Non-respect de la mise en demeure
Décisions
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [B] pour le délit de mauvais traitement à animaux et pour la contravention de non-respect d'une mise en demeure, à titre de peine principale, à la confiscation de l'intégralité des bovins et, […] en ordonnant, au titre des contraventions de mauvais traitement à animaux, leur remise à l'OABA, quand elle ordonnait déjà la confiscation du cheptel au titre du délit de mauvais traitement volontaire à animal et de la contravention de non-respect de la mise en demeure, la cour d'appel a prononcé des peines inconciliables, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 23 février 2021 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a infligé une amende administrative de 15 000 euros pour non-respect des termes des mises en demeure prononcées à son égard par les arrêtés préfectoraux du 9 septembre 2020 ; […] l'amende administrative infligée à la SAS Decons nord Aquitaine reste légalement fondée, dans son principe, sur le non-respect de la mise en demeure de se conformer à ces prescriptions techniques, sans préjudice de l'appréciation qui doit être portée par le juge du plein contentieux sur le caractère proportionné de cette amende au regard des seuls faits qui subsistent comme fondement légal de la décision contestée.
[…] Par un arrêté du 25 mai 2022, la préfète du Gard a mis en demeure M. D…, en sa qualité de gestionnaire des terres du Mas de Madame situées sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, de respecter les prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique, en augmentant le nombre de battues de régulation des sangliers sur ces terres, le délai de mise en œuvre de cette mise en conformité étant fixé au 30 octobre 2022. A la suite d'un contrôle effectué au mois de janvier 2023 et ayant mis en évidence le non-respect de la mise en demeure du 25 mai 2022, […] Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le préfet du Gard, […]
[…] que le préfet a également entaché ledit arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il n'a pas mis en demeure Réseau Ferré de France de satisfaire aux obligations fixées aux articles L. 514-1 et R. 512-74 du code de l'environnement, alors que l'activité de la société Intertube s'est achevée le 11 juillet 2008, […] dans les délais impartis, à la mise en demeure de respecter les mesures de mise en sécurité du site prescrites par l'article R. 512-74 du code de l'environnement, de sorte que ledit arrêté est sans objet ; qu'il n'est passible d'aucune sanction liée à un éventuel non-respect de la mise en demeure litigieuse, […] Sur les conclusions subsidiaires à fin de non lieu à statuer :
Résiliation d'un marché irrégulière en la forme [car intervenue avant que la mise en demeure prévue par l'article 35 du C.C.A.G. n'ait été notifiée au cocontractant] mais justifiée au fond [en raison du non respect par le cocontractant des exigences du devis descriptif et des cadences de travail prévues]. […] Cons. qu'en vertu de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicable en l'espèce, l'autorisation de résilier le marché ne pouvait intervenir qu'après constatation du non-respect de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur ; que par délibération du 21 juillet 1978, […]
[…] l'autorisation de résilier le marché ne pouvait intervenir qu'après constatation du non-respect de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur ; que par délibération du 21 juillet 1978, le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux a habilité son président à résilier le marché attribué le 27 juillet 1976 à l'entreprise Yvon Ozilou avant même que la mise en demeure prévue par l'article 35 précité soit notifiée à cette société ; que, […] que la résiliation du marché de l'entreprise Ozilou est intervenue après la mise en demeure non exécutée en date du 25 juillet 1978, […] que ladite résiliation était fondée sur le non-respect des exigences du devis descriptif et des cadences de travail prévues ; […]
[…] B soutient qu'il n'a pas pu prendre conscience des risques encourus en cas de non-respect de la mise en demeure de reprendre ses fonctions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de l'intéressé et les troubles dont il se prévaut ont fait obstacle à une prise de conscience des risques encourus, alors, au demeurant, que le requérant n'a pas retiré le pli contenant la mise en demeure du 5 avril 2023 auprès des services postaux et qu'il avait déjà fait l'objet, quelques semaines auparavant, […] B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait intervenue à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence de respect de la procédure disciplinaire. […]
[…] dans les deux dossiers, que le grief tenant au non-respect de la mise en demeure est établi ; […] Décision de la Commission des sanctions – procédures nos 2015-02 et 2015-03 avait interprété les dispositions dont le non-respect est aujourd'hui reproché dans un sens diamétralement opposé ; qu'en conséquence, les règles en cause n'étaient ni suffisamment claires ni raisonnablement prévisibles, […] pour fonder une sanction ; (ii) qu'il était justifié, au regard du caractère irréversible des mesures exigées par la mise en demeure, d'attendre que le Conseil d'État eût statué à leur sujet ; (iii) que les comportements reprochés ne doivent pas être sanctionnés, […]
[…] l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement a notamment constaté que la qualité des eaux rejetées par la société Jinwang Europe ne respectait pas les seuils limites des principaux polluants fixés par le point 5.5. de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2004 et que la surveillance piézométrique imposée à la suite de l'incendie du 17 novembre 2018 n'avait toujours pas été mise en œuvre. […] le préfet de l'Ardèche l'a mise en demeure de respecter, […] parmi lesquelles le non-respect des valeurs limites relatives à la qualité des eaux rejetées. […] l'arrêté attaqué souligne que le non-respect de la mise en demeure a permis à la société Jinwang Europe de réaliser une économie de 400 000 euros sur une période de dix-huit mois, […]
[…] — le procès-verbal de contravention de grande voirie n° 011/2024 dressé le 24 avril 2024 constatant les faits de non-respect de la mise en demeure de quitter le ponton de l'avant-port de Ouistreham ; […] Selon les énonciations du procès-verbal de contravention de grande voirie n°011/2024 dressé le même jour par l'officier de port adjoint assermenté, une mise en demeure de faire cesser l'occupation illégale du ponton avant 12H00 a été adressée par mail à la société armatrice, […] Dès qu'il est saisi par une autorité compétente, le juge doit se prononcer tant sur l'action publique que sur l'action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions en ce sens. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, les PLU ne sont parfois pas respectés, […] notamment en parpaings, qui demeurent à l'état brut, alors même que le PLU et son règlement obligent de les enduire. […] Dans le cas d'une construction non-conforme, […] En cas de non-conformité, une mise en demeure est adressée au maître d'ouvrage afin de lui enjoindre de déposer un dossier modificatif ou, à défaut, de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation en question (art. […] Le non-respect de la mise en demeure amène l'autorité compétente à dresser un procès-verbal d'infraction afin de constater l'existence d'une construction en infraction à l'autorisation délivrée et au document d'urbanisme en vigueur.
Lire la suite…En effet, le non respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ne sont quasiment pas sanctionnées et les sous-traitants continuent d'exercer dans des conditions parfois difficiles. […] maître de l'ouvrage, de mettre en demeure le titulaire du marché de faire accepter ses sous-traitants. Toutefois, dans le souci de ne pas soumettre les familles qui font construire à de trop lourdes formalités, cette obligation ne s'impose pas aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour les leurs. […] La mise en oeuvre de sanctions pénales serait aléatoire et peu adaptée à la solution du problème. […]
Lire la suite…Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la publication du décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction des sacs en matières plastiques à usage unique, c'est-à-dire d'une épaisseur inférieure à 50 microns. […] En effet, […] si le Gouvernement a bien pris, auprès des fabricants, toutes les assurances nécessaires quant à la biodégradabilité de ces sacs, quelle mesure il entend prendre en cas de non-respect des normes en vigueur, et, d'autre part, […] Le contrevenant peut être mis en demeure de respecter la réglementation. […]
Lire la suite…C'est pourquoi la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 a complété la loi de 1975 par un article 14-1 qui impose au client, maître de l'ouvrage, de mettre en demeure le titulaire du marché de faire accepter ses sous-traitants. Toutefois, dans le souci de ne pas soumettre les familles qui font construire à de trop lourdes formalités, cette obligation ne s'impose pas aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour les leurs. […] La mise en oeuvre de santions pénales serait aléatoire et peu adaptée à la solution du problème. […]
Lire la suite…C'est pourquoi la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 a complété la loi de 1975 par un article 14-1 qui impose au client, maître de l'ouvrage, de mettre en demeure le titulaire du marché de faire accepter ses sous-traitants. Toutefois, dans le souci de ne pas soumettre les familles qui font construire à de trop lourdes formalités, cette obligation ne s'impose pas aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour les leurs. […] La mise en oeuvre de santions pénales serait aléatoire et peu adaptée à la solution du problème. […]
Lire la suite…C'est pourquoi la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 a complété la loi de 1975 par un article 14-1 qui impose au client, maître de l'ouvrage, de mettre en demeure le titulaire du marché de faire accepter ses sous-traitants. Toutefois, dans le souci de ne pas soumettre les familles qui font construire à de trop lourdes formalités, cette obligation ne s'impose pas aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour les leurs. […] La mise en oeuvre de santions pénales serait aléatoire et peu adaptée à la solution du problème. […]
Lire la suite…C'est pourquoi la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 a complété la loi de 1975 par un article 14-1 qui impose au client, maître de l'ouvrage, de mettre en demeure le titulaire du marché de faire accepter ses sous-traitants. Toutefois, dans le souci de ne pas soumettre les familles qui font construire à de trop lourdes formalités, cette obligation ne s'impose pas aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour les leurs. […] La mise en oeuvre de santions pénales serait aléatoire et peu adaptée à la solution du problème. […]
Lire la suite…C'est pourquoi la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 a complété la loi de 1975 par un article 14-1 qui impose au client, maître de l'ouvrage, de mettre en demeure le titulaire du marché de faire accepter ses sous-traitants. Toutefois, dans le souci de ne pas soumettre les familles qui font construire à de trop lourdes formalités, cette obligation ne s'impose pas aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour les leurs. […] La mise en oeuvre de santions pénales serait aléatoire et peu adaptée à la solution du problème. […]
Lire la suite…C'est pourquoi la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 a complété la loi de 1975 par un article 14-1 qui impose au client, maître de l'ouvrage, de mettre en demeure le titulaire du marché de faire accepter ses sous-traitants. Toutefois, dans le souci de ne pas soumettre les familles qui font construire à de trop lourdes formalités, cette obligation ne s'impose pas aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour les leurs. […] La mise en oeuvre de santions pénales serait aléatoire et peu adaptée à la solution du problème. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte : 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ;
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
Article L217-22 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant.
Article R412-82 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 8 : Contrat d'implantation
- Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation
Dès constatation du non-respect des obligations, l'administration adresse, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, une mise en demeure. Elle doit comporter les mentions suivantes :
Article 1740-00 AB du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
Article R5145-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre IV : Médicaments vétérinaires
- Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire
- Section 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires
En cas de non-respect de la mise en demeure à l'issue du délai prescrit en application du II de l'article R. 5145-2 et lorsque les observations présentées ne sont pas satisfaisantes, le directeur général de l'agence peut mettre en œuvre les mesures prévues par l'article L. 5145-3.
Article L123-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite
Sauf dans les cas prévus au 3° de l'article L. 123-1, lorsqu'une manœuvre effectuée par le système de conduite automatisé exerçant le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est redevable pécuniairement de l'amende encourue.
Article 1731 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article R1322-74 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre II bis : Eaux non potables
- Section 1 : Eau de mer propre
- Sous-section 5 : Mesures de police administrative
En cas de non-respect des dispositions des articles R. 1322-70 à R. 1322-73 ou des décisions individuelles prises pour leur application, le préfet adresse au responsable de la production d'eau de mer propre une mise en demeure de faire cesser les manquements constatés dans un délai qu'il fixe. […]
Article R6333-6-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance
La mise en demeure mentionné à l'alinéa précédent ouvre la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6. Au cours de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article R. 6333-6-1. Au terme de la procédure, si le non-respect qui a fait l'objet de la mise en demeure persiste, la Caisse des dépôts et consignations peut prononcer une sanction, dans les conditions prévues à l'article R. 6333-6.
- Mise en demeure restée infructueuse
- Absence de mise en demeure
- Mise en demeure
- Nullité formelle de la mise en demeure
- Absence de mise en demeure préalable
- Non-respect des obligations de paiement
- Irrecevabilité de la mise en demeure
- Non-respect des obligations de remboursement
- Non-respect des obligations contractuelles
- Irrégularité de la mise en demeure
- Validité de la mise en demeure
- Absence de mise en demeure régulière
- Non-respect des délais d'exécution
- Demande de nullité de la mise en demeure
- Manquement aux obligations contractuelles
- Non-respect des engagements contractuels
- Mise en demeure régulière
- Non-respect des délais contractuels
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Non-respect des dispositions conventionnelles
Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice quelles sont les conséquences qui s'attachent au non-respect du délai de 15 jours prévu à l'article 754 du code de procédure civile lorsque le délai entre l'enrôlement sous réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et la date de l'audience retenue est inférieur au délai précité. La réforme de l'extension de l'assignation à date vise à améliorer la compréhension par les justiciables des actions en justice qui les concernent. Cette réforme consiste à mentionner au sein de l'assignation la date de la première audience. […] Par conséquent, la caducité de la citation entraine l'extinction de l'instance, le destinataire est censé n'avoir jamais été mis en demeure et le cours de la prescription n'a pas été interrompu.
Lire la suite…