Nullité de l'acte de signification
Décisions
[…] postérieurement à celui clôturant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, autorise, à titre exceptionnel, la reprise des actions individuelles des créanciers doit être signifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé, le non-respect de ce délai n'est pas sanctionné par la nullité pour irrégularité de l'acte de signification délivré après son expiration, de sorte que cet acte fait courir le délai d'appel Le délai d'appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers, que ce jugement soit celui de clôture de la liquidation judiciaire ou un jugement postérieur, lequel obéit au même régime, […]
Les moyens développés par l'appelant à l'appui de sa demande de nullité de l'acte de signification du jugement déféré n'ayant pas trait à des éléments survenus ou révélés postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, l'exception de procédure tendant à la nullité de l'acte de signification du jugement déféré est irrecevable. […] M. X…, appelant, demande à la cour de déclarer son appel recevable en soulevant la nullité de la signification du jugement déféré intervenue le 11 janvier 2007, dans des conditions selon lui irrégulières et conclut à l'augmentation de ses différents postes de préjudice. La MAAF, M me Y… et M me Z… soulèvent l'irrecevabilité de l'appel de M. X… à l'encontre du jugement déféré qui lui a été régulièrement signifié.
L'omission par l'huissier de justice de la formalité de l'envoi de la lettre simple prévue par l'article 658 du nouveau code de procédure civile en cas de signification d'un acte à une personne morale ne peut, à défaut de preuve d'un grief résultant de cette omission, entraîner la nullité de l'acte de signification effectuée sans fraude au siège d'une société à une personne habilitée au moins en apparence à recevoir l'acte.
[…] L'absence de précision – sur le fait que la voie de l'appel est effectivement ouverte contre la décision signifiée -sur les modalités d'exercice du recours constitue des irrégularités qui font perdre du temps à la partie d'autant que le délai d'appel est de 15 jours seulement à partir de la signification. En conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité de l'acte de signification et de constater que le délai d'appel n'a pas couru de sorte que l'appel formé par déclaration au greffe de la Cour sera déclaré régulier. […] Attendu que l'acte d'huissier de justice contrevient gravement aux dispositions des articles 678 et 680 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'il encourt la nullité.
Statuant sur une demande en nullité de l'acte de signification d'une décision au gérant d'une SARL, justifie légalement l'annulation du procès-verbal de perquisition de l'huissier de justice ainsi que celle de l'acte de signification à parquet et celle de toute la procédure subséquente, la Cour d'appel qui retient que ce gérant n'habitait pas à l'adresse où la signification avait été tentée et le procès-verbal de perquisition dressé, et dans l'exercice de son pouvoir souverain, déduit des éléments qu'elle analyse que ce gérant qui n'avait jamais avisé le syndic d'un changement de domicile, n'avait pas cessé d'avoir son domicile au lieu figurant dans l'acte constitutif de la société comme dans l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce.
[…] Il convient cependant de rap- peler que si, en application de l'article 680 du NCPC, la mention du délai pour former recours contre une décision est une formalité substantielle ou d'ordre public, elle n'est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte de signification que si la partie qui l'invoque démontre le grief que lui cause l'irrégularité. […] Il est constant que le jugement du Tribunal de commerce de Cahors du 3 avril 2006 a été signifié le 18 avril 2006 à M e Y… et qu'il était précisé sur l'acte de signification : vous pouvez faire appel de ce jugement… dans le délai d'un mois. […]
Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour écarter la nullité de l'acte de signification d'un jugement, mentionnant comme requérante une personne décédée, […] reprise au profit des héritiers, ayant débouché sur ce jugement, pour en déduire que l'acte n'est affecté que d'un vice de forme, […] M mes E… font valoir que si le jugement a été signifié au nom de Hélène E… , il s'agit d'une irrégularité de forme qui n'obéit pas au régime des nullités de fond prévu à l'article 117 du code de procédure civile, […] que la société Souvenirs Center n'a donc pu se méprendre sur l'identité erronée de la requérante dans l'acte de signification qui mentionnait expressément le délai d'appel.
[…] « 1°/ que si les « exceptions » de nullité d'actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, […] cet acte n'ayant été opposé au demandeur que postérieurement au dépôt de ses conclusions au fond ; qu'ainsi l'appelant auquel est opposée la tardiveté de l'appel peut lui-même opposer l'irrégularité de la signification, […] d'avoir déposé devant la Cour ses demandes au fond le 18 novembre 2017, sans soulever in limine litis devant le juge de la mise en l'état l'exception de nullité de l'acte de signification, […] qu'en écartant le moyen soulevé par M. X… qui reprochait à l'huissier et à son ex-épouse de ne pas lui avoir signifié le jugement au lieu où il habitait de façon notoire, […]
[…] liquidation et partage de l'indivision existant entre les ex-époux sur un ensemble immobilier, qui lui a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; […] Aux motifs adoptés que l'acte de signification de l'arrêt à Mme [Y] du 20 novembre 2012, effectué dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, […] qu'il était divorcé depuis plus de dix ans et son ex femme vivrait en métropole sans autre précision ; qu'en conséquence il y a lieu de rejeter l'exception de nullité de l'acte de signification de l'arrêt frappé d'opposition soulevée par Mme [Y] ; qu'en vertu des articles 538 et 643 du code de procédure civile, […]
[…] 23 mars 2021), le 9 novembre 2018, la société Bogdalex Import Export (la société Bogdalex) a signifié à Mme [M], prise en sa qualité d'administratrice de la société SC Biamos com, […] Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'acte de signification du certificat délivré par le greffier en chef du tribunal de grande instance et des décisions juridictionnelles roumaines qui y étaient annexées, alors : […] que l'action en recouvrement forcé dirigée contre elle par la société Bogdalex Import Export était prescrite et, « à titre subsidiaire », que l'acte de signification du 9 novembre 2018 était entaché de nullité ; qu'en inversant de son propre chef l'ordre ainsi fixé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Retour aux articles Demande de nullité d'un acte de signification d'une décision de justice : une défense au fond Civil - Procédure civile et voies d'exécution 10/09/2019 En matière de saisie immobilière, il convient de ne pas confondre exception de procédure et défense au fond, la seconde pouvant être présentée en tout état de cause. […] Le fonds délivre alors au particulier un commandement de payer valant saisie immobilière. […] La cour d'appel a alors été amenée à se prononcer quant à la recevabilité de la demande de nullité des actes de significations des décisions de justice invoquée par l'appelant. […]
Lire la suite…Demande de nullité d'un acte de signification d'une décision de justice : une défense au fond Civil - Procédure civile et voies d'exécution 10/09/2019 En matière de saisie immobilière, il convient de ne pas confondre exception de procédure et défense au fond, la seconde pouvant être présentée en tout état de cause. […] Le fonds délivre alors au particulier un commandement de payer valant saisie immobilière. […] La cour d'appel a alors été amenée à se prononcer quant à la recevabilité de la demande de nullité des actes de significations des décisions de justice invoquée par l'appelant. […]
Lire la suite…Elle a prononcé la nullité de la signification des conclusions du 24 juin 2014 et déclaré recevables en conséquence les conclusions de l'intimé du 21 mars 2016, estimant que le délai de l'article 909 n'avait pas couru. […] Pour la Cour d'appel, la nullité de l'acte de signification entraîne la caducité de l'acte d'appel. […] La Cour de cassation ne se prononcera pas sur les conséquences de la nullité de l'acte de signification sur la caducité de l'acte d'appel. […]
Lire la suite…Par une décision du 17 mai 2022, n°22/00155, le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Nice rappelle les conditions dans lesquelles les actes de signification des décisions de Justice doivent être délivrés par les huissiers. […]
Lire la suite…Les faits Un intimé saisit le conseiller de la mise en état (CME) aux fins de voir déclarer irrecevable l'appel interjeté plus d'un mois après la signification du jugement. […] Pour l'intimé, cette exception de nullité est irrecevable pour ne pas avoir été soulevée avant toute défense au fond. […] La décision La Cour, saisie sur déféré, affirme que l'exigence posée par les articles 74 et 914 du Code de procédure civile d'avoir à soulever les exceptions de nullité des actes de procédure avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au CME, […] En l'espèce, le jugement avait été signifié suivant procès-verbal de recherches infructueuses. […] La Cour en déduit que, […]
Lire la suite…Retour aux articles Demande de nullité d'un acte de signification d'une décision de justice : une défense au fond Civil - Procédure civile et voies d'exécution 10/09/2019 En matière de saisie immobilière, il convient de ne pas confondre exception de procédure et défense au fond, la seconde pouvant être présentée en tout état de cause. Dans la présente espèce, un particulier souscrit différents prêts auprès d'une banque ; par la suite, cette dernière cède ses créances à un fonds commun de titrisation. […] La cour d'appel a alors été amenée à se prononcer quant à la recevabilité de la demande de nullité des actes de significations des décisions de justice invoquée par l'appelant. […]
Lire la suite…Demande de nullité d'un acte de signification d'une décision de justice : une défense au fond Civil - Procédure civile et voies d'exécution 10/09/2019 En matière de saisie immobilière, il convient de ne pas confondre exception de procédure et défense au fond, la seconde pouvant être présentée en tout état de cause. […] Le fonds délivre alors au particulier un commandement de payer valant saisie immobilière. […] La cour d'appel a alors été amenée à se prononcer quant à la recevabilité de la demande de nullité des actes de significations des décisions de justice invoquée par l'appelant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section VII : Dispositions diverses
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
Article 467 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée. A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […]
Article 55-7 du Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
A peine de nullité, un commissaire de justice de l'office dont émane l'acte vise les mentions de signification faites sur l'original par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant.
Article R5426-21 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : […] L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Article R221-42 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 4 : Les incidents de saisie
- Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
A peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts. L'acte d'opposition est signifié au créancier premier saisissant à moins que l'opposition n'ait été formée par lui pour ajouter une nouvelle créance ou étendre l'assiette de la saisie antérieure. Il est également signifié au débiteur.
Article R224-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Lorsque la procédure tend à la vente des biens placés dans le coffre, un commandement de payer est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1. Cet acte contient, à peine de nullité :
Article R524-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
- Section 1 : Les opérations de saisie
Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte à l'une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon le cas. Cet acte contient à peine de nullité :
Article 14 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
[…] Les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité, paraphés par le notaire et les autres signataires de l'acte. […]
Article 194 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient, à peine de nullité : […] Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
- Nullité de la signification du jugement
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Nullité de la signification
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Nullité des actes de procédure
- Irrégularité de l'acte de signification
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Non-signification du jugement
- Non-respect des formalités de signification
- Nullité de l'acte introductif d'instance
- Irrégularité de la signification du jugement
- Signification irrégulière du jugement
- Irrégularité de la signification
- Nullité du jugement
- Absence de signification du jugement
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Nullité
- Signification à une adresse erronée
- Demande de nullité de la procédure
Prescription et nullité de l'acte de signification Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de forme, interrompt la prescription, y compris les demandes rejetées par l'annulation de la signification de l'acte de saisine. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…