Condamnation au paiement du droit d'appel
Décisions
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 24 Mai 2012
[…] Il demande en outre la condamnation de M. X au paiement d'une indemnité de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation au paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale. […] Dispense M. X du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ;
[…] L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision. '
[…] Par conclusions enregistrées au greffe de la chambre sociale sous la date du 17 décembre 2018, reprises oralement à l'audience, l'URSSAF – Agence pour la Sécurité Sociale des Indépendants conclut à la confirmation du jugement déféré, à la validation de la contrainte litigieuse, à la condamnation de M. Y aux entiers dépens ainsi qu'au paiement du droit d'appel prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
La condamnation de l'appelant au payement du droit prevu par l'article 57, paragraphe 2, du decret du 22 decembre 1958, etant etrangere a la partie adverse et ne lui profitant pas, ne saurait donner ouverture contre celle-ci a un recours en cassation.
[…] L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.'
[…] à titre subsidiaire, si par extraordinaire une expertise médicale judiciaire était ordonnée avant dire droit : […] La SAS Espri Restauration est condamnée au paiement des dépens d'appel.
[…] L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.'
[…] pour decider que les enfants d'une hoteliere doivent etre consideres comme associes de fait de leur mere, et comme tels assujettis aux cotisations d'allocations familiales, enonce qu'il resulte de l'enquete effectuee par un controleur assermente contre laquelle aucune preuve contraire valable n'est rapportee, que depuis leur majorite les enfants de l'exploitante ont constamment collabore a la gestion de l'hotel y consacrant leur activite et en partageant les benefices dans la mesure necessaire a la satisfaction de leurs besoins respectifs. eme la condamnation de l'appelant au payement du droit prevu par l'article 57, alinea 2, du decret du 22 decembre 1958, […]
[…] PAR CES MOTIFS Déclare X Y recevable mais mal fondée en son appel ; l'en déboute ; Confirme le jugement entrepris ; Condamne l'appelant au paiement d'un droit d'appel, fixé à 170€, en application des dispositions de l'article R144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Commentaires
[…] l'exécution d'un jugement d'une juridiction administrative portant condamnation au paiement d'une somme d'argent. […] Il lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […] une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, codifié à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certaines administrations n'acceptent de régler des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives qu'au vu de certificats de non appel. […] Dans ces conditions, il lui demande s'il peut être procédé aux paiements attendus sans la production de ces certificats. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de confirmer à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article L. 11 du code de justice administrative, qui s'applique au Conseil d'État, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune condamnée par un tribunal administratif à indemniser une société et dont la condamnation a été prise en charge par son assureur. La cour administrative d'appel ayant réduit de façon significative la condamnation, la commune ne peut mettre en recouvrement le trop perçu par l'émission d'un titre puisqu'elle n'a pas acquitté l'indemnité qui a été payée en fait par l'assureur. […] Ainsi, dès lors que les sommes versées n'étaient pas dues, celui qui a payé ce qu'il ne devait pas (le solvens) est en droit, sans avoir à apporter aucune preuve, […]
Lire la suite…Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire à propos des mesures modifiant les procédures de paiement des amendes pécuniaires. […] Il demande quelles catégories d'amendes sont concernées par cette nouvelle mesure. […] Depuis la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police et dont le produit revient à l'État, […]
Lire la suite…[…] à côté de peines principales, des peines dites complémentaires et accessoires, mais la solidarité de l'article 1745 du CGI est une mesure distincte, sur laquelle le juge est appelé à statuer, à condition qu'elle soit expressément demandée par l'administration. Le juge répressif en effet, apprécie souverainement s'il y a lieu de mettre à la charge de la personne condamnée l'obligation solidaire pour le paiement des droits fraudés et des pénalités. […] Le champ d'application Aux termes de l'article 1745 du CGI, toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du CGI peut être solidairement tenue, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune condamnée par un tribunal administratif à indemniser une société et dont la condamnation a été prise en charge par son assureur. La cour administrative d'appel ayant réduit de façon significative la condamnation, la commune ne peut mettre en recouvrement le trop perçu par l'émission d'un titre puisqu'elle n'a pas acquitté l'indemnité qui a été payée en fait par l'assureur. […] Ainsi, dès lors que les sommes versées n'étaient pas dues, celui qui a payé ce qu'il ne devait pas (le solvens) est en droit, sans avoir à apporter aucune preuve, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par un tribunal administratif à verser une certaine somme à l'un de ses administrés, […] La cour administrative d'appel saisie par cette commune ayant annulé le jugement du tribunal administratif, il lui demande si la commune peut exiger que la somme à lui restituer soit augmentée des intérêts de droit. […] L'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel implique la restitution par l'administré à la commune en cause de la somme versée en exécution du jugement du tribunal administratif.En l'absence d'exécution de l'arrêt d'appel annulant la condamnation, […] en principe et sous réserve d'un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement effectif, […]
Lire la suite…[…] jugement par la cour administrative d'appel ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel implique la restitution par l'administré à la commune en cause de la somme versée en exécution du jugement du tribunal administratif.En l'absence d'exécution de l'arrêt d'appel annulant la condamnation , […] de la décision ouvrant droit à restitution et que ces intérêts courent jusqu'à l'exécution de la décision, […] en principe et sous réserve d'un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement […]
Lire la suite…Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, […] d'un procès-verbal d'urbanisme et d'un jugement condamnant à la démolition. […] L'article L. 421-9 du code de l'urbanisme prévoit que lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme, […] les constructions illégales n'ont pas d'existence juridique. […] L'auteur de l'infraction bénéficiant d'une autorisation de régularisation peut alors être condamné au paiement d'une amende ou d'une peine de prison, […]
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, […]
Article R541-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article 133-14 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende, après un délai de cinq ans à compter du jour du paiement de l'amende ou de la prescription accomplie ;
Article 380-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 8-1 du présent code ou la charge des dépens ainsi que sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.
Article 774 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. […] ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, […]
- Demande de condamnation aux dépens d'appel
- Demande de paiement des frais d'appel
- Non-paiement du droit d'appel
- Condamnation aux dépens d'appel
- Droit aux frais d'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Demande d'indemnité pour frais d'appel
- Frais de défense en appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais engagés en appel
- Indemnisation des frais d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12325 posée le 26/06/2014 sous le titre : " Non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent ", […] lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local a été condamné au paiement d'une somme d'argent, une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, […] la partie intéressée peut demander à la juridiction administrative, qui a rendu la décision ou auprès de laquelle un appel est porté, […]
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