Absence d'information préalable sur les infractions
Décisions
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet partiel de la requête de M. Z en faisant valoir qu'il n'est pas en mesure d'établir que le requérant a bénéficié de l'information préalable, lors de la constatation de l'infraction relevée à 14 h 43 ; qu'en revanche le requérant ne peut se prévaloir de l'absence de matérialisation d'une verbalisation, ni de l'absence d'information préalable pour l'infraction relevée à 14 h 46 ;
[…] — les procès-verbaux concernant les infractions des 2 mars 2011 et 16 mai 2011 sont produits ; ils indiquent que le contrevenant a refusé de signer et ne comportent aucune réserve quant à l'information préalable ; le requérant ne peut donc se prévaloir d'une absence d'information préalable ;
[…] — s'agissant des infractions des 10 mai 2008 et 7 avril 2010, il ressort des procès-verbaux signés par l'intéressé que ce dernier a de fait reconnu avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les dispositions prescrites par l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire : il ne peut donc se prévaloir d'une absence d'information préalable ;
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'information préalable de l'infraction du 19 juillet 2014 : […]
[…] — le requérant a refusé de signer la mention du procès-verbal afférent à l'infraction du 24 août 2009, mais s'est acquitté de l'amende forfaitaire ; il ne peut se prévaloir de l'absence d'information préalable ;
[…] Y Z ne peut se prévaloir, sans faire preuve de mauvaise foi, de l'absence d'une information préalable ; l'infraction du 19 avril 2011 a donné lieu à paiement différé de l'amende forfaitaire de sorte que le requérant a nécessairement reçu un avis de contravention conforme dont il ne démontre pas qu'il comporterait des informations inexactes ou incomplètes ; le requérant a signé le procès-verbal électronique de l'infraction du 5 novembre 2013 et un avis de contravention a été envoyé à son domicile ; […]
[…] Sur le moyen tiré de l'absence d'information préalable concernant l'infraction commise le 22 mai 2011 à Gouesnou (29) à 1h00 : […]
[…] Il soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction, tiré de l'absence d'information préalable lors des infractions du 21 mai 2021, conformément aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
[…] Y n'apporte pas la preuve de l'activité professionnelle qu'il revendique ; que le requérant a créé lui-même par sa négligence l'urgence dont il se prévaut ; qu'il a commis quatre excès de vitesse et un dépassement sans avertissement préalable ; que sur l'absence d'information préalable, s'agissant de l'infraction du 12 décembre 2009, le procès-verbal produit atteste que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a bien été délivrée au requérant ; qu'en ce qui concerne les infractions des 14 décembre 2007, 8 février 2009, […]
[…] — il ne peut donc invoquer l'absence d'information préalable ; […] — la réalité des infractions est établie ;
pendant 7 jours
Commentaires
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 152 Mai 2012 Colon c. […] Pays-Bas (déc.) - 49458/06 Décision 15.5.2012 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Pouvoirs de la police d'interpeler et de fouiller les particuliers dans les quartiers de centre-ville désignés comme étant à risque du fait que les infractions violentes y sont fréquentes: irrecevable En fait – En réaction à une montée de la délinquance violente à Amsterdam, le bourgmestre prit, sur la base de l'article 151b de la loi relative aux communes, […] dans les zones désignées, à sa vie privée en l'absence de toute forme de contrôle judiciaire préalable. […] Royaume-Uni, no 4158/05, 12 janvier 2010, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, et sans être pénalement responsables de ces actes : […] 2° En vue de l'acquisition de produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
Article R231-8 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)
- Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS"
b) Lorsque les informations mentionnées au premier paragraphe de l'article 37 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 sont nécessaires pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté prononcée à l'encontre d'une personne reconnue coupable de l'une des infractions mentionnées au a ;
Article 706-47-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-Par dérogation au I de l'article 11-2, le ministère public informe par écrit l'administration d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article, […]
Article R1221-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
- Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire
L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 transmet à l'opérateur France Travail les informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche : 1° Les éléments d'identification de l'employeur ; 2° Le numéro national d'identification du salarié ; 3° La date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance ; 4° La nature et la durée du contrat de travail ;
Article R624-2 du Code pénal
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes
- Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence
Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article L225-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées : […]
Article L331-20 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 6 : Etablissement de la taxe
La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions.
Article 11-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 2-17 du présent code prononcée à l'encontre d'une personne relevant de ces ordres, […]
Article D8223-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice
En application de l'article L. 8223-2, le salarié obtient les informations relatives à l'accomplissement par l'employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant sur demande écrite. La demande du salarié contient : 1° Ses nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ; 2° Son numéro national d'identification, s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ; 3° Son adresse ;
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence d'information du procureur de la République
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Absence d'avis au procureur de la République
- Absence d'interprète lors de la notification
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Absence de notification des droits
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Absence d'interprète lors de la notification des droits
- Absence de communication des pièces
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
L'absence d'un contrôle judiciaire préalable sur la nécessité et la légalité de la perquisition en cause a laissé entièrement à la discrétion des autorités policières et des organes de l'enquête pénale la planification de l'opération et n'a pas permis la prise en compte des droits et intérêts légitimes de Mme Gutsanova et de ses deux filles mineures. […] L'opération policière a été planifiée et exécutée sans prendre en compte plusieurs circonstances telles que la nature des infractions pénales reprochées au requérant, […] Les enquêteurs auraient donc pu demander la délivrance d'un mandat judiciaire avant de procéder à la perquisition. […] Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
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