Condamnation au paiement du droit d'appel
Décisions
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 24 Mai 2012
[…] Il demande en outre la condamnation de M. X au paiement d'une indemnité de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation au paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale. […] Dispense M. X du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ;
[…] L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision. '
[…] Par conclusions enregistrées au greffe de la chambre sociale sous la date du 17 décembre 2018, reprises oralement à l'audience, l'URSSAF – Agence pour la Sécurité Sociale des Indépendants conclut à la confirmation du jugement déféré, à la validation de la contrainte litigieuse, à la condamnation de M. Y aux entiers dépens ainsi qu'au paiement du droit d'appel prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.'
[…] à titre subsidiaire, si par extraordinaire une expertise médicale judiciaire était ordonnée avant dire droit : […] La SAS Espri Restauration est condamnée au paiement des dépens d'appel.
La condamnation de l'appelant au payement du droit prevu par l'article 57, paragraphe 2, du decret du 22 decembre 1958, etant etrangere a la partie adverse et ne lui profitant pas, ne saurait donner ouverture contre celle-ci a un recours en cassation.
[…] L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.'
[…] pour decider que les enfants d'une hoteliere doivent etre consideres comme associes de fait de leur mere, et comme tels assujettis aux cotisations d'allocations familiales, enonce qu'il resulte de l'enquete effectuee par un controleur assermente contre laquelle aucune preuve contraire valable n'est rapportee, que depuis leur majorite les enfants de l'exploitante ont constamment collabore a la gestion de l'hotel y consacrant leur activite et en partageant les benefices dans la mesure necessaire a la satisfaction de leurs besoins respectifs. eme la condamnation de l'appelant au payement du droit prevu par l'article 57, alinea 2, du decret du 22 decembre 1958, […]
[…] PAR CES MOTIFS Déclare X Y recevable mais mal fondée en son appel ; l'en déboute ; Confirme le jugement entrepris ; Condamne l'appelant au paiement d'un droit d'appel, fixé à 170€, en application des dispositions de l'article R144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'exécution d'un jugement d'une juridiction administrative portant condamnation au paiement d'une somme d'argent. […] Il lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […] une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, codifié à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certaines administrations n'acceptent de régler des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives qu'au vu de certificats de non appel. […] Dans ces conditions, il lui demande s'il peut être procédé aux paiements attendus sans la production de ces certificats. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de confirmer à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article L. 11 du code de justice administrative, qui s'applique au Conseil d'État, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune condamnée par un tribunal administratif à indemniser une société et dont la condamnation a été prise en charge par son assureur. La cour administrative d'appel ayant réduit de façon significative la condamnation, la commune ne peut mettre en recouvrement le trop perçu par l'émission d'un titre puisqu'elle n'a pas acquitté l'indemnité qui a été payée en fait par l'assureur. […] Ainsi, dès lors que les sommes versées n'étaient pas dues, celui qui a payé ce qu'il ne devait pas (le solvens) est en droit, sans avoir à apporter aucune preuve, […]
Lire la suite…Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire à propos des mesures modifiant les procédures de paiement des amendes pécuniaires. […] Il demande quelles catégories d'amendes sont concernées par cette nouvelle mesure. […] Depuis la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police et dont le produit revient à l'État, […]
Lire la suite…[…] à côté de peines principales, des peines dites complémentaires et accessoires, mais la solidarité de l'article 1745 du CGI est une mesure distincte, sur laquelle le juge est appelé à statuer, à condition qu'elle soit expressément demandée par l'administration. Le juge répressif en effet, apprécie souverainement s'il y a lieu de mettre à la charge de la personne condamnée l'obligation solidaire pour le paiement des droits fraudés et des pénalités. […] Le champ d'application Aux termes de l'article 1745 du CGI, toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du CGI peut être solidairement tenue, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune condamnée par un tribunal administratif à indemniser une société et dont la condamnation a été prise en charge par son assureur. La cour administrative d'appel ayant réduit de façon significative la condamnation, la commune ne peut mettre en recouvrement le trop perçu par l'émission d'un titre puisqu'elle n'a pas acquitté l'indemnité qui a été payée en fait par l'assureur. […] Ainsi, dès lors que les sommes versées n'étaient pas dues, celui qui a payé ce qu'il ne devait pas (le solvens) est en droit, sans avoir à apporter aucune preuve, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par un tribunal administratif à verser une certaine somme à l'un de ses administrés, […] La cour administrative d'appel saisie par cette commune ayant annulé le jugement du tribunal administratif, il lui demande si la commune peut exiger que la somme à lui restituer soit augmentée des intérêts de droit. […] L'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel implique la restitution par l'administré à la commune en cause de la somme versée en exécution du jugement du tribunal administratif.En l'absence d'exécution de l'arrêt d'appel annulant la condamnation, […] en principe et sous réserve d'un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement effectif, […]
Lire la suite…[…] jugement par la cour administrative d'appel ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel implique la restitution par l'administré à la commune en cause de la somme versée en exécution du jugement du tribunal administratif.En l'absence d'exécution de l'arrêt d'appel annulant la condamnation , […] de la décision ouvrant droit à restitution et que ces intérêts courent jusqu'à l'exécution de la décision, […] en principe et sous réserve d'un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement […]
Lire la suite…Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, […] d'un procès-verbal d'urbanisme et d'un jugement condamnant à la démolition. […] L'article L. 421-9 du code de l'urbanisme prévoit que lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme, […] les constructions illégales n'ont pas d'existence juridique. […] L'auteur de l'infraction bénéficiant d'une autorisation de régularisation peut alors être condamné au paiement d'une amende ou d'une peine de prison, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.
Article 703 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
[…] S'il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, il peut être procédé conformément aux dispositions de l'article 712 du présent code. […] Elle peut faire l'objet d'un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est composée de son seul président, sous réserve du dernier alinéa de l'article 702-1.
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. La juridiction peut accorder, […] déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, […] Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, […]
Article 131-26 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
ses propres enfants. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits. L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.
Article 555 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
Article 25 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
L'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ; lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le tribunal soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 8-1 du présent code ou la charge des dépens ainsi que sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.
Article 775 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code, pendant la durée de la mesure ; 5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ; 6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 263-4 du code de justice militaire ; 7° et 8° (Abrogés) ; 9° Les dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale ;
Article L313-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
- Demande de condamnation aux dépens d'appel
- Demande de paiement des frais d'appel
- Non-paiement du droit d'appel
- Condamnation aux dépens d'appel
- Droit aux frais d'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Demande d'indemnité pour frais d'appel
- Frais de défense en appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais engagés en appel
- Indemnisation des frais d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12325 posée le 26/06/2014 sous le titre : " Non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent ", […] lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local a été condamné au paiement d'une somme d'argent, une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, […] la partie intéressée peut demander à la juridiction administrative, qui a rendu la décision ou auprès de laquelle un appel est porté, […]
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