Responsabilité de l'appelant dans la procédure
Décisions
Marque de fabrique, procedure, action en responsabilite delictuelle, appel en garantie, connexite des procedures jonction, renvoi.
Marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 1 c.Pen, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasiservile, confirmation marque de fabrique, responsabilite delictuelle, faute, procedure abusive (non), appel dilatoire et abusif (non)
Contrefacon oui, element materiel, denomination (roche et bobois), contrefacon orale, usage sans autorisation, preuve, saisie-contrefacon, responsabilite de l'appelant oui, confirmation procedure, demande reconventionnelle en dommages-interets de l'appelant a l'encontre de la 3 e intimee diffuseur et du 2 e intime redacteur en chef, demande nouvelle en appel, demande irrecevable, article 564 nouveau code de procedure civil
Brevet d'invention, cib f. 16 b., roulement a bille.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute oui, anteriorites non, traits caracteristiques differents, gorges de roulement, encoches, resultat industriel (oui), validite oui.; brevet d'invention, contrefacon (oui) , elements materiels, introduction en france.; brevet d'invention, contrefacon (oui) , element moral, faute personnelle, mandataires generaux du fabricant, assimilation au fabricant, directeur de societe, presomptions graves precises concordantes, emploi papier a en-tete, indication qualite directeur, publicite, responsabilite.; brevet d'invention, procedure, incident, appel en garantie, action en contrefacon, engagement formel de la societe fabricant, recevabilite
[…] responsabilite delictuelle, procedure abusive oui, appel, meprise legitime sur l'etendue des droits non, montant des dommages-interets pour appel abusif =5000 francs, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil pour frais irrepetibles d'appel =3000 francs, condamnation de l'appelant aux depens d'appel.
[…] responsabilite delictuelle, procedure abusive (oui), appel abusif, caractere dilatoire, montant des dommages-interets =5000 francs, article 700 nouveau code de procedure civil, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil montant =3000 francs, condamnation de l'appelante aux depens d'appel.
[…] XXX et Y Z, ès qualités, même si elle ne croit guère à la possibilité pour le débiteur de réaliser l'opération immobilière projetée, s'en rapporte sur la demande de suspension de l'exécution provisoire ce qui conduira M. X à conduire l'entretien de la propriété sous sa seule responsabilité pendant la procédure d'appel.
[…] Dans la présente affaire, la requérante forme un recours en responsabilité non contractuelle en raison du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait des irrégularités que l'Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE) aurait commises dans le cadre de certaines procédures d'appel d'offres concernant des services de publication électronique.
[…] Que l'existence de contestations sérieuses ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que l'application de ce texte ne préjuge pas de la responsabilité des parties appelées à la procédure ;
[…] Attendu que l'existence de contestations sérieuses ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que l'application de ce texte ne préjuge pas de la responsabilité des parties appelées à la procédure ; qu'en conséquence la demande de mise hors de cause apparaissant prématurée à ce stade sera rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Hubert Falco appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements possibles des modalités d'application de l'article 432-14 du code pénal. Par un jugement du 13 janvier 2005, […] deux délibérations décidant notamment de n'attribuer à personne un lot d'exploitation du domaine public de la plage de Pampelonne. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments suivants : dans le cas d'espèce évoqué, le 19 octobre 1999, le conseil municipal de Ramatuelle a organisé une procédure destinée à la réattribution des lots de la plage de Pampelonne. […]
Lire la suite…Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la couverture assurantielle des collectivités locales au regard des dommages aux biens. En effet alors que la vie d'une collectivité comporte des risques inhérents pour ses bâtiments et équipements (incendie, vol, dégâts des eaux, […] non seulement à faire raisonnablement évaluer ce risque par des assureurs, mais parfois même à obtenir une couverture assurantielle. […] Enfin, il convient de rappeler que, à l'occasion de la procédure de passation, le pouvoir adjudicateur a l'obligation, au titre de l'article 55 du CMP, de détecter, […]
Lire la suite…Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles applicables aux personnes déclarées irresponsables sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal. […] Ce qui parait être une excellente initiative. […] Pour répondre à ces objectifs, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a d'ores et déjà modifié l'article 177 du code de procédure pénale qui prévoit désormais que l'ordonnance de non-lieu, motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale, […]
Lire la suite…Non seulement les enquêtes et les rapports d'experts s'avèrent trop souvent insuffisants pour pallier l'absence de procès, mais rien n'est prévu pour faciliter l'exercice des autres démarches judiciaires susceptibles d'être engagées pour rechercher la responsabilité éventuelle de l'entourage en application de l'article L. 122-3 du code pénal au titre des infractions non intentionnelles. […] plus graves, parfois désignés sur des listes d'experts dépendant du ressort d'une autre cour d'appel que celle où le mis en cause a commis les faits. […] Si une ordonnance de non-lieu fondée sur l'article 122-1 du code pénal est rendue, […]
Lire la suite…Le problème est non pas un problème de procédure mais un problème de fond. […] L'autosaisine, par exemple, est un acte assez choquant. […] Cela relève de votre responsabilité, monsieur le Premier ministre, comme de celle de Mme le garde des sceaux : il faut rétablir l'autorité des procureurs généraux sur les parquets, sur les procureurs. […]
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Lire la suite…Michel Grégoire souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement en ce qui concerne le vide juridique portant sur la procédure d'exécution des conventions signées entre l'Etat et les communes qui confient ainsi aux services de l'Etat compétents l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols sur le territoire de la commune. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la nature et la part de responsabilité des communes et des services des directions départementales de l'équipement agissant dans le cadre d'une convention de mise à disposition pour l'instruction des demandes d'occupation et d'utilisation des sols. […] A cette fin, […]
Lire la suite…Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'extrême rigueur du principe de responsabilité pécuniaire des comptables publics qui sont de plus en plus souvent sanctionnés, atteints dans leur patrimoine personnel aussi bien que dans leur dignité, […] Celles-ci sont au demeurant bien compréhensibles compte tenu de l'opacité des dispositions législatives ou réglementaires dont ils doivent faire application. […] En conséquence, il lui demande s'il ne convient pas de réexaminer un principe qui apparaît à certains égards anachronique ou au moins de renforcer les garanties dont bénéficient les comptables en cas de procédure contentieuse, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […] En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 40-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1,41-1-2 ou 41-2 ; […]
- Responsabilité de l'appelant pour les dépens
- Responsabilité des appelants
- Responsabilité des dépens d'appel
- Droit aux dépens d'appel
- Droit aux frais d'appel
- Non-paiement du droit d'appel
- Charge des dépens d'appel
- Responsabilité de l'appelant dans l'incident
- Frais irrépétibles d'appel
- Procédure d'appel abusive
- Frais engagés en cause d'appel
- Demande de frais d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Demande de paiement des frais d'appel
- Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
- Frais engagés pour l'appel
- Condamnation aux dépens d'appel
- Condamnation au paiement du droit d'appel
- Appel abusif et dilatoire
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions liées au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile. En effet, Mme la députée constate que l'appelant dispose, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ». […] En effet et en application de l'article 386 du code de procédure civile, « l'instance est périmée lorsque aucun des parties n'accomplit de diligences pendant deux années ». […]
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