Confirmation de l'ordonnance
Décisions
[…] Requête de M. X… tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 31 octobre 1984 rejetant pour irrecevabilité les conclusions du mouvement de défense des libertés individuelles ;
La chambre de l'instruction qui annule l'ordonnance rendue par le juge d'instruction doit, en application des dispositions de l'article 206 du Code de procédure pénale soit évoquer puis statuer elle-même soit renvoyer le dossier à un juge d'instruction de son choix. Encourt la cassation l'arrêt qui, après annulation définitive de l'ordonnance de non-lieu, évocation du dossier et exécution d'un supplément d'information confirme cette ordonnance qui, du fait de son annulation, devait être retirée de la procédure.
[…] Par ordonnance rendue le 24 octobre 1996, le juge des référés a rejeté les demandes de la société P.M. […] La société BNP BAIL conclut à la confirmation de la décision et elle sollicite une indemnité de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […]
[…] Attendu que les consorts x… font grief a l'arret d'avoir confirme l'ordonnance, alors, selon le moyen, que les juges du fait ne peuvent faire application de l'article 25 du decret du 30 septembre 1953, sans que le preneur ait demande a beneficier de ses dispositions dans les formes et conditions prescrites par l'article 1244 du code civil;
[…] Elle demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté les sociétés UNLIMITED et AVIMAGE de leur demande d'interdiction de son opération publicitaire mais de l'infirmer sur la consignation mise à sa charge en ordonnant la restitution de la somme qu'elle a versée entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats. […]
[…] R.G : 03/05754 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 2003/01592 du 16 septembre 2003 SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES LYON C/ X… COUR D'APPEL DE LYON 8 e Chambre Civile * ARRET du 25 Janvier 2005 APPELANTE : […] Confirme l'ordonnance déférée ;
[…] - de confirmer l'interdiction du 9 avril 1996 prononcée par le Tribunal de Commerce de PARIS de fabriquer, importer, vendre et promouvoir tout modèle reproduisant ledit canapé et ce sous astreinte de 40.000 Francs par infraction, […] - ordonner l'exécution provisoire.
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Commentaires
.) - 43715/98 Décision 2.3.2000 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Impartialité d'un juge ayant participé antérieurement à la confirmation de l'ordonnance d'inculpation: irrecevable Le requérant, militaire de carrière, fut inculpé par ordonnance du juge militaire central n° 1 de Madrid, […] dans lequel siégeait notamment D.R.G., juge relevant du corps juridique de l'armée, rejeta ce recours. […] Concernant la démarche objective, d'une part le juge D.R.G. ayant siégé dans la juridiction de jugement avait bien auparavant siégé à la chambre qui confirma l'ordonnance d'inculpation du requérant et, d'autre part, dans sa décision du 21 mars 1994, […]
Lire la suite…Dans sa réponse, il a confirmé cette obligation en la limitant aux opérateurs d'un montant supérieur à 230 000 euros, tout en laissant entendre que le Gouvernement pourrait prendre des mesures de simplification à cet égard. En effet, cette obligation a un effet pervers, celui d'obliger de réunir un conseil municipal avant de lancer des ordres de service en prenant le risque d'un nouveau débat sur l'intérêt même de l'opérateur et en allongeant les délais de réalisation des projets. […] Dans le cadre de la recherche de simplification, il lui semble que cette mesure pourrait faire l'objet d'une nouvelle confirmation par ordonnance. […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 12 juillet 1999, le juge des investigations préliminaires mit l'intéressé en détention provisoire. […] La chambre spécialisée accepta de verser au dossier les nouveaux moyens de preuve indiqués par l'avocat du requérant mais elle rejeta l'exception de nullité. […] Le 13 avril 2000, la chambre spécialisée confirma l'ordonnance du juge des investigations préliminaires du 12 juillet 1999 quant à deux des chefs d'accusation et l'annula pour le surplus. […]
Lire la suite…[…] lorsque la chambre de l'instruction, en toute matière autre que la détention provisoire, infirme une ordonnance du juge d'instruction ou est saisie directement en application d'un certain nombre d'articles du même code, elle peut soit renvoyer le dossier au juge d'instruction qui en est chargé ou à un autre juge d'instruction, afin de poursuivre l'information, […] qui figure dans le premier alinéa de l'article, est celle des conséquences d'une décision de la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire, en cas d'infirmation ou de confirmation d'une ordonnance rendue au cours de l'instruction par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention. […]
Lire la suite…Retour aux articles Hospitalisation sans consentement et principe du contradictoire Public - Santé 16/06/2020 Dans une affaire d'hospitalisation sans consentement, la Cour de cassation se penche sur le respect du principe du contradictoire en présence d'un avis du ministère public sollicitant deux jours avant l'audience, la confirmation de l'ordonnance entreprise. […] deux jours avant cette audience, la confirmation de l'ordonnance entreprise, sans s'assurer que M. […] L'argument est balayé par la Haute juridiction : l'avis écrit que vise l'ordonnance, par lequel le ministère public a conclu à la confirmation de la décision, est présumé, en l'absence de preuve contraire, […]
Lire la suite…Public - Santé 16/06/2020 Dans une affaire d'hospitalisation sans consentement, la Cour de cassation se penche sur le respect du principe du contradictoire en présence d'un avis du ministère public sollicitant deux jours avant l'audience, la confirmation de l'ordonnance entreprise. […] deux jours avant cette audience, la confirmation de l'ordonnance entreprise, sans s'assurer que M. […] L'argument est balayé par la Haute juridiction : l'avis écrit que vise l'ordonnance, par lequel le ministère public a conclu à la confirmation de la décision, est présumé, en l'absence de preuve contraire, avoir été débattu contradictoirement. […]
Lire la suite…Hospitalisation sans consentement et principe du contradictoire Public - Santé 16/06/2020 Dans une affaire d'hospitalisation sans consentement, la Cour de cassation se penche sur le respect du principe du contradictoire en présence d'un avis du ministère public sollicitant deux jours avant l'audience, la confirmation de l'ordonnance entreprise. […] deux jours avant cette audience, la confirmation de l'ordonnance entreprise, sans s'assurer que M. […] L'argument est balayé par la Haute juridiction : l'avis écrit que vise l'ordonnance, par lequel le ministère public a conclu à la confirmation de la décision, est présumé, en l'absence de preuve contraire, avoir été débattu contradictoirement. […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 4 : Chambre régionale de discipline
[…] L'ordonnance peut être frappée d'appel, dans les deux mois de sa notification, devant le président de la chambre nationale de discipline, qui peut soit la confirmer dans les mêmes formes, soit saisir de l'affaire la chambre nationale de discipline.
Article L106 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
[…] Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. […]
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
Article 1078 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article D49-34 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines
[…] sans procéder au débat contradictoire prévu à l'article 712-6, constater par ordonnance motivée qu'une demande d'aménagement de peine est irrecevable en application des dispositions des articles D. 49-11 et D. 49-12 ou parce qu'elle a été présentée par un condamné qui ne justifie pas des délais d'exécution de sa peine prévus par la loi pour être admissible au bénéfice de la mesure demandée, […]
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article 165 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi : […]
- Demande de confirmation de l'ordonnance
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de l'ordonnance pour le surplus
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Confirmation du jugement
- Confirmation des dispositions du jugement
- Confirmation des décisions antérieures
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande d'annulation de l'ordonnance
- Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de l'ordonnance
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Confirmation de la décision de première instance
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Confirmation du jugement de première instance