Absence d'information préalable sur les infractions
Décisions
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet partiel de la requête de M. Z en faisant valoir qu'il n'est pas en mesure d'établir que le requérant a bénéficié de l'information préalable, lors de la constatation de l'infraction relevée à 14 h 43 ; qu'en revanche le requérant ne peut se prévaloir de l'absence de matérialisation d'une verbalisation, ni de l'absence d'information préalable pour l'infraction relevée à 14 h 46 ;
[…] — les procès-verbaux concernant les infractions des 2 mars 2011 et 16 mai 2011 sont produits ; ils indiquent que le contrevenant a refusé de signer et ne comportent aucune réserve quant à l'information préalable ; le requérant ne peut donc se prévaloir d'une absence d'information préalable ;
[…] — s'agissant des infractions des 10 mai 2008 et 7 avril 2010, il ressort des procès-verbaux signés par l'intéressé que ce dernier a de fait reconnu avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les dispositions prescrites par l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire : il ne peut donc se prévaloir d'une absence d'information préalable ;
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'information préalable de l'infraction du 19 juillet 2014 : […]
[…] — le requérant a refusé de signer la mention du procès-verbal afférent à l'infraction du 24 août 2009, mais s'est acquitté de l'amende forfaitaire ; il ne peut se prévaloir de l'absence d'information préalable ;
[…] Y Z ne peut se prévaloir, sans faire preuve de mauvaise foi, de l'absence d'une information préalable ; l'infraction du 19 avril 2011 a donné lieu à paiement différé de l'amende forfaitaire de sorte que le requérant a nécessairement reçu un avis de contravention conforme dont il ne démontre pas qu'il comporterait des informations inexactes ou incomplètes ; le requérant a signé le procès-verbal électronique de l'infraction du 5 novembre 2013 et un avis de contravention a été envoyé à son domicile ; […]
[…] Sur le moyen tiré de l'absence d'information préalable concernant l'infraction commise le 22 mai 2011 à Gouesnou (29) à 1h00 : […]
[…] Il soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction, tiré de l'absence d'information préalable lors des infractions du 21 mai 2021, conformément aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
[…] Y n'apporte pas la preuve de l'activité professionnelle qu'il revendique ; que le requérant a créé lui-même par sa négligence l'urgence dont il se prévaut ; qu'il a commis quatre excès de vitesse et un dépassement sans avertissement préalable ; que sur l'absence d'information préalable, s'agissant de l'infraction du 12 décembre 2009, le procès-verbal produit atteste que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a bien été délivrée au requérant ; qu'en ce qui concerne les infractions des 14 décembre 2007, 8 février 2009, […]
[…] — il ne peut donc invoquer l'absence d'information préalable ; […] — la réalité des infractions est établie ;
pendant 7 jours
Commentaires
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 152 Mai 2012 Colon c. […] Pays-Bas (déc.) - 49458/06 Décision 15.5.2012 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Pouvoirs de la police d'interpeler et de fouiller les particuliers dans les quartiers de centre-ville désignés comme étant à risque du fait que les infractions violentes y sont fréquentes: irrecevable En fait – En réaction à une montée de la délinquance violente à Amsterdam, le bourgmestre prit, sur la base de l'article 151b de la loi relative aux communes, […] dans les zones désignées, à sa vie privée en l'absence de toute forme de contrôle judiciaire préalable. […] Royaume-Uni, no 4158/05, 12 janvier 2010, […]
Lire la suite…Les infractions aux dispositions du III de l'article 298 bis du CGI sont sanctionnées conformément aux dispositions du I de l'article 1791 du CGI. […] Emploi frauduleux de machines à timbrer L'administration peut autoriser les redevables à substituer, aux figurines, des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément. […] Infractions et pénalités particulières à la contribution à l'audiovisuel public A. […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 160 Février 2013 Previti c. […] le Parlement adopta une loi qui, entre autres, raccourcissait le délai de prescription pour l'infraction de corruption de quinze à huit ans. […] le requérant ne put bénéficier des modifications relatives au régime de prescription en raison de ce que son procès était pendant en cassation au moment de l'entrée en vigueur de cette loi. […] Les règles sur la prescription ne définissent pas les infractions et les peines qui les répriment, et peuvent être interprétées comme posant une simple condition préalable pour l'examen de l'affaire. Par conséquent, […] sous réserve de l'absence d'arbitraire, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 229 Mai 2019 Halabi c. France - 66554/14 Arrêt 16.5.2019 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Visite de contrôle d'urbanisme dans une résidence partiellement meublée, sans accord préalable de l'occupant ou autorisation d'un juge : violation En fait – Le requérant est un ressortissant britannique résidant à Londres. […] Base légale de la visite et légitimité du but poursuivi – Prévues par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, les visites de constructions en cours ou achevées sont destinées à vérifier la conformité des travaux aux autorisations délivrées et l'absence d'infractions aux règles d'urbanisme. […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No Septembre 1996 Miailhe c. […] La CIF, consultée sur l'opportunité du dépôt d'une plainte pour les infractions visées à l'article 1741 du code général des impôts, donne un avis qui lie le ministre - les juridictions répressives apprécient souverainement les faits de la fraude incriminés et peuvent prononcer la relaxe. […] L'absence de débat contradictoire préalablement à l'avis de la CIF peut, dans certains cas, susciter la crainte de voir le contribuable placé dans une position plus difficile - il reste qu'il ne s'agit que de l'intervention préalable d'un organe consultatif - dans le cas d'espèce, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 123 Octobre 2009 Maksimov c. Azerbaïdjan - 38228/05 Arrêt 8.10.2009 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de notification au défendeur ou à son conseil de la date de l'audience en appel : violation En fait – Reconnu coupable de graves infractions terroristes, le requérant fut condamné à mort (peine plus tard commuée en peine d'emprisonnement à perpétuité). […] ait vérifié que celui-ci avait bien été invité à comparaître. […] Le requérant en l'espèce n'a pas eu cette possibilité, puisqu'il n'avait pas été informé au préalable de la tenue d'une audience. […]
Lire la suite…Notamment, l'infraction n'est constituée que si, d'une part, […] d'autre part, l'auteur « participe » à la manifestation, la présence fortuite d'un individu dans le périmètre visé par une interdiction de manifester n'étant pas punissable. […] S'agissant du manquement à l'obligation de déclaration préalable, la Cour rappelle qu'il ne justifie pas nécessairement, à lui seul, […] à ses yeux, cette circonstance a bien moins de poids que le risque de débordements précédemment évoqué. Elle indique que l'absence de dialogue avec les organisateurs entrave la capacité de planification et d'évaluation des risques des autorités internes et rend la conciliation des intérêts en jeu plus malaisée. […] En outre, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 214 Janvier 2018 Bikas c. Allemagne - 76607/13 Arrêt 25.1.2018 [Section V] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Prise en compte, lors de la fixation de la peine, d'infractions pour lesquelles le requérant n'avait pas été condamné : non-violation En fait – Le requérant avait été déclaré coupable de quatre chefs de contrainte à se livrer à une activité sexuelle, qui lui avaient valu une peine de six ans d'emprisonnement. […] Lors de la clôture provisoire de la procédure, pour des raisons d'économie procédurale, le requérant a été informé que les incidents en cause pourraient être pris en compte lors de la fixation de la peine. […]
Lire la suite…En dehors des cas où les parties ont reconnu les faits, il est nécessaire de réunir un maximum de présomptions pour établir la matérialité de l'infraction qui résulte des circonstances propres à chaque cas d'espèce. b. Modalités pratiques de mise en œuvre L'amende de 50 % ou de 5 % prévue par le 3 du I de l'article 1737 du CGI ne peut être appliquée sans qu'au préalable l'administration en ait informé le contrevenant par écrit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
prescrit, lorsque le défaut d'information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, […] à l'exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, et 706-26 du présent code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
Article R223-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
Article R243-59 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle est adressé à l'attention de son représentant légal et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou le cas échéant à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées. Lorsque la personne contrôlée est une personne physique, il est adressé à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.
Article 226-16 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article L223-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
[…] Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. […]
Article 706-32 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, et sans être pénalement responsables de ces actes : […] 2° En vue de l'acquisition de produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
Article 421-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
Article R231-8 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)
- Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS"
b) Lorsque les informations mentionnées au premier paragraphe de l'article 37 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 sont nécessaires pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté prononcée à l'encontre d'une personne reconnue coupable de l'une des infractions mentionnées au a ;
Article 434-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
[…] d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 11-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 2-17 du présent code prononcée à l'encontre d'une personne relevant de ces ordres, […]
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence d'information du procureur de la République
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Absence d'avis au procureur de la République
- Absence d'interprète lors de la notification
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Absence de notification des droits
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Absence d'interprète lors de la notification des droits
- Absence de communication des pièces
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
L'absence d'un contrôle judiciaire préalable sur la nécessité et la légalité de la perquisition en cause a laissé entièrement à la discrétion des autorités policières et des organes de l'enquête pénale la planification de l'opération et n'a pas permis la prise en compte des droits et intérêts légitimes de Mme Gutsanova et de ses deux filles mineures. […] L'opération policière a été planifiée et exécutée sans prendre en compte plusieurs circonstances telles que la nature des infractions pénales reprochées au requérant, […] Les enquêteurs auraient donc pu demander la délivrance d'un mandat judiciaire avant de procéder à la perquisition. […] Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…