Non-respect de la procédure préalable
Décisions
[…] pour débouter M me X…, opératrice de saisie, licenciée le 21 octobre 1982 par la société Télémati-Informatique, de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure préalable à toute sanction, l'arrêt attaqué a énoncé que les dispositions des articles L.122-14, L.122-14-2 et L.122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables aux employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, ce qui était le cas ; […] CASSE et ANNULE, dans les limites de la demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure préalable à toute sanction, l'arrêt rendu le 1er juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; […]
Il résulte des articles 2313 du code civil et 122 du code de procédure civile que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause, insérée dans un contrat de prêt, instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge ne concerne que les modalités d'exercice de l'action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même, dont la caution est également tenue, […] par acte authentique du 15 février 2007 ; qu'assignée en paiement du solde, la caution a opposé l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure préalable de conciliation prévue par le contrat de prêt ;
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles l122-14-3 du code du travail et 455 du code de procedure civile, defaut de reponse aux conclusions : attendu que m elie x…, […] alors, d'une part, que l'employeur ne peut proceder a un licenciement qu'en raison de causes reelles et serieuses existant au moment de sa decision et non au moment ou le fait a ete commis, celui-ci etant considere implicitement comme compatible avec le maintien du contrat de travail des lors qu'il n'a ete suivi d'aucune mesure de renvoi, […] Par ces motifs : casse, mais uniquement en celles de ses dispositions relatives a la compensation et a l'indemnite pour non-respect de la procedure prealable au licenciement, […]
[…] Par requête enregistrée le 16 décembre 2024, madame [T] [M] sollicite la condamnation de madame [P] [C] au remboursement de la somme de 4460 € au titre des augmentations de loyers indues en raison du non-respect de l'encadrement des loyers. […] Madame [P] [C], représentée par son conseil, conclut à l'irrecevabilité de la demande en raison du non-respect de la procédure préalable devant la commission départementale de conciliation qui s'impose en cas de litige en la matière. A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] La saisine préalable du conciliateur de justice ne peut se substituer à cette obligation légale.
[…] — sur l'irrégularité de procédure et au visa des articles L.122-14 du Code du Travail et des articles 641 et 642 du Nouveau Code de Procédure Civile, 'pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, […] que la convocation à l'entretien préalable fixé au mercredi 11 mars 1998 a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception le jeudi 5 mars et présentée le vendredi 6 mars, […] au contraire, à la Cour de renvoi de confirmer le jugement dont il s'agit en ce qu'il a débouté Z A de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure préalable de licenciement, […]
[…] X… une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que le non respect de la procédure relative à l'énonciation de la cause du licenciement prévue par l'article R. 122-3 du Code du travail, peut seulement avoir pour conséquence d'interdire à l'employeur de se prévaloir de la cause réelle et sérieuse non énoncée et non de l'action de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 qui ne concerne que le non respect de la procédure préalable au licenciement, alors, d'autre part, […]
[…] Faisant application d'une norme générale, la première instance jugea l'action irrecevable pour non-respect de la procédure préalable consistant à saisir d'abord l'autorité douanière en question. […] la procédure préalable n'était pas obligatoire pour les litiges ayant trait aux tarifs douaniers et qu'elle pouvait dès lors saisir directement les tribunaux. […] Invoquant l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1, la société requérante se plaint d'une limitation illégale et injustifiée de son droit de disposer d'un recours effectif lui permettant de défendre son droit au respect de ses biens.
[…] Pour le reste il demande à la cour de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, que son inaptitude a un caractère professionnel, que le contrat travail a été exécuté de mauvaise foi et de façon gravement fautive par l'employeur et que ce dernier n'a pas respecté la procédure préalable à une sanction. […] 1881,46 € d'indemnité pour non-respect de la procédure préalable à sanction. […] que le principe d'un tel entretien, dont il n'est pas dénié qu'il intervenait après la constatation d'un dysfonctionnement dans l'atelier dont Monsieur X… était responsable, n'est pas non plus fautif ;
[…] Pour le reste il demande à la cour de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, que son inaptitude a un caractère professionnel, que le contrat travail a été exécuté de mauvaise foi et de façon gravement fautive par l'employeur et que ce dernier n'a pas respecté la procédure préalable à une sanction. […] – 1881,46 € d'indemnité pour non-respect de la procédure préalable à sanction. […] que le principe d'un tel entretien, dont il n'est pas dénié qu'il intervenait après la constatation d'un dysfonctionnement dans l'atelier dont Monsieur X… était responsable, n'est pas non plus fautif ;
[…] Par acte entré au greffe le 9 juillet 2003, il a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Epinal pour contester sa démission et réclamer paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et du salaire de la période de mise à pied. Par jugement du 15 octobre 2004, le Conseil de Prud'hommes, statuant en formation de départage, a condamné la société Sebeler à payer à Monsieur B la somme de 150 € à titre de non-respect de la procédure préalable à la mise à pied et l'a débouté de ses autres demandes.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-respect des engagements de General Electric vis-à-vis de la branche énergie d'Alstom. […] auquel l'État se doit de répondre en faisant respecter la législation française et notamment les mesures prévues par le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. […] Elle lui demande donc quelles mesures complémentaires le gouvernement français envisage pour renforcer ces sanctions et s'il compte intégrer dans ce renforcement une procédure d'annulation de l'acquisition. […] Les engagements pris par General Electric s'étendent jusqu'à la fin de l'année 2018 et leur respect devra s'apprécier formellement à cette échéance. […]
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement, sur la distorsion de concurrence induite par le non-respect de l'obligation légale de déclarer son meublé de tourisme en mairie. […] de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation en habitation meublée de courte durée est soumis à autorisation préalable délivrée par le maire. […] En outre, les locations dites de « chambres chez l'habitant » qui ne répondraient pas à la définition de la chambre d'hôtes sont pour l'heure dispensées de la procédure déclarative. […]
Lire la suite…La réponse est non. […] résolution… D´un autre côté, nous avons les exceptions personnelles au débiteur. […] La caution et la procédure préalable de conciliation préalable vis-à-vis du débiteur principal Dans les faits soumis à la Cour de cassation, une société, […] se voit assignée en paiement par la banque. Elle ne veut pas payer et invoque l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure préalable de conciliation prévue par le contrat de prêt. […] elle se pourvoit en cassation en soutenant que le non-respect de l´obligation d'une conciliation préalable constitue une exception inhérente à la dette, puisque cette obligation n'est en rien liée à la personne du débiteur. À son sens, […]
Lire la suite…Un formalisme particulier entoure en effet les contestations des avis de contraventions relevant de l'article L. 121-3 du code de la route (excès de vitesse, non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules, non-respect des distances de sécurité, […] le destinataire de l'avis doit, selon les articles 529-2 et 529-10 du code de procédure pénale, à peine d'irrecevabilité, […] l'adresse et la référence du permis du conducteur présumé au moment des faits, soit s'acquitter d'une consignation préalable égale au montant de l'amende forfaitaire. […] L'article 530-1 du code de procédure pénale précise que l'officier du ministère public, rendu destinataire de la contestation, […]
Lire la suite…Elle peut être également remise en cause en cas de non-respect des procédures de construction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
- Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article R433-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules
- Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
- Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
[…] véhicule mentionné au I sans autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans avoir procédé à une déclaration préalable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans respecter […]
Article L2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
- Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire
[…] En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros. Il doit, après mise en demeure préalable, procéder à la remise en état des lieux.
Article L526-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article. Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation.
Article 10-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
qu'en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire ; ces formalités sont mentionnées par procès-verbal, qui est signé par le magistrat et le mineur. Lorsque cette décision accompagne une mise en liberté, l'avocat du mineur est convoqué par tout moyen et sans délai et les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […] Elles précisent également les modalités de la procédure
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L183-13 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : Contrôle et sanctions
- Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables
- Section 1 : Recherche et constatations des infractions
Le non-respect des dispositions de l'article L. 134-10 relatif à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d'amende. […]
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
- Non-respect de la procédure de recours
- Non-respect de la procédure
- Non-respect des procédures administratives
- Non-respect de la procédure de recours préalable
- Non-respect des exigences de procédure
- Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
- Respect des procédures légales
- Non-respect des exigences procédurales
- Violation de la procédure
- Non-respect des obligations procédurales
- Non-respect de la procédure à jour fixe
- Non-respect des délais de procédure
- Absence de régularisation de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Non-respect des garanties procédurales
- Irregularité de la procédure
- Non-respect de l'obligation de recours administratif préalable
- Respect des formalités de procédure
- Erreur de procédure
- Absence d'irrégularité dans la procédure
Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le non-respect de l'encadrement des loyers en Seine-Saint-Denis. […] Cette procédure, qui ne nécessite pas de saisine préalable de la CDC, peut aboutir au prononcé d'une amende administrative d'un montant maximum de 5000 euros. […] Enfin, les locataires peuvent signaler à la DGCCRF les cas de non-conformité à la réglementation notamment en matière d'annonces immobilière, via le site https://signal.conso.gouv.fr/fr. […]
Lire la suite…