Responsabilité de l'appelant dans la procédure
Décisions
Marque de fabrique, procedure, action en responsabilite delictuelle, appel en garantie, connexite des procedures jonction, renvoi.
Marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 1 c.Pen, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasiservile, confirmation marque de fabrique, responsabilite delictuelle, faute, procedure abusive (non), appel dilatoire et abusif (non)
Contrefacon oui, element materiel, denomination (roche et bobois), contrefacon orale, usage sans autorisation, preuve, saisie-contrefacon, responsabilite de l'appelant oui, confirmation procedure, demande reconventionnelle en dommages-interets de l'appelant a l'encontre de la 3 e intimee diffuseur et du 2 e intime redacteur en chef, demande nouvelle en appel, demande irrecevable, article 564 nouveau code de procedure civil
Brevet d'invention, cib f. 16 b., roulement a bille.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute oui, anteriorites non, traits caracteristiques differents, gorges de roulement, encoches, resultat industriel (oui), validite oui.; brevet d'invention, contrefacon (oui) , elements materiels, introduction en france.; brevet d'invention, contrefacon (oui) , element moral, faute personnelle, mandataires generaux du fabricant, assimilation au fabricant, directeur de societe, presomptions graves precises concordantes, emploi papier a en-tete, indication qualite directeur, publicite, responsabilite.; brevet d'invention, procedure, incident, appel en garantie, action en contrefacon, engagement formel de la societe fabricant, recevabilite
[…] responsabilite delictuelle, procedure abusive oui, appel, meprise legitime sur l'etendue des droits non, montant des dommages-interets pour appel abusif =5000 francs, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil pour frais irrepetibles d'appel =3000 francs, condamnation de l'appelant aux depens d'appel.
[…] responsabilite delictuelle, procedure abusive (oui), appel abusif, caractere dilatoire, montant des dommages-interets =5000 francs, article 700 nouveau code de procedure civil, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil montant =3000 francs, condamnation de l'appelante aux depens d'appel.
[…] XXX et Y Z, ès qualités, même si elle ne croit guère à la possibilité pour le débiteur de réaliser l'opération immobilière projetée, s'en rapporte sur la demande de suspension de l'exécution provisoire ce qui conduira M. X à conduire l'entretien de la propriété sous sa seule responsabilité pendant la procédure d'appel.
[…] Dans la présente affaire, la requérante forme un recours en responsabilité non contractuelle en raison du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait des irrégularités que l'Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE) aurait commises dans le cadre de certaines procédures d'appel d'offres concernant des services de publication électronique.
[…] Que l'existence de contestations sérieuses ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que l'application de ce texte ne préjuge pas de la responsabilité des parties appelées à la procédure ;
[…] Attendu que l'existence de contestations sérieuses ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que l'application de ce texte ne préjuge pas de la responsabilité des parties appelées à la procédure ; qu'en conséquence la demande de mise hors de cause apparaissant prématurée à ce stade sera rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Hubert Falco appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements possibles des modalités d'application de l'article 432-14 du code pénal. Par un jugement du 13 janvier 2005, […] deux délibérations décidant notamment de n'attribuer à personne un lot d'exploitation du domaine public de la plage de Pampelonne. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments suivants : dans le cas d'espèce évoqué, le 19 octobre 1999, le conseil municipal de Ramatuelle a organisé une procédure destinée à la réattribution des lots de la plage de Pampelonne. […]
Lire la suite…Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la couverture assurantielle des collectivités locales au regard des dommages aux biens. En effet alors que la vie d'une collectivité comporte des risques inhérents pour ses bâtiments et équipements (incendie, vol, dégâts des eaux, […] non seulement à faire raisonnablement évaluer ce risque par des assureurs, mais parfois même à obtenir une couverture assurantielle. […] Enfin, il convient de rappeler que, à l'occasion de la procédure de passation, le pouvoir adjudicateur a l'obligation, au titre de l'article 55 du CMP, de détecter, […]
Lire la suite…Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles applicables aux personnes déclarées irresponsables sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal. […] Ce qui parait être une excellente initiative. […] Pour répondre à ces objectifs, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a d'ores et déjà modifié l'article 177 du code de procédure pénale qui prévoit désormais que l'ordonnance de non-lieu, motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale, […]
Lire la suite…Non seulement les enquêtes et les rapports d'experts s'avèrent trop souvent insuffisants pour pallier l'absence de procès, mais rien n'est prévu pour faciliter l'exercice des autres démarches judiciaires susceptibles d'être engagées pour rechercher la responsabilité éventuelle de l'entourage en application de l'article L. 122-3 du code pénal au titre des infractions non intentionnelles. […] plus graves, parfois désignés sur des listes d'experts dépendant du ressort d'une autre cour d'appel que celle où le mis en cause a commis les faits. […] Si une ordonnance de non-lieu fondée sur l'article 122-1 du code pénal est rendue, […]
Lire la suite…Le problème est non pas un problème de procédure mais un problème de fond. […] L'autosaisine, par exemple, est un acte assez choquant. […] Cela relève de votre responsabilité, monsieur le Premier ministre, comme de celle de Mme le garde des sceaux : il faut rétablir l'autorité des procureurs généraux sur les parquets, sur les procureurs. […]
Lire la suite…Ce dernier peut donc saisir le juge judiciaire afin qu'il constate que la responsabilité contractuelle de son hébergeur est engagée, qu'il ordonne, le cas échéant sous astreinte, l'exécution forcée de ses obligations voire, […] attrait devant […] En cas de jugement au fond ou d'ordonnance de référé imposant la suspension de l'accès au site Internet, l'éditeur du site peut, s'il était partie au litige, interjeter appel dans les conditions prévues aux articles 538 et suivants du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Son collègue de l'intérieur a appelé au civisme de nos concitoyens. Au vu des désastres écologiques, de l'importance des secours mobilisés, de la mise en jeu de la vie des sapeurs-pompiers et celle des riverains, […] dans un passé récent, appliquées. […] Parmi les affaires signalées en 2017 dans lesquelles des mis en cause ont été identifiés, ils ont systématiquement été déférés par le parquet, soit en vue d'une procédure de comparution immédiate, soit en vue de l'ouverture d'une information judiciaire ; des réquisitions de mandat de dépôt ont été systématiquement prises. […]
Lire la suite…Michel Grégoire souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement en ce qui concerne le vide juridique portant sur la procédure d'exécution des conventions signées entre l'Etat et les communes qui confient ainsi aux services de l'Etat compétents l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols sur le territoire de la commune. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la nature et la part de responsabilité des communes et des services des directions départementales de l'équipement agissant dans le cadre d'une convention de mise à disposition pour l'instruction des demandes d'occupation et d'utilisation des sols. […] A cette fin, […]
Lire la suite…Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'extrême rigueur du principe de responsabilité pécuniaire des comptables publics qui sont de plus en plus souvent sanctionnés, atteints dans leur patrimoine personnel aussi bien que dans leur dignité, […] Celles-ci sont au demeurant bien compréhensibles compte tenu de l'opacité des dispositions législatives ou réglementaires dont ils doivent faire application. […] En conséquence, il lui demande s'il ne convient pas de réexaminer un principe qui apparaît à certains égards anachronique ou au moins de renforcer les garanties dont bénéficient les comptables en cas de procédure contentieuse, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, […] Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le
Article R621-8-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance. […]
Article D185-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile
primaire d'assurance maladie à l'organisme auprès duquel le médecin s'est engagé dans la procédure d'accréditation. Les seuils maximum d'appel de cotisation mentionnés ci-dessus évoluent chaque année en fonction d'un indice des primes de responsabilité civile médicale de la spécialité ou du groupe de spécialités concernés, dans des conditions fixées par décret.
Article 1055 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
L'appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé selon les règles prévues à l'article 950. Les dispositions de l'article 952 sont applicables. L'appel est instruit et jugé selon la procédure suivie en première instance.
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : […]
Article 902 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article L541-10-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
II.-L'éco-organisme est tenu de passer les marchés relevant de son activité agréée selon des procédures d'appel d'offres non discriminatoires et des critères d'attribution transparents, en recherchant des modalités d'allotissement suscitant la plus large concurrence. […]
Article 909 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article D49-44-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
- Responsabilité de l'appelant pour les dépens
- Responsabilité des appelants
- Responsabilité des dépens d'appel
- Droit aux dépens d'appel
- Droit aux frais d'appel
- Non-paiement du droit d'appel
- Charge des dépens d'appel
- Responsabilité de l'appelant dans l'incident
- Frais irrépétibles d'appel
- Procédure d'appel abusive
- Frais engagés en cause d'appel
- Demande de frais d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Demande de paiement des frais d'appel
- Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
- Frais engagés pour l'appel
- Condamnation aux dépens d'appel
- Condamnation au paiement du droit d'appel
- Appel abusif et dilatoire
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions liées au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile. En effet, Mme la députée constate que l'appelant dispose, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ». […] En effet et en application de l'article 386 du code de procédure civile, « l'instance est périmée lorsque aucun des parties n'accomplit de diligences pendant deux années ». […]
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