure contentieuse, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article 961 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à …
Article 906-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 58 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article 712-13 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 3 : De la procédure en cas d'appel
L'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l'avocat du condamné. […]
Article 903 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
Article 930 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section III : L'appel par requête conjointe
L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.
Article 769 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre III : Le greffe
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
Article 380-9 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt. Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, […] Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le
- Responsabilité de l'appelant pour les dépens
- Responsabilité des appelants
- Responsabilité des dépens d'appel
- Droit aux dépens d'appel
- Droit aux frais d'appel
- Non-paiement du droit d'appel
- Charge des dépens d'appel
- Responsabilité de l'appelant dans l'incident
- Frais irrépétibles d'appel
- Procédure d'appel abusive
- Frais engagés en cause d'appel
- Demande de frais d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Demande de paiement des frais d'appel
- Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
- Frais engagés pour l'appel
- Condamnation aux dépens d'appel
- Condamnation au paiement du droit d'appel
- Appel abusif et dilatoire
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions liées au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile. En effet, Mme la députée constate que l'appelant dispose, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ». […] En effet et en application de l'article 386 du code de procédure civile, « l'instance est périmée lorsque aucun des parties n'accomplit de diligences pendant deux années ». […]
Lire la suite…