Notification des droits en rétention
Décisions
[…] 'En l'espèce, le procès-verbal de notification des droits au centre de rétention administrative ne comporte aucune mention sur 1e recours a l'interprète. […] Un procès-verbal de notification des droits en rétention notifié à M. [B] [P] par le truchement de madame W. [F], interprète en langue arabe présente, le 11/09/2022 de 19h10 à 19h20 (pièce admini pge 48/69).
[…] L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, et par le biais de son conseil, l'irrégularité de la notification des droits en rétention. […] — sur le moyen tiré de la notification irrégulière des droits lors du placement en rétention […] — pour l'arrêté de placement en rétention, 'notifié à 17h30"
[…] Attendu qu'ayant relevé que les éléments du comportement de M. X… justifiant le contrôle n'étaient pas précisés, le premier président en a exactement déduit que la procédure n'était pas régulière et a, à bon droit, décidé qu'il n'y avait pas lieu de prolonger sa rétention ; que, […] 2) Attendu que la défense fait valoir également que les droits en garde à vue n'auraient pas été notifiés régulièrement ; les droits de gardé à vue ont été notifiés à l'intéressé avec un interprète en langue anglaise, […] par ailleurs, la notification des droits en rétention administrative et de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ont été faits par les truchement d'un interprète en langue penjabi
[…] a effectivement reçu notification de ses droits le 20 décembre 2008 à 20 heures 20, […] AUX MOTIFS QUE "le procès-verbal de notification des droits en rétention prévu par l'article R 551-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne figure pas en procédure ; […] Monsieur X… a été conduit sur-le-champ au centre de rétention administrative du dépôt du Palais de justice de PARIS où ses droits lui ont été immédiatement notifiés ainsi qu'en atteste le document signé de Monsieur X… et intitulé « vos droits […]
[…] L'avocat soulève les moyens suivants : – Difficulté de l'interprétariat lors de la notification des droits en garde-à-vue, aucune information à propos de l'interprète ; – Aucune information ni de réquisition lors de la notification des droits en rétention et de l'arrêté de placement en rétention ; […] Notifié ce jour à h mn
[…] Sur les coordonnées du consulat erronées dans le procès verbal de notification des droits en rétention : […] En l'espèce il résulte du procès verbal de notification des droits notifié le 8 juin 2024 à 16h30 que le numéro du consulat est erronné. Cependant, il ressort que, malgré cette erreur matérielle, cette irrégularité n'est pas de nature à entrainer un quelconque grief à [O] [C] puisque qu'au titre de l'article R 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les associations présentes au Centre de Rétention Administrative ont notamment pour fonction de permettre à la personne retenue d'obtenir le numéro de sa représentation consulaire.
[…] A l'appui de son recours, il fait valoir que l'étranger a pris connaissance de l'arrêté portant mise en rétention et de la note relative aux droits en rétention avant de les signer et de s'en voir remettre une copie. Il indique que 'rien ne vient démontrer que les militaires du groupement de gendarmerie départementale ayant procédé à la notification des droits en rétention à l'intéressé n'ont pas procédé comme l'a fait l'officier de police judiciaire en charge de la garde à vue en lisant les procès-verbaux de notification'.
[…] Par ordonnance du 28 septembre 2022 (16h06), le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a refusé de faire droit à la demande de prolongation du placement en rétention administrative requise par madame la préfète de l'Oise. […] ' … il apparaît que le procès-verbal de notification des droits en rétention en date du 26/09/2022 porte mention des coordonnées, non seulement du consulat de TUNISIE, mais également du consulat du MAROC. […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] Le juge des libertés et de la détention a considéré que la procédure est irrégulière en ce que les procureurs de la République des parquets de Beauvais et Boulogne-sur-Mer ont été respectivement avertis du placement en rétention administrative le 16 janvier 2023 à 08h55 et 08h56 alors que le placement en rétention administrative de M. [S] [O] alias [C] [O] n'a été notifié que le 16 janvier 2023 à 09h28. […] L'article L.744-4 du Ceseda prévoit la notification des droits à l'étranger. […] les principes généraux imposent que la notification des droits en rétention soit effectuée par un officier de police judiciaire. […]
[…] • Violation du droit effectif de demande l'asile au CRA en ce que les procès-verbal de notification des droits en rétention a été dressé dans les locaux de la police aux frontières de Lille et non au CRA de Coquelles, seul lieu ou monsieur Y Z était en mesure d'exercer effectivement ses droits en rétention. […] En l'espèce monsieur Y Z ne peut être parti du commissariat de Lille avant 18 h 00, heure à laquelle le PV de notification des droits en rétention lui a été notifié avec mention (à Lille). […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge devait se prononcer sur la régularité de la procédure de placement et sur le bien-fondé de la prolongation de la rétention. […] I. […] Le contrôle rigoureux des garanties procédurales entourant le placement en rétention Le juge des libertés et de la détention opère un contrôle minutieux du respect des formalités légales, garantissant les droits de la défense. […] L'assistance par interprète : une exigence adaptée aux contraintes pratiques La régularité de la notification des droits en rétention, effectuée avec le concours d'un interprète par téléphone, a été contestée. […] Enfin, il relève l'absence de grief démontré, […]
Lire la suite…[…] et comme à l'hôtel de police voisin[1], les agents en charge de la surveillance du CRA et du transport des personnes retenues sont apparus globalement respectueux de la dignité et des droits de ces dernières. […] intervenue avant la pandémie, et leur usage très limité à des fins disciplinaire illustre d'ailleurs une situation globalement apaisée en rétention. […] En outre, […] avec un matelas au sol, au cours de sa première nuit dans le centre faute de chambre d'isolement disponible le temps de l'obtention du résultat de son test nasopharyngé […] En particulier, la notification des droits en rétention n'est assurée que lorsque la personne retenue est transférée depuis un autre centre ; […]
Lire la suite…Afin d'être effectifs, ces droits doivent être notifiés au gardé à vue dès le début de la prolongation. 5- Il s'agira ici de s'assurer que la procédure a été respectée, que les droits ont été notifiés à l'intéressé et qu'il a pu effectivement en bénéficier [20]. […] Ainsi, dès son arrivée au lieu de rétention, […] Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. […] S'il en fait la demande, […] d'autres la régularité antérieure à la saisine, d'autres encore sont tirés de l'irrégularité de la notification des droits de l'étranger et de l'exercice de ses droits en rétention, […]
Lire la suite…Afin d'être effectifs, ces droits doivent être notifiés au gardé à vue dès le début de la prolongation. 5- Il s'agira ici de s'assurer que la procédure a été respectée, que les droits ont été notifiés à l'intéressé et qu'il a pu effectivement en bénéficier [20]. […] Ainsi, dès son arrivée au lieu de rétention, […] Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. […] b- L'étranger retenu bénéficie ensuite de droits liés aux conditions de la rétention. […] d'autres encore sont tirés de l'irrégularité de la notification des droits de l'étranger et de l'exercice de ses droits en rétention, […]
Lire la suite…Afin d'être effectifs, ces droits doivent être notifiés au gardé à vue dès le début de la prolongation. 5- Il s'agira ici de s'assurer que la procédure a été respectée, que les droits ont été notifiés à l'intéressé et qu'il a pu effectivement en bénéficier [20]. […] Ainsi, dès son arrivée au lieu de rétention, […] Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. […] S'il en fait la demande, […] d'autres la régularité antérieure à la saisine, d'autres encore sont tirés de l'irrégularité de la notification des droits de l'étranger et de l'exercice de ses droits en rétention, […]
Lire la suite…de plein droit dans le tableau ci-dessous. […] Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. […] de plein droit dans le tableau ci-dessous. […] Ce procès-verba 🌍 Modification article L741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-08-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification.
Lire la suite…Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les nombreuses difficultés rencontrées par les demandeurs d'asile se trouvant au sein d'un lieu privatif de liberté comme le centre de rétention. Ils sont dans l'obligation, au regard de la loi CESEDA, de présenter leur demande dans un délai de cinq jours à compter de la notification de ce droit. […] En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour accorder au demandeur retenu en centre de rétention administrative un délai adéquat pour la constitution de son dossier assorti de toutes les garanties procédurales essentielles. […]
Lire la suite…Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers dans les centres de rétention administrative du pays. […] le nombre d'étrangers placés en rétention a considérablement diminué. […] Dans son ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés du Conseil d'État confirme bien cette interprétation du droit, […] il faut que l'administration soit […] De surcroît, l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que le placement en rétention fait l'objet d'un contrôle du juge des libertés et de la détention 48 heures après la notification du placement en rétention, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, […] Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. […] L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le
Article 2363 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts. Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […]
Article L552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. […]
Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA)
[…] 5° Droits de la personne liés au placement en rétention (date et heure de la notification des droits, référence du procès-verbal de notification) ; […]
Article R552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. La notification est faite sur place aux parties présentes qui en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.
Article L552-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l'étranger à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République. Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Article L553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Irrégularité de la procédure de rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Demande de contestation de la légalité du placement en rétention
- Nécessité du placement en rétention
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
- Irrégularité de la procédure de placement en rétention
Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, […] ou, s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention. Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. […] L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures d'éloignement dont ils font l'objet et des demandes d'asile. […]
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