Irrégularité de la notification des droits
Décisions
[…] des étrangers et du droit d'asile […] C'est par des motifs pertinents et fondés que le premier juge a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des droits par téléphone en soulignant que Monsieur [C] n'avait subi aucun grief du fait d'une telle notification puisqu'il avait exercé les drois notifiés en demandant à bénéficier de l'assistance d'un médecin et d'un avocat.
[…] — la procédure est nulle du fait de l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue en l'absence de signature apposée sur le procès-verbal de notification, ni de l'apposition d'une mention 'refuse de signer' […] Même si ce dernier a pu bénéficier d'un examen médical, il n'en demeure pas moins que ce procès-verbal est entaché d'une irrégularité et que la preuve formelle de ce que les autres droits ont été effectivement notifiés à Z A et que celui-ci ait été à même de les exercer n'est pas rapportée.
[…] Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue […] Le grief allégué par l'appelant à l'encontre de cet interprétariat résulterait selon lui de l'absence d'exercice de ses droits , faisant valoir que l'irrégularité de la notification ne permet pas de s'assurer
[…] Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur l'irrégularité de la notification des droits lors du placement en retenue, qu'au regard des dispositions de l'article L. 552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, M. Z A E C est irrecevable à soulever dans la présente procédure qui concerne la seconde prolongation de sa rétention administrative une irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention. […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] — l'irrégularité du contrôle d'identité […] — l'irrégularité de la notification des droits […] Considérant que le conseil de Z A X Y soutient, à l'appui de ce moyen, que l'association la CIMADE ne figure pas sur le formulaire de notification des droits qui lui a été notifié au CRA;
[…] L'irrégularité de la procédure au motif de l'absence de justification de la nécessité d'avoir recours à un interprète par téléphone, pour la notification du droit en rétention administrative, […] Toutefois, les moyens tirés de la violation des droits attachés à la rétention administrative, tel que l'irrégularité de la notification des droits et de la décision de placement en rétention administrative, ne sont pas des exceptions de procédure mais des moyens de défenses au fond. […] [K] [S] a donc été en mesure de comprendre l'ensemble des droits qui lui ont été notifiés.
[…] Vu l'arrêté de reconduite à la frontière émanant de Monsieur le Préfet, en date du 10 septembre 2010, notifié le 10 septembre 2010 à Nanterre ; […] Attendu qu'il ressort du procès verbal de notification de mise en garde à vue de l'intéressé que celui-ci a eu lieu par le truchement téléphonique de M me Y, interprète en langue ukrainienne, qui a assuré la traduction ; que dès lors la notification des droits de celui-ci est intervenue régulièrement et que la régularisation ultérieure de la signature de l'interprète, n'est pas de nature à causer un grief à l'intéressé au demeurant non allégué ; que le moyen sera dès lors rejeté ; Sur le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la notification des droits de l'intéressé lors de son placement en Z :
[…] Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour par M. [Y] se disant [R] [X], y ajoutant sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue en l'absence de signature du procès-verbal, […] S'agissant du moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention tiré du défaut de motivation au regard de la vulnérabilité, il convient de constater d'une part qu'après avoir sollicité un médecin lors de la notification des droits, […]
[…] — Vu l'arrêté de placement en rétention du 7 février 2008, pris par ledit PRÉFET, notifié à l'intéressé, le même jour, à 17h00 ; […] la tardiveté de la notification des droits en garde à vue, l'irrégularité de la notification des droits en rétention administrative en vertu des mentions contradictoire du procès-verbal de notification
[…] de nationalité Algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l'Oise le 3 décembre 2025 notifié à 19h25 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 18 octobre 2024 par la même autorité. […] Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des droits en rétention La Cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur le moyen d'irrégularité soulevé devant lui et repris en cause d'appel, […] l'intéressé avait la possibilité s'il ne comprenait pas de refuser de signer le procès-verbal de notification des droits en rétention, […]
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Commentaires
Vous découvrirez les droits que vous pouvez faire valoir, les actions concrètes que peut engager votre défense, […] Ce droit, souvent méconnu ou sous-estimé, est pourtant une arme de protection décisive dans le cadre d'une procédure pénale. […] Vérifier la régularité de la procédure et les éventuels vices L'une des missions essentielles de l'avocat est d'analyser chaque étape de la procédure à la recherche d'irrégularités : notifications incomplètes, horaires non respectés, audition sans avocat, […]
Lire la suite…Le texte impose une information sur la qualification, la date et le lieu présumés des faits, le droit de quitter les locaux, le droit de se taire et, […] dans un arrêt du 7 novembre 2023, que l'irrégularité de la notification des droits en audition libre n'entraîne pas mécaniquement la nullité de tout le dossier si aucun grief concret n'est démontré (Crim., 7 novembre 2023, […] il faut faire simple : demander l'avocat immédiatement ; ne pas banaliser la notification des droits ; vérifier la qualification et les motifs notifiés ; ne pas vous précipiter dans une explication longue pour « régler le malentendu ». […] La jurisprudence montre qu'une irrégularité sans grief démontré ne suffit pas toujours.
Lire la suite…Le texte impose notamment l'information sur la qualification, la date et le lieu présumés des faits, sur le droit de quitter les locaux, sur le droit de se taire et, dans de nombreux cas, […] de son côté, la notification des droits en garde à vue. […] les droits ont été mal notifiés, l'enquête a été maladroite, […] dans un arrêt du 7 novembre 2023, que l'irrégularité de la notification des droits en audition libre n'entraîne pas automatiquement l'annulation utile de la procédure si aucun grief concret n'est établi et si la condamnation ne repose pas essentiellement sur cette audition (Crim., 7 novembre 2023, n° 22-87.295). […] au contraire, documenter les irrégularités, préserver les preuves utiles, […]
Lire la suite…Dès le début de la garde à vue, plusieurs droits fondamentaux vous sont garantis : Droit à un avocat (désigné ou commis d'office), […] anticiper les suites possibles, et éviter les erreurs de défense. […] Le juge vous convoque pour un interrogatoire de première comparution, au cours duquel il vous notifie votre mise en examen. […] Notez chaque irrégularité Retard, pression, refus de contact : tout peut servir à contester la procédure. “Notre client a été libéré et le dossier classé grâce à l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue.” Comment un bon avocat peut changer le cours des choses Un avocat spécialisé en droit pénal ne se contente pas d'assister.
Lire la suite…Toutefois, le conducteur dispose d'un droit à la contre-expertise. L'article L. 235-2, alinéa 7, […] la possibilité de demander une contre-expertise, le prive de façon irréversible du droit de demander cette contre-expertise une fois le résultat de l'analyse salivaire notifié. » Cet arrêt du 15 octobre 2024 constitue une victoire pour la défense. […] Si le prélèvement sanguin n'a pas été réalisé alors que le conducteur s'était réservé le droit à une contre-expertise, la nullité peut être encourue. Il en va de même si les formalités de notification des droits n'ont pas été respectées. […] l'infraction tombe. […] L'irrégularité de la notification des droits, […]
Lire la suite…Afin d'être effectifs, ces droits doivent être notifiés au gardé à vue dès le début de la prolongation. 5- Il s'agira ici de s'assurer que la procédure a été respectée, […] il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. […] Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. […] d'autres la régularité antérieure à la saisine, d'autres encore sont tirés de l'irrégularité de la notification des droits de l'étranger et de l'exercice de ses droits en rétention, d'autres moyens sont tirés du défaut de diligence de l'administration, […]
Lire la suite…Afin d'être effectifs, ces droits doivent être notifiés au gardé à vue dès le début de la prolongation. 5- Il s'agira ici de s'assurer que la procédure a été respectée, […] il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. […] Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. […] d'autres la régularité antérieure à la saisine, d'autres encore sont tirés de l'irrégularité de la notification des droits de l'étranger et de l'exercice de ses droits en rétention, d'autres moyens sont tirés du défaut de diligence de l'administration, […]
Lire la suite…Afin d'être effectifs, ces droits doivent être notifiés au gardé à vue dès le début de la prolongation. 5- Il s'agira ici de s'assurer que la procédure a été respectée, […] il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. […] Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. […] d'autres la régularité antérieure à la saisine, d'autres encore sont tirés de l'irrégularité de la notification des droits de l'étranger et de l'exercice de ses droits en rétention, d'autres moyens sont tirés du défaut de diligence de l'administration, […]
Lire la suite…[…] témoignage en faveur, vice de procédure, nullité de la garde à vue, irrégularité de la perquisition, irrégularité du procès-verbal, atteinte aux droits de la défense, prescription atteinte XV). — Lieux du vol domicile, résidence, local professionnel, […] déguisement, ruse, faux ordre, fausse identité […] Une demande de nullité a été déposée pour irrégularité dans la notification des droits du mis en cause. 5). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […]
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article L552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. […]
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. […] A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L222-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
[…] A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article L211-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 410 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 2 : Contraventions douanières
- A. - Première classe
[…] a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions ;
Article 63-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. […] En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […] Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Irrégularité de la notification
- Irrégularité de la procédure de notification
- Notification irrégulière
- Notification irrégulière de la décision
- Irrégularité de la notification de redressement
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Non-respect des formalités de notification
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Notification irrégulière de la proposition de rectification
- Notification irrégulière du jugement
- Absence de notification régulière
- Notification irrégulière de la convocation
- Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement
- Notification non conforme
- Irrégularité de la décision
- Non-respect de la procédure de notification
- Tardiveté de la notification des droits
- Irrégularité de la lettre d'observations
La comparution immédiate figure parmi les procédures les plus redoutées du droit pénal. […] Par ailleurs, toute charge qui pèse contre lui doit lui être clairement communiquée ; il conserve le droit de contester les preuves produites et de demander un renvoi pour préparer sa défense. […] D'abord, il examine rigoureusement la procédure de garde à vue : une irrégularité dans la notification des droits ou un vice de procédure peut suffire à obtenir une nullité. […]
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