Non-respect de la procédure à jour fixe
Décisions
Si l'absence ou l'irrégularité de la signification d'un jugement a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel, elle n'a pas d'incidence sur la recevabilité de celui-ci au regard des règles énoncées aux articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. C'est donc par une exacte application de ces textes et sans méconnaître l'article 6, § 1, […] ayant relevé que l'appelant n'avait pas respecté la procédure à jour fixe pour former son appel, […] que la cour d'appel ne pouvait dès lors objecter à l'appelante une fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution sans vérification préalable de la nature, […]
[…] que la cour d'appel, saisie de ce premier recours, n'avait pas déclaré l'appel irrecevable pour non-respect du délai d'appel mais pour non-respect de la procédure à jour fixe, […] celle-ci n'étant pas une condition préalable de l'appel, ne saurait justifier la possibilité de diligenter plusieurs appels successifs alors qu'il appartenait à l'appelant qui en avait la responsabilité de respecter la procédure à jour fixe et alors que l'arrêt du 8 décembre 2015 ayant prononcé l'irrecevabilité de l'appel avait autorité de chose jugée ; […] que la cour d'appel de Reims l'avait déclaré irrecevable en son appel par arrêt en date du 8 décembre 2015 pour non respect de la procédure à jour fixe ; […]
[…] même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; […] lorsque l'appel doit être formé selon la procédure à jour fixe , […] ce second appel est tout aussi irrecevable que le premier dès lors que l'irrecevabilité de la première déclaration d'appel du 8 janvier 2015 pour non respect des dispositions de l'article R. 322- 19 du code des procédures civiles d'exécution ne peut être assimilée à l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la cour seule interruptive […]
[…] Vu le message adressé le 21 mai 2015 par le X aux fins de recueillir les observations des conseils des parties relatives à l'irrecevabilité de l'appel soulevée d'office eu égard au non-respect de la procédure à jour fixe prévue par l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; […] attendu que selon l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril; attendu que le non-respect de la procédure ainsi prévue constitue une fin de non recevoir entraînant irrecevabilité de l'appel ;
[…] Vu le message adressé le 21 mai 2015 par le Y aux fins de recueillir les observations du conseil de l'appelant relatives à l'irrecevabilité de l'appel soulevée d'office eu égard au non-respect de la procédure à jour fixe prévue par l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu le message en réponse du conseil des appelants s'en rapportant à justice en l'absence de mise en place de la procédure à jour fixe ; […] attendu que le non-respect de la procédure ainsi prévue constitue une fin de non recevoir entraînant irrecevabilité de l'appel ;
[…] non représenté, […] — concernant le non-respect de la procédure à jour fixe, que les appels de plan de cession sont soumis au respect de la procédure à jour fixe au sens des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; qu'aucune requête n'a été déposée auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble pour solliciter la fixation de l'affaire à jour fixe ;
[…] Elle fait valoir que l'appelant doit saisir le premier président d'une requête afin d'être autorisé à assigner à jour fixe ; que la déclaration d'appel vise l'ordonnance rendue (article 919 du code de procédure civile) ; […] qu'en conséquence et sauf à démontrer que les modalités de la voie de recours ont bien été respectées, […] suite aux premières conclusions d'incident déposées pour la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; que même à considérer que le non-respect de la procédure à jour fixe ne rende pas l'appel irrecevable, […] Qu'il est constant que le non-respect du délai de huit jours ne peut être sanctionné que par le refus du premier président d'autoriser l'assignation à jour fixe ;
[…] se référant à un jugement du tribunal d'instance de Nice signifié par acte du 5 juillet 2012 suivi d'un certificat de non appel du 17 mai 2013 ayant condamné les époux X à payer au Syndicat des copropriétaires LE VAL D'OR diverses sommes dont un principal s'élevant à 3 218, […] et considérant que l'appel est irrecevable à défaut de respect des dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution […] * Juger l'appel irrecevable pour non-respect de la procédure à jour fixe et hors délai, […] L'appel de tout jugement d'orientation doit intervenir selon la procédure à jour fixe initialement prévue par l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 tel que modifié par décret du 12 février 2009, […]
[…] Il a également donné injonction aux parties de conclure sur l'irrecevabilité de l'appel soulevée d'office tirée du non respect de la procédure à jour fixe prévue par l'article R. 661-6 du code de commerce. […] M e Y ès qualités et M e X I ès qualités d'une part et la société TGL group d'autre part soutiennent que l'appel de la société Kaufman & Broad promotion 1 est irrecevable au premier motif que l'appelante n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 661-6 2° du code de commerce en n'assignant pas à jour fixe les intimés conformément aux articles 917 et suivants du code de procédure civile et au second motif que l'appelante n'étant pas un cocontractant au sens de l'article L. […]
[…] Elle fait valoir que le non-respect de la procédure à jour fixe telle que prévue par l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas sanctionné par la nullité ou l'irrecevabilité ; que l'appel à jour fixe est une simple modalité procédurale de l'appel de sorte que l'emploi de la procédure ordinaire n'affecte pas le lien d'instance formé par la déclaration ; qu'en outre, […] et non dans les formes de la procédure à jour fixe tel que prévu à l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; […] ne peut en revanche avoir pour effet de rendre recevable l'appel qui ne respecte pas les formes de la procédure à jour fixe ;
pendant 7 jours
Commentaires
la procédure à jour fixe en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article R. 311-7, […] que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; Et attendu qu'ayant exactement rappelé que l'irrecevabilité de la première déclaration d'appel pour non-respect de la procédure à jour fixe exigée par l'article R. 322-19 précité ne pouvait être assimilée à la nullité pour vice de procédure de l'acte de saisine au sens du second alinéa de l'article 2241 du code civil, […]
Lire la suite…[…] - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, […] - soit du fréteur dans le cas visé à l'article L. 323-1, dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant : - des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, […] 11 -des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances sonores environnementales qu'elles occasionnent ; -des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage […] - Article L. 6361-7 Dans le domaine des nuisances sonores, […]
Lire la suite…[…] pour le moment, en droit positif, que le non-respect du délai d'un mois prévu par le décret de 1993 entre la date de la dernière publication d'avis et la date limite de dépôt des candidatures entraîne un vice de procédure substantiel susceptible de provoquer l'annulation de la convention devant le juge. […] entraîne-t-il un vice de procédure substantiel provoquant l'annulation de la convention de délégation de service public devant le juge ? […] Il convient enfin de rappeler que le délai réglementaire de trente jours à compter de la dérnière publication fixé par le décret du 24 mars 1993 précité est un délai minimum, qui peut être utilement prolongé. […]
Lire la suite…Les conditions d'application de cette mesure ont été fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), du 1er août 2007, […] sans limite de temps, pour toutes les personnes condamnées à une réclusion criminelle supérieure ou égale à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale. […] Concernant les causes des retraits, […] 2 retraits sont motivés par le refus de suivre des soins ; 5 retraits sont motivés par le non-respect de l'interdiction de fréquenter les mineurs ; 7 retraits sont motivés par le non-respect des zones d'exclusion ou d'inclusion ; […]
Lire la suite…Les conditions d'application de cette mesure ont été fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), du 1er août 2007, […] sans limite de temps, pour toutes les personnes condamnées à une réclusion criminelle supérieure ou égale à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale. […] Concernant les causes des retraits, […] 2 retraits sont motivés par le refus de suivre des soins ; 5 retraits sont motivés par le non-respect de l'interdiction de fréquenter les mineurs ; 7 retraits sont motivés par le non-respect des zones d'exclusion ou d'inclusion ; […]
Lire la suite…En matière de saisie immobilière, l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 modifié prescrit une procédure d'appel du jugement d'orientation formé, instruite et jugé « selon la procédure à jour fixe, sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril ». […] En matière de procédure à jour fixe, dans le cadre de l'appel d'un plan de cession, la jurisprudence a estimé que le non-respect de la procédure à jour fixe ne pouvait être sanctionné, car il ne s'agissait que d'une simple modalité procédurale n'affectant pas le lien d'instance lui-même.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions d'application des dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile devant les tribunaux de commerce. […] exception faite pour les chambres commerciales près du tribunal de grande instance où les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile sont respectées, une certaine pratique veut que l'affaire soit mise en délibéré sans que la date du jugement ne soit indiquée. […] Cette formaité est notamment essentielle dans les cas où le point de départ du délai de recours est fixé au jour de la décision. […] Par ailleurs, son non-respect n'entraîne pas la nullité du jugement mais, […]
Lire la suite…[…] contribuable s' en acquitte à l'aide d'un mode de paiement non dématérialisé (télérèglement ou prélèvement mensuel ou à l'échéance), […] Application de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI Les impôts directs recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés dès la date d'exigibilité de l'impôt fixée par l'article 1663 du CGI (BOI-REC-PART-10-10). […] De plus, les paiements par télérèglement peuvent être réalisés jusqu'à cinq jours après la date limite de paiement sans donner lieu à une majoration pour retard de paiement (CGI, […] en cas d'annulation du jugement d'ouverture de la procédure , […] Le non - respect […]
Lire la suite…[…] seulement 38,2 % des entreprises ont respecté les délais de paiement. Le non-respect de ces délais est une source de difficulté majeure, notamment en termes de trésorerie. […] - le non-respect du formalisme prévu à l'alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, c'est-à-dire le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement (incluses dans […] Les agents du service sont désormais compétents pour contrôler et sanctionner les entreprises publiques dont le délai de paiement maximal est fixé par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, à 60 jours à compter de la réception de la commande par l'acheteur public. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […] Elles précisent également les modalités de la procédure
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
duquel un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-32-1 est ouvert informe le titulaire du risque de non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 221-32-1 à l'ouverture du plan et lorsque le montant des versements qui y sont effectués franchit le seuil de 75 000 €. […] Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Article 10-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
qu'en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire ; ces formalités sont mentionnées par procès-verbal, qui est signé par le magistrat et le mineur. Lorsque cette décision accompagne une mise en liberté, l'avocat du mineur est convoqué par tout moyen et sans délai et les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. […] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article D251-7 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
En cas de non-respect des conditions fixées au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Article L552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge. […] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 624-4. […]
Article 20-10 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
[…] dans les conditions prévues à l'article 132-43 du code pénal, à l'obligation de respecter les conditions d'exécution des mesures définies à l'article 16, y compris le placement dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33, et au chapitre IV, […] le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis probatoire et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.
Article L526-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article. Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation.
- Non-respect des exigences de procédure
- Non-respect des délais de procédure
- Non-respect des obligations procédurales
- Non-respect du calendrier de procédure
- Non-respect des exigences procédurales
- Non-respect de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Respect des formalités de procédure
- Irregularité de la procédure
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Non-respect de la procédure préalable
- Respect des procédures légales
- Violation de la procédure
- Non-accomplissement des actes de procédure
- Absence de régularisation de la procédure
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Erreur de procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Nullité de la procédure
- Non-respect de la procédure de recours
(Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440014 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Matthias E. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6361-12 du code des transports, […] les trajectoires à respecter, les jours où les vols sont autorisés, le plafond du trafic journalier, les procédures de réduction des nuisances sonores 8 , les essais moteurs 9 , etc. 6 Sénat, compte rendu des débats, […]
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