Violation de la procédure
Décisions
[…] Vu les articles L. 122-14.4 et L. 122-14.6 du Code du travail ; Attendu que l'article L. 122-14.6 du Code du travail prévoit que les indemnités spécifiques instituées par l'article L. 122-14.4 du même code pour violation de la procédure de licenciement ne sont pas applicables au salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. Y… avait moins de 2 ans d'ancienneté au moment de son licenciement, qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes qui, pour accorder le bénéfice de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14.4 du Code du travail, s'est borné à affirmer, sans constater l'existence d'un préjudice, que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen :
L'artice L 122-14-6 du Code du travail prévoit que la sanction instituée par l'article L 122-14-4 pour violation de la procédure préalable au licenciement n'est pas applicable quand le salarié a moins de deux années d'ancienneté. […] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 122-14 et l. 122-14-4 du code du travail : attendu que larcheveque, embauche le 17 juin 1974 en qualite de surveillant par la societe hlm du canton d'elbeuf, fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboute de sa demande d'indemnite pour non-observation de la procedure prealable au licenciement, alors qu'ayant ete absent pour maladie, pendant plus de trois mois, […]
L'article L 122-14-6 du code du travail prévoit que les indemnités spécifiques instituées par l'article L 122-14-4 du même code pour violation de la procédure préalable au licenciement ne sont pas applicables au salarié ayant moins de deux années d'ancienneté. […] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 122-14 du code du travail et 1142 du code civil : attendu que la societe unipol, qui avait engage mm. X… et y… en janvier 1978, a mis fin a leur contrat de travail le 26 fevrier 1979 sans respecter les formalites prevues par l'article l. 122-14 du code du travail ;
Est légalement justifiée la décision d'une Cour d'appel déboutant un salarié de sa demande d'indemnité pour violation de la procédure d'entretien préalable au licenciement, dès lors qu'il n'a été ni établi ni même allégué que la personne ayant assisté l'employeur au cours de l'entretien préalable eut été étrangère à l'entreprise ni que sa présence eut fait grief aux intérêts du salarié. […] Sur les quatre moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14, L. 122-14-3, R. 122-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :
[…] L'appel nullité peut, en cas de non ouverture de l'appel réformation, être admis lorsque la partie qui y a intérêt justifie de vices particulièrement graves affectant la régularité extrinsèque du jugement ou établit la violation d'un principe fondamental de procédure.Les moyens invoqués tenant au prétendu lien de subordination entre les deux mandataires judiciaires et tenant à la suspicion portant sur la personne de Maître Z…, ne constituent pas de tels vices du jugement ni une violation de la procédure […] LE CONDAMNE aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. […]
Monsieur M contestait les index figurant sur ses factures à la suite d'un changement de fournisseur. L'analyse du médiateur conclut que le nouveau fournisseur n'avait pas recueilli auprès du client un index auto-relevé pour fiabiliser l'index de changement de fournisseur, puis a délibérément écarté l'index estimé par le distributeur, en violation de la procédure de changement de fournisseur, exposant le client à une double facturation de ses consommations. […] 1 www.gte2007 « PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (applicable aux clients professionnels et particuliers) »
En vertu des dispositions de l'article 812 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1975, et de l'article 3 du décret du 20 mai 1976, le préfet n'est compétent pour fixer les quantités de denrées servant à l'évaluation du prix de chaque fermage qu'en cas de carence des commissions consultatives paritaires départementale et, le cas échéant, régionale et nationale. Par suite l'arrêté préfectoral relatif au mode de fixation des fermages, pris après que la commission départementale l'a examiné sans lui donner un avis favorable, mais sans que la commission paritaire régionale des baux ruraux ait été consultée, a été adopté en violation de la procédure instituée par ces dispositions, et se trouve entaché d'incompétence.
Dès lors l'article 2 de l'ordonnance n ° 2005-893 du 2 août 2005 doit être écarté par voie d'exception sans pour autant que cela entraîne la requalification du contrat "nouvelles embauches" en contrat à durée indéterminée de droit commun, les autres dispositions de l'ordonnance devant continuer de recevoir application. Seule la rupture du contrat "nouvelles embauches" doit être régie par les dispositions de droit commun du licenciement. Le licenciement, intervenu en violation de la procédure légale de licenciement et sans motivation, doit être considéré comme abusif […] Dit le licenciement de M. Rachid X… abusif et la procédure de licenciement irrégulière;
[…] Par conclusions du 14 juin 2012, la société GTS demande à la cour de fixer sa créance au passif de la société Cotrex 38 aux sommes de 18 131,53 euros au titre des retenues indues sur juillet 2007, 30 000 € au titre du préavis de trois mois, 10 000 € à titre de dommages et intérêts et 45 481 € pour indemnité de clientèle et de condamner Maître X ès qualités à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en faisant valoir :
[…] prévue par l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, postérieurement à la tenue régulière de ce conseil et antérieurement à la notification du licenciement, ne constitue qu'une simple irrégularité de procédure et non la méconnaissance d'une garantie de fond justifiant que le licenciement soit jugé sans cause réelle ni sérieuse ; […] que l'employeur ne prend sa décision qu'après avoir pris connaissance des avis exprimés au conseil et communique celle-ci à ses membres en même temps qu'à l'intéressé ; que cette exigence constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre des procédures de licenciement pour motif économique, le code du travail impose le respect de plusieurs délais, dont celui concernant l'envoi de la lettre de licenciement qui ne doit pas intervenir avant, selon les cas, 7, 15 ou 30 jours. […] L'administration est informée de ce projet le 4 octobre 2013. […] Ainsi, l'envoi de la lettre de licenciement avant le délai prévu par l'article L1233-39 du code du travail ne constitue pas une violation de la procédure de licenciement lorsque le salarié accepte le CSP. […]
Lire la suite…Elle poursuit ensuite par la reprise intégrale de l'article L.223-19 du Code de commerce qui impose une procédure particulière pour les conventions intervenant « entre la société et l'un de ses gérants ou associés ». […]
Lire la suite…Elle poursuit ensuite par la reprise intégrale de l'article L.223-19 du Code de commerce qui impose une procédure particulière pour les conventions intervenant « entre la société et l'un de ses gérants ou associés ». […]
Lire la suite…Soc. 25 septembre 2019, n°17-27.180), la Cour de cassation a considéré que le licenciement d'un salarié était sans cause réelle et sérieuse, du fait du non-respect de la procédure de licenciement prévue dans une convention collective. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
Article 100-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 446-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. […] Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale
Article 525 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : De la procédure simplifiée
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions. […]
Article L286 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre premier : Dispositions générales
En cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I du présent article, la juridiction saisie statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
Article L163-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6. […] Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43 ,52 et 382 du code de procédure pénale.
Article 591 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Article L3124-11 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
Article 366-4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre IV : La prise à partie
- Section I : Dispositions générales
La décision du premier président autorisant la procédure de prise à partie fixe le jour où l'affaire sera examinée par deux chambres réunies de la cour. Le greffe porte par tout moyen la décision à la connaissance du juge et du président de la juridiction à laquelle il appartient.
Article 11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. […]
- Procédure irrégulière
- Non-respect de la procédure
- Irregularité de la procédure
- Erreur de procédure
- Non-respect des exigences de procédure
- Vice de procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Violation des règles de procédure pénale
- Non-respect des exigences procédurales
- Non-régularisation de la procédure
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Violation des articles du code de procédure pénale
- Non-respect des obligations procédurales
- Absence de régularisation de la procédure
- Respect des formalités de procédure
- Non-respect de la procédure préalable
- Nullité de la procédure
- Vice de procédure et erreur de droit
- Vices de forme et de procédure
- Absence de vice de procédure