Inexécution de la décision de justice
Décisions
[…] que la demande de liquidation d'astreinte est recevable ; Attendu que contrairement aux assertions des époux Y…, il est justifié par procès verbal d'huissier de justice en date du 6 novembre 1995 que l'intégralité des quittances par eux sollicitées leur ont été remises ; que la décision ordonnant la délivrance de ces documents a donc été exécutée ; Attendu que les époux Y… n'établissent aucunement la non conformité des quittances remises dont ils se prévalent dans leurs écritures ; qu'ils ne produisent au soutient de leurs allégations qu'une seule pièce émanant de la CAF du VAR qui indique en 1989, donc avant l'ordonnance de référé, […]
[…] que la demande de liquidation d'astreinte est recevable ; Attendu que contrairement aux assertions des époux Y…, il est justifié par procès verbal d'huissier de justice en date du 6 novembre 1995 que l'intégralité des quittances par eux sollicitées leur ont été remises ; que la décision ordonnant la délivrance de ces documents a donc été exécutée ; Attendu que les époux Y… n'établissent aucunement la non conformité des quittances remises dont ils se prévalent dans leurs écritures ; qu'ils ne produisent au soutient de leurs allégations qu'une seule pièce émanant de la CAF du VAR qui indique en 1989, donc avant l'ordonnance de référé, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un précédent arrêt a condamné l'Association France Edition office de promotion internationale (l'association) à modifier sous peine d'astreinte sa dénomination sociale ; que l'association a relevé appel de la décision d'un juge de l'exécution qui avait liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte prononcée à la demande de la société France Edition (la société) ;
Le juge saisi de la liquidation d'une astreinte définitive apprécie souverainement si l'inexécution de la décision de justice prononcée sous astreinte provient d'une cause étrangère. […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte définitive fixée par la décision du 10 septembre 1992, alors que, selon le moyen, d'une part, l'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie d'une « cause étrangère » ; […]
Aux termes de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte définitive, prononcée par jugement devenu définitif, ne peut être supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a condamné à plusieurs reprises la SCE de La Croix Richard (la SCE) représentée par son administrateur provisoire M. X…, à exécuter sous astreinte provisoire puis définitive les condamnations prononcées au profit de la Société générale horticole franco-britannique par de précédentes décisions de justice ;
Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour supprimer une astreinte assortissant l'obligation faite aux propriétaires d'un terrain d'édifier un mur de soutènement, retient que la construction ordonnée aurait eu pour effet de priver les propriétaires des fonds voisins de tout accès à la voie publique et que les débiteurs ne sont pas de mauvaise foi, sans constater que l'inexécution de l'injonction du juge provenait d'une cause étrangère
[…] Attendu que la société Spacetel et M. X… font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer diverses sommes au titre de la liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que le juge qui liquide l'astreinte doit constater l'inexécution totale ou partielle de l'obligation mise à la charge du débiteur par le jugement ayant prononcé l'astreinte et ne peut étendre cette obligation au-delà de ce qui a été décidé dans ce jugement ; qu'en l'espèce, le jugement du 12 janvier 1999 avait interdit à M. X… et à la société Spacetel, sous astreinte, […]
[…] Aux motifs propres que « L'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère. […] La décision sera donc intégralement confirmée » ;
L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour une période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en était assortie n'avait pas été exécutée.
Selon l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Dès lors, viole ce texte le juge qui statue selon un critère étranger aux termes de cette loi.
pendant 7 jours
Commentaires
Le requérant obtint en juin 1988 une décision de justice définitive prononçant la résiliation du bail des locataires et ordonnant leur expulsion avec l'assistance éventuelle de la force publique. […] Le prolongement excessif de l'inexécution de la décision de justice, et l'incertitude du requérant qui en a résulté quant au sort de sa propriété, a entravé son droit à une protection judiciaire effective garanti par l'article 6 § 1. […]
Lire la suite…[…] un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. » Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] C'est sur ce d) que la CAA s'est entièrement fondée, en jugeant que l'inexécution de la décision de justice condamnant la SCI à racheter les parts de M. […]
Lire la suite…[…] un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. » Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] C'est sur ce d) que la CAA s'est entièrement fondée, en jugeant que l'inexécution de la décision de justice condamnant la SCI à racheter les parts de M. […]
Lire la suite…[…] un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. » Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] C'est sur ce d) que la CAA s'est entièrement fondée, en jugeant que l'inexécution de la décision de justice condamnant la SCI à racheter les parts de M. […]
Lire la suite…[…] de sa responsabilité au titre des dommages subis et du refus d'accorder le concours de la force publique. […] le Conseil d'État considère que la responsabilité de l'État ne peutêtre engagée. […] L'inexécution de la décision de justice ne doit toutefois pas se prolonger de manière excessive. […] la Cour avait été saisie de l'inexécution pendant plus de seize ans d'un arrêt de cour d'appel ordonnant l'expulsion, […] paragraphe 1 en ce qu'elle a entravé le « droit à une protection judiciaire effective » de l'intéressé. […] L'ensemble de ces éléments contribue à ce que la Cour estime que le maintien de l'ordre public permet de différer l'exécution de la décision de justice […]
Lire la suite…En temps normal, dès lors que la trêve hivernale est terminée, si le bailleur dispose d'une décision de justice ordonnant le départ du 1 « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, […] pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, à propos de refus de concours de la force publique pour l'expulsion d'occupants sans titre, afin de protéger des troubles plus graves encore que l'inexécution de la décision de justice (30 novembre 1923, […]
Lire la suite…[…] ils se plaignaient de l'inexécution de la décision de justice du 5 septembre 1997. […] elle conclut à l'unanimité à la violation des articles 6 § 1 et 1 du Protocole n° 1. […] Cette décision fut toutefois infirmée en appel : le requérant fut reconnu coupable de coups et blessures aggravés et condamné à cinq ans d'emprisonnement. […] La Cour se dit non persuadée que les motifs invoqués par les autorités pour justifier que la détention provisoire du requérant ait duré plus de trois ans et huit mois fussent « pertinents » et « suffisants ». […] Moldova (n° 6901/03) Les requérants dans ces affaires se plaignaient de la non-exécution ou de l'exécution tardive de décisions de justice rendues en leur faveur. […]
Lire la suite…[…] suspension de la décision , […] la démarche du juge quant à la prévention de l'inexécution de la décision de justice à intervenir est également à relever même si, […] elle est écartée au regard du comportement du Centre hospitalier de Reims qui s'est avéré soucieux du droit comme cela avait été démontré à la suite d'une précédente ordonnance de référé-liberté4. […] article L.521-2 du code de justice administrative. [↩] Les notions de « traitement » et de « soins » sont en effet distinctes de la notion de « médicament » qui fait l'objet d'une définition normative (Article L.5111-1 du code de la santé publique). [↩] Articles R.621-1 et s. du code de justice […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Article L480-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
[…] de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article R921-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être …
Article 1219 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article 1224 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 6 bis de la Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financièreAbrogé
- Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948
Toute personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus, dont les agissements auront entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice, […]
Article L77-12-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les mesures d'exécution qu'implique, à son égard, cette décision, après en avoir déterminé, s'il y a lieu, les modalités particulières.
Article L911-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
- Inexécution de l'ordonnance
- Inexécution d'un jugement
- Défaut d'exécution de la décision
- Non-exécution de la décision de première instance
- Absence d'exécution de la décision
- Défaut d'exécution du jugement
- Inexécution des condamnations
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Non-exécution du jugement
- Inexécution de l'arrêt
- Exécution de l'injonction
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Absence d'exécution du jugement
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Inexécution des obligations
- Exécution des causes de l'arrêt
- Exécution nécessaire de la décision
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Inexécution des obligations contractuelles
- Exécution des décisions de la Cour