Erreur de procédure
Décisions
— caractère communicable et copiable d'un dossier de PLU, sachant que la délibération du conseil municipal approuvant ce PLU, et auquel il était annexé, a été abrogée par le tribunal administratif suite à une erreur de procédure et n'est donc plus exécutoire. […] Leur caractère communicable ou non dépend toutefois de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande. […]
Aucun texte du code de procédure pénale ne prévoit la notification par le greffe de la Cour de cassation des mémoires des parties. Doit dès lors être rejetée la requête par laquelle il est demandé la rétractation d'un arrêt de cassation, au motif que le greffe de la Cour de cassation aurait commis une erreur de procédure en ne communiquant pas au procureur général de ladite Cour les observations complémentaires du demandeur […] Attendu que, dans ces conditions, il n'apparaît pas que l'arrêt susvisé ait été rendu à la suite d'une erreur non imputable au demandeur ;
Communication, au regard de l'ordonnance de référé rendue le X enjoignant la commune de communiquer à ses clients les documents sollicités aux points 1) et 2) annulée par l'arrêt du Conseil d'État du X en raison d'une erreur de procédure, ainsi que de l'expertise actuellement en cours, des documents suivants relatifs à la route transversale X appelée X, X : 1) l'étude foncière de l'emprise publique du domaine public municipal de la promenade ; 2) les justificatifs de la délimitation de l'axe de la promenade ; 3) l'étude hydraulique qui aurait dû être réalisée ; 4) le tracé en plan de la route (avec coordonnées en DXF), le profil en long et les profils en travers de la section concernée.
[…] dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, d'une copie de la décision infirmée par la décision attaquée, dès lors que le moyen étant d'ordre public et devant être relevé d'office aucun avis préalable n'était à donner aux parties et que les requérants ne prétendant pas avoir eux-mêmes satisfait à l'obligation qui leur incombait de déposer au greffe la copie susvisée, cet arrêt n'a pas été rendu sur une erreur de procédure.
[…] du fait notamment de la mise en liberté sous contrôle judiciaire mais sans caution financière du mis en examen, et de la non extension de la procédure d'information à l'encontre de sa mère et de son épouse, […] Qu'il en était de même de la recherche d'éventuels complices ou receleurs des fonds détournés et qu'ainsi l'erreur de procédure pour une extension de l'information à la mère et à l'épouse du mis en examen commise par les victimes (lettre recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction sans déclaration au greffier) était sans incidence sur la faute préalable
[…] Y…, à l'occasion de sa requête en renvoi, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie contre elle devant le tribunal correctionnel de Marseille des chefs de complicité de tromperie aggravée et complicité d'escroquerie ;
procedure, appelant demandant jugement et condamnations pecuniaires a l'encontre des deux premiers intimes, absence de lien juridique suffisant entre les demandes originaires exposees en 1 re instance et en appel, tentative de privation du double degre de juridiction, […] action entreprise a l'encontre de la derniere intimee ne constituant pas une faute, une imprudence ou une negligence, absence de faute de l'appelant ayant omis d'introduire une action en contrefacon en 1 re instance a l'encontre des deux premiers intimes, erreur de procedure consistant pour l'appelant a introduire devant la cour d'appel une action en contrefacon a l'encontre des deux premiers intimes, abus du droit d'agir non
[…] procedure, action en contrefacon, fin-de-non-recevoir, prescription non, article 58 loi 2 janvier 1968, prescription triennale, acquisition non, interruption, application article 2246 code civil, erreur de procedure, citation devant un tribunal incompetent, bonne foi, action recevable.
[…] FAITS ET PROCEDURE Monsieur B expose être titulaire du brevet n°92 14462 déposé le 1 er décembre 1992 et publié sous le °2 698 647 relatif à un « dispositif pour maintenir tendu par ses bords un panneau en matériau souple ». […] Dans leurs dernières conclusions, les demandeurs ont repris en la développant leur argumentation précédente en répliquant notamment que le brevet n°96 04449 a été visé par erreur dans l'assignation et que les erreurs de numéros de référence relevées par la société LUXTEND dans la description relèvent de simples « coquilles » ou d'erreurs matérielles ne nuisant pas à la compréhension du texte. […]
[…] À cet égard, la Cour considère qu'il ressort de l'économie du règlement no 207/2009 que les erreurs de procédure visées à l'article 80, paragraphe 1, de ce règlement, se rapportent notamment aux dispositions de procédure prévues dans ledit règlement, telles que l'obligation de motivation. […] paragraphe 1, de ce même règlement, qui vise à imposer à l'EUIPO l'obligation de révoquer les décisions entachées d'une erreur de procédure manifeste dans le but de garantir une bonne administration ainsi que des économies de procédure. […] Il s'ensuit que cette disposition était applicable en l'occurrence et que le Tribunal a commis une erreur de droit. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Sa démonstration commence par rappeler que d'après l'article 393 du Code de procédure pénale, un débat contradictoire est nécessaire avant que le procureur ne puisse décider le recours à la procédure de comparution immédiate (plutôt qu'à un autre type de procédure, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, par exemple). […] Jurisprudence à l'appui : « La décision d'orientation d'une procédure pénale ne peut intervenir avant un débat contradictoire en présence du conseil du prévenu, après que celui-ci ait été en mesure de faire des déclarations » (17e chambre correctionnelle du TJ de Bobigny, 12 juillet 2023).
Lire la suite…Saisi par un prisonnier de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, Me Benoit DAVID a obtenu l'annulation d'une décision d'inscription au registre DPS. En effet, par jugement du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision d'inscription au registre DPS au motif que l'intégralité des pièces du dossier n'avait pas été remise au prisonnier. Partant, le tribunal administratif a annulé la décision et condamné l'administration pénitentiaire au paiement de 1300€ au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…Veillez au respect de la procédure des tests. En effet, de leur conformité dépend la validité de vos sanctions. L'employeur est garant de la santé et de la sécurité de ses salariés. En conséquence, vous pouvez choisir d'interdire ou de limiter la consommation d'alcool, compte tenu des risques qui pourraient menacer la sécurité de vos équipes. Ces mesures de protection justifiées par les impératifs de sécurité doivent figurer dans votre règlement intérieur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 16 I selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.
Article 1046 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article L174 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Article L252 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
I. – Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui ne peut excéder :
Article 530-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
[…] En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article R57-7-16 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
III. — La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
Article 2 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
-Code des relations entre le public et l'administration Sct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
- Irregularité de la procédure
- Procédure irrégulière
- Vice de procédure
- Vice de procédure et erreur de droit
- Violation de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Non-respect des exigences de procédure
- Non-respect de la procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Absence de régularisation de la procédure
- Non-respect des exigences procédurales
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Non-respect des obligations procédurales
- Vices de forme et de procédure
- Violation des règles de procédure pénale
- Nullité de la procédure
- Absence de vice de procédure
- Absence d'irrégularité dans la procédure
Si les documents sont remis par un collaborateur dépourvu de délégation, la procédure peut être frappée de nullité. C'est ce que rappelle le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui a annulé un redressement de 194 052 euros au motif que l'inspectrice n'avait pas vérifié l'habilitation des interlocuteurs ayant communiqué les pièces du contrôle. Un redressement URSSAF de 128 122 € annulé pour un vice de forme. Découvrez pourquoi la procédure URSSAF est une condition de validité et comment la faire vérifier.
Lire la suite…