Notification dans une langue incompréhensible
Décisions
[…] Considérant que la notification à M. Y X de ses droits lors de son arrivée au centre de rétention administrative, lui a été faite en langue tigrinya ; qu'il fait aujourd'hui valoir que le document est incompréhensible ; qu'il s'agit d'une simple affirmation, non sérieusement étayée, étant observé que ses droits avaient d'ores et déjà été notifiés à M. X par l'interprète en langue arabe ;
[…] Attendu par ailleurs que l'étranger soutient que l'interprète en langue anglaise qu'il a eu pendant cette procédure s'exprimait de façon incompréhensible ; que cependant il échet de constater que l'étranger a signé l'ensemble des procès-verbaux, sauf sa première audition, et qu'il était assisté de l'interprète en langue anglaise, […] Attendu que le conseil de l'intéressé a renoncé à soutenir la première branche de ce moyen tenant à l'absence de signature de l'intéressé sur le procès-verbal de notification de prolongation de garde à vue, cette signature étant présente sur ledit procès-verbal ;
[…] Monsieur X, ses moyens et prétentions étant exposés dans ses conclusions en date du 11 mai 2011, expose qu'il ne lui a jamais été remis d'exploit introductif d'instance en date du 12 mars 2010, mais uniquement un document incompréhensible, en langue allemande, qu'il assimile à un brouillon incohérent. […] Il soutient la recevabilité de l'appel, exercé dans le délai de trois mois, en application des articles 643 et 653 du code de procédure civile, à compter de la notification faite à sa personne, le 25 octobre 2010. […] le condamnant à payer des sommes au titre des charges, lui a été notifié par voie postale au moyen d'un recommandé, dont il a accusé réception en Allemagne le 25 octobre 2010. […]
[…] en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langues kurde et arabe ; que, […] il n'a pas été inscrit ; que ce refus lui a été notifié par deux lettres en date des 30 novembre et 14 décembre 2004 émanant du procureur général de la cour d'appel et mentionnant que sa candidature n'avait pas été retenue ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;Attendu que M. X… expose que le refus de son inscription en qualité de traducteur-interprète en langue arabe, indiqué dans la lettre de notification du 14 décembre 2004, est incompréhensible car il a demandé principalement à être inscrit comme expert en kurde ;
[…] Par ailleurs, lors de la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français effectuée le 9 octobre 2024, M. le Préfet avait parfaitement conscience de l'absence de maîtrise suffisante de la langue française puisqu'il a eu recours au service d'un interprète en langue arabe par le biais du téléphone. […] Les réponses apportées par ce dernier montre un mélange de langue arabe et de français, les mentions figurant en langue française étant quasi incompréhensible et démontrant une maîtrise plus que sommaire de cette langue qui ne permettait pas à l'interessé de comprendre la portée de notions juridiques tenant à l'exercice d'un recours contre une décision administrative.
[…] Attendu que dans le cas d'espèce, même en considérant comme établi que les droits en matière de demande d'asile aient été notifiés, comme l'indique l'interprète tant devant le premier juge que devant la cour, à l'aide d'un document incompréhensible en tout cas en une langue qui lui est impossible de traduire, ce qui équivaut à une absence de notification des droits en la matière, la nullité de la procédure ne saurait être encourue de ce chef et qu'il y a lieu, en conséquence, de recevoir le ministère public en son appel et de réformer l'ordonnance entreprise ;
[…] Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 6 octobre 2018 par le préfet des Bouches du Rhône, notifié le même jour à 22h00 ; […] En l'espèce M. X a été assisté d'un interprète lors de la notification de l'obligation de quitter le territoire le 6 octobre 2018. Pourtant la décision de placement en rétention lui a été notifiée en langue française, et sans lecture par l'agent notifiant. Les observations portées par l'intéressé sur le formulaire avant notification du placement en rétention ne permettent pas de s'assurer que M. X a une réelle compréhension de la langue française, la mention portée étant incompréhensible.
[…] M me X fait valoir que lors de son placement en rétention administrative, elle n'a pas été informée de la possbilité de demander l'asile dans un délai de cinq jours et des modalités d'exercice de ce droit ; qu'elle relève qu'à son arrivée au centre de rétention administrative, elle n'a reçu qu'un formulaire incomplet comportant une traduction incompréhensible en langue turque ; qu'elle en déduit qu'elle a été privée de se prévaloir d'un droit à valeur constitutionnelle ;Mais attendu qu'il résulte des productions que M me X a été placée en rétention administrative le 28 mai 2014, date à laquelle le formulaire de notification critiqué lui a été remis ; que le 2 juin 2014, […]
[…] Cette situation est d'autant plus incompréhensible et préjudiciable que : • je suis née en France ; • je réside et travaille en France de manière stable et continue ; […] Absence de notification et situation personnelle / • En août 2025, j'étais au Portugal, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 : « Tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de lecture délivré par l'application. […] selon la décision attaquée, le 5 octobre 2025, l'intéressée n'avait pas produit « l'attestation de langue ou diplôme attestant du niveau de langue B1 écrit et oral ; […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de police de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ; […] Considérant que M. Z soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure, notamment dans la mesure où le préfet de police lui aurait remis, en violation des stipulations de l'article 3-4 du règlement CE n°343-2003 du 18 février 2003, un formulaire rédigé dans une langue incompréhensible pour lui, sans traduction en dari ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A Z et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
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Commentaires
.________ (ci-après: la poursuivante ou la recourante), l'Office des poursuites des districts de Martigny et Entremont a notifié à "B.________" (ci-après: le poursuivi ou l'intimé) un commandement de payer 57'814 fr. 10 dans la poursuite n o xxx. […] le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice a rejeté la requête de la poursuivante en mainlevée provisoire de l'opposition qu'avait formée le poursuivi audit commandement de payer. […] Par arrêt du 11 décembre 2024, la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a retenu que le recours cantonal formé par la poursuivante à l'encontre de ladite décision était incompréhensible et, donc, […] langue de la décision attaquée, […]
Lire la suite…à cet effet. 2) [Inscription et notification] Le Bureau international inscrit au registre international toute poursuite de la procédure et notifie ce fait au déposant ou au titulaire. […] par le déposant ou le titulaire, ou par un Office; ii) dans la langue applicable selon la règle 7.2) lorsque la communication consiste en une déclaration d'intention d'utiliser la marque qui est annexée à la demande internationale en vertu de la règle 9.5)f) ou à la désignation postérieure en vertu de la règle 24.3)b)i); […] à moins que cet Office n'ait notifié au Bureau international que de telles notifications doivent toutes être rédigées en français, rédigées […] en anglais ou rédigées en espagnol; […]
Lire la suite…à cet effet. 2) [Inscription et notification] Le Bureau international inscrit au registre international toute poursuite de la procédure et notifie ce fait au déposant ou au titulaire. […] par le déposant ou le titulaire, ou par un Office; ii) dans la langue applicable selon la règle 7.2) lorsque la communication consiste en une déclaration d'intention d'utiliser la marque qui est annexée à la demande internationale en vertu de la règle 9.5)f) ou à la désignation postérieure en vertu de la règle 24.3)b)i); […] à moins que cet Office n'ait notifié au Bureau international que de telles notifications doivent toutes être rédigées en français, rédigées […] en anglais ou rédigées en espagnol; […]
Lire la suite…à cet effet. 2) [Inscription et notification] Le Bureau international inscrit au registre international toute poursuite de la procédure et notifie ce fait au déposant ou au titulaire. […] par le déposant ou le titulaire, ou par un Office; ii) dans la langue applicable selon la règle 7.2) lorsque la communication consiste en une déclaration d'intention d'utiliser la marque qui est annexée à la demande internationale en vertu de la règle 9.5)f) ou à la désignation postérieure en vertu de la règle 24.3)b)i); […] à moins que cet Office n'ait notifié au Bureau international que de telles notifications doivent toutes être rédigées en français, rédigées […] en anglais ou rédigées en espagnol; […]
Lire la suite…Il impose une notification immédiate, dans une langue comprise, et une traçabilité au procès-verbal. […]
Lire la suite…à cet effet. 2) [Inscription et notification] Le Bureau international inscrit au registre international toute poursuite de la procédure et notifie ce fait au déposant ou au titulaire. […] par le déposant ou le titulaire, ou par un Office; ii) dans la langue applicable selon la règle 7.2) lorsque la communication consiste en une déclaration d'intention d'utiliser la marque qui est annexée à la demande internationale en vertu de la règle 9.5)f) ou à la désignation postérieure en vertu de la règle 24.3)b)i); […] à moins que cet Office n'ait notifié au Bureau international que de telles notifications doivent toutes être rédigées en français, rédigées […] en anglais ou rédigées en espagnol; […]
Lire la suite…[…] 34 bis. […] L'article 34 bis prévoit également une obligation de notification aux personnes physiques concernées lorsque cette violation « peut porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d'un abonné ou d'une autre personne physique ». […] Néanmoins les fournisseurs peuvent s'exonérer de cette notification à l'intéressé lorsque la CNIL constate que « des mesures de protection appropriées ont été mises en œuvre par le fournisseur afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et ont été appliquées aux données concernées par ladite violation ». […] Cette obligation de notification […]
Lire la suite…Ils pouvaient être rédigés dans une autre langue si telle était la volonté expresse des parties. […] à moins qu'un contrat d'adhésion ou de consommation n'ait été rédigé dans une autre langue à la demande expresse de l'adhérent ou du consommateur, (1) une clause rédigée dans une autre langue que le français sera réputée incompréhensible et (2) l'adhérent ou le consommateur sera présumé ne pas avoir connaissance d'une clause externe rédigée dans une autre langue7. […] Dans les cas suivants, le contrat peut être rédigé uniquement dans une autre langue que le français: Lorsque l'Administration contracte à l'extérieur du Québec.
Lire la suite…[…] à titre totalement accessoire, tenus au respect de délais aussi peu importants que ceux de durée de détention, notification d'expertises ou ordonnances, de convocation etc.., […] il habite à trois heures de route de Paris, seul endroit où vous avez pu trouver un interprète parlant la langue qui vous intéresse ? Peu importe, il a l'air motivé, a le sens du devoir et de sa fonction. […] Il expliquera que bien entendu il va être rémunéré pour l'interprétariat qu'il vient de faire (rassurez-vous, il y a un forfait pour la première heure). […] Je laisse à d'autre le soin d'aborder le parfois incompréhensible amoncellement de textes qui fait que le juriste n'y retrouve pas ses petits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger
L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine. Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante.
Article 803-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
S'il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne parle et comprend cette langue.
Article 5 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.
Article 21 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur.
Article L121-3 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. […]
Article L111-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d'attente, de placement en rétention, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. […]
Article D594-8 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
Article 2 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. […] L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention
Article L312-11-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement
- Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales
[…] dans le cadre de conventions entre l'Etat et les régions, la collectivité de Corse, la Collectivité européenne d'Alsace ou les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, […]
- Notification dans une langue incomprise
- Absence de notification régulière
- Notification irrégulière de la décision
- Irrégularité de la notification
- Signification à une adresse erronée
- Notification de l'arrêté
- Absence d'interprète lors de la notification
- Non-respect de l'obligation de notification
- Absence de notification de la décision
- Notification non conforme
- Notification de la décision
- Absence de notification de l'arrêté
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Notification irrégulière
- Non-respect des formalités de notification
- Absence de précisions suffisantes
- Notification de l'ordonnance
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Absence de signature par une autorité compétente
La question de savoir si un rassemblement relève de la notion autonome de « réunion pacifique » visée à l'article 11 § 2 et du champ de la protection offerte par cette disposition est indépendante de celle de savoir si ce rassemblement a été mené dans le respect d'une procédure prévue par le droit interne, par exemple une obligation de notification préalable. […] de trancher la question de savoir si l'ingérence était prévue par la loi, […] eu égard à son but, la manifestation ne correspondait pas à la définition des manifestations visées par la loi sur les rassemblements publics n'était pas incompréhensible […] Pour des traductions non officielles dans d'autres langues cliquez ici.
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