Non-respect des obligations procédurales
Décisions
[…] L'appelant s'est vu notifier en date du 30 août 2022 un avis d'avoir à procéder par voie de signification à l'égard des intimés non constitués conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile. […] La déclaration d'appel encourt ainsi la caducité qui sera prononcée en raison du non-respect des obligations procédurales incombant à l'appelant.
[…] Que M. X, pour le compte dela SARL SILVERLIT, a deposé par mail le 26 et 27 mars 2009, une offre de reprise de la SARL OUAPS FRANCE qui n'a pas été examinée à l'audience en raison du non respect des obligations procédurales,
[…] Régulièrement convoqué, non comparant […] l'avocat de [I] [K] soulève deux moyens juridiques et précise que le non-respect des obligations procédurales entraîne la mainlevée de la mesure : […] — le défaut de respect de la procédure de l'article L3211-3 du CSP en ne produisant pas les formulaires d'information de [I] [K] des décisions préfectorales des 15 juillet 2025 et 18 juillet 2025, leur notification n'ayant été faite que le 21 juillet 2025.
[…] b) l'absence de l'avocat, du représentant ou de celui qui assiste la partie, ou le non-respect par ceux-ci des obligations établies par la loi ou par le tribunal, lorsque à cause de ce fait le procès a été ajourné ; (...) » […] Ainsi, la sanction infligée à la requérante avait trait exclusivement au non-respect des obligations procédurales et non au fait qu'elle ait exprimé des idées ou opinions personnelles (voir, a contrario, […] La Cour estime qu'en l'espèce l'amende judiciaire infligée à la requérante présente le caractère d'une sanction procédurale qui n'emporte pas détermination « d'un droit ou obligation de caractère civil » (L'Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus c. […]
[…] L Z étaient déboutés de leurs demandes respectives. […] Aussi, pour que la responsabilité de l'intimé soit engagée, il appartient à l'appelant d'établir le non-respect des obligations procédurales prévues par le code de procédure civile ou le fait que l'expert a émis un avis entaché d'erreurs que n'aurait pas commises un technicien normalement prudent et diligent. […] Il n'est pas non plus fait état de violations des obligations procédurales qui s'imposent à l'expert. […]
[…] Ce comportement contraire à la loyauté des débats lui a causé un préjudice dans la mesure où dès lors qu'il est expert auprès d'une cour d'appel il se trouve obligé de se défendre en première instance et en appel devant la juridiction du ressort de sa liste d'inscription et ce alors que les dispositions de l'article 47 alinéa 1 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux experts judiciaires. […] 1) le non respect des obligations procédurales prévues par les dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, non respect qui peut aussi être sanctionné par la nullité du rapport d'expertise,
[…] applicable en l'espèce à raison de la date du fait générateur, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. […] — le non-respect des obligations procédurales prévues par les dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, non-respect qui peut aussi être sanctionné par la nullité du rapport d'expertise, […] Ainsi, une perte de chance présentant un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, sa réparation ne peut être écartée que s'il peut être tenu pour certain que la faute n'a pas eu de conséquences sur la suite procédurale attendue. […]
[…] Cependant, la société Evidency avait aussi l'obligation, en application de l'article 911 précité, de notifier ses conclusions d'intimée à l'avocat de M. [I] dans le même délai de trois mois. […] La sanction du non-respect de l'obligation procédurale en cause n'est pas subordonnée à la démonstration par l'appelant d'un grief ou d'un non-respect du principe de la contradiction.
[…] La condamnation de Mme [F] au paiement de la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution et manquements à ses obligations. […] 1) le non-respect des obligations procédurales prévues par les dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, non-respect qui peut aussi être sanctionné par la nullité du rapport d'expertise,
[…] Néanmoins, il appartenait à l'employeur, dans le cadre de ses obligations, de s'assurer de ce que les missions confiées à l'intéressé pouvaient être réalisées dans le délai imparti et en respectant les temps de conduite et de repos. […] CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint Omer le 30 novembre 2022, sauf en ce qu'il a débouté M. [R] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des temps de service et de repos, en ce qu'il a omis de statuer sur les dépens et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de condamnation de la société MAUFFREY LITTORAL à lui payer une indemnité procédurale ;
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Commentaires
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la complexité du traitement des infractions constatées pour non-respect d'un arrêté de police du maire. […] Une évolution en ce sens serait de nature à offrir aux élus locaux les moyens indispensables pour répondre aux enjeux actuels de sécurité et de prévention auxquels ils font face quotidiennement. […] L'infraction de « violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, […] ne figure pas dans ces dispositions et ne peut donc pas faire l'objet d'une verbalisation par procès-verbal électronique via un terminal NEO. […] Si l'argument lié à la simplification du formalisme procédural peut être entendu, […]
Lire la suite…En effet, le non-respect du contrôle judiciaire n'est pas une simple formalité. Un retard de pointage, un contact interdit anodin, une obligation mal comprise : ces écarts peuvent suffire à faire basculer une situation de contrôle judiciaire vers la détention provisoire. […]
Lire la suite…[…] il souhaite savoir si le Gouvernement compte autoriser les agents de la force publique à traiter par voie électronique les infractions pour non-respect de l'arrêté de police du maire et ce pour plus d'efficacité. L'article R 48-1 du code de procédure pénale énumère les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. […] L'infraction de « violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, […] ne figure pas dans ces dispositions et ne peut donc pas faire l'objet d'une verbalisation par procès-verbal électronique via un terminal NEO. […] Si l'argument lié à la simplification du formalisme procédural peut être entendu, […]
Lire la suite…Il lui demande si ce guide de cadrage est toujours en vigueur et si l'obligation d'envoi de la lettre d'avertissement au maître d'ouvrage comportant le nom de l'agent assermenté qui procédera au contrôle est toujours d'actualité. Les guides relatifs aux modalités de contrôle du respect des règles de construction prévu à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation sont des documents méthodologiques à usage interne. Ils ne sauraient constituer des textes opposables. […] L'objectif de ces documents consiste à harmoniser les pratiques des contrôleurs en prodiguant conseils et orientations techniques et procédurales. Aussi, le non-respect partiel du formalisme tel qu'il est prévu dans le guide ne saurait remettre en cause la validité du contrôle.
Lire la suite…En cas de non-respect des obligations mises à la charge de l'exploitant, le préfet peut engager une procédure de retrait d'agrément. 7. […] Il fixe la procédure d'instruction des demandes d'autorisation pour les animateurs et les psychologues et prévoit les cas de retrait de l'autorisation. […] Vous pourriez ainsi souhaiter marquer une frontière entre les conditions générales dont le non-respect bloque toute validation du stage et donc toute récupération de points d'une part et la méconnaissance par l'entreprise de ses obligations procédurales à elle qui lui incombent en application des deux arrêtés du 26 juin 2012 vis-à-vis de l'administration d'autre part. […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Le non-respect du droit de garde ou Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde constitue une infraction pénale grave, portant atteinte aux décisions judiciaires rendues dans l'intérêt de l'enfant. […]
Lire la suite…Cette déclaration supplémentaire inquiète d'autant plus les responsables associatifs qu'elle est assortie de sanctions pénales en cas de non-respect. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer si ce nouveau dispositif fera l'objet d'un complément réglementaire car l'article 29 de la loi nº 99-223 du 23 mars qui renvoie aux modalités d'application est imprécis. […] Dans l'affirmative, il lui demande de lui préciser le calendrier, très attendu par les responsables associatifs, pour connaître les conditions procédurales de mise en oeuvre de cette obligation de déclaration. […]
Lire la suite…[…] le juge du fond qui constate que ces délais n'ont pas été respectés ne peut pas en accorder de nouveaux. […] le juge du fond n'était plus en capacité procéduralement d'en accorder. […] un juge du fond peut remettre en cause une décision d'un juge des référés. […] Historique Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibilités pour sauver leur activité commerciale et l'occupation du local commercial.... […] Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement Cass, […]
Lire la suite…Suisse - 30781/22 Arrêt 7.5.2026 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Condamnation pénale de la requérante, en sa qualité d'organisatrice d'une manifestation, pour le non-respect des conditions fixées dans l'autorisation de manifester : violation En fait – Le 7 mars 2019, le Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé du canton de Genève (« DSES ») délivra à la requérante l'autorisation d'organiser une manifestation nocturne à l'occasion de la Journée internationale des femmes, le 8 mars 2019. […] En mai 2020, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de non-respect des obligations fixées au présent titre, le ministre chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation de transport dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 15 octobre 1985 susvisé.
Article 05.07.2.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article 15.01 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b.
Article 3 du Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
- Décret n°2022-1377 du 29 octobre 2022
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 15.02.1.6. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.Abrogé
Article 15.02.1.6.1 Consultation des délégués syndicaux L'employeur ou son représentant, après consultation des délégués syndicaux, recherchera toutes mesures susceptibles de faciliter le reclassement du ou des salariés concernés, notamment par des actions d'adaptation ou de formation professionnelle. Article 15.02.1.6.2 Consultation des représentants du personnel Les …
Article 13.05 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La charge correspondante est supportée : – en ce qui concerne la maladie et l'affection de longue durée : en totalité par l'employeur ou son représentant ; – en ce qui concerne l'invalidité et le décès : pour moitié par l'employeur ou son représentant et pour moitié par les salariés. Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé à l'article 2 de l'accord national …
Article 6 quater de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Lorsque, au titre d'une même année civile, l'autorité territoriale n'a pas procédé à des nominations dans au moins quatre emplois soumis à l'obligation prévue au même premier alinéa, cette obligation s'apprécie sur un cycle de quatre nominations successives entre deux renouvellements généraux des organes délibérants. II. - En cas de non-respect de
Article 74 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
« IV. - Le non-respect de l'obligation de déclaration prévue au présent article est puni d'une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
Article 8 du Décret n°69-119 du 1 février 1969 fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture
- Décret n°69-119 du 1 février 1969
Dans le cas où l'assuré n'est plus assujetti à l'obligation d'assurance, l'assurance cesse de plein droit. L'assuré est tenu de faire connaître à l'assureur son changement de situation. Il a droit, le cas échéant, au remboursement des fractions de primes ou cotisations versées par lui et afférentes à la période postérieure à la cessation de l'assurance.
Article 19 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 222 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 B, Art. 238 bis II.-A.-L'article 222 bis du code général des impôts est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du …
- Non-respect des exigences procédurales
- Non-respect des exigences de procédure
- Non-respect des délais de procédure
- Non-respect de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Non-respect de la procédure à jour fixe
- Respect des formalités de procédure
- Non-respect du calendrier de procédure
- Respect des procédures légales
- Nullité de la procédure
- Non-respect des garanties procédurales
- Violation de la procédure
- Irregularité de la procédure
- Non-accomplissement des actes de procédure
- Erreur de procédure
- Non-respect de la procédure préalable
- Nullité des actes de procédure
- Violation des règles de procédure pénale
- Procédure irrégulière
- Non-respect de la procédure d'appel