Absence d'information préalable sur les infractions
Décisions
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet partiel de la requête de M. Z en faisant valoir qu'il n'est pas en mesure d'établir que le requérant a bénéficié de l'information préalable, lors de la constatation de l'infraction relevée à 14 h 43 ; qu'en revanche le requérant ne peut se prévaloir de l'absence de matérialisation d'une verbalisation, ni de l'absence d'information préalable pour l'infraction relevée à 14 h 46 ;
[…] — les procès-verbaux concernant les infractions des 2 mars 2011 et 16 mai 2011 sont produits ; ils indiquent que le contrevenant a refusé de signer et ne comportent aucune réserve quant à l'information préalable ; le requérant ne peut donc se prévaloir d'une absence d'information préalable ;
[…] — s'agissant des infractions des 10 mai 2008 et 7 avril 2010, il ressort des procès-verbaux signés par l'intéressé que ce dernier a de fait reconnu avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les dispositions prescrites par l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire : il ne peut donc se prévaloir d'une absence d'information préalable ;
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'information préalable de l'infraction du 19 juillet 2014 : […]
[…] — le requérant a refusé de signer la mention du procès-verbal afférent à l'infraction du 24 août 2009, mais s'est acquitté de l'amende forfaitaire ; il ne peut se prévaloir de l'absence d'information préalable ;
[…] Y Z ne peut se prévaloir, sans faire preuve de mauvaise foi, de l'absence d'une information préalable ; l'infraction du 19 avril 2011 a donné lieu à paiement différé de l'amende forfaitaire de sorte que le requérant a nécessairement reçu un avis de contravention conforme dont il ne démontre pas qu'il comporterait des informations inexactes ou incomplètes ; le requérant a signé le procès-verbal électronique de l'infraction du 5 novembre 2013 et un avis de contravention a été envoyé à son domicile ; […]
[…] Il soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction, tiré de l'absence d'information préalable lors des infractions du 21 mai 2021, conformément aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
[…] Sur le moyen tiré de l'absence d'information préalable concernant l'infraction commise le 22 mai 2011 à Gouesnou (29) à 1h00 : […]
[…] Y n'apporte pas la preuve de l'activité professionnelle qu'il revendique ; que le requérant a créé lui-même par sa négligence l'urgence dont il se prévaut ; qu'il a commis quatre excès de vitesse et un dépassement sans avertissement préalable ; que sur l'absence d'information préalable, s'agissant de l'infraction du 12 décembre 2009, le procès-verbal produit atteste que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a bien été délivrée au requérant ; qu'en ce qui concerne les infractions des 14 décembre 2007, 8 février 2009, […]
[…] — il ne peut donc invoquer l'absence d'information préalable ; […] — la réalité des infractions est établie ;
pendant 7 jours
Commentaires
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 152 Mai 2012 Colon c. […] Pays-Bas (déc.) - 49458/06 Décision 15.5.2012 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Pouvoirs de la police d'interpeler et de fouiller les particuliers dans les quartiers de centre-ville désignés comme étant à risque du fait que les infractions violentes y sont fréquentes: irrecevable En fait – En réaction à une montée de la délinquance violente à Amsterdam, le bourgmestre prit, sur la base de l'article 151b de la loi relative aux communes, […] dans les zones désignées, à sa vie privée en l'absence de toute forme de contrôle judiciaire préalable. […] Royaume-Uni, no 4158/05, 12 janvier 2010, […]
Lire la suite…Les infractions aux dispositions du III de l'article 298 bis du CGI sont sanctionnées conformément aux dispositions du I de l'article 1791 du CGI. […] Emploi frauduleux de machines à timbrer L'administration peut autoriser les redevables à substituer, aux figurines, des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément. […] Infractions et pénalités particulières à la contribution à l'audiovisuel public A. […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 160 Février 2013 Previti c. […] le Parlement adopta une loi qui, entre autres, raccourcissait le délai de prescription pour l'infraction de corruption de quinze à huit ans. […] le requérant ne put bénéficier des modifications relatives au régime de prescription en raison de ce que son procès était pendant en cassation au moment de l'entrée en vigueur de cette loi. […] Les règles sur la prescription ne définissent pas les infractions et les peines qui les répriment, et peuvent être interprétées comme posant une simple condition préalable pour l'examen de l'affaire. Par conséquent, […] sous réserve de l'absence d'arbitraire, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 229 Mai 2019 Halabi c. France - 66554/14 Arrêt 16.5.2019 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Visite de contrôle d'urbanisme dans une résidence partiellement meublée, sans accord préalable de l'occupant ou autorisation d'un juge : violation En fait – Le requérant est un ressortissant britannique résidant à Londres. […] Base légale de la visite et légitimité du but poursuivi – Prévues par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, les visites de constructions en cours ou achevées sont destinées à vérifier la conformité des travaux aux autorisations délivrées et l'absence d'infractions aux règles d'urbanisme. […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No Septembre 1996 Miailhe c. […] La CIF, consultée sur l'opportunité du dépôt d'une plainte pour les infractions visées à l'article 1741 du code général des impôts, donne un avis qui lie le ministre - les juridictions répressives apprécient souverainement les faits de la fraude incriminés et peuvent prononcer la relaxe. […] L'absence de débat contradictoire préalablement à l'avis de la CIF peut, dans certains cas, susciter la crainte de voir le contribuable placé dans une position plus difficile - il reste qu'il ne s'agit que de l'intervention préalable d'un organe consultatif - dans le cas d'espèce, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 123 Octobre 2009 Maksimov c. Azerbaïdjan - 38228/05 Arrêt 8.10.2009 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de notification au défendeur ou à son conseil de la date de l'audience en appel : violation En fait – Reconnu coupable de graves infractions terroristes, le requérant fut condamné à mort (peine plus tard commuée en peine d'emprisonnement à perpétuité). […] ait vérifié que celui-ci avait bien été invité à comparaître. […] Le requérant en l'espèce n'a pas eu cette possibilité, puisqu'il n'avait pas été informé au préalable de la tenue d'une audience. […]
Lire la suite…Notamment, l'infraction n'est constituée que si, d'une part, […] d'autre part, l'auteur « participe » à la manifestation, la présence fortuite d'un individu dans le périmètre visé par une interdiction de manifester n'étant pas punissable. […] S'agissant du manquement à l'obligation de déclaration préalable, la Cour rappelle qu'il ne justifie pas nécessairement, à lui seul, […] à ses yeux, cette circonstance a bien moins de poids que le risque de débordements précédemment évoqué. Elle indique que l'absence de dialogue avec les organisateurs entrave la capacité de planification et d'évaluation des risques des autorités internes et rend la conciliation des intérêts en jeu plus malaisée. […] En outre, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 214 Janvier 2018 Bikas c. Allemagne - 76607/13 Arrêt 25.1.2018 [Section V] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Prise en compte, lors de la fixation de la peine, d'infractions pour lesquelles le requérant n'avait pas été condamné : non-violation En fait – Le requérant avait été déclaré coupable de quatre chefs de contrainte à se livrer à une activité sexuelle, qui lui avaient valu une peine de six ans d'emprisonnement. […] Lors de la clôture provisoire de la procédure, pour des raisons d'économie procédurale, le requérant a été informé que les incidents en cause pourraient être pris en compte lors de la fixation de la peine. […]
Lire la suite…Or la constatation des infractions instantanées nécessite la présence immédiate d'un officier ou d'un agent de police judiciaire alors que l'intervention différée de la gendarmerie a le plus souvent pour effet de faire cesser l'infraction avant quelle puisse être constatée. […] en l'absence d'informations permettant d'évaluer l'étendue des pratiques évoquées dans la question, […] nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions du décret n° 95-409 du 18 avril 1995, à constater les infractions de bruits de voisinage. […] Disposant de pouvoirs importants et bénéficiant d'une formation préalable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
Article 1112-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Article L234-9 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
[…] soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. […]
Article R231-8 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)
- Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS"
b) Lorsque les informations mentionnées au premier paragraphe de l'article 37 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 sont nécessaires pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté prononcée à l'encontre d'une personne reconnue coupable de l'une des infractions mentionnées au a ;
Article 706-32 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, et sans être pénalement responsables de ces actes : […] 2° En vue de l'acquisition de produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
Article 67 bis du Code des douanes
- ···
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière
Les mêmes dispositions sont applicables pour la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre. L'information préalable prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.
Article 706-14-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
L'article 706-14 est applicable sans condition de ressources à toute personne qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal, et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l'absence d'indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave.
Article L233-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
I.-Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 28-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
- Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
et constater : 1° Les infractions prévues par le code des douanes ; 2° Les infractions en matière de contributions indirectes, d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ; 2° bis L'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts ; 3° Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ;
Article L225-5 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées : […]
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence d'information du procureur de la République
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Absence d'avis au procureur de la République
- Absence d'interprète lors de la notification
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Absence de notification des droits
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Absence d'interprète lors de la notification des droits
- Absence de communication des pièces
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
L'absence d'un contrôle judiciaire préalable sur la nécessité et la légalité de la perquisition en cause a laissé entièrement à la discrétion des autorités policières et des organes de l'enquête pénale la planification de l'opération et n'a pas permis la prise en compte des droits et intérêts légitimes de Mme Gutsanova et de ses deux filles mineures. […] L'opération policière a été planifiée et exécutée sans prendre en compte plusieurs circonstances telles que la nature des infractions pénales reprochées au requérant, […] Les enquêteurs auraient donc pu demander la délivrance d'un mandat judiciaire avant de procéder à la perquisition. […] Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…